qualification et formation des conducteurs de vehicules

IR du 10 juillet 2009
QUALIFICATION ET FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES
LES NOUVELLES REGLES
Rappels des obligations de formation actuelles :
- FIMO (formation initiale minimale obligatoire) pour les salariés conduisant plus de 400 heures par an un
véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
- FCOS (formation continue obligatoire de sécurité) pour les salariés conduisant plus de 400 heures par an
un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC,
- FCCO (formation continue des conducteurs occasionnels) pour les salariés conduisant moins de 400
heures par an un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC,
Les nouvelles règles en détail
L’obligation de qualification initiale : un préalable obligatoire à l’activité de conduite
-
les salariés concernés
Tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes pour lequel la
conduite est l’activité principale doit avoir satisfait, préalablement à l’exercice de son activité de
conduite, à une obligation de qualification initiale. Celle-ci est obtenue à l’issue d’une formation
professionnelle qui peut être longue ou accélérée.
-
la notion d’ « activité principale »
Cette notion est liée aux exceptions instaurées par la directive de 2003 et reprises dans l’article 41 de la loi
n°2006-10 du 5 janvier 2006.
Une de ces exceptions aux obligations de qualification et de formation continue vise les conducteurs de
véhicules transportant du matériel ou de l’équipement utilisé dans l’exercice de leur métier à
condition que la conduite du véhicule ne représente pas leur activité principale.
Plus précisément, l’article 1.2 de l’avenant n°5 du 5 mai 2009 dispose : « Pour les conducteurs de véhicules
de plus de 3 ,5 tonnes de PTAC transportant du matériel ou de l’équipement de BTP, et pour lesquels la
conduite n’est pas l’activité principale, les partenaires sociaux soulignent l’intérêt de les sensibiliser à la
conduite en sécurité … ».
Il n’y a donc plus d’obligation de formation à leur encontre.
En conséquence, la FCCO mise en place par l’accord initial disparaît.
-
la formation longue
La formation longue de 280 heures minimum, est sanctionnée par l’obtention d’un titre professionnel de
conduite routière ou d’un diplôme de niveau V de conducteur routier.
Sont ainsi visés : CAP conducteur routier de marchandises, le (BEP) conduite et services dans le transport
routier, les titres professionnels de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
(CTRMV) ou sur porteurs (CTRMP) délivrés par le ministre chargé de l’emploi et de la formation
professionnelle.
L’obtention de l’une de ces certifications permet à son titulaire de conduire, dès l’âge de 19 ans, les
véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis.
-
la formation accélérée
La formation accélérée dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO est d’une durée de 140
heures minimum et doit être dispensée sur 4 semaines consécutives (sauf contrat de
professionnalisation).
L’organisme de formation agréé délivre au conducteur ayant suivi la FIMO, une attestation de formation.
La FIMO permet à son titulaire de conduire, dès l’âge de 21 ans, les véhicules pour lesquels un permis de
conduire des catégories C ou EC est requis.
1
-
la carte de qualification de conducteur
Au vu du titre, du diplôme ou de l’attestation de formation, le préfet du département dans lequel a été délivré
le document, remet au conducteur, après avoir vérifié la validité de son permis de conduire, une carte de
qualification de conducteur.
Cette carte sera renouvelée tous les 5 ans après chaque session de formation continue.
A noter, l’arrêté relatif au modèle de la carte de qualification de conducteur n’est pas encore paru.
La formation continue
-
les salariés concernés
Tout conducteur (activité principale) de véhicule de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5
tonnes doit effectuer une FCO tous les 5 ans.
La durée de la formation est de 35 heures. Elle se déroule soit sur une période de 5 jours consécutifs, soit
en 2 sessions de formation (3 jours + 2 jours) dispensées au cours d’une période maximale de 3 mois.
La FCO peut être effectuée par anticipation dans les 6 mois précédant la date à laquelle l’obligation de
formation doit être remplie. Dans ce cas, le délai de validité de la formation ne commencera à courir qu’à
l’expiration de la période de validité de la formation précédente.
Les conducteurs ayant interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période
supérieure à 5 ans, doivent suivre la FCO, préalablement à la reprise de leur activité de conduite.
-
la carte de qualification de conducteur
L’organisme de formation délivre au conducteur, à l’issue de la formation, une attestation de FCO. Au vu de
cette attestation, le préfet du département délivre au conducteur la carte de qualification renouvelée tous les
5 ans après chaque FCO.
A noter, l’arrêté relatif au modèle de la carte de qualification de conducteur n’est pas encore paru.
La formation « passerelle »
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la
qualification initiale de conducteur de transport de marchandises sous réserve de détenir le permis C ou EC
en cours de validité et d’avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire de 35 heures
préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
Les organismes de formation
Les formations FIMO, FCO, et les formations « passerelles » sont dispensées par des établissements
agréés par le préfet de région sur la base d’un cahier des charges établi par arrêté. Il n’y a plus de double
agrément (préfectoral et professionnel).
Ces formations ne peuvent être assurées par des moniteurs d’entreprise que sous la responsabilité d’un
établissement agréé. La demande d’agrément est adressée au préfet de région par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception. L’absence de réponse à une demande d’agrément dans un délai de plus
de 4 mois vaut décision de rejet.
Les parties signataires de l’avenant n° 5 à l’accord du 26 août 1999 recommandent aux organismes de
formation et aux centres de formation d’entreprises agréés par les pouvoirs publics d’intégrer dans les
programmes de formation les spécificités liées à la conduite des véhicules dans le BTP (annexées à
l’avenant n°5).
Contrôles et sanctions
L’employeur doit pouvoir justifier, lors des contrôles en entreprise, de la régularité de la situation de ses
conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue (copie de la
ème
carte de qualification en cours de validité, etc.). A défaut, il encourt une contravention de 4
classe. Tout
conducteur dans le cadre d’un contrôle sur la route doit quant à lui présenter sa carte de qualification sous
ème
peine d’encourir une contravention de 3
classe (sauf manquement imputable à l’employeur).
 La méthode : comment appliquer les nouvelles règles ?
1. Triez : Isolez les conducteurs pour lesquels la conduite n’est pas l’activité principale
2. Listez : pour les conducteurs dont la conduite est l’activité principale, pointez les attestations (attestation
de formation FIMO, FCOS, d’expérience, de présence, diplôme ou titre professionnel, etc)
3. Appréciez et noter vos obligations en vous reportant au tableau ci-après.
2
CAS
PROFIL DU CONDUCTEUR
OBLIGATIONS
JUSTIFICATIONS
1
Conducteur titulaire d'un permis C ou EC délivré avant le 10/09/09 :
1
* ayant exercé à titre professionnel une
activité de conduite de véhicule de
catégorie C ou EC,
* et n'ayant pas interrompu cette activité de
conduite pendant plus de 10 ans
FCO avant le 10/09/2012
* Attestation délivrée par l'employeur
(modèle réglementaire).
* Pour les non salariés : attestation
sur l'honneur
* Copie du permis de conduire
* Carte de qualification de conducteur
délivrée par la préfecture après la
FCO
2
* n'ayant jamais exercé d'activité de
conduite ou n'ayant pas exercé à titre
professionnel
FIMO à compter du 10/09/09
Carte de qualification de conducteur
délivrée par la préfecture
3
* ayant interrompu une activité de
conduite sur des véhicules de plus de 3,5 t
de PTAC depuis plus de 10 ans
FIMO à compter du 10/09/09
Carte de qualification de conducteur
délivrée par la préfecture
4
* ayant exercé à titre professionnel une
activité de conduite de véhicule de
catégorie C ou EC,
* ayant interrompu cette activité de
conduite pendant plus de 5 ans
FCO préalablement à la reprise de
l'activité de conduite
* Attestation délivrée par l'employeur
(modèle réglementaire).
* Pour les non salariés : attestation
sur l'honneur
* Carte de qualification de conducteur
délivrée par la préfecture après la
FCO
Conducteur titulaire d'un permis C ou EC délivré avant le 10/09/09 et détenteur :
5
D'une FIMO délivrée avant le 10/09/09
FCO 5 ans à compter de la date de
délivrance de l'attestation FIMO
(au plus tard le 09/09/2014)
* Attestation FIMO
* Carte de qualification après la FCO
Carte de qualification de conducteur
délivrée par la préfecture après la
FIMO
* Attestation d'expérience
FCO 5 ans à compter de la date de
D'une attestation d'expérience valant
* Carte de qualification de conducteur
7
délivrance de l'attestation
FIMO établie au 29/07/05
délivrée par la préfecture après la
(au plus tard le 29/07/10)
FCO
* Attestation de présence
FCO 5 ans à compter de la date de
D'une attestation de présence valant
* Carte de qualification de conducteur
8
délivrance de l'attestation
FIMO établie au 29/07/05
délivrée par la préfecture après la
(au plus tard le 29/07/10)
FCO
Formation complémentaire
*
Attestation
FIMO
"passerelle" de 35h avant conduite
*
Attestation
de
formation
9
D'une FIMO "transport de voyageurs"
dans le secteur de marchandises +
complémentaire "passerelle" + carte
FCO tous les 5 ans
de qualification après FCO
* Attestation FCOS
FCO 5 ans à compter de la date de
10
D'une FCOS
* Carte de qualification de conducteur
délivrance de l'attestation FCOS
délivrée par la préfecture après FCO
Conducteur titulaire d'un permis C ou EC délivré avant le 10/09/09 et détenteur de l'une des certifications suivantes :
6
D'une FIMO délivrée après le 10/09/09
11
* CAP de Conduite routière ou de
Conducteur routier de marchandises,
* BEP de conduite et services dans les
transports routiers
* CFP de conducteur routier
* d'un titre professionnel de conducteur du
transport routier de marchandises sur tous
véhicules (CTRMV) délivré par le ministre
chargé de l’emploi et de la formation
professionnelle,
* d'un titre professionnel de conducteur du
transport routier de marchandises sur
porteur (CTRMP) délivré par le ministre
chargé de l’emploi et de la formation
professionnelle.
FCO 5 ans à compter de la date de
délivrance de l'attestation FIMO
Datant de - de 5 ans
FCO 5 ans à
compter de la
date de
délivrance du
diplôme
Datant de + de 5 ans
Vérifier si le
recyclage a été
effectué sous 5
ans à compter de
la date de
délivrance du
diplôme.
Sinon, se
reporter aux
autres cas du
tableau.
Datant de - de 5 ans
Carte de
qualification de
conducteur
délivrée par la
préfecture après
FCO
Datant de + de 5 ans
* Copie du
diplôme
* Attestation
FCOS
* Carte de
qualification de
conducteur
délivrée par la
préfecture après
FCO
Conducteur titulaire d'un permis C ou EC délivré après le 10/09/09
12
FIMO à compter du 10/09/09
1
Carte de qualification de conducteur
délivrée par la préfecture
Pièces justificatives à tenir à disposition en cas de contrôle et/ou pour obtenir la carte de qualification
3
LA NOUVELLE REGLEMENTATION EN QUESTIONS ET EN REPONSES
1. A partir de septembre 2009 comment définira-t-on la notion d’activité « principale » ?
Dans l’attente de dispositions règlementaires, conventionnelles ou de préconisations particulières, il faudra
considérer tout document attestant de la fonction ou de l’emploi tenu par le conducteur (contrat de travail,
bulletin de paie…).
La réglementation n’a pas encore prévue ni le principe, ni le modèle de document simple reconnaissable par
tout agent susceptible de pratiquer un contrôle qui permettrait d’attester de la régularité de la situation des
conducteurs pour lesquels la conduite n’est pas l’activité principale afin d’éviter les verbalisations. C’est ce
que nous allons tenter d’obtenir auprès de la direction des affaires des transports terrestres (à suivre !).
2. Dans quels organismes peut-on suivre ces formations ?
Les formations FIMO, FCO et les formations « passerelles » sont dispensées par des établissements agréés
par le préfet de région sur la base d’un cahier des charges établi par arrêté. Elles ne peuvent être assurées
par des moniteurs d’entreprise que sous la responsabilité d’un établissement agréé.
A noter : les organismes de formation ne feront plus l’objet du double agrément (professionnel et
préfectoral).
3. Une FIMO obtenue dans un autre pays de l’Union Européenne est-elle valable en France ?
Le dispositif de FIMO/FCOS actuellement en vigueur en France ne reconnaît pas les attestations délivrées
par un autre pays ni l’expérience acquise par un conducteur à l’étranger ; ainsi une entreprise souhaitant
embaucher un conducteur ressortissant d’un autre pays de l’UE détenant une attestation de formation devra
lui faire suivre une FIMO. Dans le nouveau dispositif qui entrera en vigueur en septembre 2009 il y aura une
reconnaissance mutuelle dans la mesure où la directive européenne prévoit que les formations obligatoires
sont obtenues dans le pays membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale (>185 jours par an)
ou celui dans lequel il travaille. A compter du 10 septembre 2009, vous pourrez embaucher des
ressortissants européens sans leur faire passer de FIMO dès lors qu’ils auront obtenu leur permis de
conduire PL avant le 10 septembre 2009 (ce qui est forcément le cas) et qu’ils justifient avoir exercé une
activité de conducteur.
4. Quelle obligation pour un salarié ayant obtenu un CFP de conducteur routier en 1996 mais n’ayant
jamais fait de FCOS ?
Si le salarié a exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule de catégorie C ou EC, et qu’il
n’a pas interrompu cette activité de conduite pendant plus de 10 ans, il devra passer une FCO avant le 10
septembre 2012.
5. Peut-on délivrer des dispenses temporaires en attendant l’organisation d’une session de
formation ?
Non, la dispense temporaire des FIMO n’existe plus à ce jour. Toute dispense temporaire attribuée par le
chef d’entreprise n’aurait pas de valeur juridique. Seuls des documents émanant de l’organisme de
formation (copie d’une convention de formation ; document attestant qu’une session est en cours
d’organisation…) pourraient servir à attester de la bonne foi du chef d’entreprise en cas de verbalisation.
6. Les nouvelles formations seront-elles prises en charge par les OPCA ?
Ces actions restent des actions de formation imputables.
A ce titre, elles continueront à être financées par les OPCA.
7. Que faire des attestations FCCO délivrées avant le 10 septembre 2009 ?
Pour les conducteurs qui ne seront pas en activité principale, en attendant plus d’informations sur la façon
de justifier de leur situation, ces attestations doivent impérativement être conservées qu’elles soient à jour
ou dépassées.
Pour les conducteurs de véhicules qui basculeraient en activité principale à compter du 10 septembre 2009,
ces attestations serviront de justificatifs en cas de contrôle si elles sont encore valables.
Elles pourraient également servir d’éléments de preuve et de traçabilité pour obtenir la carte de qualification.
8. Si l’entreprise a recours à des intérimaires, doit-elle les former ?
4
C’est l’entreprise de travail temporaire qui doit former les salariés. L’entreprise utilisatrice doit cependant
s’assurer que les intérimaires sont réellement formés en vérifiant leurs attestations. Si ce n’est pas le cas,
elle engage se responsabilité civile en cas d’accident.
 A noter !
3 points doivent faire l’objet d’une attention particulière.
 Obligation de FIMO dès le 10 septembre 2009 :
Concernant les conducteurs en activité principale, trois catégories devront attester d’une FIMO dès le 10
septembre 2009 (cf. cas n° 2,3 et 12)
 La conduite n’est pas l’activité principale :
Pour ces conducteurs, majoritaires dans la profession, il n’existe pas pour l’heure de modèle de document
officiel permettant d’attester de la régularité de leur situation en cas de contrôle. Cette situation
problématique fera prochainement l’objet de dispositions réglementaires ou conventionnelles ou de
préconisations particulières. Il est cependant conseillé de conserver toutes les attestations qui ont pu être
délivrées sous l’égide des dispositions actuelles.
 Contrôle du respect des obligations :
La nouvelle réglementation émanant d’une directive européenne visant à généraliser le principe de
qualification et de formation obligatoires génèrera des contrôles plus systématiques et moins d’indulgence
de la part des agents de contrôles. Une grande vigilance et une mise en application rapide sont de mise.
 Références législatives et réglementaires
 Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification
initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises ou de voyageurs,
 Loi N° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,
 Décret N° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification et à la formation continue des
conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.
 Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser
la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs,
 Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
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