demande de construction d`une véranda - Chapelle-lez

Composition du dossier pour la création d’une véranda
(sans architecte) - Art. 265 5° - petit permis
Extrait du CWATUPE : « Art. 265 Le concours d’un architecte n’est pas obligatoire pour : 5° la construction
d’une véranda contiguë au bâtiment principal pour autant qu’elle ne comporte qu’un seul niveau ; »
1. Les documents administratifs :
- 1 demande de permis en 2 exemplaires (Annexe 20) (avec Nom, adresse et téléphone du
demandeur et adresse du bien)
-
1 notices d’incidences d’évaluation préalable sur l’environnement en 2
exemplaires
1 formulaire de déperdition thermique et de ventilation (PEB)
1 formulaire statistique modèle I
1 extrait cadastral relatif au bien datant de maximum 12 mois (Site Web : CADGIS)
En cas d’enquête : la liste des propriétaires des immeubles dans un rayon de 50
mètres
Le plan de situation (plan cadastral) et la liste des propriétaires dans un rayon de 50 m (matrice) doivent
être sollicités auprès de l'Administration du Cadastre, rue des Arbalestriers, 25 à 7000 Mons
(02/575.28.60).
2. Les documents relatifs aux actes et travaux projetés, signés par le demandeur, en 3
exemplaires qui comprennent :
A. La motivation de la demande : une brève explication littérale sur le pourquoi, la
nécessité de la demande.
B. Le contexte urbanistique et paysager qui permet de situer le projet dans un
rayon de 200 m du projet et où figure :
l’orientation ;
les voies de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur
dénomination ;
dans un rayon de 50 m de celui-ci, l’implantation, la nature ou l’affectation des
constructions existantes sur le bien concerné ;
l’indication numérotées des prises de vues du reportage photographique repris
ci-dessous ;
C. Un reportage photographique couleur qui permet la prise en compte du
contexte urbanistique et paysager dans lequel s’insère le projet et qui contient au
minimum :
a) 2 prises de vues, l'une à front de voirie, montrant la parcelle et les
immeubles la jouxtant, l'autre montrant la ou les parcelles en vis-à-vis de
l'autre côté de la voirie ;
b) au moins 3 prises de vues afin de visualiser les limites du bien concerné
et les constructions voisines ;
Aménagement du Territoire - Urbanisme - Logement
Place de l’Hôtel de Ville, 16
7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Internet : www.chapelle-lez-Herlaimont.be
T +32 (0)64/43.13.F +32 (0)64/43.12.44
Courriel :[email protected]
[email protected]
[email protected]
D. L’occupation de la parcelle, représentée sur un plan, qui figure :
a) les limites de la parcelle concernée ;
b) le cas échéant, l'implantation et le gabarit des constructions existantes sur
la parcelle, à maintenir ou à démolir ;
c) le cas échéant, l'implantation et le gabarit des constructions projetées,
l'indication des matériaux de parement des élévations et de couverture
des toitures ainsi que la teinte (couleur) des matériaux ;
d) les servitudes du fait de l'homme sur le terrain ;
e) l'aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en
ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de
stationnement pour les véhicules, l'emplacement, la hauteur de la
végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à
maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables, des
plantations.
E. Le plan montrant la situation du bien au plan de secteur
Les actes et travaux projetés consistent pour une véranda en un montage à l'échelle des plans
(vue en plan, profils et élévation) de la véranda généralement joints au devis, sur les plans de
l'habitation (à produire ou photocopier suivant que le demandeur possède ou non les plans de
construction de l'habitation). Les matériaux doivent être précisés.
En cas de régularisation, il peut s'agir de photos des façades prises de face et montrant la
maison et la véranda, sur lesquelles vous ajoutez les dimensions et les matériaux.
Le contexte urbanistique peut être réalisé sur base :
- du plan cadastral
- ou d’une vue aérienne de type GoogleMaps
- ou de la cartographie RW
http://webgisdgo4.spw.wallonie.be/viewer/#theme=CCUE;extent=60587:50096:342171:221368
dans la rubrique « Aménagement du territoire » : vous trouverez le contexte juridique
(plan de secteur, périmètres protégés ou de lotissements, biens classés ) le fond de plan
cadastral,
dans la rubrique « Applications extérieures à la DG04 » choisir « Patrimoine naturel » :
vous trouverez des vues aériennes permettant d'appréhender le contexte naturel (haies,
plans d'eau, couverts boisé…), les affectations des biens (codes couleur :
rouge=habitat,…)
L’ensemble des documents administratifs composant le dossier sont disponibles sur le site
internet de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont : http://www.chapelle-lez-herlaimont.be
Aménagement du Territoire - Urbanisme - Logement
Place de l’Hôtel de Ville, 16
7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Internet : www.chapelle-lez-Herlaimont.be
T +32 (0)64/43.13.F +32 (0)64/43.12.44
Courriel :[email protected]
[email protected]
[email protected]