Liste des mots clés sur la tutelle pour adulte

Bureau du tuteur et curateur public
Liste des mots clés sur la
tutelle pour adulte
Tutelle pour adultes – Guide pratique
Bureau du tuteur et
curateur public du Yukon
Sources d’information – Whitehorse (Yukon)
Services aux personnes âgées – Protection des adultes
867-456-3946; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 3946
Courriel : [email protected]
Site web : www.hss.gov.yk.ca/fr/seniorservices.php
Adresse : 204, rue Black, bureau 100
Bureau du tuteur et curateur public
867-667-5366; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 5366
Courriel : [email protected]
Site web : www.publicguardianandtrustee.gov.yk.ca/fr
Adresse : Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, 2134, 2 e Avenue, niveau 3
Bibliothèque de droit du Yukon
867-667-3086; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 3086
Courriel : [email protected]
Site web : www.justice.gov.yk.ca/fr/prog/cs/library.html
Adresse : Palais de justice, 2134, 2 e Avenue, rez-de-chaussée
Greffe de la Cour suprême du Yukon
867-667-5937; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 5937
Courriel : [email protected]
Site web : www.yukoncourts.ca/fr/courts/supreme.html
Adresse : Palais de justice, 2134, 2 e Avenue, rez-de-chaussée
Organismes non gouvernementaux
Yukon Public Legal Education Association (YPLEA)
867-667-5297; sans frais au Yukon, 1-866-667-4305
Courriel : [email protected]
Site web : www.yplea.com
Adresse : 2131, 2 e Avenue, bureau 102
Service de référence aux avocats (Law Society of Yukon – Barreau du Yukon)
867-668-4231; sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 5937
Courriel : [email protected]
Site web : www.lawsocietyyukon.com
Adresse : 302, rue Steele, bureau 202 (édifice T.-C.-Richards)
Service de référence aux avocats – consultation d’une demi-heure : 30 $ (T.P.S. incluse)
Avocats
Pour communiquer avec le bureau d’un avocat, consulter les pages jaunes du
bottin sous la rubrique « Lawyers » ou sous le nom des cabinets d’avocats
Mots clés sur la tutelle pour adulte
La présente liste vous aidera à comprendre certains termes juridiques que vous pourriez entendre s’il vous
arrivait de participer à un processus de tutelle pour adulte.
Ces définitions ne sauraient remplacer les conseils d’un avocat* quant à la signification des termes et à la
façon dont ils s’appliquent à votre cas particulier.
En vue d’en faciliter la compréhension, les définitions ont été formulées dans d’autres mots que ceux
utilisés dans les lois. Veuillez toutefois noter qu’en cas d’ambiguïté, toute définition contenue dans une
loi l’emporte sur la définition énoncée dans le présent document. Le terme anglais correspondant est
indiqué en italiques et entre guillemets à la fin de chaque définition
—A—
adulte : Personne qui a atteint l’âge de 19 ans. “adult”
affaires : Comprend les activités de la vie quotidienne, les soins de santé ainsi que les affaires
personnelles, juridiques et financières. “affairs”
affidavit : Déclaration écrite par laquelle une personne atteste sous serment que les renseignements
qu’elle fournit sont exacts. La personne qui soumet une demande de tutelle dépose un affidavit en vue
de fournir des éléments de preuve au tribunal. Chacun des formulaires à déposer dans le cadre d’une
demande de tutelle constitue en ce sens un affidavit. L’affidavit est reçu et attesté par une personne
autorisée par la loi à recevoir les serments, par exemple un avocat, un juge de paix, un commissaire aux
serments ou un notaire public. “affidavit”
affaires financières : Le revenu, les dépenses ainsi que les éléments de l’actif et du passif de l’adulte
visé par la demande, y compris le revenu, les dépenses, les éléments de l’actif et du passif de toute
entreprise exploitée par cet adulte. “financial affairs”
audience : Séance d’un tribunal au cours de laquelle un juge procède à l’audition d’une affaire.
“hearing”
actif : Tout bien ou objet de valeur appartenant à une personne. “asset”
Liste des mots clés sur la tutelle pour adulte
•
Guide pratique
p. 1
—C —
coûts : Frais ou dépenses engagés en vue de préparer et de déposer une demande de tutelle. “costs”
—D —
directive : Document qui désigne ou nomme une personne pour donner ou refuser son consentement
à des soins pour le compte de l’auteur de la directive. “directive”
décisionnaire adjoint : Personne choisie pour donner ou refuser un consentement à des soins en
vertu de la Loi sur le consentement aux soins pour le compte d’une autre personne. “substitute decision
maker”
droits : Somme à verser au tribunal pour certains services, notamment pour le dépôt de certains
documents ou pour obtenir la délivrance d’une ordonnance ou d’un autre type de document. Comme
le prévoit le Règlement sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant (Décret
2005/78), le tuteur peut exiger une rémunération pour les services qu’il fournit. “fees”
dépôt de documents : Opération par laquelle on verse des documents au dossier de la Cour en
remettant un document original et une ou plusieurs copies au greffe. “filing documents”
demandeur : Personne qui dépose une demande de tutelle devant le tribunal. “applicant”
demande : Moyen par lequel une personne demande à un tribunal de rendre une ordonnance
de tutelle. La demande indique le type d’ordonnance de tutelle que le demandeur désire obtenir.
“application”
—E —
élément de preuve : Objet, document ou preuve matérielle déposés auprès d’un tribunal dans le
contexte d’un procès ou d’une audience, ou joints à un affidavit. “exhibit”
établissement de soins : Établissement désigné par règlement comme établissement de soins pour
l’application de la Loi sur le consentement aux soins. “care facility”
évaluateur : Personne qui possède les compétences requises prescrites par le Règlement sur la
protection des adultes et la prise de décisions les concernant. Il peut s’agir, entre autres, d’un médecin,
d’un infirmier autorisé, d’un psychologue ou d’un ergothérapeute. L’évaluateur détermine si l’adulte
est incapable de gérer la totalité ou une partie de ses affaires et il rédige le Rapport sur l’évaluation de
l’incapacité. “assessor”
p. 2
Liste des mots clés sur la tutelle pour adulte
•
Guide pratique
—F —
fournisseur de soins de santé : Médecin, dentiste, infirmière autorisée ou toute autre personne
désignée comme fournisseur de soins de santé dans le Règlement sur le consentement aux soins. “health
care provider”
fondé de pouvoir : Personne désignée dans une directive pour donner ou refuser son consentement
à des soins au nom de la personne qui a rédigé la directive. “proxy”
—G —
gérer : Prendre des décisions au sujet des affaires de l’adulte incapable. “manage”
greffier : Fonctionnaire de la Cour qui reçoit les documents déposés et qui a la garde des comptes
rendus du tribunal. “clerk”
—I —
incapacité : Se dit d’une personne incapable de comprendre l’information qui lui est fournie,
d’apprécier les conséquences des décisions qu’elle prend (ou celles découlant de sa négligence à en
prendre) ou de donner suite à des décisions. “incapability”
—M —
mineur : Personne âgée de moins de 19 ans. “minor”
—O —
ordonnance du tribunal : Décision rendue par un juge, qui oblige les personnes (en l’occurrence les
tuteurs) qui en font l’objet à la respecter. “court order”
—R —
rapport sur l’évaluation de l’incapacité : Rapport rédigé par un évaluateur qualifié et servant
à déterminer si un adulte est incapable de gérer ses affaires financières, personnelles ou juridiques ou
de prendre des décisions en ce qui concerne ses soins de santé. Ce rapport accompagne la demande
de tutelle. (Le demandeur doit payer des frais à l’évaluateur pour la préparation de ce rapport et il peut
demander au tribunal d’ordonner que cette somme lui soit remboursée à même l’actif de l’adulte.)
“incapability assessment report”
Liste des mots clés sur la tutelle pour adulte
•
Guide pratique
p. 3
rémunération : Somme versée à une personne pour recevoir ou payer des fonds pour le compte de
l’adulte et pour gérer les actifs de ce dernier. “remuneration”
règles de procédure : Règles énonçant les formalités à respecter lorsqu’on demande au tribunal de
rendre une ordonnance ou qu’on engage une procédure judiciaire. Les règles de procédure prescrivent
aussi les formulaires à utiliser pour déposer des documents auprès du tribunal. “rules of court”
—S —
signification : Terme employé pour décrire la remise de documents du tribunal au destinataire
approprié. Les documents « signifiés » à quelqu’un l’informent généralement d’une procédure judiciaire,
en l’occurrence de l’audition d’une demande de tutelle. Les documents peuvent être signifiés par courrier
recommandé ou être remis en mains propres à la personne nommée. Les personnes qui doivent recevoir
signification sont nommées dans la partie 4 du formulaire 3, Demande de tutelle, et dans le
formulaire 3T, Demande de tutelle temporaire. “serve”
—T —
tuteur remplaçant : La Cour suprême peut nommer un ou plusieurs tuteurs pour l’adulte. La Cour doit
aussi préciser les circonstances dans lesquelles le tuteur remplaçant est autorisé à agir. “alternate guardian”
tuteur : Personne nommée par la Cour suprême pour voir, en tout ou en partie, aux affaires d’une
personne adulte incapable de le faire elle-même. “guardian”
tuteur temporaire : Personne nommée par la Cour suprême en cas d’urgence lorsque le demandeur
a des motifs de croire que l’adulte est incapable de gérer la totalité ou une partie de ses affaires
financières, et qu’une ordonnance est nécessaire pour protéger l’adulte contre des dommages ou des
pertes d’ordre financier. Un tuteur temporaire ne peut être nommé pour une période de plus de 180
jours. Lorsqu’un tuteur temporaire est nommé pour une période de plus de 30 jours, la Cour doit
demander à ce dernier d’entamer la procédure régulière de demande de tutelle. “temporary guardian”
tuteur principal : Si la Cour suprême a nommé plus d’un tuteur, la Cour nommera le tuteur qui sera
le tuteur principal et qui agira à titre de porte-parole des tuteurs. “principal guardian”
p. 4
Liste des mots clés sur la tutelle pour adulte
•
Guide pratique
NOTES
Liste des mots clés sur la tutelle pour adulte
•
Guide pratique
p. 5
© 2014 Gouvernement du Yukon
ISBN 978-1-55362-632-9
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires de ces publications,
veuillez communiquer avec :
Gouvernement du Yukon, Ministère de la Justice
Bureau du tuteur et curateur public
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, niveau 3
2e Avenue (entre les rues Wood et Jarvis)
C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
www.justice.gov.yk.ca/fr
Also available in English