Communiqué - Contrôle des marchands de biens du 2 au 6 mai 2011

Communiqué
Contrôle des marchands de biens du 2 au 6 mai 2011
L’administration de l’enregistrement et des domaines est compétente pour
le contrôle des activités des marchands de biens en vertu de la loi du 28
janvier 1948, respectivement de l’arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 pris
en exécution de l’article 12 de la loi précitée. Sous marchand de biens, il y
a lieu de comprendre, au sens de l’article précité, « toute personne ou
société qui se livre à des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la
vente des immeubles ou qui habituellement achète en son nom les mêmes
biens dont elle devient propriétaire, en vue de les revendre ».
Un bref rappel des principales obligations des professionnels visés :
(le cas échéant, il y a lieu de se reporter sur le texte intégral de la loi et de
l’arrêté)
1. déclarer ses activités dans le délai d’un mois à la Direction de
l’Enregistrement ;
2. tenir un répertoire fiscal par branche d’activité d’intermédiaire et/ou
par branche de propriétaire et y inscrire tous les documents,
mandats, compromis de vente (énumération non limitative);
3. faire enregistrer dans un délai de rigueur de dix jours de leur date
tous les mandats, promesses de vente, compromis (idem);
4. communiquer les documents, livres registres aux agents de
l’Enregistrement chargés du contrôle ;
5. délivrer aux parties un certificat attestant que le prix exprimé à
l’acte est, à la connaissance de l’intermédiaire, celui effectivement
convenu entre parties.
Un contrôle approfondi des obligations des marchands de biens a été
entrepris au cours de la période se situant entre le 2 mai et le 6 mai 2011
dans tout le pays, par tous les bureaux d’enregistrement et de recette
compétents. 177 agences ont été visitées et un premier constat est celui
qu’un grand nombre d’agents immobiliers n’est absolument pas
conforme aux exigences de la loi : défaut d’enregistrement, défaut de
tenue de répertoire fiscal, défaut d’inscription, ignorance totale ou
partielle des dispositions légales en question.
Il est à noter que les professionnels ayant suivi les cours aménagés par la
Chambre de commerce respectivement la Chambre immobilière
connaissent pour la plupart les dispositions en question.
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Il va sans dire que l’Administration n’est pas disposée à tolérer davantage
la situation existante et que des amendes seront prononcées à l’encontre
des contrevenants.
A souligner finalement, que 32 agences immobilières ont été contrôlées
dans le cadre de la loi du 27 octobre 2010 ayant attribué des compétences
de surveillance à l’administration en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les résultats
démontrent que les efforts de sensibilisation se doivent d’être renforcés à
l’avenir afin d’éviter les sanctions prévues par la loi.
Luxembourg, le 30 mai 2011
Le Directeur
de l’Enregistrement et des Domaines,
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