REGLEMENT INTERIEUR - AAGPL des Alpes AAGPL des Alpes

ASSOCIATION AGREEE DE GESTION DES
PROFESSIONS LIBERALES DES ALPES
Association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901;
Agréée par Monsieur le Directeur Régional
le 30/03/1981 (Réf.181)
Siège social: 25, Allées des Genêts
Parc d’Activités du Val de Durance
04200 SISTERON
Tél.: 04 92 61 19 13
REGLEMENT INTERIEUR
Titre 1 - Définitions
Article 1 : Définitions – obligations
L’appartenance à l’association, dans quelque catégorie que ce soit, implique
nécessairement sans aucune restriction, ni réserve, l’acceptation des règles édictées
par les statuts et le présent règlement intérieur.
Article 2 : Modification
Le règlement intérieur est modifié par le Conseil d’Administration sur proposition
du bureau.
Titre 2 Obligations de l’association
Article 3 : Complément à l’objet de l’association
Pour exercer l’action définie à l’article 3 des statuts, l’association peut faire appel à
des personnes physiques ou morales, à des associations, des groupements ou des
sociétés spécialisées tout en conservant la responsabilité et la maîtrise intellectuelle
des travaux réalisés par des tiers.
Article 4 Obligation de l’Association
1°) L’association transmet à chaque adhérent :
- Le plan comptable professionnel ;
- La nomenclature comptable pour les professions libérales et les
titulaires de charges et offices ;
- Les recommandations particulières à la profession exercée par le
membre adhérent ;
- Et généralement, toutes les informations de nature à lui permettre de
développer l’usage de la comptabilité et de faciliter ses obligations
administratives et fiscales.
L’association fournit chaque année à ses membres adhérents, qui ont transmis une
déclaration 2035, un document de synthèse présentant une analyse des
informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et les informe
de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles
difficultés.
2°) Elle délivre chaque année aux membres adhérents une attestation mentionnant
qu’ils ont été adhérents de l’association pendant toute la durée de l’année ou
pendant la durée de la période d’imposition si celle-ci diffère de l’année civile.
Dans le cas où l’adhésion n’a pas porté sur toute la durée requise, l’association peut
néanmoins délivrer l’attestation en précisant la date d’adhésion et, le cas échéant, la
date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent.
Titre 3 – Rapport de l’Association avec les membres
Adhérents
Article 5 : Définition des membres adhérents bénéficiaires
En application de l’article 4 des statuts, sont membres bénéficiaires :
- Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et
offices imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non
commerciaux.
- Les sociétés composées de membres de professions ou de titulaires de
- charges et offices imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices
non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.
- Les personnes disposant de revenus non professionnels imposés dans la
- catégorie des bénéfices non commerciaux en matière d’impôt sur le
revenu.
- Les primo-adhérents, membres de professions libérales tels que définis
au BOI 5 J1-08 section 2 §281.
Article 6 : Adhésion
Les membres donnent leur adhésion en remplissant et en signant un bulletin
d’adhésion ; ce bulletin est transmis à l’association par l’adhérent.
Ce document mentionne les engagements statutaires que les membres bénéficiaires
sont tenus de respecter en leur qualité d’adhérent. Il comprend également, le cas
échéant, le nom et l’adresse du membre de l’Ordre des Experts-comptables qui
assiste le membre bénéficiaire.
Article 7 : Engagements des adhérents
Ainsi qu’il est dit à l’article 10 des statuts, l’adhésion à l’association implique :
- L’obligation pour les membres de suivre les recommandations qui leur
ont été adressées conformément au décret n° 77- 1520 du 31 décembre
1977 par les Ordres et Organisations dont ils relèvent, en vue
d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.
- Tenir les documents prévus à l’article 99 du Code Général des Impôts,
conformément à la nomenclature des comptes selon l’arrêté du 30
janvier 1978 ou du plan comptable professionnel s’il existe, soit :
- un livre journal des recettes et des dépenses.
- et un livre des immobilisations
- L’obligation de communiquer à l’association préalablement à l’envoi au
service des impôts de la déclaration prévue à l’article 97 du Code
Général des Impôts :
- Le montant du résultat imposable ;
- L’original et une copie de la déclaration 2035, et sur demande
de l’association, l’ensemble des justifications des données
utilisées pour la détermination du résultat.
- Et plus généralement tous les renseignements utiles de nature
à établir la concordance entre la comptabilité et les résultats
fiscaux
ainsi
qu’apporter
toutes
les
informations
complémentaires demandées par l’Association dans le cadre du
contrôle formel et de l’examen de cohérence et de
vraisemblance des déclarations fiscales.
- L’obligation de suivre les recommandations de l’Association,
notamment dans le cadre du contrôle formel et de l’examen de
cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales.
- L’autorisation permanente de communiquer les documents mentionnés
à l’alinéa précédent à l’agent ou aux agents de l'Administration Fiscale
qui apporte (nt) son (leur) assistance technique à l'Association les
renseignements ou documents mentionnés au présent article.
- L’obligation de présenter ou transmettre à l’association lorsque celle-ci
en fait la demande, ses livres comptables (livre journal et registre des
immobilisations).
- L’obligation de fournir impérativement dans les délais fixés par
l’Association des réponses claires et précises aux courriers adressés par
l’association.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements sus énoncés,
l’adhérent sera exclu de l’association. Il devra être mis en demeure, avant toute
décision, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Titre 4 – Rapports de l’Association avec les membres de
l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés.
Article 8 : Délivrance du visa
La délivrance éventuelle du visa par un membre de l’Ordre implique la vérification
de la conformité des mentions figurant sur la déclaration fiscale avec la comptabilité
tenue selon les règles définies par le plan comptable des Professions Libérales.
Article 9 : Interventions de l’Association
Les demandes d’intervention et d’assistance émanant d’un adhérent faisant appel
aux services d’un membre de l’Ordre des Experts-Comptables seront portées à la
connaissance de ce dernier.
Pour les personnes qui n’auraient pas recours à un membre de l’Ordre des ExpertsComptables, l’Association se chargera éventuellement, à leur demande, d’établir
leur déclaration. Il appartiendra à l’Association de se faire rémunérer pour ce
service particulier.
Article 10 : Publicité
L’association précise que le recours à un membre de l’Ordre des ExpertsComptables, bien que ne revêtant pas un caractère obligatoire, est conseillé.
Toutefois il sera remis aux personnes qui en feront la demande, une plaquette
mentionnant la liste des membres inscrits au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de la région de MARSEILLE (Provence, Alpes, Côte d’Azur, Corse) et
exerçant dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Titre 5 – Elaboration de la déclaration fiscale
Article 11 : Transmission de la déclaration des revenus à
l’Association.
L’Association se réserve le droit, le cas échéant, de demander à ses adhérents leurs
déclarations de revenus.
Titre 6
Article 12 : Avantages fiscaux
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par les textes en vigueur, les membres
des professions libérales et les titulaires de charges et offices et les personnes
disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BNC
doivent avoir adhéré à l’association pendant toute la durée de l’année ou de la
période d’imposition considérée.
Si cette condition n’est pas remplie, le bénéfice de ces avantages est toutefois
accordé :
- en cas de première adhésion à l’association pour l’imposition du
bénéfice de l’année ou de la période d’imposition commencée depuis
moins de cinq mois à la date de l’adhésion ;
- en cas d’adhésion de professionnels ayant repris une activité, après une
période de cessation d’activité professionnelle, ceux-ci étant considérés
comme adhérant pour la première fois ;
- en cas de retrait d’agrément, pour l’imposition du bénéfice de l’année ou
de la période d’imposition en cours à la date du retrait.
Titre 7
Article 13 : Cotisations et tarifications
Les adhérents s’engagent à régler les cotisations qui sont appelées annuellement
conformément au montant défini par le Conseil d’Administration.
Le tarif des cotisations est fixé pour l'année en cours en fonction du type
d'adhésion, individuelle ou société.
Bien que le principe de la tarification des cotisations soit fixé à l’adhérent, celles
demandées aux sociétés d’exercice (SCP, SDF, ..) sont fixées forfaitairement sur la
base de deux cotisations individuelles.
Article 14 : Tarification
Il appartient au Conseil d’Administration de fixer les montants des rétributions qui
sont demandées aux adhérents pour des prestations de services individualisées.