CCP - MAPA Fourniture de matériels et services informatiques

i
SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE
DE LA MARTINIQUE
Centre d’Affaires AGORA - Bât A - 3ème étage
Avenue de l’Etang Z’Abricots – 97200 Fort de France
Adresse postale : CS 30528 - 97206 Fort de France Cedex
Tél: 05.96.48 40 91
Fax : 05 96 50 63 04
MAPA
Fourniture de matériels et services informatiques
N° de marché
Date limite de remise des offres :
Le Vendredi 13 Juillet 2012, 12H00 délai de rigueur
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(C.C.P)
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 OBJET DU MARCHE
1.2 FORME DU MARCHE
1.3 DUREE DU MARCHE
1.4 DECOMPOSITION EN TRANCHES, ALLOTISSEMENT
1.5 DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
1.6 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’INTERVENANT ETRANGERS
1.7 MARCHES COMPLEMENTAIRES
1.8 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
1.9 TYPE DE CONTRACTANTS
4
4
4
4
4
4
4
ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
4
4
ARTICLE 2 : CONTEXTE ET DESCRIPTIONS DU MATERIEL
5
2.1 OBJECTIF DE LA CONSULTATION
2.2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU MARCHE
5
5
ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
6
3.1 PIECES PARTICULIERES
3.2 PIECES GENERALES
6
6
ARTICLE 4 : PRIX – VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES
6
4.1 FORME DES PRIX
4.2 REPARTITION DES PAIEMENTS
4.3 CONTENU DES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES
4.3.1
CONTENU DES PRIX
4.3.2
REGLEMENT DES COMPTES
4.4 VARIATION DANS LES PRIX
4.4.1
NATURE DES PRIX
4.4.2
APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
4.5 DESIGNATION DES SOUS TRAITANTS EN COURS DE MARCHE
4.5.1
APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
4.5.2
MODALITES DE PAIEMENT DIRECT PAR VIREMENTS
4.6 DELAI DE PAIEMENT
4.6.1
MODALITES GENERALES
4.6.2
POINT DE DEPART DU DELAI DE PAIEMENT
4.6.3
INTERETS MORATOIRES
6
7
7
7
7
7
7
8
8
8
8
8
8
8
9
ARTICLE 5 : DELAIS D’EXECUTION –PENALITES
9
5.1 DELAIS D’EXECUTION
5.1.1
GENERALITES
5.1.2
RESPECT PAR LE PRESTATAIRE DU DELAI D’EXECUTION
5.2 PROLONGATION DE(S) DELAI(S) D’EXECUTION
5.3 PENALITES POUR RETARD
5.4 PENALITES DIVERSES
9
9
9
9
9
10
ARTICLE 6 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
10
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 2 sur 11 -
6.1 RETENUE DE GARANTIE ET AVANCE
10
ARTICLE 7 : PREPARATION ET EXECUTION DU MARCHE
10
7.1 CONDITIONS DE LIVRAISON
7.1.1
GENERALITES
7.1.2
BON DE LIVRAISON
7.1.3
VERIFICATION ET ADMISSION DES PRESTATIONS
7.2 CONDUITE DES PRESTATIONS
7.3 ASSURANCES
10
10
10
10
10
10
ARTICLE 8 : RESILIATION
11
8.1 CAS GENERAL
8.2 CAS DE LA FUSION
11
11
ARTICLE 9 : CONCILIATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
11
9.1 CONCILIATION
9.2 REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 3 sur 11 -
11
11
ARTICLE 1 : Objet du marché – Dispositions Générales
1.1 OBJET DU MARCHE
Le présent marché concerne le renouvellement d’une partie du parc
informatique du Syndicat Mixte d’Electricité de la Martinique (SMEM), et l’évolution
de son serveur de messagerie internet.
1.2 FORME DU MARCHE
Marché passé selon la procédure adaptée par application des dispositions de
l’article 28 du Code des Marchés Publics.
1.3 DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu pour une durée de 2 mois à compter de la notifcation
du marché au titulaire.
1.4 DECOMPOSITION EN TRANCHES, ALLOTISSEMENT
Les prestations objet du présent marché ne font pas l’objet de découpage en
tranches ni d’allotissement.
1.5 DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions de l’article 13.1 du CCAG Fournitures Courantes et
Services (FCS), le point de départ de l’exécution des prestations est la date de
notification du marché.
La livraison du matériel devra être faite un mois au plus tard après la notification du
marché.
1.6 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’INTERVENANT ETRANGERS
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir
d'établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que
l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.
La monnaie de compte du marché est l’euro. Le prix, libellé en euro, reste inchangé
en cas de variation de change.
1.7 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 60 jours à compter de la date limite de remise
des offres.
1.8 TYPE DE CONTRACTANTS
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement
d’entreprises.
• En vertu de l’article 51-VII du Code des Marchés Publics, il est interdit aux
candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en cas de qualité
de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements.
• En vertu de l’article 51-II du code des Marchés Publics, si le marché est
attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de
chacun des membres du groupement.
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 4 sur 11 -
ARTICLE 2 : Contexte et descriptions du matériel
2.1 OBJECTIF DE LA CONSULTATION
L’objectif de cette consultation est le renouvellement de certains postes
informatiques d’utilisateurs, la fourniture de matériels informatique divers, et
l’évolution du serveur de messagerie Internet. Cela consiste pour le dernier point à
installer un serveur virtuel et migrer le système de MDaemon V10 à Exchange serveur
2010 avec la récupération des messageries existantes (30 comptes). Il faudra
prévoir la politique de sauvegarde de ce nouveau serveur de messagerie
(sauvegarde et archivage de boites mails).
2.2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU MARCHE
Le Syndicat Mixte d’Electricité de la Martinique est doté :
• 1 serveur de virtualisation sous VMWARE VSPHERE 5 (IBM X3350 M3, 1 proc
XEON 6C E5645, 24 Go Ram, DD partition data 1.6To). (Product ID:
7944KEG)
Ce serveur héberge actuellement 7 Serveurs virtuels (2 contrôleurs de AD,
1 serveur de fichier, 1 serveur de messagerie (serveur MDaemon), 3 serveur
web).
•
1 Serveur NAS (IBM X3630 M3, XEON 4C E5607, 8 Go Ram, DD partition data
7 To) (Product ID: 7377B2G) connecté à un Robot de sauvegarde (HP
StorageWorks 1/8 G8) piloté avec Symantec Backup Exec 2010.
MATERIELS DEMANDES.
•
•
•
•
•
•
•
11 PC portables bureautique (Windows 7 Pro, processeur i5 ou
équivalent, 4 Go de mémoire bonne qualité d’écran, souris et
sacoche comprises, Garantie 4 ans).
o 4 en 17’’ (avec réplicateur de ports (écran obligatoire).
o 7 en 15’’ (avec une vraie station d’accueil permettant la
recharge du portable)
1 Imprimante multifonction (jet d’encre).
4 PC fixe bureautique (UC uniquement, processeur i5 ou équivalent,
4 Go de mémoire).
7 claviers + souris sans fil.
6 écrans 22’’ Led.
2 IPad 32Go 3G
1 commutateur KVM-IP (6 postes avec connecteurs compris)).
LOGICIELS DEMANDES.
•
•
•
•
1 licence Adobe CS5.
1 licence Autocad LT.
1 licence Acrobat Pro.
1 solution pour le serveur de messagerie (Upgrade du serveur de
virtualisation).
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 5 sur 11 -
o
o
o
o
o
o
•
•
•
•
Processeur XEON E5607
Mémoire ajout de 24 Go (6 X 4 Go)
1 Disque dur de 600GB (6GB SAS FRU 49Y2004)
Licence Windows 2008 Datacenter
Licence Exchange serveur 2010 + 30 CAL
Module Exchange pour Backup EXEC 2010
PRESTATION SOUHAITEE
Upgrade du server de virtualisation (Ajout processeur, mémoire et disque
dur).
Création et paramétrage du serveur de messagerie Exchange 2010.
Récupération des données du serveur MDaemon existant et transfert sur
le serveur Exchange 2010.
Installation et intégration du serveur Exchange 2010 dans la politique de
sauvegarde existante.
Le matériel proposé devra être performant énergétiquement et respecter
l’environnement (voir grille d’analyse dans règlement de consultation).
ARTICLE 3 : Pièces constitutives du Marché
Les pièces constitutives des marchés sont les suivantes par ordre de priorité :
3.1 PIECES PARTICULIERES
L’Acte d’engagement (A.E) et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire
original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ;
Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) et ses annexes éventuelles,
dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique
fait seul foi ;
Le Règlement de Consultation (RC), dont l’exemplaire original conservé dans
les archives de la personne publique fait seul foi ;
3.2 PIECES GENERALES
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois
d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3.3.1 :
Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés
publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) approuvé par le
décret n° 77-699 du 27 mai 1977 et modifié par l’arrêté du 19 janvier (JO du 19
mars 2009).
Toutes les normes en vigueur applicables aux prestations objet du présent
marché.
ARTICLE 4 : Prix – Variation dans les prix – Règlement des comptes
4.1 FORME DES PRIX
Il s’agit de prix fermes et non actualisables. Les prix sont établis par application des
prix indiqués dans l’acte d’engagement et accepté par le SMEM.
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 6 sur 11 -
4.2 REPARTITION DES PAIEMENTS
L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire
et à ses sous-traitants le cas échéant.
4.3 CONTENU DES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES
CONTENU DES PRIX
Conformément à l’article 10.1.1 du CCAG-FCS, les prix sont réputés comprendre
toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les services.
Ils comprennent toutes les sujétions découlant des circonstances de temps, de lieu
et d'horaires dans lesquels les prestations doivent être réalisées. Ainsi, et de manière
non exhaustive, ils sont réputés comprendre : les frais de déplacement, de
stationnement, de restauration, d’hébergement éventuel, de reprographie et de
transmission des documents.
Le titulaire reconnaît avoir été suffisamment informé de ces circonstances directes
ou indirectes et a élaboré ses prix en connaissance de cause.
Les attributaires assujettis à des régimes sociaux spéciaux (ex. Maison des artistes)
doivent intégrer les charges qui y sont liées aux montants des prix contenus dans le
bordereau des prix. Il ne sera en aucun cas procédé à un paiement desdites
charges, distinct du règlement des prestations commandées.
4.3.1
REGLEMENT DES COMPTES
Les prestations de fournitures courantes et de services faisant l’objet du marché sont
réglées conformément aux articles 11 et 12 du CCAG-FCS.
4.3.2
Le Prestataire, établit une facture complète de la prestation. Les factures sont
adressées directement au service comptable du SMEM
La facture, établie en trois (3) exemplaires est envoyée par courrier et comporte
obligatoirement, outre les mentions légales, les indications suivantes :
Nom et adresse du créancier ;
Le n° de son compte bancaire, postal ou au trésor tel qu’il est précisé à l’acte
d’engagement ;
Les références du marché;
L’adresse de livraison ;
Le nom du service demandeur ou de la personne responsable de la
commande
La désignation détaillée des prestations réalisées ;
Le nombre total de prestations livrées ;
Le taux de TVA applicable et le montant de la TVA ;
Le coût toutes taxes comprises du montant total de la prestation ;
La date de la facturation au jour de son établissement.
4.4 VARIATION DANS LES PRIX
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du
coût des services sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
4.4.1
NATURE DES PRIX
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois
précédent celui de la date limite de remise des offres.
Ils sont fermes pour toute la durée du marché.
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 7 sur 11 -
APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur
lors de l’exécution des services.
4.4.2
4.5 DESIGNATION DES SOUS TRAITANTS EN COURS DE MARCHE
APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
L’avenant ou l’acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration
prévue à l’article 12 du C.C.A.G –FCS.
Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
-Les renseignements mentionnés à l’article 12 du C.C.A.G. – FCS.
-Le compte à créditer
-Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire
devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou d'avenant :
-Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des
interdictions visées à l’article 43 du Code des Marchés Publics.
-Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au
cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du
casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 1251 et L 125-3 du Code du Travail.
4.5.1
MODALITES DE PAIEMENT DIRECT PAR VIREMENTS
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celuici de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires,
compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché.
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte
une attestation indiquant la somme à régler par la personne publique à chaque
sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou
actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.
Pour les sous-traitants d’un entrepreneur du groupement, l’acceptation de la somme
à payer à chacun d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double
exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du
groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à
régler par le personne publique au sous-traitant concerné ; cette somme tient
compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat
de sous-traitance et inclut la T.V.A.
Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire,
ce dernier doit signer également l’attestation.
4.5.2
4.6 DELAI DE PAIEMENT
MODALITES GENERALES
Les sommes dues en exécution des présents marchés sont payées dans un délai de
30 jours. En application de l’article 98 du Code des Marchés Publics, le dépassement
du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du
marché ou le(s) sous-traitant(s), le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour
suivant l’expiration du délai.
4.6.1
POINT DE DEPART DU DELAI DE PAIEMENT
Le délai global de paiement a pour point de départ :
4.6.2
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 8 sur 11 -
o
Pour les acomptes dus au titulaire et les paiements dus aux sous-traitants à
paiement direct, la date de réception par la personne publique des projets
de décompte et des pièces annexées, qui doivent lui être adressées par tous
moyens permettant d'attester une date certaine de leur réception.
o
Au cas particulier visé à l'article 116 du Code des Marchés Publics, le point de
départ du délai de paiement du sous-traitant correspond à la date certaine
de réception de sa demande par la personne publique.
La date de paiement correspond à la date de règlement par le comptable public,
c'est-à-dire à la date d'émission de l'ordre de payer à la Banque de France.
INTERETS MORATOIRES
Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit
des intérêts moratoires. Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt
légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 2
points.
Les prix sont établis par application des prix unitaires des bordereaux de prix du
marché et après acceptation par le SMEM de la réponse adressée
4.6.3
ARTICLE 5 : Délais d’exécution –Pénalités
5.1 DELAIS D’EXECUTION
GENERALITES
Voir article 1.5 du présent CCP.
5.1.1
RESPECT PAR LE PRESTATAIRE DU DELAI D’EXECUTION
Sauf cas de force majeure ou retard dans l’exécution résultant manifestement du
SMEM, le prestataire est tenu de respecter le délai d’exécution des prestations fixé
par le présent CCP.
Sans préjudice de l’application des pénalités de retard, si le prestataire se trouve
dans l’impossibilité de proposer un échéancier permettant de respecter la date
limite de réalisation de la prestation demandée par le SMEM, ce dernier se réserve,
la possibilité, en raison du caractère impératif de la date limite de réalisation de sa
commande, de faire appel à un autre prestataire que l’attributaire du marché.
L’augmentation de dépenses, par rapport au prix de la commande, objet du
marché, qui résulterait de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire
est à la charge de ce dernier. La diminution de dépenses ne lui profite pas.
5.1.2
5.2 PROLONGATION DE(S) DELAI(S) D’EXECUTION
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le Représentant du
pouvoir adjudicateur au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité
de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel.
5.3 PENALITES POUR RETARD
Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.-FCS, en cas de retard dans le délai global
d’exécution, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de
retard d’un montant de 5% du montant hors taxe du montant total du marché par
jour calendaire de retard.
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 9 sur 11 -
5.4 PENALITES DIVERSES
Aucune autre pénalité non prévue par le C.C.A.G.-FCS n’est envisagée.
ARTICLE 6 : Clauses de financement et de sûreté
6.1 RETENUE DE GARANTIE ET AVANCE
Il n’est pas prévu de retenue de garantie ni de versement d’avance.
ARTICLE 7 : Préparation et exécution du marché
7.1 CONDITIONS DE LIVRAISON
GENERALITES
Le SMEM et le prestataire conviennent d’un commun accord des modalités de
livraison Ces modalités sont précisées sur le bon de commande. Chaque livraison est
accompagnée d’un bon de livraison fourni par le prestataire.
7.1.1
BON DE LIVRAISON
Le bon de livraison mentionne obligatoirement :
La référence du bon de commande ;
Les références du marché ;
L’adresse de livraison ;
7.1.2
ainsi que les autres précisions indiquées par le SMEM sur le bon de commande.
VERIFICATION ET ADMISSION DES PRESTATIONS
Les dispositions du chapitre VI du CCAG – FCS s’appliquent.
7.1.3
7.2 CONDUITE DES PRESTATIONS
La bonne exécution des prestations dépend essentiellement de la personne qui s’y
trouve nommément désignée pour en assurer la conduite. Le titulaire désignera
nommément la personne en charge de ce dossier. Si cette personne n’est plus en
mesure de remplir sa mission, le titulaire doit en aviser immédiatement le pouvoir
adjudicateur, dans les conditions de l’article 29 du C.C.A.G. – FCS, et prendre toutes
les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s’en
trouve pas compromise.
En aucun cas, ce remplacement ne pourra utilement justifier un retard dans
l’exécution des prestations.
7.3 ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert
par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles
1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas
de dommage occasionné par l’exécution du marché.
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 10 sur 11 -
ARTICLE 8 : Résiliation
8.1 CAS GENERAL
L'arrêt des prestations, à l'issue de l'exécution d'une commande, peut être décidée
par la Personne Publique à son initiative ou sur demande du titulaire acceptée par la
Personne Publique, conformément aux articles 29 à 36 du C.C.A.G – FCS
8.2 CAS DE LA FUSION
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est
précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la
réception immédiate par le pouvoir adjudicateur des documents énumérés à
l'article 2.22 du Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations
Intellectuelles complétés par l'acte portant la décision de fusion et la justification de
son enregistrement légal.
A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché en application
de l'article 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations
Intellectuelles.
ARTICLE 9 : Conciliation et règlement amiable des litiges et attribution de juridiction
9.1 CONCILIATION
Au cas où l’exécution de l’une des clauses de la présente convention serait rendue
impossible, par une cause extérieure à la volonté des parties, chacune s’efforcera
d’exécuter ladite clause dans la mesure du possible et de se rapprocher de l’autre
afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront les plus proches
possibles de l’ancienne clause.
9.2 REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution du présent marché, les parties
tenteront de résoudre leurs différends à l’amiable.
Faute d’y parvenir, elles conviennent que seuls les Tribunaux dont dépend le
domicile du SMEM sont compétents pour résoudre ces différends.
Fait à Fort de France
Fait à …………………………………………
Le 18 juin 2012
Le ………………………. …………………...
Le Président du SMEM,
L’entrepreneur / Le co-traitant
Représentant du Pouvoir Adjudicateur,
Cachet de l’entreprise
Mention manuscrite « Lu et Approuvé »
Victorien DRAME
– CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES–
MAPA « FOURNITURE DE MATERIELS ET SERVICES INFORMATIQUES »
- Page 11 sur 11 -