Roumanie - Bureau Belge des Assureurs Automobiles

COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
ROUMANIE
RO
1.1
Quelle est la date de la loi ayant introduit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de
son entrée en vigueur ?
Le Décret No 38/1952.
1.2
Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur ?
La loi 136/1995, entrée en vigueur le 01/02/1996
Aux fins d’application de la loi
- des Décisions Gouvernementales ont été publiées jusqu’en l’an 2000
- depuis 2001, le Président de la Commission de Surveillance des assurances délivre des Ordonnances..
2.1
Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l’assurance est obligatoire ?
Tous les véhicules à moteur immatriculés ou soumis à immatriculation en Roumanie circulant sur le réseau routier
public à l’exception des véhicules à traction animale.
2.2
Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d’application de la loi
Il n’en existe aucune.
3.
La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers ?
Oui. En Roumanie, les étrangers sont assimilés aux citoyens Roumains pour ce qui est de leurs droits civiques.
4.
La loi s’applique-t-elle tant aux dommages matériels qu’aux dommages corporels ?
Oui.
5.
Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de dommages ?
SOMMES MINIMALES GARANTIES:
Limites minimales de la responsabilité de l'assureur
Suite à la mise en œuvre de la 5ème Directive les limites minimales sont :
1.Pour l’année 2007 :
Dommages matériels - € 100 000/par évènement
Dommages corporels - € 500 000/par évènement
2. Pour l’année 2008 :
Dommages matériels – € 150 000/par évènement
Dommages corporels - € 750 000/par évènement
Les limites minimales de responsabilité sont fixées par la Commission de Surveillance des Assurances.
6.1
La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule?
Oui.
6.2
Eventuellement, quelles sont les personnes transportées pouvant être exclues ?
Non
7.
D’après les termes de la police d’assurance, l’assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux
tiers ? Préciser quelles sont les dispositions applicables ?
L’assureur peut refuser la réclamation d’indemnisation pour :
- les dommages subis par les personnes montées délibérément à bord du véhicule assuré ayant causé le
dommage si l’assureur peut prouver qu’elles savaient que ce véhicule était un véhicule volé.
- Les dommages causés par l’assuré ou la partie responsable au cours et par l’accident.
- Les dommages aux biens transportés si le transport faisait l’objet d’un contrat.
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans
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8.
Existe-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur ?
Oui. Dans le cas d’une action en justice, la partie responsable du dommage est obligatoirement citée en justice.
9.
Une personne lésée résidant dans un pays étranger dispose-t-elle d’un droit d’action directe à l’encontre du
Bureau local ou de l’assureur représentant le Bureau ?
Oui. Si le véhicule responsable de l’accident a son stationnement habituel dans un autre pays, non en Roumanie, et
si sa responsabilité est garantie par un Bureau Carte verte.
10.1
Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau l’obligation d’adresser une offre à
la personne lésée dans certains délais ? Si oui,
Oui.
10.2
A quels types de dommages s’appliquent-elles ?
Toutes catégories de dommages.
10.3
Quels sont ces délais ?
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de la demande d’indemnisation, l’assureur est tenu de
donner une réponse motivée à la partie lésée.
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de l’offre, l’assureur est tenu d’effectuer le versement de
l’indemnisation.
10.4
La loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex : sanctions, etc. ...) ?
Si les conditions prévues au point 10.3 ne sont pas respectées, l’assureur est tenu de verser des pénalités à la partie
lésée 0 ,1% par jour de retard.
10.5
Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions ?
Non
11.1
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des délais de prescription ? Si
oui, lesquels ?
Oui. Le délai de prescription est de 3 ans. Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la partie
lésée a connaissance où devrait avoir connaissance du dommage ainsi que de l’identité de la partie responsable.
11.2
Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais ? Si oui, quels sont-ils ?
Oui. Le Décret n° 167/1958
a) le délai de prescription est suspendu
- si un cas de force majeure empêche la partie lésée d’agir pour interrompre la prescription
- si la partie lésée ou la partie responsable fait partie des Forces Armées dans une situation de guerre
- si la partie lésée ou la partie responsable perdent l’exercice de leurs capacités au cours de la période ou
elles n’ont pas de représentant légal.
- si la partie lésée a un exercice limité de ses capacités au cours de la période durant laquelle personne ne
peut transmettre ses documents.
A la fin de la suspension, le délai de prescription court à nouveau et le temps restant à courir fait l’objet
d’un nouveau calcul.
b) le délai de prescription est suspendu
- par la reconnaissance du droit à indemnisation de la part de l’assureur
- par l’introduction d’une action en justice/demande d’arbitrage.
- par un acte initial portant exécution.
Après l’interruption, un nouveau délai de 3 ans commence à courir.
12.1
Existe-t-il un Fonds de Garantie ? Si oui,
Oui. En Roumanie, les attributions du Fonds de garantie sont remplies par l’Association « Fonds de protection des
victimes de la route »
12.2
Quelles sont ses conditions et limites d’intervention ?
Le Fonds intervient dans les mêmes conditions qui appelleraient l’intervention d’un assureur afin de garantir
l’indemnisation des victimes d’accidents automobiles si :
- l’accident est survenu sur le territoire de la Roumanie et causé par un véhicule non identifié. Dans ces cas,
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le versement de l’indemnisation est garanti pour les dommages corporels et pour les dommages matériels si, au
cours de l’accident, une personne au moins a subi des dommages corporels nécessitant une réhabilitation d’au
moins 60 jours.
12.3
S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’il s’agisse d’accidents causés ou subis par eux ?
Elles s’appliquent aux citoyens des Etats de l’EEE et de la Suisse. Pour les citoyens d’autres pays, l’application
n’est possible qu’à condition de réciprocité.
13.
Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques ?
Non.
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