CG Assistance FlexiAssist TAI DLR SEUL - PLAFOND 1
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CONDITIONS GÉNÉRALES R E M O R Q U A G E - L E VA G E - G R U TA G E 1 . 5 0 0 € IMPORTANT Pour bénéficier de l'ensemble des garanties ci-après énumérées, il est impératif de contacter, préalablement à toute intervention, le service d'assistance lors de l'incident, par téléphone au 04 72 60 46 46, ou par télécopie au 04 72 60 46 30, afin d'obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge. 1 - OBJET ACCIDENT DE LA CIRCULATION Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les modalités d’application des garanties prévues ci-après envers les bénéficiaires de la convention. Tout choc contre un tiers ou un corps fixe ou mobile, tout versement sans collision préalable, tout incendie ou collision provoquant l'immobilisation du véhicule sur le lieu de l'accident. La convention se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières qui y sont rattachées. VOL Soustraction frauduleuse 2 - DÉFINITIONS TENTATIVE DE VOL NOUS TAI 34 Cours Lafayette F – 69003 LYON La tentative de vol est caractérisée dès que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l'intention des voleurs ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule. VÉHICULES GARANTIS INCENDIE Le ou les véhicules désignés aux conditions particulières du contrat : véhicules à quatre roues et plus, d'un poids total autorisé en charge (pour les ensembles routiers) ou d'un poids total roulant autorisé (pour les porteurs) supérieur à 3 500 kg, affectés au transport de marchandise et de matériel divers et qui circulent sur route. La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal. DOMICILE Le siège de l’entreprise ou le lieu de résidence habituel du bénéficiaire pour l’assistance à l’équipage, en France. En cas de litige, l'adresse fiscale constitue le domicile. FRANCE France Métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco. ÉTRANGER FRANCHISE KILOMÉTRIQUE Les prestations d'assistance sont accordées et sans franchise kilométrique. ASSISTANCE AUX VÉHICULES REMORQUAGE – LEVAGE – GRUTAGE En cas d'accident, d’incendie ou de vol, nous organisons et prenons en charge les frais de remorquage, de levage ou de grutage du véhicule jusqu’au garage le plus proche pour un montant de 1 500 € maximum. Tout pays hors France. DÉPLACEMENTS GARANTIS En France : les déplacements professionnels. À l’étranger : les déplacements professionnels de moins de 90 jours consécutifs. Conditions générales Poids Lourds Remorquage – TAI CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION 3 - TERRITORIALITÉ Les prestations d'assistance s’exercent en France Métropolitaine, Andorre et Monaco et, à l'étranger, dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande du Nord, F.Y.R.O.M (ex-Macédoine), Grèce *, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal *, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne, Russie Occidentale, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican, Yougoslavie. 7 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’impossibilité matérielle de fournir les prestations d’assistance pour cause de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, émeute, acte de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grève, explosion, désintégration du noyau de l’atome, ni en raison des cas de retard dans l’exécution résultant des mêmes causes. 8 - LIMITATION DES EFFETS DOMMAGEABLES Le bénéficiaire doit user de tous les moyens en son pouvoir pour arrêter les effets dommageables du sinistre dès qu’il survient. Sauf les îles EXCLUSIONS 4 - MISE EN JEU DES GARANTIES Seules les garanties et prestations organisées par ou en accord avec ses services sont prises en charge par T A I. T A I intervient dans le cadre fixé par les lois et les règlements nationaux et internationaux. En cas d’événement de nature à provoquer son intervention, la demande doit nous être adressée immédiatement et directement, par tout moyen : - par téléphone : (33) 04 72 60 46 46 - par télécopie : (33) 04 72 60 46 30 - par télégramme : T A I 34 Cours Lafayette F – 69003 LYON Dispositions - Les vols de véhicules doivent toujours être régulièrement déclarés par le bénéficiaire à l’autorité compétente préalablement à une demande d’assistance. 9 - EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat, sont exclus : - toutes conséquences : . de l’usage abusif d’alcool constaté par un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux légal à la date du sinistre, de l’absorption de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ; . de la participation à un pari, un défi, un duel ou un crime ; - tout véhicule ou assimilé non stipulé dans la convention ; - tout véhicule transportant au moment du sinistre un chargement de matières radioactives ; - tout véhicule transportant au moment du sinistre un chargement de matières dangereuses dont le poids excède 500 kg ou le volume 600 litres ; - tout véhicule destiné et / ou utilisé pour le transport de voyageurs ; - tout véhicule passible des tarifs spéciaux d’assurance automobile (auto-école) ; - tout engin de chantier ; - les dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans des compétitions, des rallyes, des raids, et leurs essais ; Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni à remboursement : CONDITIONS RESTRICTIVES D’APPLICATION - les droits de douane ; - les frais de réparation des véhicules ; - les frais de péage, les frais de carburant ; 5 - NULLITÉ - les frais de gardiennage et de parking sauf stipulation contractuelle expresse ; Le non-respect des obligations du souscripteur ou du bénéficiaire envers nous, en matière de déclaration des éléments d’information susceptible de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraîne la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention. - les frais d’abandon de véhicule; 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Nous ne pouvons être tenus pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d’une opération d’assistance. Lors d’un transport, d’un acheminement et, plus généralement, de toute intervention d’assistance relative à un véhicule garanti, notre responsabilité se limite au seul véhicule à l’exclusion de tout objet et / ou effet laissé dans ou sur le véhicule. - les frais n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de nos services matérialisé par la communication d’un numéro de dossier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10 - VENTE La présente convention ne peut être souscrite et délivrée qu’en France par T A I et ses intermédiaires agréés. 11 - DATE D’EFFET La présente convention prend effet à la date fixée aux conditions particulières ; cette date ne peut être antérieure à celle de la souscription, sous réserve du règlement de la prime due. 12 - DURÉE La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Conditions générales Poids Lourds Remorquage – TAI 2 17 - SUBROGATION 13 - TARIF – TAXATION – RÈGLEMENT 1) Tarif Les primes applicables sont calculées conformément au tarif en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de la convention. Le prix dû est indiqué aux conditions particulières. T A I et AXA Courtage sont subrogées dans les droits et actions de toute personne physique et morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d’assistance et / ou d’assurance figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché leur intervention à concurrence des frais engagés par elles en exécution de la présente convention. 18 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE Les primes sont exprimées toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée) conformément au régime de taxation en vigueur. Toute contestation pouvant s’élever à propos de l’exécution de la présente convention sera portée devant la juridiction compétente dont nous relevons, si le défendeur a qualité de commerçant. Dans les autres cas, la contestation sera portée devant la juridiction compétente du domicile du défendeur. 3) Au préalable, les parties pourront convenir de se soumettre à un arbitrage. 2) Taxation Règlement Le prix dû est payable à la souscription ou au renouvellement de la convention, sauf stipulation contractuelle contraire. 19 - PRESCRIPTION Le paiement est effectué à notre domicile ou à celui de notre représentant. Toute action dérivant de la présente convention est prescrite par deux ans à compter de la date de l’événement qui lui donne naissance. 14 - RÉVISION DES PRIMES Si le tarif applicable au contrat est modifié, la prime peut être calculée sur le nouveau tarif dès l’échéance qui suit cette modification. Le souscripteur sera informé de cette modification par l’envoi d’avis d’échéance. Il a alors la possibilité de résilier le contrat dans les 15 jours de cette information, par lettre recommandée. Cette résiliation prend effet un mois après notification de la demande et nous avons alors le droit à la part de prime échue en l’absence de cette majoration, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de résiliation dans le délai ci-dessus, la nouvelle prime est considérée comme acceptée par le souscripteur. 15 - MODIFICATION La partie désireuse de modifier tout ou partie de la présente convention doit en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 60 jours au moins avant la date de prise d’effet desdites modifications ; faute par l’autre partie d’y avoir répondu dans les 30 jours suivants, cette modification est réputée acceptée. Dans tous les cas, le cachet de la poste faisant foi. 16 - RÉSILIATION La partie désireuse de résilier la convention doit en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 30 jours au moins avant la date d’échéance. Toute lettre de résiliation envoyée en dehors de ce délai est nulle et non avenue, le cachet de la poste faisant foi. Il est convenu entre les parties signataires de la convention qu’en cas de défaut de paiement d’une prime venant à échéance dans les conditions prévues à la convention, nous pourrons mettre en demeure le souscripteur de régler la prime correspondante et prendre l’initiative de résilier la convention en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, et ce, nonobstant toute clause contraire. Conditions générales Poids Lourds Remorquage – TAI 3