13. Mise en œuvre de la « directive

Les données de l'IBGE : "L'eau à Bruxelles"
13. MISE
EN ŒUVRE DE LA
Juillet 2004
«
DIRECTIVE-CADRE EAU
»
1.Présentation générale de la « directive-cadre eau »
.1.1.Objectif général
La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ou « directive-cadre eau » (DCE) établit un
cadre comportant des objectifs, principes, définitions et mesures de base permettant la mise en place d’une
politique communautaire dans le domaine de l’eau. Elle répond au besoin de développer, au niveau
communautaire, une approche plus globale et intégrée de cette politique laquelle, jusque là, apparaissait
fragmentée tant en terme d’objectifs que de moyens.
La DCE a pour objectif la protection de toutes les eaux (eaux intérieures de surface, de transition, côtières
et souterraines), en vue de prévenir et de réduire leur pollution, promouvoir leur utilisation durable,
protéger leur environnement, améliorer l'état des écosystèmes aquatiques et atténuer les effets des
inondations et des sécheresses. Les actions spécifiques requises pour réaliser ces objectifs restent du
ressort des autorités compétentes des Etats membres.
.1.2.L’approche par district hydrographique
L’élément essentiel de cette directive est l’obligation faite aux Etats membres de mettre en place une
gestion coordonnée et intégrée au niveau des districts hydrographiques. Ceux-ci correspondent à une
« zone terrestre et maritime composée d’un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux
souterraines et eaux côtières associées ». Le bassin hydrographique est défini comme « toute zone dans
laquelle les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves et éventuellement de
lacs vers la mer dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta ». En d’autres
termes, les actions de planification et de gestion des ressources en eau doivent être menées sur base de
limites physiques et hydrologiques et non pas sur base de frontières politiques ou administratives. Cette
logique se distingue donc radicalement de la gestion par agglomération qui caractérisait les directives jusque
dans les années ‘90. Elle doit permettre la gestion d’un bassin hydrographique « de la source à
l’embouchure » et implique que tous les acteurs concernés (autorités, entreprises, agriculteurs, secteur du
tourisme ...) adoptent une vision commune quant à la façon de gérer et protéger les ressources en eau.
.1.3.Qualité des eaux
.1.3.1. Eaux de surface
Par l’élaboration et la mise en œuvre de plan de gestion des bassins hydrographiques, la directive vise à
atteindre, au plus tard d’ici 2015, des objectifs relatifs à un « bon état des eaux de surface » (état atteint
par une masse d’eau de surface lorsque son état écologique et son état chimique peuvent être considérés
comme au moins « bons » et ce, sur base de critères détaillés repris en annexe de la directive).
1.1.1.1.
Protection écologique
La protection écologique s’applique à toutes les eaux de surface. L’état écologique est mesuré au moyen d’un
grand nombre d’éléments relatifs à la qualité de la population biologique (poissons, invertébrés, flore
aquatique, etc.) ainsi qu’aux caractéristiques hydromorphologiques et physico-chimiques des rivières. Les
statuts écologiques (très bons, bons, moyens) sont définis en annexe V de la DCE. Les différentes
catégories d’états écologiques expriment la mesure de l’écart entre une eau donnée et sa condition originale
et naturelle, c’est-à-dire sans pression humaine.
1.1.1.2.
Protection chimique
Un bon statut chimique est déterminé en terme de conformité par rapport à des standards de qualité
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établis au niveau européen pour des substances chimiques.
La DCE prévoit l'adoption de mesures spécifiques contre la pollution des eaux par certains polluants ou
groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique, notamment des
risques auxquels sont exposées les eaux utilisées pour le captage d'eau potable. Ces mesures visent à
réduire progressivement et, pour des substances prioritaires définies dans la directive (annexe X), à
arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes dans un délai de 20 ans à compter de
l'adoption de ces mesures au niveau communautaire. Le but ultime est de parvenir à des concentrations dans
l'environnement marin proches des valeurs de fond pour les substances présentes dans la nature et proches
de zéro pour les substances synthétiques produites par l'homme. Ces mesures de lutte contre la pollution de
l’eau sont adoptées sur base de propositions présentées par la Commission.
En vue de l'adoption de ces mesures, une liste des substances prioritaires - incluant les substances
prioritaires dangereuses -, a été établie selon un mécanisme détaillé dans la directive et prenant en compte
les risques associés aux substances (procédure COMMPS « Combined monitoring-based and modelling based
priority setting » ou procédure de fixation des priorités associant surveillance des eaux dans les Etats
membres et modélisation). La décision 2455/2001/CE a classé par ordre de priorité les substances pour
lesquelles on fixera des normes de qualité et des mesures de réduction des émissions au niveau
communautaire. Elle complète ainsi la directive cadre sur l'eau dont elle devient l’annexe X. Cette liste de
substances prioritaires remplace la liste des substances figurant dans la communication de la Commission du
22 juin 1982 concernant les substances dangereuses susceptibles d’être inscrites sur la liste I de la
directive 76/464/CEE.
Une liste de 33 « substances ou groupes de substances prioritaires » a été constituée parmi lesquelles
l'anthracène, le benzène, le cadmium et ses composés, le tributylétain ou le naphtalène. La Commission
européenne déposera prochainement une proposition de directive-fille reprenant des normes de qualité pour
l’ensemble de ces 33 substances.
Cette liste sera réexaminée et adaptée par la Commission européenne au plus tard quatre ans après l'entrée
en vigueur de la directive cadre sur l'eau et ensuite au moins tous les quatre ans.
La Commission européenne prépare des “normes de qualité environnementale” définissant un “bon statut
chimique” et qui seront applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux, les
sédiments ou le biote. Dans le même temps, des mesures de contrôle des rejets sont également étudiées.
Cette procédure vise à assurer une qualité chimique minimale de toutes les eaux dans les différents Etats
membres, en particulier en ce qui concerne les substances très toxiques.
1.1.1.3.
Autres usages
Les autres usages de l’eau (eau potable, baignade, protection d’habitats particuliers) nécessitant une
protection s’appliquent à des zones limitées ce qui implique la désignation de zones de protection spécifiques
dans lesquelles les objectifs environnementaux sont plus élevés.
En ce qui concerne les usages qui affectent défavorablement le statut de l’eau mais qui sont indispensables
(protection contre les inondations, approvisionnement en eau potable…), des dérogations sont prévues
moyennant l’adoption de mesures appropriées de réduction des impacts négatifs.
.1.3.2. Eaux souterraines
1.1.1.4.
Statut chimique
De manière générale, la DCE considère que les eaux souterraines ne devraient pas être polluées du tout. De
ce fait, toute décharge directe dans celles-ci est interdite et leur surveillance est imposée afin de détecter
des modifications de composition chimique et à pouvoir prendre les mesures appropriées en cas de constat
de pollution d’origine anthropique (décharges indirectes…). Les standards européens de qualité existants
pour les nappes phréatiques (nitrates, pesticides) restent d’application.
1.1.1.5.
Statut quantitatif
En résumé, la DCE limite le prélèvement d’eau dans les nappes phréatiques à un volume correspondant à la
recharge annuelle de la nappe dont on soustrait les quantités d’eau nécessaires pour supporter les
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écosystèmes qui en dépendent (cours d’eau, zones humides…).
.1.4.Actualisation de la législation
La DCE fournit un cadre permettant de rationaliser la législation communautaire relative à l’eau. Un certain
nombre de directives vont ainsi être remplacées.
Sept ans après l'entrée en vigueur de la directive (22.12.2000), la législation suivante sera abrogée :
•
Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux
superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres
•
Décision 77/795/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, instituant une procédure commune d'échange
d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté
•
Directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la
fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production
d'eau alimentaire dans les États membres
Treize ans après l'entrée en vigueur de la directive, la législation suivante sera abrogée :
•
Directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant
besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons
•
Directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux
conchylicoles
•
Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux
souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
•
Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (à l’exception de
l’article 6 relatif à la liste I de substances dangereuses qui est abrogé à la date d'entrée en vigueur
de la présente directive).
.1.5.Participation des acteurs concernés
L’information, la consultation et la participation du public et des acteurs concernés à l’échelle d’un bassin
hydrographique constituent l’un des éléments clés de la directive. Deux raisons principales motivent cette
participation. La première est que la détermination des mesures les plus appropriées pour atteindre les
objectifs de la DCE au niveau d’un bassin implique de trouver un équilibre entre les besoins de différents
groupes socio-économiques. L’analyse économique relative à l’utilisation de l’eau imposée par la DCE a pour
objectif de rationaliser ces décisions mais il est essentiel que le processus puisse être évalué par les
groupes concernés.
Par ailleurs, une large participation publique doit conduire à une application optimale de la directive en terme
d’objectifs et de moyens. La DCE impose la mise en œuvre de processus d’information et de consultation
lors de l’élaboration des plans de gestion des bassins hydrographiques : les projets de plans ainsi que les
documents de base qui s’y rapportent doivent être accessibles. De plus, une conférence bisannuelle visant à
permettre un échange de vues et d’expériences doit être organisée.
.1.6.Tarification de l’eau
L’eau constitue une ressource pour laquelle la demande est en augmentation constante. Pour répondre à
cette préoccupation relative au maintien à long terme d’un approvisionnement adéquat en eau, le DCE impose
aux Etats membres de tenir compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation
de l’eau (principe du pollueur-payeur). Ce coût inclut non seulement les coûts d’extraction, de traitement, de
distribution et d’épuration mais également les coûts pour l’environnement et les ressources (pollutions, etc.).
Cette politique de tarification doit inciter les consommateurs à utiliser les ressources de façon efficace et
assurer que les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services liés à
l’utilisation de l’eau.
Des dérogations sont cependant possibles pour tenir compte des effets sociaux, environnementaux et
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économiques de l’application d’un « coût-vérité » ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la
région ou des régions concernées.
.1.7.Principales échéances
En pratique, la DCE comprend les principaux éléments et échéances suivants :
•
fin 2003 : transposition de la directive (art. 23) identifiant notamment les districts hydrographiques
(zone composée d’un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et côtières
associées, identifiée comme principale unité aux fins de la gestion des bassins hydrographiques) et
désignant une autorité compétente pour chacun de ceux-ci (art. 3);
•
fin 2004 : caractérisation du bassin versant : analyse des incidences des activités humaines sur les
eaux et analyse économique de l’utilisation de celles-ci, établissement d’un registre des zones
nécessitant une protection spéciale (art.5) ;
•
fin 2006 : opérationnalité des programmes de contrôle servant de base à la gestion de l’eau (art.8) ;
•
fin 2006 : consultation du public sur les éléments des plans de gestion des bassins hydrographiques
(art.14) ;
•
fin 2009 : élaboration d’un plan de gestion et d’un programme de mesure au niveau de chaque district
hydrographique (art.13 et 11) ;
•
fin 2010 : mise en œuvre d’une politique de tarification guidée par le principe du « prix vérité »
(art.9);
•
fin 2012 : opérationnalité totale des programmes de mesure inclus dans les plans de gestion (art. 11),
rapport sur la mise en œuvre de la directive par la Commission (art.18) ;
•
fin 2015 : atteinte des objectifs environnementaux (art.4).
2.Mise en œuvre de la DCE en RBC
.2.1.Gestion par district hydrographique
.2.1.1. La Commission Internationale de l’Escaut
Du fait de l’exiguïté du territoire bruxellois, la qualité des eaux régionales est partiellement tributaire des
politiques menées par les régions voisines. Le fait de s’insérer dans une politique de gestion de l’eau menée à
l’échelle du bassin hydrographique, comme le préconise la DCE, constitue une nécessité absolue.
La Région de Bruxelles-Capitale est rattachée au bassin hydrographique de l'Escaut.
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Carte 13.1 : Les autorités compétentes du district international de l’Escaut
Source : Rapport Scaldit
En 1994, les gouvernements de France, de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Région flamande
ainsi que des Pays-Bas ont signé l’Accord de Charleville-Mézières concernant la protection de l’Escaut qui
instaure une coopération entre pays et régions riverains du bassin versant et créait la Commission
Internationale pour la Protection de l’Escaut (CIPE). L’adoption de la DCE a imposé l’adaptation de cet
accord ainsi qu’un réexamen du rôle de la CIPE. De ce fait, un nouvel Accord sur l’Escaut a été signé à Gand
le 3 décembre 2002. Depuis lors, la CIPE s’appelle la Commission internationale de l’Escaut (CIE) et réunit 6
pays et régions (Belgique fédérale, Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande, Région wallonne, France,
Pays-Bas). Le champ d’action de la CIE a été élargi aux eaux de surface, eaux souterraines et eaux côtières
de l’ensemble du bassin versant et n’est plus limité au cours principal. Ses missions ont par ailleurs été
étendues à une concertation sur la prévention des inondations et des sécheresses.
Par cet accord, les parties prenantes s’assignent pour objectif de réaliser une gestion de l’eau durable et
intégrée pour le district hydrographique de l’Escaut – dont la délimitation définitive est reprise dans
l’accord -, compte tenu en particulier de la multifonctionnalité de ses eaux.
Selon cet accord, les parties prenantes s’engagent à coopérer plus particulièrement afin de :
•
coordonner la mise en œuvre des exigences définies par la DCE pour réaliser ses objectifs
environnementaux concernant en particulier : l’analyse des caractéristiques du district
hydrographique, l’étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des
eaux souterraines du district hydrographique, l’analyse économique de l’utilisation de l’eau, les
programmes de surveillance et des programmes de mesures ;
•
produire un seul plan de gestion pour l’ensemble du district hydrographique conformément à la DCE ;
•
se concerter puis coordonner les mesures pour une prévention et une protection contre les
inondations ;
•
coordonner les mesures de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et
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assurer la transmission des informations nécessaires.
Le plan de gestion du district qui concerne la Région bruxelloise sera donc essentiellement élaboré dans le
cadre des travaux de la Commission Internationale Escaut. Au sein de cette commission, l’IBGE a été
désigné comme coordinateur de la délégation bruxelloise regroupant, outre l’IBGE, l’Administration régionale
de l’Equipement et des Déplacements (AED), la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (CIBE),
l’Intercommunale Bruxelloise de Distribution des Eaux (IBDE), l’Intercommunale Bruxelloise
d’Assainissement (IBrA) ainsi que le Port de Bruxelles.
.2.1.2. Le projet SCALDIT
Un travail intensif de coordination a permis l’obtention d’un financement européen INTERREG (fonds
structurels) qui fait du district hydrographique de l’Escaut un « bassin test » à l’échelle européenne.
SCALDIT ("Scaldis Integrated Testing") est un projet transnational regroupant six partenaires appartenant
à cinq régions et trois pays (Belgique, France, Pays-Bas). Les 6 partenaires sont la VMM (Vlaamse
Milieumaatschappij), la DGRNE (Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement),
l'IBGE, le Préfet coordonnateur du Bassin Artois Picardie (Direction Régionale de l'Environnement Nord-Pas
de Calais), le Ministère des transports et de l'eau (Ministerie van Verkeer en Waterstaat, DG Water) et la
Province de Zélande.
Le projet a démarré en janvier 2003 et s’achèvera fin 2005. Ancré dans la structure de la CIE, il a pour
objectif d'étudier la pertinence et la faisabilité des documents guides que l'Union européenne a mis à
disposition des Etats membres dans le cadre de la stratégie commune de mise en oeuvre de la DCE. Avec ce
projet, les partenaires entendent jeter les bases du développement d'une gestion intégrée de l'eau dans le
district hydrographique de l'Escaut. Par ailleurs, l'expérience acquise profitera à tous les districts
hydrographiques internationaux de l'Union européenne.
Le programme d'actions du projet Scaldit s'articule autour de cinq thèmes :
•
caractérisation du district hydrographique ;
•
gestion de données et de l’information ;
•
gestion de l’eau et l’aménagement du territoire ;
•
communication (interne et externe) et participation du public ;
•
premières bases du plan de gestion du district international.
Au total, SCALDIT comporte 10 projets regroupés au sein de 3 groupes de travail :
•
coordination technique : cartographie, scénarios d’évolution, aménagement du territoire et
communication ;
•
qualité du milieu aquatique : eaux souterraines, eaux douces de surface, eaux côtières et eaux de
transition ;
•
pressions sur le milieu aquatique : pressions et impacts, masses d’eau fortement modifiées, analyse
économique.
L’IBGE anime le projet « Masses d’eau fortement modifiées » (MEFM) qui concerne les eaux aménagées
physiquement pour permettre notamment la navigation ou l’urbanisation. La Région bruxelloise, zone urbaine
densément peuplée et disposant d’un port, est en effet fortement concernée par ce projet (Senne, Canal,
Woluwe).
La DCE attribue aux MEFM un objectif de qualité écologique adapté, moins contraignant, qui tient compte
des conséquences du caractère modifié sur l’état écologique. Selon la DCE, une masse d’eau peut être
désignée comme artificielle ou fortement modifiée lorsque les modifications à apporter aux caractéristiques
hydromorphologiques pour atteindre un bon état auraient des incidences négatives importantes sur les
usages spécifiés, l’environnement au sens large et toute autre activité de développement humain durable. Le
projet MEFM a pour objectif d’arriver à une compréhension commune, de la part de l’ensemble des
partenaires du projet, du concept de MEFM et ceci, en prenant comme base de travail le document guide
européen décrivant la procédure de désignation de ces masses d’eau.
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Les autres institutions régionales compétentes en matière d’eau participent à quelques autres groupes de
travail (ex. : l’AED participe au GT « eaux souterraines », la CIBE participe au GT « analyse économique »,
l’IBrA participe au GT « lutte contre les inondations », …), la coordination de l’ensemble des travaux étant
assurée par l’IBGE. Ces divers projets jouent le rôle de plate-forme d’échange d’informations et
contribuent à la création d’un réseau de connaissances des acteurs de l’eau au niveau du bassin de l’Escaut
ainsi qu’à l’établissement d’une vision partagée de la thématique à l’échelle du district hydrographique de
l’Escaut.
.2.2.Transposition de la DCE
La mise en œuvre de la DCE en Région bruxelloise implique un certain nombre de choix concernant
notamment la désignation de « l’autorité compétente » - qui, au sens de la directive, est l’autorité qui a la
responsabilité de la production du plan de gestion et du rapportage européen -, la fixation des
méthodologies de planification, la politique de récupération des coûts liés à la pollution de l’eau ou encore, la
coordination entre les différents acteurs.
La DCE devait être transposée pour le 22 décembre 2003 au plus tard. Un avant-projet d'ordonnance
établissant un cadre pour la politique de l’eau a été élaboré et discuté au sein du Conseil de l’Environnement
mais n’a pas pu aboutir durant la législature précédente. En juillet 2004, une proposition d’ordonnance
établissant un cadre pour la politique de l’eau a également été déposée par des parlementaires.
Sources
1.
CIE 2004. « Rapport SCALDIT - Analyse transnationale de l’état des lieux », document de travail
(publication décembre 2004).
2.
CIE 2002. « Accord international sur l’Escaut », Gand, 3 décembre 2002, http://www.isccie.com/FR/a_frameset.htm
3.
COMMISSION EUROPEENNE. « Synthèse de la législation environnementale européenne », site
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s15000.htm
4.
Décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la
liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE
5.
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau,
Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073
6.
IBGE 2004. « Rapport d’activité 2003 de la division Inspection, Patrimoine »
7.
IBGE 2004. « Rapport sur l'Etat de l'Environnement en Région de Bruxelles-Capitale - 2003 »,
http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp?ref=628.
8.
SCALDIT, http://www.scaldit.org/
9.
WWF 2003. « Guide pratique pour une gestion intégrée de l’eau au niveau local »
Autres fiches à consulter
Carnet « L’eau à Bruxelles »
Auteur(s) de la fiche
DE VILLERS Juliette
Relecture
DUTRIEUX Sandrine, ONCLINCX Françoise, SQUILBIN Marianne, THIRION André.
Date de mise à jour : juillet 2004.
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