Paris en ligne : le PDG d`Unibet mis en examen à Nanterre
Transcription
Paris en ligne : le PDG d`Unibet mis en examen à Nanterre
02 NOV 07 Quotidien Paris 69/71 AVENUE PIERRE GRENIER 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CED - 01 47 79 50 00 Surface approx. (cm²) : 291 Page 1/2 Paris en ligne : le PDG d'Unibet mis en examen à Nanterre Mercredi 31 octobre 2007, 22h47 Le PDG de l'entreprise de pans en ligne Unibet, le Suédois Petter Nylander, a été mis en examen mercredi soir à Nanterre pour infraction au monopole sur les jeux en France, neuf jours après son arrestation à Amsterdam critiquée par la Commission européenne Petter Nylander a été laissé en liberté sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser une caution de 200 OOO euros et de répondre aux convocations du juge d'instruction, a indiqué le Le PDG de l'entreprise de pans en ligne Unibet, parquet de Nanterre le Suédois Petter Nylander, le 16 août 2006 à Stockholm (Photo Claudio Bresciam/AFP/scanpix/Archives) ll a été mis en examen pour "loterie illicite, prises de pans illicites sur courses de chevaux et publicité de loterie illicite", a précise le parquet A sa sortie du tribunal, le PDG d'Unibet, accompagne de son avocat et de son épouse, a fait une declaration en français aux journalistes pour affirmer que son entreprise "a toujours respecté la loi", en dépit des plaintes déposées par la Française des Jeux (FDJ) et le PMU pour atteinte à leur monopole "La multiplication des procédures judiciaires en France nous semble paradoxale alors que le gouvernement (français) a évoqué une ouverture" du marche réclamée par Bruxelles, a-t-il ajouté Son avocat, Me Dominique Santacru, a dit ne pas être surpris par la mise en examen "Cela nous permet d'avoir accès au dossier Maintenant, un travail minutieux commence", a-t-il indiqué Arrivé au tribunal a bord d'un fourgon de police, après avoir été extradé dans la journée des Pays-Bas vers la France, Petter Nylander est resté environ une heure et demie dans l'enceinte du Palais de justice de Nanterre, interdit d'accès pour l'occasion aux journalistes Le PDG d'Unibet, âgé de 43 ans, avait eté arrêté le 22 octobre dernier à l'aéroport d'Amsterdam, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par le parquet de Nanterre, au motif qu'il ne s'était pas présenté à une convocation pour être entendu en avril L'ex-vice président d'Unibet, Didier Dewyn, qui s'était présenté, avait alors été placé en garde à vue pendant quatre heures avant d'être mis en examen et laissé en liberté contre le paiement d'une caution de 150 OOO eu ros La Commission européenne a critique l'arrestation de M Nylander En effet, la France fait l'objet d'une procédure d'infraction lancée par Bruxelles qui critique les conditions de monopoles du PMU et de la FDJ sur les pans sportifs et veut l'ouverture du marché Paris avait jusqu'au 29 octobre pour donner une reponse satisfaisante à la Commission européenne, qui pourrait saisir la Cour européenne de justice Unibet société de paris sur internet basée à Malte et cotée en Suède, intervient à partir de l'étranger sur le marché français, d'où les plaintes de la FDJ et du PMU, qui ont lancé des actions contre d'autres operateurs comme Swm. Ces sociétés estiment que la législation française n'est pas conforme au droit européen, notamment aux dispositions interdisant les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services La FDJ et le PMU assurent au contraire que ces opérateurs peuvent profiler de fiscalités avantageuses en Europe et de règles du jeu peu contraignantes, ce qui créerait une concurrence déloyale GRANRUT 1573923100502/GFS/MKA Eléments de recherche : DOMINIQUE SANTACRU : avocat du cabinet Granrut, toutes citations 02 NOV 07 Quotidien Paris 69/71 AVENUE PIERRE GRENIER 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CED - 01 47 79 50 00 Surface approx. (cm²) : 291 Page 2/2 La FDJ a réalise 9,5 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2006, contre 8,1 milliards d'euros pour le PMU Le ministre du Budget, Eric Woerth, avait déclare le 17 octobre que la France resterait "très ferme" sur ses positions en matière d'ouverture du monopole, en promettant toutefois de tenir compte du "contexte europeen actuel" Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© 2007 Agence France-Presse. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (ou sur cette page selon le cas) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. Lancer l'impression GRANRUT 1573923100502/GFS/MKA Eléments de recherche : DOMINIQUE SANTACRU : avocat du cabinet Granrut, toutes citations