CERTIFICAT DE FRANÇAIS JURIDIQUE (CFJ) – J EU TEMOIN

D I R E C T I O N D E S R E L A T I O N S I N T E R N A T I O N A L E S D E L ’E N S E I G N E M E N T (DRI/E)
CENTRE DE LANGUE
CERTIFICAT DE FRANÇAIS JURIDIQUE (CFJ) – JEU TEMOIN
Attention, ce document est imprimable au format A4
COMPREHENSION ECRITE
PARTIE 1
• Dans le texte suivant, cinq phrases ont été supprimées. Vous devez retrouver chacune d’elles parmi les
sept phrases proposées.
• Pour chaque question 1 à 5, cochez ci-dessous la phrase A à G la plus appropriée.
La faute de gestion, une notion bien vague
En cas de défaillance de son entreprise, un dirigeant peut-il être tenu
responsable sur ses biens personnels ? En principe, dans les sociétés à
responsabilité limitée (en France, la SA ou la SARL), les associés ne sont
tenus que du montant de leurs apports. (1)____________ C’est donc par
dérogation à cette règle que l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 peut
faire supporter personnellement au dirigeant tout ou partie des dettes de
l’entreprise, en cas de faute de gestion de sa part.
Qui est concerné ? Les dirigeants – personnes physiques ou morales – d’une
société, ainsi que, pour ces dernières, leur représentant permanent (par
exemple, l’administrateur représentant une société ou siégeant au sein d’un
conseil d’administration). (2)____________ Sous cette dernière catégorie, on
retrouve le véritable maître de l’affaire ou celui qui s’immisce un peu trop
dans la gestion de la société.
Quelle interprétation ? La difficulté est que la loi ne donne aucune
définition de la faute de gestion. (3)____________ Normalement,
l’appréciation que font les juges pour établir les actes fautifs est faite par
référence à la conduite d’un dirigeant social prudent, diligent, actif et avisé à
la tête d’une société comparable. Si le principe est clair, la mise en pratique
est en revanche plus délicate. Les fautes retenues sont souvent des actes de
gestion jugés après coup et dont les conséquences sont analysées des mois,
voire des années plus tard. (4)____________
Remarquons enfin que les mêmes faits peuvent être qualifiés de faute ou de
réussite,
selon
l’évolution
d’un
environnement
économique.
(5)____________
Mathieu DUCHARD, L’Echo du commerce, janvier 2000
2
1.
A.
B.
C.
D.
E.
F.
G.
2.
A.
B.
C.
D.
E.
F.
G.
3.
A.
B.
C.
D.
E.
F.
G.
4.
A.
B.
C.
D.
E.
F.
G.
5.
A.
B.
C.
D.
E.
F.
G.
A. La procédure de règlement judiciaire peut également être ouverte à la demande d’un
créancier.
B. Ainsi l’expansion rapide d’une affaire par rapport à ses possibilités financières sera jugée fautive
une fois la catastrophe constatée, alors que, à l’inverse, si le succès est au bout, on saluera
l’initiative et l’audace des dirigeants.
C. Il en est de même pour le dirigeant d’entreprise, souvent associé ou même actionnaire de cette
société.
D. Pour apprécier la consistance de cette notion, bien vague, il faut se référer aux décisions
judiciaires intervenues en la matière.
E. Ce qui importe, enfin, c’est la volonté des associés de collaborer à un projet commun.
F. Sont visés les dirigeants de droit, mais aussi les dirigeants de fait.
G. Pendant tout ce temps, il est évident que bien d’autres facteurs ont influé sur le sort de la société.
Certificat de français juridique
Compréhension écrite
3
PARTIE 2
• Prenez connaissance des deux documents suivants.
• Vous devez compléter quatre phrases pour chacun de ces documents.
• Pour chaque question 6 à 13, cochez ci-dessous la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte.
La Cour de cassation a approuvé en tous
points la Cour d’appel de Rennes qui avait
réduit d’autorité la créance d’une banque
estimant que cette dernière avait prêté de
l’argent à un ménage qui n’en avait pas les
moyens.
En 1995, le Crédit Immobilier avait en effet
prêté 338 000 francs (51 527 euros) à un
foyer dont les revenus mensuels s’élevaient à
10 500 francs (1 600 euros) pour l’achat d’un
terrain et la construction d’un pavillon. Les
emprunteurs n’ayant pu rembourser, le Crédit
Immobilier avait saisi la maison, dont la
vente n’avait rapporté que 158 000 francs
(24 086 euros). Le 10 février 1999, la Cour
d’appel avait décidé de réduire à 50 000
francs (7 622 euros) la créance restant due au
Crédit Immobilier, qui s’était pourvu en
cassation.
L’article 12 de la loi sur le surendettement
des ménages permet aux tribunaux de
prendre ce type de mesure. Cela arrive
régulièrement, mais il est rare que l’on aille
jusqu’à la cassation.
Hebdo Matin, décembre 1999
Certificat de français juridique
Questions 6
Dans cette affaire, la Cour de cassation …
l’arrêt d’appel.
A. † casse
B. † infirme
C. † confirme
Question 7
D’après la Cour de cassation, la banque a
commis une …
A. † injustice
B. † fraude
C. † négligence
Question 8
Après cette décision de la Cour de
cassation, il reste aux emprunteurs à
payer…francs.
A. † 50 000 (7 622 €)
B. † 150 000 (22 867 €)
C. † 158 000 (24 086 €)
Question 9
Les tribunaux sont … amenés à réduire la
dette des ménages sur-endettés.
A. † très rarement
B. † assez souvent
C. † sans cesse
Compréhension écrite
4
113/1-1999 (SE)
Chambre des représentants
de Belgique
________________________________
Session extraordinaire 1999 (SE)
4 octobre 1999
_______
PROPOSITION DE LOI
modifiant l’article 43 quater
de la loi du 15 juin 1935
concernant l’emploi des langues
en matière judiciaire
(Déposée par Mme Annemie
Van de Casteele et M. Geert Bourgeois)
_______
DEVELOPPEMENTS
Mesdames, Messieurs,
L’ancienne procureur générale près la Cour de
cassation a récemment déclaré publiquement qu’elle
ne devait pas être bilingue. Il conviendrait toutefois
que le bilinguisme soit requis pour cette fonction.
Le précédent premier président de la Cour ne
connaissait pas le néerlandais. Cela est tout aussi
inacceptable.
La présente proposition prévoit dès lors que le
procureur général près la Cour de cassation et le
premier président de la Cour doivent justifier de la
connaissance de la langue française et de langue
néerlandaise.
_______
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à
l’article 77 de la Constitution.
Question 10
D’après cette proposition de loi, …
membres de la Cour de cassation doivent
impérativement connaître le français et le
néerlandais.
A. † deux
B. † neuf
C. † onze
Question 11
Cette proposition de loi concerne … les
magistrats de la Cour de cassation.
A. † accessoirement
B. † principalement
C. † exclusivement
Question 12
Cette proposition de loi vise à modifier
pour la … fois l’article 43 de la loi du 15
juin 1935.
A. † deuxième
B. † troisième
C. † quatrième
Question 13
Cette proposition de loi … de la
constitution belge.
A. † vise à modifier plusieurs articles
B. † vise à modifier un seul article
C. † ne modifiera aucun article
Article 2
A l’article 43 quater, alinéa 3, de la loi du 15
juin 1935 concernant l’emploi des langues en
matière judiciaire, modifié par les lois des 23
septembre 1985 et 6 mai 1997, les mots « En outre,
six membres du siège et trois membres du parquet »
sont remplacés par les mots « six membres du siège,
dont le premier président, et trois membres du
parquet, dont le procureur général, »
Certificat de français juridique
Compréhension écrite
5
PARTIE 3
• Le document suivant est incomplet.
• Vous devez le compléter en choisissant le (ou les) termes proposés.
• Pour chaque question 14 à 20, cochez ci-dessous la réponse A, B, C ou D qui vous paraît
exacte.
La Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne a pour mission d’examiner la (14)___________ et la
régularité des recettes et des (15)___________ de la Communauté.
Contrairement à certaines cours des comptes nationales, la Cour des comptes
européenne ne dispose d’aucune (16)___________ juridictionnelle pour imposer la
mise en œuvre de son pouvoir de contrôle ou pour poursuivre les (17)___________
juridiques qu’elle a découvertes dans le cadre de son contrôle. En revanche, elle a
toute liberté pour choisir l’objet et la méthode du contrôle qu’elle effectuera. Les
personnes privées peuvent également y être soumises, par exemple lorsqu’elle vérifie
que les (18)___________ provenant de ressources communautaires sont utilisées par
le bénéficiaire privé d’une manière conforme au droit communautaire.
Le seul véritable atout de la Cour des comptes est l’effet de la publicité. Après la
clôture de chaque (19)___________, les résultats de ses activités sont consignés dans
un (20)___________ annuel, qui est publié au Journal officiel des Communautés
européennes et est ainsi mis à la disposition de l’opinion publique européenne.
L’ABC du droit communautaire
Klaus.Dieter BORCHARDT, Documentation Européenne, 1998
Questions 14 à 20
14. A. † légitimation
B. † légalité
C. † légalisation
D. † législation
15. A. † dépenses
B. † contributions
C. † impôts
D. † cotisations
16. A. † qualité
B. † capacité
C. † aptitude
D. † compétence
17. A. † contraventions
B. † exonérations
C. † infractions
D. † violations
18. A. † pensions
B. † subventions
C. rentes
D. dotations
19. A. † budget
B. † compte
C. † débat
D. † exercice
20. A. † rapport
B. † constat
C. † registre
D. † accord
Certificat de français juridique
Compréhension écrite
6
COMPREHENSION ET EXPRESSION ECRITES
PARTIE 1
Question 21
• Il vous est demandé de présenter brièvement dans une revue juridique les propositions de Mireille
Delmas-Marty en matière de droit international.
• Prenez connaissance du compte rendu d’entretien suivant et résumez-le en 150-200 mots.
RENCONTRE AVEC … Mireille Delmas-Marty (Professeur à l’Université de PARIS-I)
Mireille Delmas-Marty, spécialisée en droit pénal économique, a participé aux travaux portant sur la
« protection des intérêts financiers de l’Union européenne », en qualité d’expert auprès de la Communauté
européenne. Ses travaux sur le droit comparé l’ont amenée à élaborer le concept de « droit commun » à
l’échelle européenne, puis mondiale. Elle a écrit ou dirigé plusieurs ouvrages sur ce thème.
Construire le droit international
Question : Vous plaidez en faveur
d’une évolution des systèmes
juridiques. En particulier, vous vous
prononcez, dans vos derniers
ouvrages, pour un droit commun
pluraliste. Quel sens donnez-vous à
cette expression ? Et tout d’abord, au
terme « droit commun ».
Mireille Delmas-Marty : Commun,
tout d’abord, aux différents secteurs
du droit. En effet, on assiste à une
spécialisation croissante, allant par
exemple du droit des transports à
celui de la Bourse, ou encore de
l’environnement, etc. Il serait donc
utile de disposer de quelques
principes directeurs qui fournissent
les grandes orientations.
Dans un deuxième sens, il faudrait
également pouvoir construire un
droit commun par-delà les frontières.
L’internationalisation progressive de
nos sociétés fait que beaucoup de
problèmes ne peuvent plus être
traités au seul niveau de l’Etat. Qu’il
s’agisse d’environnement, de finance
internationale ou de criminalité
Certificat de français juridique
organisée, on a besoin d’un droit
commun à l’échelle d’une région
comme l’Europe, mais aussi plus
largement à l’échelle mondiale.
Enfin, on peut souhaiter l’avènement
d’un droit qui soit commun aux
juristes et aux non-juristes. En effet,
les juristes ont tendance à utiliser un
langage technique qui rend l’accès
du droit difficile. Or, il me paraît
essentiel, devant l’ampleur des
problèmes que l’on demande
aujourd’hui au droit de traiter, que le
débat ne soit pas réservé aux seuls
juristes. Tous les citoyens devraient
pouvoir participer à la critique
argumentée du droit existant, et donc
à son évolution.
Question : Et dans l’expression
« droit commun pluraliste », quel
sens
donnez-vous
au
mot
« pluraliste » ?
M.D.-M : Je l’utilise par opposition à
l’idée d’un droit hégémonique. Le
risque d’hégémonie vient surtout de
la globalisation économique, qui tend
Compréhension et expression écrites
7
vers une sorte de droit commun
uniforme, imposé le plus souvent à
l’heure actuelle par les Etats-Unis.
Diverses
techniques
juridiques
peuvent aboutir à l’hégémonie : par
exemple,
adopter
des
lois
américaines
applicables
aux
entreprises du monde entier, ou
envoyer des juristes en mission dans
des Etats en transformation, pour leur
proposer des codes clé en main. Ce
qui revient à exporter le droit comme
une marchandise. Du même coup, on
exporte
également
toute
une
organisation sociale, toute une
culture.
Cette façon d’uniformiser le droit à
partir d’un modèle unique présente
les
risques
de
heurter
les
susceptibilités nationales, et de
réduire la diversité des traditions
juridiques. C’est la raison pour
laquelle je préférerais la création
progressive d’un droit commun
pluraliste, c’est-à-dire respectueux
des traditions nationales. C’est
l’hypothèse que j’étudie.
M.D.-M : Oui, à condition de
préciser qu’un laboratoire n’est pas
nécessairement un modèle à suivre.
C’est avant tout un lieu où l’on peut
faire des observations, des analyses,
des essais, afin d’établir un bilan des
réussites et des échecs. Pour des
raisons historiques, la construction
de l’Europe se fait dans un contexte
qui ne met aucun pays en position
hégémonique. Le droit européen ne
peut donc se construire que de façon
pluraliste. Dans plusieurs domaines,
on essaie actuellement une synthèse
des différentes traditions juridiques
qui ne soit pas un compromis par le
bas, mais consiste au contraire à
retenir le meilleur de chaque
tradition pour faire progresser
l’ensemble. C’est ainsi que la
création d’un parquet européen a été
proposée en 1997, au carrefour des
traditions continentales et anglosaxonnes.
Sciences Humaines, n°92, mars 1999
Question : Dans votre dernier
ouvrage, vous affirmez précisément
que l’Europe est une sorte de
laboratoire juridique.
PARTIE 2
Question 22
La situation
Vous êtes commerçant et vous venez de faire effectuer des travaux dans votre magasin par un peintre
professionnel, Monsieur Taravant. Ces travaux étant terminés, le peintre vous en réclame le paiement
(3 800 euros), mais il refuse de vous remettre une facture. Cette pièce vous est pourtant indispensable.
La documentation
D’après l’article 289 du Code du commerce, la facture doit être établie à l’occasion de toutes les
opérations commerciales effectuées entre commerçants quel que soit le montant de la vente.
Cette facture doit être établie et remise au client au moment de la vente ou de la prestation de service.
Le client doit même la réclamer, si nécessaire.
Votre travail
Ecrivez une lettre de 60 à 130 mots à Monsieur Taravant au mieux de vos intérêts.
N’écrivez pas d’adresse, ni de lieu, ni de date mais n’oubliez pas l’objet de la lettre, le titre de civilité
et la formule de politesse.
Certificat de français juridique
Compréhension et expression écrites
8
COMPREHENSION ORALE
PARTIE 1
• Vous allez entendre un court extrait de cinq plaidoiries d’avocat, chacune se rapportant à un domaine
différent du droit.
• Vous devez indiquer le domaine du droit auquel se rapporte chaque plaidoirie.
• Pour chaque question 1 à 5, indiquez ci-dessous la réponse A à H qui vous paraît exacte.
Questions 1 à 5
A. Famille
B. Sociétés commerciales
1. ___
C. Concurrence
2. ___
D. Consommation
3. ___
E. Impôts
4. ___
F. Propriété industrielle
5. ___
G. Travail
H. Assurances
PARTIE 2
• Vous allez entendre cinq personnes évoquer brièvement une situation. Chacune de ces
situations soulève une interrogation.
• Vous devez trouver l’interrogation A à G qui se rapporte à chaque situation.
• Pour chaque question 6 à 10, indiquez ci-dessous la réponse A à G qui vous paraît exacte.
Questions 6 à 10
A. Cette grève est-elle licite ?
6. ___
B. Qui est propriétaire ?
7. ___
C. Son silence vaut-il acceptation ?
8. ___
D. Faut-il en informer l’assureur ?
9. ___
E. Quel est le tribunal compétent ?
10. ___
F. Peut-il être licencié ?
G. Peut-elle changer de nom ?
Certificat de français juridique
Compréhension orale
9
PARTIE 3
• Vous allez entendre une déclaration de Madame Bernadin, de la société Infix.
• Il vous est proposé cinq affirmations au sujet de cette déclaration.
• Vous devez indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses. Si ce que vous entendez ne donne
pas suffisamment d'informations pour répondre "Vrai" ou "Faux", choisissez "Non mentionné".
• Pour chaque question 11 à 15, cochez ci-dessous la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte.
Questions 11à 15
11. Madame Bernadin a été la première gérante de la société Infix.
A. † Vrai
B. † Faux
C. † Non mentionné
12. Madame Bernadin reconnaît avoir fait payer certaines dépenses personnelles par la société.
A. † Vrai
B. † Faux
C. † Non mentionné
13. Depuis la création de la société Infix, le bénéfice a été multiplié par trois.
A. † Vrai
B. † Faux
C. † Non mentionné
14. Le nouveau gérant, M. Lejeune, demande en justice que la société soit dissoute.
A. † Vrai
B. † Faux
C. † Non mentionné
15. Le nouveau gérant, M. Lejeune, détient les 3/4 du capital.
A. † Vrai
B. † Faux
C. † Non mentionné
PARTIE 4
• Vous allez entendre l’extrait d’un exposé portant sur le refus de vente.
• Il vous est proposé cinq affirmations concernant cet exposé.
• Vous devez indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses. Si ce que vous entendez ne donne
pas suffisamment d'informations pour répondre "Vrai" ou "Faux", choisissez "Non mentionné".
• Pour chaque question 16 à 20, cochez ci-dessous la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte.
16. L’article L.122-1 se trouve dans le Code du commerce.
A. † Vrai
B. † Faux
C. † Non mentionné
17. L’interdiction du refus de vente ne comporte aucune exception.
A. † Vrai
B. † Faux
C. † Non mentionné
18. L’interdiction du refus de vente s’applique seulement aux rapports entre professionnels.
A. † Vrai
B. † Faux
C. † Non mentionné
19. En droit communautaire, le refus de vente peut être sanctionné par le droit de la concurrence.
A. † Vrai
B. † Faux
C. † Non mentionné
20. Le refus de vente est passible de sanctions pénales (peine de prison et/ou amende).
A. † Vrai
Certificat de français juridique
B. † Faux
C. † Non mentionné
Compréhension orale
10
TRANSCRIPTION DES ENREGISTREMENTS
Epreuves de compréhension orale du Certificat de français juridique
PARTIE 1
Vous allez entendre un court extrait de cinq plaidoiries d’avocat, chacune se rapportant à un domaine
différent du droit.
Vous devez indiquer le domaine du droit auquel se rapporte chaque plaidoirie.
Pour chaque question 1 à 5, cochez la réponse A à H qui vous paraît exacte.
Vous avez 15 secondes pour lire les questions 1 à 5. Pause : 00’15’’
Question 1 - Si Madame Limousin a été licenciée, ce n’est certainement pas en raison de son
incompétence, comme le prétend faussement l’employeur. Non, si Madame Limousin a été licenciée, c’est
parce qu’elle refusait de répondre aux avances de Monsieur Dupuy. Voilà la vérité !
Pause : 00’05’’
Question 2 - Je vous rappelle qu’à l’égard des actionnaires, le président du conseil d’administration a les
pouvoirs les plus étendus pour agir. Dire que Monsieur Lévêque a outrepassé ses pouvoirs, ce n’est pas
sérieux. Dans cette affaire, les droits de la minorité ont été parfaitement respectés.
Pause : 00’05’’
Question 3 - Les faits sont simples : Madame Leblanc achète une voiture avec une garantie contractuelle
d’un an. Au bout d’un mois, le véhicule tombe en panne. Mais alors, le vendeur refuse de faire jouer la
garantie au motif que Madame Leblanc n’a pas utilisé la voiture correctement. Voilà ce que dit le vendeur,
mais il ne prouve rien.
Pause : 00’05’’
Question 4 - La vérité, c’est que Monsieur Bertrand agresse sans arrêt son épouse. Qu’il disparaît du
domicile conjugal sans donner de nouvelles pendant plusieurs semaines. Bref, que son comportement
constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage.
Pause : 00’05’’
Question 5 - La propriété d’un dessin appartient à celui qui l’a créé. Voilà ce que dit la loi. Et cette même
loi ajoute que le premier déposant d’un dessin est présumé en être le créateur, jusqu’à preuve du contraire.
Et dans cette affaire, le premier déposant n’est autre que mon client, jusqu’à preuve du contraire.
Pause : 00’05’’
Deuxième écoute de la partie 1
Question 1 - Si Madame Limousin a été licenciée… etc.
Fin de la partie 1. Vous avez 10 secondes pour contrôler vos réponses. Pause : 00’10’’
PARTIE 2
Vous allez entendre cinq personnes évoquer brièvement une situation. Chacune de ces situations soulève
une interrogation.
Vous devez trouver l’interrogation A à G qui se rapporte à chaque situation.
Pour chaque question 6 à 10, cochez la réponse A à G qui vous paraît exacte.
Vous avez 15 secondes pour lire les questions 6 à 10. Pause : 00’15’’
Certificat de français juridique
Transcription des enregistrements
11
Question 6 - Je voudrais entamer une procédure contre l’un de mes fournisseurs, mais voilà, le siège social
se trouve à Bienne, en Suisse et nous sommes à Bruxelles, en Belgique.
Pause : 00’05’’
Question 7 - Depuis qu’une station-service s’est installée à côté du local où nous entreposons nos
marchandises, il y a sans doute davantage de risques d’incendie.
Pause : 00’05’’
Question 8 - Depuis trois mois, un employé de notre entreprise - Monsieur Dupont, pour ne pas le nommer
– arrive systématiquement au bureau avec un retard de 15 minutes. Je lui ai adressé deux avertissements,
mais rien n’y fait.
Pause : 00’05’’
Question 9 - Il y a trois semaines, j’ai envoyé à mon assureur une lettre recommandée lui demandant de
modifier mon contrat d’assurance. Je n’ai toujours pas de réponse.
Pause : 00’05’’
Question 10 - Depuis hier, la production de toute l’usine est ralentie, simplement parce qu’une vingtaine
de salariés de l’atelier n°5 se sont arrêtés brusquement de travailler, avec des revendications complètement
irréalistes.
Pause : 00’05’’
Deuxième écoute de la partie 2
Question 6 - Je voudrais entamer une procédure… etc.
Fin de la partie 2. Vous avez 10 secondes pour lire vos réponses. Pause : 00’10’’
PARTIE 3
Vous allez entendre une déclaration de Madame Bernadin, de la société Infix.
Il vous est proposé cinq affirmations au sujet de cette déclaration.
Vous devez indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses. Si ce que vous entendez ne donne pas
suffisamment d'informations pour répondre "Vrai" ou "Faux", choisissez "Non mentionné".
Pour chaque question 11 à 15, cochez la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte.
Vous avez 20 secondes pour lire les questions 11 à 15. Pause : 00’20’’
C’est moi qui ai créé la société Infix, en 1998 et depuis sa création, depuis qu’Infix existe, j’exerce les
fonctions de gérant. Nous sommes spécialisés dans le conseil informatique. Mais les choses se sont mal
passées à la dernière assemblée générale. Les autres associés m’ont reproché d’utiliser les fonds sociaux
pour régler mes dépenses personnelles. Par exemple, ils prétendent que c’est la société qui paie mes leçons
de pilotage. Bon, c’est vrai que c’est arrivé une fois, il y a deux ou trois ans. Enfin, comme je vous le
disais, les choses se sont mal passées. Ils ont décidé de mettre un terme à mes fonctions de gérant et ils ont
nommé à ma place un autre associé, Pierre Lejeune. La première décision de Lejeune, ça a été de me
poursuivre en justice pour me demander de rembourser à la société les leçons de pilotage et autres babioles.
Incroyable ! Après tout ce que j’ai fait pour eux ! Depuis 1998, nous avons triplé notre bénéfice, je dis bien
« triplé notre bénéfice ». Je vais vous dire, moi, je trouve ma révocation non seulement injuste, mais aussi
injurieuse et ce que je voudrais demander au tribunal, c’est des dommages-intérêts pour rupture abusive et
puis aussi, je vais demander la dissolution de la société pour mésentente. Parce que, franchement, ce n’est
plus possible de continuer dans ces conditions.
Pause : 00’10’’
Deuxième écoute de la partie 3 : C’est moi qui ai créé la société Infix… etc.
Fin de la partie 3. Vous avez 10 secondes pour contrôler vos réponses. Pause : 00’10’’
Certificat de français juridique
Transcription des enregistrements
12
PARTIE 4
Vous allez entendre l’extrait d’un exposé portant sur le refus de vente.
Il vous est proposé cinq affirmations concernant cet exposé.
Vous devez indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses. Si ce que vous entendez ne donne pas
suffisamment d'informations pour répondre "Vrai" ou "Faux", choisissez "Non mentionné".
Pour chaque question 16 à 20, cochez la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte.
Vous avez 20 secondes pour lire les questions de la partie 4. Pause : 00’20’’
En France, un commerçant, ou plus exactement un professionnel, n’a pas le droit de refuser à un
consommateur de lui vendre un produit ou une prestation de service. Cette interdiction est prévue par
l’article L.122-1 du Code de la consommation.
Mais cette interdiction n’est pas absolue. L’article L.122-1 nous dit que le professionnel ne peut pas refuser
de vendre à un consommateur, sauf, précise le texte, sauf motif légitime. Le professionnel peut donc
prouver qu’il a un motif légitime pour refuser la vente. D’après la jurisprudence, il y a motif légitime dans
trois cas : d’abord, lorsque le consommateur est manifestement de mauvaise foi, deuxièmement, lorsque sa
demande est anormale et enfin, c’est le troisième cas, si le produit est indisponible, ce qui pourrait se
passer, par exemple, à la suite d’une rupture de stock.
Disons encore que l’interdiction du refus de vente s’applique à toutes les activités, que ce soit des activités
de production, de distribution et de prestations de service. Mais l’article L.122-1 ne concerne que les
rapports entre professionnels et consommateurs.
Est-ce à dire qu’en droit français, un professionnel peut refuser de vendre à un autre professionnel ? La
réponse est non. Parce que si l’interdiction du refus de vente entre professionnels n’est pas prévue par
l’article L.122-1, ni d’ailleurs par aucun texte du Code de la consommation, eh bien, elle existe en droit de
la concurrence.
En droit communautaire, il n’existe aucune disposition permettant de sanctionner le refus de vente en tant
que tel. Ce refus n’est sanctionné que s’il apparaît comme la manifestation d’une entente entre entreprises
ou d’un abus de position dominante. En droit communautaire, donc, l’interdiction du refus de vente relève
uniquement du droit de la concurrence.
Pause : 00’10’’
Deuxième écoute de la partie 4 : En France, un commerçant, ou plus exactement un professionnel… etc.
Pause : 00’05’’
Fin de la partie 4. Vous disposez de 8 minutes pour reporter vos réponses sur la fiche de réponse.
Pause : 07’00’’
Vous avez encore 1 minute. Pause : 01’00’’
C’est la fin de l’épreuve.
Certificat de français juridique
Transcription des enregistrements
13
EXPRESSION ORALE
Epreuve 1
Préparation : 30 mn
Présentation : 15 mn
Le candidat rend compte en français d’un document, écrit dans sa langue maternelle.
Ce document est un texte de 400 à 700 mots, à dominante informative. Il se rapporte à la vie juridique, et
plus particulièrement – mais pas nécessairement - à celle du pays du candidat.
Le document choisi peut être de différente nature : article de presse, compte rendu d’une décision de
justice, texte de loi, contrat, etc.
Le candidat ne doit pas traduire, mais restituer l'essentiel des informations contenues dans ce document. Si
nécessaire, l'examinateur intervient pour l'aider, notamment pour la traduction de certains termes ou alors
pour demander des précisions ou des compléments d’informations.
Exemple d’épreuve
La situation
• Vous effectuez un stage dans un cabinet juridique français.
• Le principal associé de ce cabinet, qui maîtrise mal l’anglais, vous demande de lui faire le compte rendu
d’un texte, que vous trouverez en annexe. Il s’agit d’une décision de justice, rendue en Angleterre par Lord
Denning, juge d’appel.
Votre travail
• Vous devez transmettre à votre interlocuteur, en français, l'essentiel des informations contenues dans ce
texte, rédigé en anglais.
• Vous allez rencontrer votre interlocuteur pendant environ 15 minutes.
Annexe 1
Beswick v. Beswick (1966)
Old Peter Beswick was a coal merchant in Eccles, Lancashire. He had no business premises. All he had
was a lorry, scales and weights. He used to take the lorry to the yard of the National Coal Board, where he
bagged coal and took it round to his customers in the neighbourhood. His nephew, John Joseph Beswick,
helped him in the business.
In March 1962, old Peter Beswick and his wife were both over 70. He had had a leg amputated and was not
in good health. The nephew was anxious to get hold of the business before the old man died. So they went
to a solicitor, Mr Ashcroft, who drew up an agreement for them. The business was to be transferred to the
nephew : old Peter Beswick was to be employed in it as a consultant for the rest of his life at £ 8 a week.
Certificat de français juridique
Expression orale
14
After his death the nephew was to pay to his widow an annuity oF £ 5 a week, which was to come out of
the business.
After the agreement was signed, the nephew took over the business and ran it. The old man seems to have
found it difficult at first to adjust to the new situation, but he settled down. The nephew paid him £ 8 a
week. But, as expected, he did not live long. He died on 3 Nov. 1963, leaving his widow, who is 74 years
of age in failing health. The nephew paid her the first £ 5. But then stopped paying her and has refused to
pay her any more.
The action came for hearing before the Vice-Chancellor of the Country Palatine of Lancaster, who held
that she had no right to enforce the agreement. He dismissed the action.
If the decision of the Vice-Chancellor truly represents the law of England, it would be deplorable. It would
mean that the nephew could keep the business to himself, and at the same time repudiate his promise to pay
the widow. Nothing could be more injust.
The general rule undoubtebly is that « no third person can sue, or be sued, on a contract to which he is not a
party » : but at bottom that is only a rule of procedure. It goes to the form of the remedy, not to the
underlying right. Where a contract is made for the benefit of a third person who has a legitimate interest to
enforce it, it can be enforced by the third person in the name of the contracting party or jointly with him or,
if he refuses to join, by adding him as a defendant. In that sense, and it is a very real sense, the third person
has a right arising by way of contract. The widow is entlited to an order for specific performance of the
agreement, by ordering the defendant to pay the arrears of £ 175, and the instalments of £ 5 a week as they
fall due.
The Bradford Law Review, June 1999
Epreuve 2
Préparation : 30 mn
Présentation : 15 mn
A l’aide d’un ou de plusieurs textes rédigés en français, le candidat doit donner son point de vue sur une
question juridique ou proposer une solution à une situation problématique.
Le(s) texte(s) contien(nen)t au total de 400 à 700 mots et peut (peuvent) être de différente nature : articles
de presse, décisions de justice, textes contractuels, textes de lois, etc. Il(s) doit (doivent) permettre au
candidat de préparer ses arguments et les réponses aux éventuelles objections.
La question posée ou la situation proposée peuvent se rapporter à n’importe quelle branche du droit, y
compris à celles du droit public, l’essentiel étant qu’elles soient de nature suffisamment polémique ou
problématique pour donner lieu à une prise de position et à un échange d’arguments. .
Au cours de l’épreuve, le candidat commence par présenter son point de vue pendant quelques minutes.
Puis c’est un dialogue – et non pas un interrogatoire - qui doit s’instaurer entre l’examinateur et le candidat.
Exemple d’épreuve
• Vous allez avoir un entretien en français, d’environ 15 minutes. Au cours de cet entretien, vous devez
présenter à votre interlocuteur votre point de vue sur la question suivante :
L’employeur a-t-il le droit de licencier pour un motif lié à la vie privée du salarié ?
Certificat de français juridique
Expression orale
15
• Le texte suivant vous aidera à préparer vos arguments et les réponses aux éventuelles objections de votre
interlocuteur.
Peut-on séparer vie privée et vie professionnelle ?
L’employeur a-t-il un droit de regard sur la
situation et le comportement du salarié audelà des frontières de l’entreprise ? Dans le
code du travail français, rien ne s’y oppose
directement. Mais une loi de 1982 pose
quelques principes : « Aucun salarié ne
peut être sanctionné ou licencié en raison
de son opinion, de son sexe, de sa situation
de famille, de son appartenance à une
ethnie, une nation ou une race, de ses
opinions politiques, de ses activités
syndicales, de l’exercice normal du droit
de grève ou de ses convictions
religieuses » (art. L.122-45 du Code du
travail).
Ces
libertés
individuelles
(liberté
d’expression,
liberté
religieuse
ou
politique, droit à la vie privée, liberté de
pensée…) et collective (liberté syndicale)
ne devraient donc pas, en principe, être
menacées par l’employeur par le biais du
licenciement. Mais c’est oublier que
l’entreprise a des intérêts à protéger.
Ainsi la vie familiale ou sentimentale du
salarié n’est-elle pas sans conséquence sur
son travail, même si « chacun a droit au
respect de sa vie privée » (art. 9 du Code
civil). Mais à partir de quand peut-on
licencier ? La réponse n’est pas toujours
évidente, comme en témoignent
les
affaires suivantes.
- Une secrétaire est engagée par un
concessionnaire Renault. Trois ans après
cet engagement, elle remplace sa Renault
par une Volkswagen. L’employeur ne lui
pardonne pas cette « infidélité » et la
licencie.
- Le salarié d’une banque est par ailleurs
président d’une association gérant une
radio locale. En cette qualité il émet des
chèques sans provision. Choquée par ce
Certificat de français juridique
manquement à la morale bancaire, sa
société le licencie.
- Un ouvrier entretient une liaison avec
l’épouse de son employeur. Il lui rend
régulièrement visite pendant ses heures de
travail. De plus, il se vante tout haut de sa
bonne fortune dans les lieux publics. Son
employeur finit par le licencier pour faute
grave.
- Un cadre a pour compagne une salariée
de la même entreprise. Au cours d’une
dispute, il la gifle violemment. Or, cet
incident a lieu devant l’usine où il travaille,
à l’heure où l’équipe de l’après-midi quitte
son poste. Dès le lendemain, « l’affaire »
est connue de tous et donne lieu à de
nombreux commentaires et réactions.
L’entreprise décide alors de licencier le
cadre.
- Deux concubins travaillent dans la même
société. A la suite de graves conflits
l’opposant à son supérieur hiérarchique,
l’homme démissionne, rédigeant sa lettre
dans des termes peu flatteurs pour
l’employeur. Il passe au service d’une
société concurrente. Compte tenu de la
violence de la crise ainsi survenue et des
nouvelles fonctions du salarié, l’employeur
considère alors qu’il ne peut avoir
confiance dans sa conjointe et la licencie
pour ce motif.
Dans tous ces cas, comme dans bien
d’autres pareils, il appartient au juge
d’apprécier. Par un subtil dosage entre
libertés individuelles et intérêt de
l’entreprise.
Social Hebdo, n° 54, janvier 2000
Expression orale
16
CORRIGES
Compréhension écrite
Compréhension orale
Partie 1
Partie 1
1.
2.
3.
4.
5.
C
F
D
G
B
Partie 2
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
C
C
A
B
B
C
B
C
Partie 3
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
B
A
D
C
B
D
A
Certificat de français juridique
1.
2.
3.
4.
5.
G
B
D
A
F
Partie 2
6. E
7. D
8. F
9. C
10. A
Partie 3
11.A
12.A
13.A
14.B
15.C
Partie 4
16.B
17.B
18.B
19.A
20.C
Corrigés
17
Compréhension et expression écrites
Partie 1 : Proposition de résumé (Question 21)
Mireille Delmas-Marty propose de faire évoluer le droit international en mettant en place ce qu’elle appelle
un « droit commun pluraliste ».
Commun, le droit le serait commun à trois points de vue. Il serait commun :
- à différentes branches du droit ;
- à plusieurs pays d’une même région (comme l’Europe), voire à l’échelle mondiale ;
- aux juristes et aux non juristes, ces derniers pouvant ainsi participer à l’évolution du droit, auquel on
demande de régler de plus en plus de problèmes.
Un droit pluraliste serait à l’opposé du droit hégémonique, essentiellement américain, qui, du fait de la
globalisation économique, se met en place un peu partout. Cette situation n’est pas sans risque car en même
temps qu’on exporte le droit, on exporte toute une culture. Il vaudrait mieux respecter les traditions
nationales.
Le droit européen est un exemple – non pas un modèle – de ce que peut être un droit pluraliste. L’Union
européenne se construit en effet alors qu’aucun pays n’occupe de position hégémonique.
Partie 2 : Proposition de lettre (Question 22)
Objet : Demande de facture
Monsieur,
Vous me réclamez la somme de 3800 euros, en règlement de vos travaux de peinture dans mon magasin.
Je vous rappelle que selon l’article 289 du Code de commerce, la délivrance d’une facture est requise avant
tout règlement.
Je vous demande donc de m’adresser cette facture, que je vous paierai dès réception.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.
Certificat de français juridique
Corrigés