MOD. 1.09 LETTRE-TYPE POUR CONTESTATION DE VICES

MOD. 1.09
LETTRE-TYPE POUR CONTESTATION DE VICES CACHES
PAS DE GARANTIE CONTRACTUELLE
(à envoyer immédiatement après la découverte du vice)
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(nom) ……………………………………………………………….
(adresse) …………………………………………………………….
(date) ………………………..
RECOMMANDE
A (Mr OU la firme) ………….
(adresse) ………………………
…………………………………….
(cfr bon de commande)
Madame, Monsieur,
Concerne :
Ou
Bon de commande n° …………………….. du (date) ………………….
Bon de livraison n°
Facture n° …………………………………….. du (date) ………………….
Je vous confirme vous avoir acheté, conformément au document susmentionné, un(e)
…………. pour une somme de ……………€.
Je constate actuellement que le(la) (les) ………………………………… présente le(s) vice(s) ou
problème(s) suivant (s) : …………………………………………………………………………………………
Etant donné la date de livraison, il est inadmissible qu’un tel défaut (que de tels défauts)
apparaisse(nt).
Je vous ai téléphoné le ……………… pour vous en informer et vous m’avez promis une
solution rapide sous garantie.
Je tenais à vous confirmer cet entretien par écrit afin de préserver mes droits.
(ou à ce jour vous n’avez toujours pas honoré cette promesse).
Aussi, je vous mets formellement en demeure de procéder à une réparation ou à un
remplacement (ou de me faire part, par retour du courrier, de vos intentions de règlement
dans cette affaire) endéans la huitaine à dater de la présente.
Passé ce délai, je ne manquerai pas d’entreprendre d’autres démarches à votre égard, dont
notamment la poursuite de la résolution judiciaire de la vente avec restitution du prix payé et
le paiement de dommages et intérêts, ou de demander une diminution de prix, qui
correspond à la valeur de la réparation à effectuer par un tiers, ceci sous réserves de tout
autre réclamation de dommages et intérêts.
J’espère cependant ne pas devoir en arriver là et que l’affaire pourra encore se règler à
l’amiable.
Je ne vous adresse la présente sous pli recommandé et normal que pour le bon ordre des
choses.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.
(signature ) ………………………..