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Autour du handicap...
au travail
AGEFIPH Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle
des Personnes Handicapées
Elle perçoit le versement de la contribution annuelle des entreprises privées
qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les contributions sont utilisées pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi
des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
CAP EMPLOI
Structure financée par les fonds de l’AGEFIPH et qui a pour vocation d’aider
les travailleurs handicapés dans leur recherche d’emploi tout en assurant le suivi
de leur placement. Sa mission peut également être remplie par des OIP
(Organisme d’insertion et de placement).
En Haute-Saône :
2, rue de la Mutualité 70000 VESOUL
Tél. 03 84 97 07 15 - [email protected]
CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Créée par la loi du 11 février 2005, elle succède ainsi à la CDES (Commission
Départementale d’Éducation Spéciale) et à la COTOREP depuis le 1er janvier 2006
et siège au sein des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne
handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations
et d’orientation.
CHSCT Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail
Missions : protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et amélioration
de leurs conditions de travail.
Obligatoire dans tous les établissements
comptant au moins 50 salariés, sa réglementation a été codifiée dans les articles
L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail français.
Ce comité se réunit au moins une fois par trimestre mais aussi :
• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
• à la demande motivée de deux membres du comité.
A noter : en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues à ce comité. Kit « handi.CAP »- 03 81 25 52 80 - mars 2011
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DOETH Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
C’est une déclaration administrative obligatoire annuelle pour les établissements
comptabilisant 20 salariés et plus dans le secteur public ou privé. Toutefois, une
entreprise qui entre dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de
l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre
en conformité avec cette obligation. La déclaration, pour les entreprises privées,
est à envoyer à l’Unité Territoriale de la Direccte avant le 15 février.
ESAT Etablissements ou Services d’Aide par le Travail sont des établissements
médico-sociaux
Ils permettent aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle
adaptée à leurs capacités personnelles et de développer ainsi leur potentiel. Pour être accueilli en ESAT, il faut une orientation professionnelle vers le milieu
protégé par la CDAPH (Commissions des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées). Ils remplacent les CAT (Centre d’aide par le travail) depuis la loi du
11 février 2005.
FIPHFP Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique
Mis en place depuis le 1er janvier 2006, ce fonds perçoit la contribution
annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des établissements de la fonction publique d’Etat, Territoriale et Hospitalière. Les
contributions sont utilisées pour financer des actions ou projets engagés
par tout employeur public en faveur de la personne handicapée pour
une meilleure insertion professionnelle.
GRTH Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés
Versée dans le cadre d’un travail en milieu ordinaire ou en milieu protégé,
elle a été supprimée par la loi du 11 février 2005. La rémunération minimale
du travailleur handicapé est désormais basée sur le SMIC en milieu
ordinaire et en entreprise adaptée. Elle correspond à la rémunération
garantie en ESAT.
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
Il en existe une par département sous la direction du Conseil général.
Missions : accueil, information, accompagnement et conseil des personnes
handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens
au handicap. Chaque MDPH met en place entre autres une équipe
pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée,
et une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.
Kit « handi.CAP »- 03 81 25 52 80 - mars 2011
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NAO Négociation annuelle obligatoire
Obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation
sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de
travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prévoyance
maladie, la formation, l’emploi des salariés âgés.
OETH (association) Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Regroupe les établissements et services adhérant à la FEHAP et au SNASEA
et les établissements et services de la Croix Rouge Française
RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Cette reconnaissance est attribuée par la CDAPH aux personnes
handicapées. Selon le code du travail, « Est considérée comme travailleur
handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver
un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou
plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Cette
reconnaissance ouvre droit à un certain nombre d’avantages pour la
personne handicapée (orientation professionnelle par la CDAPH ou
formation, aide des Cap emploi, aides de l’Agefiph ou du Fiphfp, etc.)
et pour l’employeur (obligation d’emploi, aide au poste, etc.).
SAMETH Service, appui, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Missions : aider les entreprises et les salariés à trouver une solution sur mesure
de maintien dans l’entreprise quand apparaît une inadéquation entre l’état
de santé du salarié et son poste de travail.
Ce service, présent dans tous les départements, est délivré par des professionnels sélectionnés par l’Agefiph, en partenariat avec la médecine du travail,
la caisse régionale d’assurance maladie, la mutualité sociale agricole,
les organismes de bilan ou de formation. Ce service est financé par l’Agefiph
pour le secteur privé et le FIPHFP pour les interventions dans le secteur public.
Prestations :
- Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien
dans l’emploi
- Analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la
construction de solutions adaptées
- Mobilisation des aides techniques, humaines et financières pour la mise
en œuvre de la solution de maintien
En Haute-Saône : SAMETH 70 ASSOCIATION d’HYGIENE SOCIALE
Lieu dit Frasne le Château BP 90013 70700 GY
[email protected] - Tél 03 84 32 48 23
Kit « handi.CAP »- 03 81 25 52 80 - mars 2011