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Mise sur le marché de fertilisants organiques Cadres règlementaires conséquences P. Quideau Cadre règlementaire - Biorefine – 16 avril 2015 – Rennes Chambre d’Agriculture de Bretagne 1 Cadres règlementaires Déjections animales, Digestats Installation classée environnement Sous-produits animaux CE 1069/2009 sanitaire Produit « non transformé » Code rural - Produit « transformé » Commercialisation transport Mise sur marché Directive nitrate stockage, calendrier épandage, dose… Utilisation Cadre règlementaire - Biorefine – 16 avril 2015 – Rennes Chambre d’Agriculture de Bretagne 2 Utilisation et mise en marché Déjections animales, Digestats Matières fertilisantes Plan d’épandage Mise sur marché Produit Homologation Conformité à règlement UE Conformité à une norme nationale d’application obligatoire Produit homologué Produit CE Produit normalisé Cadre règlementaire - Biorefine – 16 avril 2015 – Rennes Chambre d’Agriculture de Bretagne 3 Homologation • Démarche par produit et par site 1 produit = • des matières premières identifiées et stables • un procédé de fabrication maîtrisé • des caractéristiques connues et garanties Homologation collective de produits « similaires » de différents sites • Un procédure longue (> 1 an) et coûteuse – Un dossier détaillé démontrant : • Intérêt agronomique • Constance (homogène, invariant, stable) • Innocuité (environnementale, sanitaire) – Evaluation des risques, de l’efficacité, absence d’effets inacceptables, bénéfices : ANSES – DPR – Décision : Autorisation M.M. ou Arrêté ministériel Cadre règlementaire - Biorefine – 16 avril 2015 – Rennes Chambre d’Agriculture de Bretagne 4 Normalisation • Conformité à une norme existante – Le producteur doit s’assurer que son produit est conforme • Matières utilisées, mode d’obtention… • Caractéristiques et valeurs fertilisantes • Innocuité – Réaliser un marquage selon les exigences de la norme • Dénomination, composition N P K… Produits « nouveaux » ne rentrent souvent pas dans les normes existantes • Etablissement des normes – Proposition par un bureau de normalisation (BN Ferti) • Regroupement des produits connus / homologués • Fixe les critères : Désignation; Spécification, Marquage – Validation par l’état • Après consultation des autres états UE • Arrêté de mise en application obligatoire Création ou modification est difficile et très longue Cadre règlementaire - Biorefine – 16 avril 2015 – Rennes Chambre d’Agriculture de Bretagne 5 Norme : Amendement organique • Norme NF U 44051 / NF U 44095 (boues) – Liste positive de matières premières • => différents sous-types – Critères de composition • • • • • • Produits généralement obtenus par compostage Plus de 20% de MO Moins de 3% de N, P2O5, et K2O Méthanisation Moins de 7% de N + P2O5 + K2O + compostage Moins de 33% de N minéral/N total Limites en éléments traces métalliques (et organiques) Limites en pathogènes – Œufs d’helminthes : absence dans 1,5 g – Salmonelles : absence dans 1 g (25 g) – Obligations • Contrôles (analyses) et marquage Cadre règlementaire - Biorefine – 16 avril 2015 – Rennes Chambre d’Agriculture de Bretagne 6 Norme : Engrais organiques • Norme NF U 42001-2 – Liste très fermée • Fiente de volaille déshydratée • Fiente de volaille avec litière • Engrais NP issu de lisier – Critères de composition • Plus de 3% de (N ou P2O5 ou K2O) ou plus de 7% N+P2O5+K2O • Plus de 1% de N organique Modification en cours pour engrais NP issu de lisier – Mode d’obtention • méthanisation exclue ! – Obligations • Contrôles (analyses) et marquage Cadre règlementaire - Biorefine – 16 avril 2015 – Rennes Chambre d’Agriculture de Bretagne 7 Difficultés rencontrées • Statut du produit – Produit normalisé • Ok : la majorité des MF organiques utilisent la normalisation – non normalisable • Homologation – difficile • Nouvelle norme – difficile • Vers unité de transformation – coûteux • Plan épandage – limitant • Sanitaire/RCE 1069 – Produit non transformé • Epandage – Territoire national – Avec traçabilité • Transport – Bennes dédiées ou adaptées (surcoût) – Produit transformé • Ok, – mais technique et procédures de fabrication plus sophistiquées – surcoûts importants Cadre règlementaire - Biorefine – 16 avril 2015 – Rennes Chambre d’Agriculture de Bretagne 8
