MOD. 8.040 MODELE DE LETTRE EN CAS DE NULLITE DU

MOD. 8.040
MODELE DE LETTRE EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE CONSTRUCTION –
NON RESPECT LOI BREYNE
(nom) ……………………………………………………………….
(adresse) …………………………………………………………….
RECOMMANDE
(date) ………………………..
A (Mr. OU la firme) ……….
(adresse) ………………………
…………………………………….
Madame , Monsieur ,
Concerne : Contrat du (date) …………………………………….
Je vous confirme par la présente avoir souscrit le contrat, mentionné ci-dessus.
Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1971, réglementant la construction
d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction et plus
particulièrement conformément aux articles 7 et 13, j’estime pouvoir invoquer la nullité de ce
contrat.
Puis-je vous demander de bien vouloir m’accuser réception de cette lettre, par retour du
courrier.
(Eventuellement : Vous voudrez bien me restituer l’acompte de € …………, que je vous ai
versé, à mon compte n° ……………. et ce endéans la huitaine.)
J’espère que cette affaire pourra se régler à l’amiable, mais si vous ne deviez pas donner
suite à cette requête, je ne manquerai pas de faire valoir mes droits à ce sujet.
Je vous adresse la présente sous pli simple et recommandé.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.
(signature) …………………………..