Cadre d`intervention des aides au projet familial.

Guide à l’attention des travailleurs sociaux
précisant le cadre d’intervention des
aides au projet familial
de la Caisse d’allocations familiales
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Mise à jour 10/2015
SOMMAIRE
1. PRINCIPES GENERAUX...........................................................................................................................................................3
2. OBJET DE LA DEMANDE........................................................................................................................................................4
3. LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER...........................................................................................................................4
4. LE FORMULAIRE DE DEMANDE..........................................................................................................................................5
5. LES PIECES JUSTIFICATIVES................................................................................................................................................8
POINTS DIVERS............................................................................................................................................................................8
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1. PRINCIPES GENERAUX
Les aides financières individuelles sont une composante de l'Offre Globale de Service développée par les
Caisses d'Allocations Familiales au regard de la circulaire d'orientation de janvier 2014 relative au travail
social et de la convention d’objectif et de gestion conclue entre la CNAF et l’État pour la période 20132017.
Les objectifs
Les aides au projet familial ont pour vocation de soutenir la réalisation de projets familiaux ou personnels
élaborés avec les familles et basés sur leur adhésion afin de faire évoluer leur situation. Ils s'adressent en
priorité aux familles en difficulté sur le plan économique, familial ou social.
Les pré-requis
1. Une priorité donnée au règlement des droits en matière de prestations familiales et sociales.
2. Une intervention en complémentarité avec les autres dispositifs dans l'objectif d'une coordination des
aides.
3. Les demandes avec un avis défavorable ou réservé du travailleur social instructeur feront
systématiquement l'objet d'une réponse défavorable de la CAF, sans soumission à la Commission des
Aides Financières Individuelles.
Les instructeurs
Sont habilités à instruire les demandes : les travailleurs sociaux intervenant dans la famille (Assistants
Sociaux, Conseillers en Économie Sociale et Familiale, Éducateurs spécialisés, ...) ou d'autres
intervenants sociaux mandatés pour assurer un accompagnement social spécifique : R.S.A, logement, …
Les demandes accompagnées des pièces justificatives doivent être adressées en priorité :
par mail :
[email protected]
ou à défaut par courrier :
Caf du Bas-Rhin
Responsable du pôle relations de services
18 rue de Berne
67092 Strasbourg Cedex
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2. OBJET DE LA DEMANDE
Se référer à la fiche en annexe.
3. LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER
Ces aides financières sont réservées aux familles qui remplissent les deux conditions suivantes :
-
au moins 1 enfant à charge au sens de la législation familiale
ou 1 enfant à naître pris en charge au titre des prestations à compter de l’ouverture de droit à la
prime de naissance
-
et ouvrant droit au moins à une des prestations suivantes (excepté si la famille n'est plus
allocataire dans les 6 mois suivant le décès d'un parent ou d'un enfant) :
- Allocations Familiales
- Complément Familial
- Prestation d'Accueil du Jeune Enfant
- Allocation Logement Familiale
ou Aide Personnalisée au Logement
- Allocation Rentrée Scolaire (au titre de l'année
scolaire en cours)
- Revenu de Solidarité Active
- Allocation Différentielle
- Allocation Soutien Familial
- Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé
-
En cas de garde alternée, le parent gardien non allocataire peut solliciter une demande d’aide
financière.
Pour le parent non allocataire et/ou non gardien, il est possible de solliciter une demande d’aide
financière dans les 6 mois suivant le changement de situation familiale déclaré à la Caf.
- Pour les allocataires ayant un statut particulier (travailleurs indépendants, intérimaires…), une
demande auprès du RSI, du FASTT doit être faite prioritairement. Dans le cas contraire, il est
nécessaire de préciser le motif de non-instruction du dossier.
- Pour les affiliés des régimes spéciaux, il est possible de faire une demande d’aide financière sous
réserve d’avoir en amont sollicité l’action sociale de leur employeur.
-
La famille peut bénéficier d'une aide financière au cours de l'année civile, toutefois il est possible de
solliciter une nouvelle aide financière dans la même année, si le projet le justifie.
Destinataire
Les versements sont effectués à la famille ou au créancier. Le versement de l’aide n’est pas possible en
faveur d’un proche, d’un ami ou de la famille du demandeur.
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4. LE FORMULAIRE DE DEMANDE
Il comporte une partie anonyme et une partie nominative. Pour les dossiers soumis à la commission des
aides financières individuelles, seule la partie anonyme est transmise aux membres de la commission.
CONCERNANT LA PARTIE ANONYME
Ressources mensuelles
Préciser le montant des salaires et autres ressources de l'allocataire et de son conjoint.
Pour les enfants et autres personnes présentes au foyer, il convient de retenir un tiers de leurs revenus.
Le TS instructeur doit s’assurer du montant des revenus de ces personnes.
Indiquer le montant des Prestations Familiales versées.
Prestations familiales
La situation administrative est à régulariser en priorité.
A vérifier :
L'exactitude des droits de l'allocataire : les montants, la situation professionnelle, les droits potentiels
(ASF, ALF, AEEH, RSA socle, RSA activité à l'aide du test disponible sur caf.fr, ….)
La concordance entre les éléments indiqués dans la demande et ceux enregistrés par le service
administratif ainsi que la conformité des revenus déclarés (trimestriels et annuels)
Si un rappel de Prestation(s) Familiale(s) est versé, l'opportunité du secours sera à réexaminer
Dans le cas où la famille fait l'objet d'un indu de prestations, une demande de remise auprès de la
Commission de Recours Amiable est à solliciter parallèlement à la demande de subvention.
Dépenses mensuelles
Afin d'analyser le budget de la famille, il convient de mentionner la moyenne mensuelle de l'intégralité
des charges même si ces dernières ne sont pas réglées.
Un montant forfaitaire pourra être appliqué concernant certaines charges notamment le téléphone.
Les charges téléphonie et internet sont prises en compte dans une limite maximum de 70 euros.
Crédits, créances et prêts immobiliers
Pour l'ensemble des crédits, créances et plans d'apurement, il y a lieu de préciser l'organisme et le motif,
la date de fin et les mensualités de remboursements.
Impayés
Il s'agit de l'ensemble des dettes de la famille (factures, crédits impayés, ...) y compris le montant total des
dettes faisant l'objet d'un plan de surendettement ou d'un moratoire.
Quotient familial
Chaque personne résidant au foyer représente une part (adulte ou enfant) à l'exception du parent isolé qui
compte pour deux parts.
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CONCERNANT LA PARTIE NOMINATIVE
Il est demandé aux travailleurs sociaux instructeurs d'apporter les éléments d'argumentation
permettant à la commission sociale de se positionner vers un accord ou un refus.
1. Autres organismes ou fonds sollicités / déjà intervenus (dans les trois derniers mois)
Indiquer les organismes ou fonds sollicités en mentionnant la décision, le montant éventuel accordé ainsi
que l'objet de la demande d’aide financière.
2. Cadre et contexte de l’accompagnement social
Préciser le cadre et la date de début de prise en charge ainsi que les mesures spécifiques
d'accompagnement social s'il y a lieu (Suivi budgétaire – Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget
Familial – Accompagnement social lié au logement – Suivi RSA – Mesure éducative).
3. Bilan par rapport à la précédente demande
À compléter (si la famille a déjà bénéficié d'une aide de la Caisse d'Allocations Familiales) en expliquant
succinctement l’évolution de la situation.
4. Exposé de la situation
Il s’agit d’expliquer les raisons de la demande en précisant les éléments indispensables pouvant aider à la
décision.
Au regard de la situation familiale (séparation, décès, problèmes éducatifs, …), précisez par exemple :
->si une pension alimentaire est versée, sinon les actions engagées contre le débiteur
->si la pension alimentaire n'est pas fixée, les raisons pour lesquelles la famille n'a pas engagé de
procédure et ne perçoit pas l'ASF (le cas échéant)
Par ailleurs, dans l'éventualité d'un partage des biens et des créances, indiquez les modalités retenues.
Abordez la situation professionnelle en veillant à établir une synthèse du parcours professionnel de
l'intéressé en indiquant par exemple sa qualification, les changements de situation et les domaines
d'activité recherchés. En cas de congé parental, mentionner le projet de la famille à l'issue de cet arrêt
(reprise d'activité, reprise des droits pôle emploi, recherche d'emploi, …)
Si des questions impliquant la santé de la famille (maladie, invalidité, accident de travail) se posent,
veillez à mentionner par exemple l’état de santé de la famille s’il a un impact sur la situation actuelle, la
durée de l'arrêt, les actions prévues ou engagées (demande d'invalidité, d'A.A.H, …), et si le service
social de la C.P.A.M. peut intervenir au niveau des prestations supplémentaires, fonds sociaux, etc.
Concernant le logement, veillez à préciser dans le cas où le montant du loyer (ou de l'accession) n'est pas
en cohérence avec les ressources de la famille, les raisons de cette situation (séparation, situation
d'urgence, …) et si la famille effectue des démarches pour rechercher un autre logement par exemple.
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Indiquez les particularités liées au logement ayant une incidence sur le budget (mauvaise isolation,
chauffage électrique, …). Par ailleurs, qu'il s'agisse d'accès ou de maintien dans le logement, précisez les
dispositifs sollicités ou intervenus et les mesures prises (tiers payant - plan d'apurement – F.S.L, ...).
Concernant la situation financière et les dépenses imprévues, veillez à indiquer en présence d’une
situation d’endettement plusieurs éléments et notamment : les événements ou les imprévus liés à cette
situation, les différentes mesures mises en place ou envisagées (résiliation de contrat, plan d'apurement,
renégociation ou suspension des prêts, suivi budgétaire, saisie de la Commission de Surendettement, etc.).
Vous pouvez également valoriser, le cas échéant, les démarches effectuées par la famille afin d'aménager
son budget, le respect des plans d'apurement, etc. De plus, veillez à préciser si la famille rembourse
différents prêts à la consommation ou d'accession, préciser si elle bénéficie d'une assurance et dans ce cas
les modalités de prise en charge de ces prêts. Dans un objectif éventuel de cofinancement, précisez les
autres organismes sollicités, ou prêts à intervenir, ou intervenus.
5. Évaluation de la situation et projet de la famille
Il s’agit, à partir d'un diagnostic social, d’évaluer la situation de la famille (en indiquant notamment les
freins à son insertion, les appuis dont elle dispose, etc. ), de développer le projet envisagé avec la famille
et les actions engagées et mettre en avant sa mobilisation et son adhésion aux mesures proposées.
L’exposé clair et exhaustif de la situation et du levier que représente l’aide financière dans le projet de la
famille est un gage d’aboutissement de la demande.
6. Proposition
Il est demandé aux travailleurs sociaux instructeurs de chiffrer le montant de l'aide sollicitée à la Caf et
préciser son affectation.
L'aide est versée en priorité à la famille mais elle peut également être versée au créancier si le travailleur
social en fait expressément la demande et spécifie l'affectation souhaitée.
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5. LES PIECES JUSTIFICATIVES
Les demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
1. Les ressources
→ Joindre les justificatifs récents des revenus de l'allocataire et de son conjoint.
2. Objet de la demande
→ Joindre les factures en relation avec la demande et le projet de la famille
-
Pour les factures ou à défaut les devis (le paiement ne sera effectué que sur présentation de la
facture) : elles doivent êtres lisibles, nominatives et datées.
-
Pour les assurances : joindre le ou les appel(s) de cotisations où figurent la nature du contrat et
l'échéance concernée.
3. Ne pas joindre
→ Les justificatifs du paiement des prestations familiales, des charges mensuelles, de l'état civil et des
ressources annuelles.
POINTS DIVERS
Dans la mesure où il s’agit d’un projet familial , la co-signature de la demande d’aide par l’allocataire ou
un courrier de l’allocataire peut appuyer la demande.
À réception de la demande, une vérification des droits Caf de l’allocataire est faite par les travailleurs
sociaux de la Caf. En cas d’incohérence, celle-ci est signifiée au travailleur social instructeur et/ou à
l’allocataire. Il est primordial de régulariser l’accès aux droits.
L’exposé clair et exhaustif de la situation et du levier que représente l’aide financière dans le projet de la
famille est un gage d’aboutissement de la demande.
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