2013-11-27 - Vérificateur général du Québec

Conférence de presse de M. Michel Samson, vérificateur général par intérim - Assemblée nationale du Québec
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Conférence de presse de M. Michel
Samson, vérificateur général par
intérim
Dépôt du Rapport du Vérificateur général du Québec à
l'Assemblée nationale pour l'année 2013-2014
Médias et tournages
Tribune de la presse
Version finale
Le mercredi 27 novembre 2013, 11 h
Salle 1.30 (1.30), Édifice Pamphile-Le May
(Onze heures quarante et une minutes)
M. Samson (Michel) : Alors, bonjour, tout le monde. Ce matin, le
président de l'Assemblée nationale a remis aux députés le second tome
de mon rapport pour l'année 2013 2014. Dans le premier chapitre,
j'aborde l'impact de la récente modification à ma loi constitutive qui a
pour effet d'élargir mon mandat pour la vérification de l'optimisation des
ressources. En effet, depuis le 14 juin 2013, je peux entreprendre, à ma
discrétion, une optimisation des ressources dans toutes les entreprises du
gouvernement, à l'exception de la Caisse de dépôt et placement du
Québec. Cette modification législative permet d'accroître l'efficacité du
contrôle parlementaire, et il est certain que je mettrai tout en oeuvre
pour remplir adéquatement mon mandat et maintenir le haut niveau de
qualité des travaux présentés.
Le chapitre 2 a trait aux interventions visant le développement et la
promotion touristique au Québec. Pour accomplir sa mission, Tourisme
Québec a conclu un partenariat avec 22 associations touristiques
régionales. Dans mon rapport, je signale, entre autres, que, pour les
quatre associations touristiques que j'ai vérifiées, le processus
d'attribution des contrats et des subventions doit être mieux encadré.
L'ATR de Montréal utilise parfois des fonds publics de façon inappropriée,
notamment à l'égard de la rémunération de son plus haut dirigeant ainsi
que les frais de voyage et de représentation de celui-ci. Notons que 75 %
des revenus de l'ATR de Montréal proviennent du gouvernement du
Québec. Le salaire de l'ancien président-directeur général est de
beaucoup supérieur à celui des administrateurs d'État. De même,
l'ampleur de certains frais de voyage et de représentation de l'ancien
P.D.G. représentent, à mon avis, une mauvaise utilisation des fonds
publics.
Par ailleurs, l'ATR verse annuellement 750 000 $ en dons et en
commandites sans un processus établi qui permettrait de justifier le choix
des bénéficiaires. D'autre part, le processus d'attribution des subventions
de Tourisme Québec ne favorise pas toujours une distribution objective et
équitable de celles-ci. Parmi les 60 dossiers du Programme de soutien au
développement et à la promotion touristique que nous avons vérifiés, 29
ne respectent pas les critères d'admissibilité. De plus, pour deux
événements, l'aide versée excède le maximum prescrit.
Le chapitre 3 est consacré à la gestion administrative du Centre
hospitalier de l'Université de Montréal, le CHUM. Le processus d'embauche
du directeur général a respecté la réglementation et les saines pratiques
de gestion. Toutefois, depuis avril 2010, le CHUM a versé à l'actuel
directeur général une rémunération supérieure de près de 70 000 $ à la
somme maximale autorisée. Le plafond salarial n'a pas été respecté
pendant trois ans, et une prime de rendement lui a été versée alors que
la loi le prohibe depuis le 1er avril 2010. Le conseil d'administration du
CHUM n'aurait pas dû autoriser son directeur général à recevoir une
rémunération additionnelle de l'Université de Montréal, alors qu'une
décision du Conseil du trésor l'interdisait. L'Université de Montréal a versé
pendant deux ans au directeur général une rémunération annuelle de 80
000 $.
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Conférence de presse de M. Michel Samson, vérificateur général par intérim - Assemblée nationale du Québec
Par ailleurs, près de la moitié des postes de hors cadres et de cadres
supérieurs pourvus depuis janvier 2010 n'ont pas été affichés à l'interne
et plusieurs n'ont pas fait l'objet de concours. Plusieurs déficiences à
l'égard de la rémunération des cadres ont fait en sorte que, de janvier
2010 à mars 2013, les sommes versées en trop se sont élevées à plus de
750 000 $. D'autre part, les contrats de services professionnels de la
majorité des fournisseurs sélectionnés ont été attribués de gré à gré,
alors qu'ils auraient dû faire l'objet d'un appel d'offres public ou d'un
appel d'offres sur invitation.
Je traite, dans le chapitre 4, de la gouvernance et de la gestion des
grands projets d'infrastructure de l'agence métropolitaine de Montréal.
Tout d'abord, les responsabilités de nombreux acteurs du transport
collectif se chevauchent, et aucun d'entre eux n'est en mesure d'exercer
un rôle formel de leader reconnu par tous. Parmi ces acteurs,
mentionnons, en plus de l'Agence métropolitaine de transport, le
ministère des Transports du Québec, la Communauté métropolitaine de
Montréal ainsi que les sociétés de transport travaillant sur le territoire.
Quant au projet du Train de l'Est, la gestion assumée par l'agence ainsi
que les contrôles et l'encadrement exercés par les intervenants
gouvernementaux concernés n'ont pas permis d'en assurer la maîtrise en
temps opportun. Toutefois, les nouveaux processus définis par l'agence
en matière de gestion de projet s'inspirent des meilleures pratiques de
l'industrie. Il est cependant trop tôt pour affirmer qu'ils sont devenus la
norme, car ils sont en cours de déploiement.
Enfin, je déplore que la composition du conseil d'administration ne
favorise pas l'exercice d'un rôle actif dans les différents domaines de la
gouvernance, plus particulièrement en matière de grands projets
d'infrastructure et d'attribution de contrats. En effet, le conseil
d'administration est constitué d'un nombre insuffisant de membres
externes indépendants, et il n'y a pas de séparation des fonctions de
président-directeur général et de président du conseil d'administration.
Le chapitre 5 concerne la gestion des infractions aux lois comportant des
dispositions pénales. J'ai constaté que l'effet dissuasif de l'application de
mesures pénales est compromis. Pour certaines lois, la possibilité de se
faire prendre est mince, et, pour plusieurs lois, la conséquence associée
au geste fautif est faible. Par exemple, le délai de règlement entre la date
de l'infraction et la fermeture du dossier est long. Dans le cas des
constats provenant de rapports d'infractions généraux de 2007-2008 pour
lesquels les défendeurs ont plaidé non coupable ou n'ont pas répondu, le
délai moyen a été de 880 jours.
J'ai également noté plusieurs lacunes quant à l'efficience de procédés
administratifs. Ainsi, la préparation des constats à partir des rapports de
constats d'infraction généraux n'est pas toujours effectuée de manière
diligente, ce qui retarde la signification du constat au défendeur. Pour
2012-2013, 36 % des dossiers ont été préparés dans un délai supérieur à
six mois. Or, malgré le long délai lié à la poursuite devant les tribunaux,
les entités concernées n'ont pas l'information de gestion qui leur
permettrait de départager le délai qui leur est attribuable de celui qu'ils
ne peuvent contrôler.
Le chapitre 6 porte sur la gestion des risques de sinistre et de l'aide
financière destinée aux sinistrés. Mes travaux ont été menés auprès du
ministère de la Sécurité publique. Je note d'abord qu'il n'y a toujours pas
d'orientation sur la sécurité civile, 12 ans après l'adoption de la Loi sur la
sécurité civile. Des orientations permettraient de guider les interventions
de tous les acteurs dans la gestion des risques de sinistre. De plus, la
connaissance qu'a le ministère des principaux risques de sinistre auxquels
la population est exposée est insuffisante, comme le sont ses actions en
vue d'amener les municipalités à se préparer et à faire face aux sinistres.
D'autre part, la phase de rétablissement après un sinistre n'est pas assez
utilisée comme une opportunité de mettre en oeuvre des mesures de
prévention et d'atténuation des risques à la suite d'un sinistre.
Enfin, le traitement des demandes d'aide financière vérifiées comporte
des lacunes. Par exemple, la procédure de vérification visant à contrôler
le travail des analystes n'a pas été appliquée pour plus de la moitié des
versements liés aux dossiers vérifiés. Des délais importants dans le
traitement des demandes ont aussi été observés.
Le chapitre 7, quant à lui, concerne les mesures d'évaluation de l'efficacité
et de la performance effectuées par la Société immobilière du Québec,
mesures qui sont en lien avec la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État. La SIQ a établi un contrat… un cadre d'évaluation et de suivi
structuré, ce qui lui permet d'apprécier son efficacité et sa performance à
l'égard de l'ensemble de ses activités clés. Elle a également mis en place
une pratique d'étalonnage intéressante qui lui permet d'obtenir une
information utile pour comparer sa performance. Toutefois, les mesures
d'évaluation déterminées par la SIQ ne sont pas complètement mises en
oeuvre et j'ai… pardon, et j'ai notamment des préoccupations concernant
certains indicateurs que j'ai vérifiés, notamment à l'égard de son parc
immobilier.
En terminant, permettez-moi de remercier tous ceux qui, de près ou de
loin, ont contribué aux travaux que je vous présente ce matin. Merci de
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Conférence de presse de M. Michel Samson, vérificateur général par intérim - Assemblée nationale du Québec
votre attention. Je suis disponible à répondre à vos questions.
Le Modérateur : O.K. On va commencer en français, après ça, on va…
On va prendre six questions en français, après ça, on va aller prendre
une question en anglais. On commence avec Gilbert Lavoie.
M. Lavoie (Gilbert) : Bonjour, M. Samson. Est-ce que… à la lumière de
votre vérification sur le cas de l'association touristique de Montréal, estce que ça justifierait une enquête policière?
M. Samson (Michel) : Écoutez, c'est sûr qu'on a relevé des irrégularités
importantes. Ce n'est pas à moi de décider si les autorités policières
veulent intervenir ou non, mais, comme c'est déjà arrivé par le passé
dans d'autres dossiers, si on connaît notre numéro de téléphone et si on
nous appelle, on va collaborer dans ce sens-là.
M. Lavoie (Gilbert) : Et, en sous-question, vous dites que l'ATR et son
ancien P.D.G. ne sont pas d'accord avec certains de vos constats. Quels
sont les points sur lesquels… Qu'est-ce qu'ils invoquent? Est-ce qu'ils
avaient le droit de faire tout ça et que tout a été parfaitement bien géré?
M. Samson (Michel) : Ce n'est pas tant le droit qu'ils avaient de faire
tout ça, c'est qu'ils disent que les comparables qu'on utilise ne sont pas
appropriés, selon eux. En fait, par exemple, pour le salaire de l'ex-P.D.G.
ou même du P.D.G. actuel, on nous dit que de comparer avec le salaire
du secrétaire général du gouvernement ou de la rémunération maximum
des sous-ministres, c'est un mauvais comparable, on doit comparer avec
d'autres organisations qui jouent un rôle similaire dans d'autres
juridictions.
C'est ce qu'ils font un peu dans leur réponse, ils comparent avec Los
Angeles, San Diego. Par contre, il faut savoir que… on compare avec San
Diego, mais il faut savoir que le maire de San Diego a déclaré que, selon
lui, ce poste-là ne devrait pas être rémunéré à plus de 165 000 $. Donc,
on peut faire des comparaisons, mais toute comparaison n'est pas
parfaite. Et d'ailleurs, lorsqu'on se… lorsqu'ils comparent avec d'autres
villes nord-américaines, on oublie, dans la comparaison, de se comparer
avec Chicago et New York, pour des gens qui occupent le poste similaire,
où les gens sont beaucoup moins payés que ceux avec qui on fait des
comparaisons. Donc, la comparaison est boiteuse, disons.
Et peut-être, en terminant, le point qui nous... pour nous, qui est le plus
important, il faut savoir que l'ATR de Montréal reçoit, en 2011 2012… 75
% de ses revenus proviennent du gouvernement du Québec. Donc, ce
sont des fonds publics, et, lorsqu'on a la responsabilité de gérer des
fonds publics à un montant, un pourcentage aussi important que ça, on
doit les gérer de façon appropriée, chose qui n'a pas été faite à l'ATR de
Montréal.
M. Robillard (Alexandre) : O.K. Moi, je vais me permettre une
question. Comment vous... Donc, on comprend que c'est, quoi, c'est les
deux dernières années où le salaire de M. Lapointe était à près de 400
000 $. Avant ça, est-ce que vous savez c'était combien? Puis comment
vous expliquez que le gouvernement n'était pas au courant de ça ou qu'il
n'y a pas eu de suivi?
M. Samson (Michel) : En fait, l'ancien P.D.G., qui a quitté à l'été, était
en poste depuis 24 ans, selon nos informations. C'est ça? Le salaire qu'il
avait auparavant, je ne peux pas vous le mentionner, là, mais je ne crois
pas que son salaire a triplé dans les deux dernières années, là. Je crois
que son salaire a sûrement toujours été élevé.
Comment on peut expliquer cette situation-là? On en parle un petit peu
aussi dans notre rapport, lorsqu'on mentionne que Tourisme Québec, qui
alloue les subventions aux 22 associations touristiques générales...
régionales, pardon, doit resserrer son encadrement vis-à-vis ces
associations-là, effectuer un meilleur suivi et demander une reddition de
comptes de l'utilisation des sommes qui sont faites. Et aussi j'ajouterais
que le conseil... les associations touristiques régionales ont des conseils
d'administration. Je pense que les membres de ces conseils
d'administration là ont une responsabilité en matière de gouvernance
pour s'assurer que les fonds sont gérés sainement.
M. Robillard (Alexandre) : En l'occurrence, là, dans le cas de M.
Lapointe, vous semblez dire, dans votre rapport, que le C.A. n'a pas été
avisé de la progression de son salaire. C'est ça?
M. Samson (Michel) : Le salaire de l'ancien président a été discuté avec
le président du conseil d'administration, mais pas avec les membres.
Le Modérateur : D'accord. O.K. Davide Gentile.
M. Gentile (Davide) : Oui. Dans le cas du CHUM, dans le cas de
Tourisme Montréal aussi, vous revenez souvent sur les conseils
d'administration. Est-ce que, vous, ce que vous constatez, c'est que ces
conseils-là jouent mal leur rôle? Ça a l'air de se répéter, là. On revoit
souvent ça. Quelles sont vos impressions là-dessus?
M. Samson (Michel) : Tout à fait. Je pense que les... dans les deux cas,
les conseils d'administration n'ont pas joué le rôle qu'ils devraient jouer,
soit parce qu'on ne pose pas les questions, qu'on ne... D'un côté, peut-
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être qu'on ne reçoit pas toute l'information qu'on devrait recevoir de la
haute direction, mais, en même temps, je pense que les membres des
conseils d'administration ont une responsabilité de demander l'information
pertinente pour bien jouer leur rôle et d'être en mesure de, excusez-moi
l'expression, mais challenger la direction en place sur les enjeux les plus
importants de l'organisation, chose qui n'a pas été faite dans les deux cas
que vous mentionnez.
M. Gentile (Davide) : Quant à la gouvernance à Montréal, vous dites :
L'AMT, enchevêtrement avec les autres structures. Donc, grosso modo, de
votre point de vue, c'est un peu n'importe quoi, là. Ils ne se comprennent
pas entre eux. Est-ce que ça nuit, ça, à l'efficience du transport à
Montréal?
M. Samson (Michel) : C'est certain que ça nuit à l'efficience du
transport à Montréal. Chacun, dans le fond, chacun fonctionne un petit
peu… quasi en silo. Chacun développe son plan stratégique. C'est quand
même un peu étonnant qu'on n'ait pas une communauté qui se rassemble
pour avoir un seul plan stratégique, se donner une même orientation sur
les gestes qu'on va poser.
Les idées, les… comment je dirais, les projets sont souvent les mêmes.
C'est lorsqu'on arrive au choix des moyens que, là, on a des intérêts
divergents pour toutes sortes de raisons. Donc, il n'y a personne qui
assume vraiment un rôle de leadership dans ce dossier-là, pour
rassembler tout le monde et avoir une seule direction, ce qui fait en sorte
que, que ça soit l'AMT, la CMM ou d'autres peuvent étudier les mêmes
projets, parfois de façon différente ou en parallèle.
Le Modérateur : S'il n'y a pas d'autres questions en français, on va…
Oui, Véronique.
Mme Prince (Véronique) : Merci, Michel. J'aimerais ça qu'on parle aussi
du chapitre sur les sinistres. Est-ce que, dans le fond, ce que vous êtes
en train de dire, c'est que le Québec n'est pas préparé à un nombre
croissant de sinistres naturels, par exemple?
M. Samson (Michel) : En fait, ce qu'on dit, c'est qu'on pourrait être
beaucoup mieux préparés qu'on l'est présentement. Vous savez, lorsque
se produit un sinistre, on devrait malheureusement se servir du
rétablissement… de la remise en place de toutes activités, justement pour
faire beaucoup plus de prévention et agir dans le sens que la population
soit mieux informée.
Présentement, c'est une lacune importante au niveau de la prévention. Il
y a environ 29 % des municipalités au Québec qui n'ont pas remis à jour
leur plan d'intervention, depuis deux ans, en cas de sinistre majeur.
Donc, il y a des trous importants qui… Ça ne veut pas dire qu'on n'est
pas capables de réagir, mais je pense qu'on pourrait réagir, dans le cas
d'un sinistre, de façon beaucoup plus efficiente ou plus rapidement et de
façon coordonnée. S'il y a différents acteurs en place et tout ça était
mieux intégré ensemble, lorsqu'arrive un sinistre, bien, ça serait mieux
coordonnée, probablement, l'action de tout le monde.
Le Modérateur : Michel.
M. Pépin (Michel) : Vous parlez des conseils d'administration… Bien,
j'élargis, je m'excuse, là, c'est peut-être problématique pour votre
réponse, mais est-ce qu'il n'y a pas lieu, justement, de s'interroger…
C'est une association privée, pour ce qui est de Tourisme Montréal, si je
comprends bien.
Donc, le mode de nomination des conseils d'administration ne relève pas
nécessairement du gouvernement.
M. Samson (Michel) : Oui.
M. Pépin (Michel) : Mais, pour ce qui est du CHUM, ça relève du
gouvernement. Est-ce qu'il n'y a pas lieu de réévaluer ces processus de
nomination ou, en tout cas, les critères en place, etc.?
M. Samson (Michel) : Écoutez, je pense que le… en 2010?
Une voix : …
M. Samson (Michel) : La loi… En 2009, on a mis en place la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, qui est venue donner un encadrement à
tous les… à beaucoup d'organisations pour la nomination des membres.
On exige, dans cette loi-là, qu'il y ait un nombre important suffisant de
membres indépendants, de former des comités de vérification, comités de
ressources humaines, etc., et on est venus vraiment préciser, dans cette
loi-là, les rôles et responsabilités des membres des conseils
d'administration.
Bon, je vous dirais qu'il y a des organisations, présentement, qu'on voit,
au gouvernement, où ça va vraiment dans le bon sens et on sent que les
membres des conseils d'administration s'impliquent et prennent à coeur
les décisions et sont vraiment impliqués. Ce n'est pas juste un problème
de nominations. Je pense que c'est les personnes qui doivent être
conscientes qu'elles ont un rôle important à jouer dans la gouvernance de
l'organisation qu'ils représentent en étant membres d'un conseil
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d'administration.
Il reste beaucoup de travail à faire, particulièrement dans les réseaux.
M. Pépin (Michel) : Ma seconde question vous concerne. Vous êtes
Vérificateur général par intérim depuis maintenant deux ans?
M. Samson (Michel) : Deux ans, le 1er décembre.
M. Pépin (Michel) : Est-ce que c'est une situation normale et
souhaitable que vous soyez encore… que le Vérificateur général du
Québec soit encore par intérim?
M. Samson (Michel) : Vous comprenez que la nomination du Vérificateur
général relève de l'Assemblée nationale. Donc, lorsqu'on m'a demandé
d'assumer l'intérim, on ne m'a jamais dit : Ça va être trois mois, six
mois, neuf mois, un an, deux ans. Donc, c'est un pouvoir qui revient aux
parlementaires, et, en attendant, bien, je fais fonctionner l'organisation
du mieux que je peux.
M. Pépin (Michel) : Je comprends très bien, mais ma question était :
Est-ce que c'est normal et souhaitable?
M. Samson (Michel) : Je comprends très bien votre question, mais je
vous inviterais à la poser aux parlementaires. Je me sens un petit peu en
conflit d'intérêts de répondre à cette question-là.
Le Modérateur : Geneviève Lajoie.
Mme Lajoie (Geneviève) : Dans le rapport, vous soulignez que M.
Charles Lapointe a remboursé certaines sommes suite aux vérifications
que vous avez faites. Est-ce que je peux savoir un peu comment ça s'est
passé, tout ça, et si vous trouvez que les sommes remboursées par M.
Lapointe sont suffisantes?
M. Samson (Michel) : Comment ça s'est passé, écoutez, lorsqu'on a une
équipe sur place, l'équipe, évidemment, a analysé les dossiers, les
factures, a posé beaucoup de questions pour se rendre compte que, un
exemple, que M. Lapointe, l'ex-président-directeur général recevait une
allocation de 10 800 $ pour son automobile, alors que, de l'autre côté, on
lui fournissait déjà une automobile et on payait les dépenses associées à
cette automobile-là.
Donc, lorsque l'équipe a fait part de ces constats-là, de ces éléments-là,
au président-directeur général, il a dit : Ah oui! Bon, écoutez, ça s'élève à
combien? Ça fait qu'il a remboursé 72 000 $. Dans notre analyse des frais
de représentation aussi et d'autres dépenses, on a vu qu'il y avait eu
pour 10 000 $ de dépenses qui avaient été remboursées en deux fois. On
lui a fait part de notre constat. Il a dit : Bon, O.K., je vais rembourser 10
000 $. Pour les dons, un peu la même chose, il y a 64 000 $ de dons qu'il
s'est fait rembourser par l'ATR et qu'il avait inscrit dans son rapport
d'impôt. Il nous a mentionné qu'il a fait une déclaration volontaire à
l'Agence du revenu du Québec et au fédéral pour remettre à jour, si on
peut dire, ses déclarations d'impôt.
Donc, est-ce que c'est suffisant? Nous, de ce qu'on a vu, ça représente
les sommes qui, selon nous, étaient, de toute évidence, payées en trop.
Pour le reste, je pense que, là, il y a… c'est à Tourisme Québec de
prendre les responsabilités qu'elle a pour voir s'il y a d'autres sommes qui
doivent être récupérées.
M. Lessard (Denis) : Sur Tourisme Montréal, vous dites qu'il y a deux
organismes qui bénéficient de commandites importantes puis vous ne
mentionnez pas c'est quoi exactement…
M. Samson (Michel) : C'est des organismes… Le 700… l'association
touristique de Montréal verse 750 000 $, là, par année de dons à des
organismes du secteur de la culture et des organismes de bienfaisance.
Ce n'est pas en vertu d'un programme établi où on reçoit des demandes,
là. Ça s'est fait au fil des ans et c'est souvent les mêmes organisations
qui reçoivent ces montants-là, chose qu'on ne retrouve pas dans les trois
autres associations et…
M. Lessard (Denis) : …des organisations qui ont eu la part du lion làdedans ou…
M. Samson (Michel) : Je ne pourrais pas vous dire. On n'a pas nommé
les associations pour ne pas… L'idée, ce n'est pas de nuire à ces
organisations-là, parce qu'il y a des organisations, là-dedans, tout à fait
crédibles, qui font un bon travail, que ça soit au niveau bienfaisance ou
culturel. C'est plus le fait qu'on alloue des sommes sans un processus
vraiment bien établi, chose qui ne devrait pas arriver.
Le Modérateur : On s'en va en anglais avec Rhéal Séguin.
M. Séguin (Rhéal) : …Mr. Samson, you looked at the three… I think, the
three last years of Mr. Lapointe's administration or management of
Tourisme Montréal and, during those three last years, you uncovered a
lot of irregularities with respect to reimbursement for travel expenses,
automobile. Even his salary appears quite excessive.
Is it fair to assume that he has benefitted form these huge gifts, I guess,
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Conférence de presse de M. Michel Samson, vérificateur général par intérim - Assemblée nationale du Québec
over the last 24 years? Is it something that he probably incurred during
the entire period he was Director General of Tourisme Montréal?
M. Samson (Michel) : It's hard to say, but, when you said that he
reimbursed for the automobile expenses, he reimbursed $72,000. So this
amount is not just for the last three years. It's for a larger period, a
larger scope and not just three years. So I don't know if the amount
would be higher than that, but our scope is just for three years.
M. Séguin (Rhéal) : How can you explain that none of this was
uncovered before? 24 years is a long time. I'm sure people spoke out
about it. Why is it that none of this was ever uncovered before?
M. Samson (Michel) : For sure that the board didn't play his role and
it's inappropriate use of people funds. So the part of responsibility is for
the board.
M. Séguin (Rhéal) : And the Government?
M. Samson (Michel) : The Government… it's for the Tourisme Québec in
the… l'encadrement ou les… that they provide to run these «associations
touristiques régionales». Tourisme Québec must play… must put in place a
better «encadrement» ou better control on the funds that they allow to
the ATR, because the ATR de Montréal receives 75% of his revenues from
Québec Government. So it's a higher amount, 75%.
M. Séguin (Rhéal) : How much would that represent about?
M. Samson (Michel) : The expense is around $33 million per year, so
75% of $33 million.
Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions en français ou...
Sinon, on va continuer en anglais. Donc, Kevin.
M. Dougherty (Kevin) : M. Samson, it seems that talking about the
CHUM, and the ATM, and… well, everything, it seems to be a problem of
governance. Is there way to fix it? Is there a quick fix or… How do you
do that?
M. Samson (Michel) : You were right when you said it's a governance
problem. The board, the members of the board don't play their role. They
don't ask the question, they don't receive the documents and they don't
play their role also, either in the ATR and the CHUM. The information is
just between the «directeur général» and the president of the board, not
with the members of the board.
M. Dougherty (Kevin) : Do you see anyway to fix it? I mean, you talk
about naming more independent directors, but, even there, if the
members aren't informed, members don't have the information… I mean,
do we need maybe a new law for governance?
M. Samson (Michel) : We have a new law, la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État. But, you know, when you have a new law, it's... let's
say, many years to be… change the culture, and it's a long time, but
that's part of… a big part of the problem at the CHUM and ATR.
M. Dougherty (Kevin) : You know, I don't know, you didn't really cut
on this, but, with the ATM, and we see now at the STM in Montréal, you
have people who don't necessarily have any experience in transport at the
head of these organizations. I mean that's… aside from governance, is
that a wise thing to do, name someone who has no experience in
transport?
M. Samson (Michel) : Yes, that's very important that the… on the
board, you have independent members, but independent members who
have experience in the sector that you are staying in or you are working,
like the… l'Agence métropolitaine de transport. It's not just to have
independent members, but you have qualified independent members.
Le Modérateur : Angelica.
Mme Montgomery (Angelica) : Yes. You talk about misuse of public
funds at Tourism Montréal. Could you just explain, for people, what the…
what your main concerning issues were that came out when you looked at
the practices there?
M. Samson (Michel) : It's an inappropriate use of public funds. It's no
reason to receive two payments for the same expense, and we have
three examples, in the report, with automobile expenses, for $72,000; the
travel expenses, $10,000, and with the income tax revenues, «des dons»,
for $64,000. There is no reason for that. It's a lack of control at the ATR
and so governance problem with the board.
Mme Montgomery (Angelica) : And what were your main concerns
when it came to what actions were being taken at the CHUM?
M. Samson (Michel) : At the CHUM, they… to respect the law, to put in
place… not just put in place the controls but to be sure that their controls
will be applied.
Mme Montgomery (Angelica) : But what were they doing that was
causing your concern?
http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-14033.html[2013-11-28 08:44:08]
Conférence de presse de M. Michel Samson, vérificateur général par intérim - Assemblée nationale du Québec
M. Samson (Michel) : Pardon me?
Mme Montgomery (Angelica) : What were they doing that was causing
you concern? Let's pretend like you're speaking to someone who isn't
reading the report. On parle avec, justement, du public. Ils n'ont pas lu le
rapport. Juste pour…
M. Samson (Michel) : Vous pourrez le résumer.
Mme Montgomery (Angelica) : ... pour résumer un petit peu c'est quoi
qui est…
M. Samson (Michel) : The «directeur général» received $70,000. We
are not in compliance with the regulation. They also… He received a
performance bonus that he was not supposed to receive it, because the
law prohibits it. And also for the nomination and remuneration of the
personnel… are higher than the law allows that, where it's around
$75,000 since 2010.
Le Modérateur : Max.
M. Harrold (Max) : My colleagues have covered a lot of ground, but I…
so let's talk about the CMM, the regional agencies in Montréal. You seem
to be saying that there's confusion. Is it because there are there too
many people or the roles are not properly defined? What do you think is
the problem?
M. Samson (Michel) : The roles and responsibilities are not clear, and
no one assumed the leadership of the transport in the Montréal area. We
have different interests, so no one have the leadership for that.
M. Harrold (Max) : So how is that connected to, say, the Train de l'Est
or the AMT? Can you give an example?
M. Samson (Michel) : OK. The Train de l'Est is not just what we said,
it's about the governance of the transport. But, for the Train de l'Est, the
problem will be… was that the «ministère des Transports» gave 19
subventions separately and no… with no view, no global view of the
project. It was just a piece by piece and with no global view of the
project, so the cost increased continuously, $300 million to $700 million,
and also it will be… supposed to finish in 2009 and now it's 2014. So the
problem is not necessarily with the other partners, but with the ministry…
more with the «ministère des Transports».
M. Harrold (Max) : So what do you think should be done in terms of
streamlining? Do you think it's up to the Government now to be much
more clearer about what needs to be done or… projects do go on for a
long time and they do…
M. Samson (Michel) : To clear… The Government must determine who
is the leader in transport in the Montréal area. That's the main question.
Le Modérateur : Caroline Plante.
Mme Plante (Caroline) : Just one, last one. It seems to me that
ultimately the Government should be accountable for all of this. So do
you think that the Government has been turning a blind eye?
M. Samson (Michel) : A blind...
Mme Plante (Caroline) : A blind eye?
M. Samson (Michel) : It's more a problem of control on… to obtain
control, to obtain the information from this organization, and they allow
amounts with no «reddition de comptes», excusez-moi, là, no…
Une voix : Accountability
M. Samson (Michel) : Accountability, no accountability.
Mme Plante (Caroline) :So, tighter control. They haven't sought out the
information. It's what you're saying.
M. Samson (Michel) : Yes.
Le Modérateur : Alors, on a commencé avec Gilbert, on va terminer
avec lui.
M. Lavoie (Gilbert) : Merci. Je suis curieux. Peut-être que... Vous suivez
l'actualité comme nous, vous savez à quel point ça a été difficile à Ottawa
d'amener Mike Duffy à rembourser une somme qui n'est pas si énorme,
maintenant, quand on considère ce qui se passe ici.
Est-ce que vous savez, dans le cas de M. Lapointe, lorsqu'il a accepté de
faire ces remboursements, est-ce que vous savez si, dans un premier
temps, il a... il s'est obstiné avec vous autres, et... Et est-ce que vous
savez également s'il a plaidé l'ignorance du fait que c'était irrégulier, ce
qu'il avait reçu? Est-ce qu'il s'est expliqué avec les gens du VG, du
vérificateur?
M. Samson (Michel) : Bien, en fait, c'était plus qu'il n'était pas
nécessairement au courant de tous ces éléments-là. Et il a remboursé,
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Conférence de presse de M. Michel Samson, vérificateur général par intérim - Assemblée nationale du Québec
accepté de rembourser sans...
M. Lavoie (Gilbert) : Il a plaidé l'ignorance.
M. Samson (Michel) : ...sans trop de problèmes.
M. Lavoie (Gilbert) : Pauvre homme.
Le Modérateur : Bon. Alors, bien, je pense que c'est ça qui met fin à la
période des questions. M. Samson, merci.
M. Samson (Michel) : Merci.
(Fin à 12 h 13)
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Date de la dernière modification : 27 novembre 2013
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