Webinaire GLCC Remboursements et compensation pour les

Webinaire GLCC
Remboursements
et compensation
pour les courtiers,
importateurs et
consultants
7 juillet 2016
But de cette présentation
• Le but de cette présentation est d’informer les PCC qu’à
compter du 2 août 2016, le mécanisme de
compensation s’appliquera à tous les importateurs, et
l’ASFC ne versera plus de remboursements aux
importateurs ni aux soins des mandataires qui en feront
la demande, sauf dans les circonstances décrites sous
la section « Solde du crédit résiduel après la
compensation » de cette présentation.
2
Contexte
• Le 25 janvier 2016, l’ASFC a mis en œuvre le GLCC, un
système comptable pleinement intégré et centralisé qui,
en plus de permettre la compensation des débits par des
crédits et inversement, offre aux PCC des relevés
comptables exhaustifs et de nouvelles options de
paiement électronique.
• Pour donner aux PCC le temps de s’adapter au GLCC,
l’ASFC a continué d’émettre des chèques de
remboursement, retardant l’introduction de la
compensation pour tous les comptes créditeurs et
débiteurs.
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Compensation
• La compensation est un concept où l'Agence n'émet pas
un paiement à un client qui doit de l'argent à l'Agence
• La compensation consiste à soustraire automatiquement
les crédits des montants à payer, réduisant de ce fait le
solde à payer au compte d’un client.
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Avantages de la compensation
• Le crédit est automatiquement soustrait du compte,
réduisant le solde à payer. Le client n’a plus besoin
d’attendre ses chèques de remboursement pour profiter
des crédits auxquels il a droit.
• La compensation réduit passablement le nombre de
remboursements aux importateurs. Cette nouvelle façon
d’affecter les crédits est plus rapide et réduit
considérablement les coûts pour le gouvernement du
Canada.
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Jusqu’au mois d’août
• Les remboursements pour les K32 et B2 crédits sont
actuellement versés chaque semaine et ne compensent
pas les comptes.
• Un B2 présenté en juin ou en juillet pourrait se retrouver
comme un crédit ou un remboursement selon le
calendrier de traitement.
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Solde du crédit résiduel apès la compensation
•
Si le solde mensuel du compte d’un importateur indique un solde créditeur
résiduel et qu’il n’y a aucune autre dette reliée à l’importateur, l’ASFC
remboursera l’importateur par chèque, dans les situations suivantes :
– Le crédit résiduel est d’au moins 1 000 $ (tel étant le plancher actuel de l’ASFC);
– Le crédit résiduel est inférieur à 1 000 $, et le solde mensuel du compte du mois
précédent indiquait aussi un crédit.
•
•
Les paiements seront envoyés directement aux importateurs, non pas
postés « aux soins » des courtiers ou autres mandataires.
Si un crédit résiduel est inférieur à 1 000 $, et que le solde mensuel du
compte du mois précédent n’indiquait pas un crédit, le crédit restera au
compte.
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Ce que la compensation implique pour les
mandataires des importateurs
•
Si le compte est maintenu en règle, le processus de compensation respecte la
relation importateur/mandataire et fonctionnera comme suit :
–
–
Les crédits d’un importateur qui sont associés à un courtier compenseront les dettes (débits)
associées à ce même courtier.
Les crédits d’un importateur qui sont associés à un consultant compenseront les dettes non
associées à un mandataire.
Autrement, les crédits associés ou non à un mandataire pourraient compenser les
débits sur le compte de l’importateur (associé à un mandataire ou non).
•
Sitôt approuvé, tous crédits apparaîtront à l’avis quotidien (AQ) de l’importateur ou
mandataire demandeur. Ce dernier sera avisé de la décision relative à sa demande
de crédit par un relevé détaillé de rajustement (RDR) ou par l’approbation de sa
demande de drawback (K32); en effet, les RDR et les demandes de drawback
approuvées restent les documents officiels en cette matière.
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Ce que la compensation implique pour les
mandataires des importateurs (suite)
• Pour leur part, les courtiers voient sur leurs relevés de
compte (RC) mensuels le solde de tous les importateurs
dont ils ont garanti les dettes. Les crédits associés avec
le courtier qui sont appliquées au compte de
l’importateur seront résumés et utilisés pour compenser
les transactions de la période courante.
• S’il y a lieu, le solde dû après la compensation sera
indiqué. Les courtiers devront payer les soldes résiduels
en entier.
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Les crédits et les paiements des importateurs ne pourront
plus compenser les débits associés à des courtiers donnés
Avec l’introduction de la compensation, les crédits et les paiements des
importateurs ne pourront plus compenser automatiquement les débits associés
à des courtiers donnés, ce qui aura les conséquences suivantes :
•
Quand un importateur paiera directement son compte, ce paiement ne pourra pas
servir à compenser automatiquement les transactions garanties inscrites aux RC de
ses courtiers.
•
Si les courtiers veulent que les paiements des importateurs compensent les débits
qui apparaissent sur le RC du courtier, ces paiements doivent apparaître sur la
Feuille d’exception pour les rapprochements (FER) .
•
•
Y compris pour un client membre du programme d’utilisation directe de la garantie de
l’importateur (I) ou de paiement direct de la TPS (G), quand les indicateurs G ou I
correspondants seront absents du formulaire B3.
De même, les paiements sur la Feuille d’attribution des paiements (FAP) ne
compenseront plus les débits inscrits au RC des courtiers.
•
Ils ne le feront que pour les programmes G et I, quand les indicateurs correspondants
apparaîtront sur le formulaire B3 ou d’autres débits non associés de l’importateur.
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Application du paiement
$$ + FER
Paiement
au bureau
de l’ASFC
Débits du
courtier
• Transactions
garanties par le
courtier
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Paiement par EDI ou
SB en ligne $$
Avantages:
$$ + FAP
•
Débits de
l’importateur
• B3 garantie par
l’importateur
• Paiement direct de la
TPS - Indicateur “G”
dans le champ 6 du
formulaire B3
• Utilisation directe de la
garantie de l’importateur
- Indicateur “I” dans le
champ 6 du formulaire
B3
•
Ou
•
La FER ou la FAP pas
requise
Pas besoin d’aller à un
bureau de l’ASFC
Pratique
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Scenario 1
• Le compte de l’importateur ressemble à ceci :
Mandataire
Courtier A
Courtier B
Pas de courtier
(crédit demandé par
un autre mandataire)
Total
Débit (A)
500 k$
500 k$
0$
1,000 k$
Crédit
Solde (A-B)
(B)
100 k$
400 k$
250 k$
250 k$
0$
0$
350 k$
650 k$
Voici ce qui arriverait dans un tel cas.
Le courtier A serait averti du crédit de 100 k$ par son AQ. L’importateur recevrait un RDR ou autre
avis comme quoi le crédit a été appliqué à son compte, chez le courtier A dans ce cas-ci.
Le courtier B serait averti du crédit de 250 k$ par son AQ. L’importateur recevrait un RDR ou autre
avis comme quoi le crédit a été appliqué à son compte, chez le courtier B dans ce cas-ci.
La dette totale de l’importateur envers l’ASFC se chiffrerait à 400 k$ dans le RC mensuel du courtier
A, et à 250 k$ dans celui du courtier B.
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Scénario 2
Le compte de l’importateur ressemble à ceci :
Mandataire
Courtier A
Courtier B
Pas de courtier
(crédit demandé par
un autre mandataire)
Total
Débit (A)
Crédit
Solde (A-B)
Solde après
(B)
paiement
100 k$
400 k$
(300 k$)
($300k)
500 k$
250 k$
250 k$
$0$
-
100 k$
(100 k$)
($100k)
600 k$
750 k$
(150 k$)
($400k)
Voici ce qui arriverait dans un tel cas.
Le courtier A serait averti du crédit de 400 k$ par son AQ. L’importateur recevrait un RDR ou autre avis comme quoi le
crédit a été appliqué à son compte, chez le courtier A dans ce cas-ci.
Le courtier B serait averti du crédit de 250 k$ par son AQ. L’importateur recevrait un RDR ou autre avis comme quoi le
crédit a été appliqué à son compte, chez le courtier B dans ce cas-ci.
Le mandataire ayant demandé le crédit pour l’importateur serait averti du crédit de 100 k$ par AQ. L’importateur recevrait
pour sa part un RDR ou autre avis comme quoi le crédit a été appliqué à son compte.
Pour l’importateur, le RC mensuel du courtier A donnerait un solde créditeur de 300 k$, tandis que celui du courtier B
donnerait un solde à payer de 250 k$.
Même si le solde global s’élèverait à 150 k$ créditeur, le courtier B serait quand même tenu de payer 250 k$. Après le
paiement, l’importateur recevrait un chèque de remboursement de 400 k$, conformément à cette présentation (section
« Solde du crédit résiduel après la compensation »).
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Changements au RC
• Champs « total payable » et « statut »
•
•
S’il n’y a aucune valeur dans le champ « statut », cela signifie que les crédits B2
sont disponibles pour la compensation et le champ « total payable » sera réduit
par le montant compensé.
Un B2 avec une valeur « O » (compensation) dans le champ « statut » signifie
qu’un B2 a été utilisé pour compenser un débit et le champ « total payable » ne
sera pas affecté.
• La dette à payer sur le RC est ce qui restait après la compensation. Lorsque le B2 est
un crédit disponible sur le compte il réduit le montant total à payer.
• Lorsque le B2 a été utilisé dans le processus de compensation il n'est plus disponible
(ouvert); par conséquent, le montant total à payer n'est pas réduit. Il a déjà réduit la
dette due par l’entremise du processus de compensation; par conséquent, il est
vraiment affichée sur le RC dans la section « Autres transactions » pour fins
d'information.
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Changements au RC (suite)
• La valeur « Décaissement » dans le champ « statut »
sera réaffectée.
•
Avant le mois d’août – si le champ 10 du formulaire B2 ou le champ 2 du
formulaire K32 est complété par un mandataire; ces transactions B2/K32 auront
un status « décaissement » qui déclenche l’envoie d’information à TPSGC pour
créer un remboursement.
•
Le RC du mois d’août – Un statut « décaissement » représentera un B2 ou K32
qui qui est admissible au processus de decaissement, peu importe si le champ
10 ou 2 sera complété.
• Le champ 10 ou 2 des formulaires (B2/K32) devront toujours être complétés afin
d'établir un lien entre le mandataire à une transaction, mais ceci n'assurera pas
automatiquement un remboursement de paiements.
• Le mandataire qui a rempli ces champs recevra une copie du RDR ou du
formulaire de demande envoyé par la poste.
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B2 Scénario 1
•
Mois 1
Mois 2
Mois 1 : Il y a un crédit B2 sur le compte qui demeure ouvert (disponible) après la compensation. Le B2
a un statut de « vide ». Le total à payer est réduit par le montant du crédit B2.
Mois 2: La compensation est exécutée et le crédit B2 est utilisé (compensation). Il a maintenant un
statut de « O » et n'est plus disponible pour compenser. Il n'y a pas d’ajustement au montant total à
payer puisque le crédit a déjà été utilisé.
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B2 Scénario 2
•
Mois 1
Mois 2
Mois 1: Pas de nouvelles transactions cette période. Un B2 crédit est disponible pour compenser sur le
compte.
Mois 2: Il n'y a toujours pas de nouvelles dettes pour compenser. Le crédit B2 du mois précédent est
déboursé. Si le montant de crédit avait été inférieur à 1 000 $ avant le décaissement, selon les règles de
décaissement, nous aurions vérifié le solde du mois zéro et nous aurions décaisser le montant de moins
de 1 000 $ si le mois zéro aurait également eu un solde créditeur.
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B2 Scénario 3
•
Mois 1
Mois 2
Mois 1: Le compte est en souffrance, il n'y a pas de nouvelles transactions pour cet importateur et le
crédit B2 disponible est sur le compte; toutefois, cet importateur a une dette qui n'est pas associée à ce
courtier. Étant donné que le solde du compte est dans une position de débit, il n’est pas admissible au
décaissement.
Mois 2 : Le crédit B2 de ce courtier est utilisé pour compenser la dette de l'importateur (c.-à-d. SAP) qui
n’est pas sur relevé du courtier. Étant donné que le compte est en souffrance, et ira au Recouvrements,
l'ASFC utilisera le crédit de ce courtier pour compenser la dette de l’importateur.
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Autres options de paiement disponibles :
Client
Services bancaires
en ligne (SBEL)1
Échange de données informatisé de
l’ASFC
(EDI Direct / EDI 820)2
Importateurs sans compte-garantie


Importateurs avec compte-garantie


Courtier avec compte-garantie
×

Importateurs PAD
×

1
Les importateurs peuvent payer en utilisant des services bancaire en ligne s'ils ont un NE15 et le
montant reste dans la limite fixée par leur institution financière.
• Fonctionne de la même façon que tout autre service de paiement de factures en ligne. Vous devrez ajouter « CBSA
Customs/ASFC Douanes » comme destinataire du paiement.
• L’heure limite pour soumettre les paiements est déterminée par l’institution financière.
2
•
•
•
•
EDI Direct (EDI 820) exige que les utilisateurs ont accès à l’échange de données informatisé (EDI).
Permet d’effectuer un paiement électronique visant plusieurs comptes et n’impose pas de limite tant qu’au montant
du paiement.
Méthode pratique de payer le RC.
Une configuration et une mise à l’essai en collaboration avec votre institution financière sont requises et peuvent
prendre de 8 à 12 semaines.
L’ASFC n’impose pas de frais pour une transaction EDI 820.
SCOTIA et TD: EDI & SBEL = Fonctionnel
Banque Nationale: EDI & SBEL = Sera fonctionnel le 13 juillet
RBC: EDI = Fonctionnel et essais SBEL
BMO (Telus, HSBC, Tangerine, City Bank et B.O.A.): SBEL & EDI =
Essais
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Mise à jour des mémorandums D et des
formulaires
Puisque l’arrivée du GLCC et de la compensation modifie
les façons de faire, l’ASFC revise actuellement tous les
formulaires et les mémorandums D pertinents. Les
versions à jour paraîtront en 2016.
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Questions
• Courriel GCRA: [email protected]
• Site web de l’ASFC : http://www.cbsaasfc.gc.ca/prog/carm-gcra/menu-fra.html
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