Le droit aux paris sportifs validé par le Conseil d`Etat le

Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi 30 mars 2011 une requête de l'opérateur de jeux en ligne BetClic, visant à
annuler "pour excès de pouvoir" les dispositions du décret du 7 juin 2010 sur les conditions de commercialisation
des droits sur l'organisation des paris portant sur une manifestation sportive.
Différents moyens étaient soulevés par le requérant tels que la méconnaissance de l’article 1er du premier
protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect des
biens. Les juges écartent ce moyen en soulignant que « le droit de consentir à l'organisation de paris sur les
manifestations (…) sportives, qui s'appuie sur l'aléa qui existe, lors de leur déroulement, sur les résultats
qu'elles comportent et constitue ainsi l'une des modalités de leur exploitation commerciale, n'a pas le
caractère d'un bien public ».
En outre, était invoquée la violation de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
prohibant les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union. Selon le Conseil, les conditions
de mise en œuvre du droit de propriété sur les droits d’exploitation des manifestations sportives constituent certes
une restriction à cette libre prestation des services mais elles seraient cependant justifiées par le souci « de
prévenir les risques d’atteintes à l’éthique sportive, à la loyauté et à l’intégrité des compétitions ».
Le droit au pari tel que défini par l'article 333-1-1 du Code du sport est une nouvelle fois consacré à travers cet
arrêt rendu par la plus haute autorité administrative et constitue un nouvel échec (suite à l'arrêt rendu par la Cour
d'Appel de Paris le 14 octobre 2009 - FFT/UNIBET) pour les organisateurs de paris sportifs en ligne.
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