Les assurances de droit luxembourgeois

Transcription

L’assurance vie de droit luxembourgeois
Aspects juridiques
Les Journées de l’Ingénierie Patrimoniale
Paris – Maison de la Chimie – 05/02/2013
Marc Gouden
Avocat à la Cour
Avocats aux Barreaux de Luxembourg et de Bruxelles
Fine art in legal practice
Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
PLAN
 Produits d’assurance vie luxembourgeois = contrats
d’assurance de droit français
 La sécurité des avoirs investis au Luxembourg : « Le triangle de
sécurité »
 La discrétion: le secret professionnel des professionnels du
secteur des assurances au Luxembourg
 La distribution de produits d’assurance vie luxembourgeois en
France LPS
▪2▪
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Assurance vie luxembourgeoise
= contrat de droit français
Luxembourg
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LPS et droit applicable au contrat
 LPS: Libre prestation de services – Assureur étranger
qui a procédé à la notification ad hoc peut
librement distribuer ses produits d’assurance dans les
autres Etats-membres de l’Union Européenne sous le
couvert de son agrément dans son Etat
d’établissement
▪4▪
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 MAIS:
• Droit applicable au contrat (Règlement UE
« Rome I »):
o le droit du pays de résidence du souscripteur
(pour un résident français donc le droit français)
au moment de la conclusion du contrat
o liberté de choix réduite: nationalité du souscripteur
• Fiscalité applicable au contrat:
▪5▪
o Pays de résidence du souscripteur (au moment de
la souscription du contrat?)
o Exceptoion. lieu de l’activité professionnelle
o Lieu d’ouverture de la succession
Luxembourg
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 CONCLUSIONS:
• Le souscripteur français aura avec un produit
d’assurance vie luxembourgeois les même
repères, les mêmes droits qu’en souscrivant un
contrat d’assurance français;
• Pas d’avantage fiscal en soi
▪6▪
Luxembourg
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La sécurité des avoirs:
Le
de sécurité
Luxembourg
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Le triangle de sécurité
Commissariat aux
assurances (CAA)
Banque dépositaire
Compagnie d’assurances
▪8▪
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Le triangle de sécurité – Surveillance du CAA
 Provisions techniques
•
•
Au passif du bilan de la compagnie
Doivent être suffisantes
 Actifs représentatifs
•
•
•
À l’actif du bilan de la compagnie
Valeurs représentatives des provisions techniques
Distinction claire des autres actifs et biens que la
compagnie possède
 Marge de solvabilité
▪9▪
Luxembourg
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Le triangle de sécurité – Le « Super
Privilège » des souscripteurs
 Privilège de premier rang sur le patrimoine
réglementé distinct en paiement de toutes les
créances d’assurance des souscripteurs (c’est-à-dire
les montants dus par la compagnie aux souscripteurs, assurés
ou bénéficiaires, selon le cas, en exécution des polices
d’assurances souscrites ou au titre de remboursements de
primes).
 Privilège est effectif dès que les actifs ont été inscrits
dans l’inventaire permanent.
▪ 10 ▪
Luxembourg
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Paris
Le triangle de sécurité – Le « Super
Privilège » des souscripteurs
 Privilège prime tous les autres privilèges (en ce compris
ceux de l’Etat, du Trésor, des travailleurs, etc.)
 Afin d’assurer le caractère effectif ce privilège, il est
interdit de grever les actifs représentatifs de
privilèges, sûretés ou garanties autres que le
privilège des souscripteurs dont question ci-dessus
▪ 11 ▪
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Paris
Le triangle de sécurité – Dépôt auprès
d’une banque dépositaire
 Dépôt des actifs auprès d’un banque dépositaire
• Banques agréées par le CAA
• Convention spéciale:
Cette convention assure notamment que les avoirs déposés
au titre d’actifs représentatifs soient bien maintenus séparés
de tous les autres engagements (notamment de la
compagnie à l’égard de le banque) et avoirs de la
compagnie et interdit toute compensation entre le
patrimoine réglementé et ces autres engagements et avoirs
▪ 12 ▪
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Paris
• Contrat avec fonds dédiés:
Un compte (ou sous-compte) spécifique est ouvert auprès
d’une seule banque dépositaire, reprenant uniquement les
actifs correspondant au fonds interne dédié du contrat en
question et permettant d’identifier le fonds sans équivoque
• Insaisissabilité des titres déposés auprès de la banque
dépositaire (art. 15 Loi du 1er août 2001)
 Attention aux dépôts en liquidités
▪ 13 ▪
Luxembourg
Bruxelles
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Namur
Paris
 CONCLUSION: un système bien huilé, protégeant les
avoirs des souscripteurs dans quasiment toutes les
situations (ex: faillites banques islandaises; Excel Life)
 MAIS: pas une protection contre les aléas des
marchés (sécurité des avoirs ≠ capital garanti) !
▪ 14 ▪
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Le Secret Professionnel
Luxembourg
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Secret professionnel luxembourgeois
 Fondements: article 458 du Code pénal; article 1111 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances
 Champ d’application: assureurs et intermédiaires
(dirigeants et personnel); toute information de
nature confidentielle
 Nature: d’ordre public ? -> possibilité pour le client
de délier l’assureur du secret si:
• consentement suffisamment éclairé; et
• communication de l’information est dans l’intérêt du
client
▪ 16 ▪
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Paris
 Exceptions au secret:
• Témoignage en justice (possibilité et non obligation)
• Autorisation ou ordre de la loi (blanchiment d’argent,
entraide judiciaire, échange d’informations sur demande
en matière fiscale, …)
• Exceptions propres à la loi sur les assurances (exécution
de bonne foi du contrat d’assurance, lutte contre la
fraude à l’assurance, contrôle prudentiel)
• Règles communes aux exceptions :
▫ informations révélées - >utilisées que dans le but prévu
par la loi autorisant/imposant la révélation;
▫ pas de responsabilité pénale ou civile en cas de
révélation
▪ 17 ▪
Luxembourg
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Paris
 Effet extra-territorial:
• du secret ?
• des exceptions au secret?
 Communication d’informations (mais limitées) à
certains intervenants:
• intermédiaires
• bénéficiaires
• héritiers
▪ 18 ▪
Luxembourg
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Namur
Paris
 CONCLUSION: Avoirs placés en toute discrétion,
tant à l’égard des autorités, des créanciers, que de
la famille.
 MAIS: pas de protection contre la fraude fiscale
▪ 19 ▪
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Distribution de l’assurance vie
luxembourgeoise en France
Luxembourg
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LPS: Distribution en France
 Obligation pour l’assureur de ne collaborer qu’avec
des intermédiaires agréés (cf. article L512-2 Code
des assurances fr.)
• soit des intermédiaires établis et agréés en France
• soit des intermédiaires établis dans d’autres Etats-membres
exerçant en LPS en France (infra)
 Problématique
des
apporteurs
indicateurs (infra)
 Secret professionnel luxembourgeois
d’affaires
/
▪ 21 ▪
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Liège
Namur
Paris
Apporteurs d’affaires
 Apporteurs d’affaires / Indicateurs:
• pratique bien connue et largement répandue dans
beaucoup d’Etats-membres (France: voir article R511-3
Code des assurances)
• en assurance vie, essentiellement: banques, banques
privées, gestionnaires de fortune, family offices, …
• soumis à la réglementation en matière d’intermédiation?
▪ 22 ▪
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 Apporteurs d’affaires / Indicateurs:
• Directive actuelle sur intermédiation (IMD 1) ne vise les
apporteurs qu’au Considération 12 -> ils ne sont pas visés
par les obligations s’imposant aux intermédiaires
• Projet de Directive IMD2 -> exclusion explicite du champ
d’application de l’intermédiation:
« the mere provision of data and information on potential
policyholders to insurance intermediaries or insurance
undertakings or of information about insurance products or
an insurance intermediary or insurance undertaking to
potential policyholders »
▪ 23 ▪
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 Sont des apporteurs d’affaires / indicateurs au sens
du projet de Directive IMD 2:
• fournir des données ou informations au sujet de preneurs
d’assurance potentiels à des intermédiaires ou
compagnies
ou:
• fournir des informations au sujet de produits d’assurance,
d’un intermédiaire ou d’une compagnie à des preneurs
d’assurance potentiels
▪ 24 ▪
Luxembourg
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Liège
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Paris
 Pour rester simple apporteur d’affaires / indicateur
(et non intermédiaire):
• simplement « référer » (soit donner les coordonnées d’un
assureur à un souscripteur potentiel, soit renseigner les
coordonnées d’un souscripteur potentiel à un assureur);
• à l’exclusion de: l’établissement d’offres personnalisées, le
traitement de propositions d’assurance, fourniture
d’explications spécifiques sur les garanties offertes, l’octroi
d’une assistance technique en termes d’assurances pour
remplir les documents, détermination des besoins
d’assurance du client ou simple collecte d’informations à
cet égard; tout ce qui touche à l’exécution du contrat; …
▪ 25 ▪
Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
 Rémunération de l’apporteur:
• uniquement commission / rétrocession liée à l’apport du
client
• à l’exclusion de commissions liées au maintien / à la durée
du contrat
(article R511-3 Code des assurances; « Lettre de l’ACAM »
n°5/2008)
▪ 26 ▪
Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
Merci pour votre attention !
Fine Art in Legal Practice
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Luxembourg
Namur
Avenue de la Liberté 41 (L-1931)
B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg
T : + 352 266 886
F : + 352 266 887 00
Route de Hannut 47/3
B-5004 Namur
T : + 32 81 21 22 23
F : + 32 78 15 56 56
Liège
Paris
Boulevard d’Avroy 280
B - 4000 Liège
T : + 32 4 229 20 10
F : + 32 78 15 56 56
Boulevard Haussmann 171
F-75008 Paris
T : +33 1 53 53 38 86
F : +33 1 53 53 30 53
Bruxelles
Avenue Louise 240
B - 1050 Bruxelles
T : + 32 2 250 39 80
F : + 32 2 250 39 81
www.philippelaw.eu
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