Statuts de l`association sans but lucratif ama.lu a.s.b.l. (RCS F3563

Statuts de l’association sans but lucratif ama.lu a.s.b.l. (RCS F3563)
tels que publiés au Mémorial C le 21 septembre 2006, No. 1766 Page 84749
et modifiés par l’assemblée générale du 12 septembre 2008
et l’assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 2008
Fait en 3 exemplaires
Luxembourg, le 26 octobre 2008
I. Dénomination, siège, objet, durée
Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée ama.lu a.s.b.l. Elle est régie par les présents statuts
et par la loi du 21 avril 1928, telle qu'elle a été modifiée par la suite. Tous les
membres présents et ceux qui seront admis dans la suite s'engagent à observer les
présents statuts ainsi que les règlements d'ordre intérieur éventuels établis
ultérieurement. (L’acronyme “ama” signifie “Alcool Médicaments Addiction”. Il
est suivi du ccTLD de Luxembourg et de “a.s.b.l.”; la dénomination de
l’association correspond donc au nom de domaine et à l’adresse internet de
l’association suivi de “a.s.b.l.”).
Art. 2. Siège
Le siège social de l'association est établi 18, rue Dicks L-1417 Luxembourg. Il
peut être transféré par décision du comité dans tout autre lieu du Grand-Duché
de Luxembourg. Le tribunal compétent est celui de Luxembourg.
Art. 3. Objet
L’objet de ama.lu a.s.b.l. association sans but lucratif, ci-après dénommée
« l’association », est l’information et l’orientation dans le domaine des
difficultés et maladies liées à l’usage à risque, l’usage nocif et la
dépendance de substances addictogènes (principalement les plus
répandues après la nicotine: alcool et médicaments), à l’exclusion de toutes
activités thérapeutiques relevant de la compétence des professionels de la santé.
3.1. Les services et activités de l’association:
-
Informations et dialogue par internet (accès anonymisé aux
informations présentées sur les sites internet ama.lu et independant.lu).
Les maladies d’addiction sont encore souvent considérées comme un sujet
« tabou », du fait de sentiments de honte et de culpabilité du côté des
malades et de leur entourage d’une part, et du fait d’une certaine
incompréhension, manque d’informations, voire préjugés, clichés et
stigmatisation dans notre société d’autre part. L’utilisation de plus en plus
répandue de l’internet, un média très réactif, permet d’une part aux
personnes intéressées de s’informer de manière discrète et anonyme, ce
qui peut être un premier pas vers des traitements thérapeutiques
appropriés, et d’autre part de contribuer à une meilleure compréhension
de ces maladies, ce qui peut finalement diminuer chez les malades et leur
entourage le besoin contreproductif de vouloir à tout prix cacher les
problèmes ;
-
Permanence pour entretiens individuels, où les informations du site
sont mises dans le contexte de la situation particulière de la personne
demanderesse. Ceci est un complément aux infomations proposées sur
internet, par exemple lorsque le dialogue face à face dans la langue
maternelle peut favoriser une meilleure compréhension, mais surtout dans
la mesure où l’échange avec une personne ayant fait elle-même
l’expérience de ce type de maladie peut faciliter une prise de conscience,
une meilleure compréhension, une diminutation des appréhensions et
sentiments de honte et de culpabilité ainsi qu’une motivation à agir et à
chercher une aide professionnelle appropriée ;
-
Initiation et coordination sous sa responsabilité de « groupes de
discussion et d’entraide INdépendants » pour personnes malades et
partenaires. Les groupes n’ont ni programme ni ambition thérapeutique
autre que la conviction que l’entraide consistant dans la rencontre et dans
l’échange d’expériences peut être bénéfique. Les groupes n’ont aucune
affiliation ou affinité d’ordre thérapeutique, politique, idéologique,
religieuse ou autre et ne souscrivent à aucun dogmatisme en la matière ;
-
Information en entreprise et dans les centres thérapeutiques pour
présenter l’outil internet, les entretiens individuels, les groupes de
discussion et d’entraide INdépendants et autres activités de l’association ;
-
Organisation d’activités pouvant contribuer au bien-être de
personnes souffrant de maladies d’addiction (ex : relaxation,
activités sportives et récréatives à l’adresse des participant(e)s aux groupes
d’entraide principalement) ;
-
Organisation d’actions de formation pour représentants du
personnel, représentants syndicaux et personnel RH d’entreprises
confrontés à des personnes malades.
-
Toutes autres activités répondant à l’objet de l’association
3.2 Concept, lignes de conduite et bonne pratique pour les activités et services de
l’association (document faisant fonction de règlement d’ordre intérieur)
3.2.1 L’association informe sans discrimination sur toutes formes de thérapie,
acteurs dans le domaine et associations proposant des mesures
d’accompagnement (exemple : groupes d’entraide). Toutefois l’association
considère que les difficultés, troubles et maladies liés à l’abus de
substances addictogènes sont des pathologies spécifiques et que
celles-ci doivent être traitées par des mesures thérapeutiques
appropriées relevant de la compétence de professionnels de la santé
agréés par l’Etat luxembourgeois, respectivement de cliniques et centres
thérapeutiques à Luxembourg et à l’étranger reconnus par l’Etat luxembourgeois.
3.2.2 L’association ne se substitue pas aux professionnels de la santé.
Les membres et représentants de l’association s’abstiennent notamment de
donner un avis sur les traitements médicamenteux suivis par les malades qui
s’adressent à eux et les renvoient aux spécialistes sur le terrain qui disposent de la
formation et l’expérience appropriées.
3.2.3 L’association agit comme intermédiaire entre les personnes souffrant de
difficultés et maladies liées à l’abus et la dépendance de substances addictogènes
et les spécialistes dans le traitement de ces difficultés et maladies, uniquement
dans la mesure où elle encourage les malades à chercher de l’aide
professionnelle appropriée. Ce rôle peut être facilité par l’expérience
personnelle que les membres de l’association partagent avec leurs interlocuteurs.
3.2.4 Afin de pouvoir offrir une présence internet de qualité et à jour ainsi que
des conseils qualifiés durant les entretiens individuels dans le cadre de sa
permanence, l’association cherche le dialogue (feedback et input) et la
collaboration avec tous les intervenants et acteurs dans le domaine du
traitement des maladies de dépendance : médecins généralistes, médecins
spécialistes, thérapeutes, psychologues, hôpitaux et cliniques, centres
thérapeutiques à Luxembourg et à l’étranger, groupes d’entraide, associations,
institutions et organisations à Luxembourg et à l’étranger actives dans le
domaine de la prévention, information ou traitement de difficultés et maladies
liées à l’usage à risque, l’usage nocif et la dépendance de substances addictogènes.
3.2.5 L’association propose aux personnes demanderesses ce qu’elles
peuvent faire et non ce qu’elles doivent faire. C’est une approche « pull »
et non « push ».
3.2.6 L’association ne fait pas de diagnostics (p.ex. dépendant ou non,
usage à risque ou usage nocif) et en toute conséquence ne détermine pas
les objectifs éventuels d’une thérapie à suivre (exemple : abstinence du
produit).
3.2.7 L’association respecte les choix et projets de vie de tous les
usagers de substances addictogènes et des personnes demanderesses en
particulier.
3.2.8 L’association répond à une demande expresse de la part de
personnes souffrant de l’abus et de la dépendance de substances
addictogènes ; elle ne prend pas l’initiative et ne fait pas de
démarches sans qu’il y ait une telle demande. C’est encore une approche
« pull » et non « push ».
3.2.9 Les services sont offerts exclusivement aux demandeurs et non à
des tiers. (Exemple : le partenaire d’une personne souffrant de l’abus et de la
dépendance de médicaments s’adresse à l’association pour informations et
conseils. L’association informera la personne demanderesse sur ce qu’elle peut
faire pour améliorer sa propre situation, mais elle n’interviendra pas directement
auprès du malade ou de son médecin concernant l’abus et l’addiction aux
médicaments.) L’initiative et la liberté de décision sont toujours auprès des
personnes demanderesses ; l’action de l’association se limite aux demandes de
celles-ci.
3.2.10 En principe l’association n’agit pas à la place et au nom de
personnes s’adressant à elle (ex : pour fixer des rendez-vous auprès de
médecins ou cliniques, pour faire des démarches administratives en vue de
thérapies ambulatoires ou stationnaires), mais les encourage à prendre en main
leurs difficultés.
3.2.11 L’objet de l’association n’est pas la prévention. L’association
considère le fait de l’existence de ces maladies « as is » et offre ses services aux
personnes souffrantes qui cherchent des informations et des solutions
appropriées à leurs problèmes. Les informations sur le site internet peuvent
contribuer à une meilleure compréhension de ces maladies et avoir
accessoirement un effet préventif. Dans la mesure où les personnes malades sont
encouragées à chercher de l’aide professionnelle aussi tôt que possible, on peut
également parler d’un effet préventif, toutefois les activités « préventives » de
l’association se limitent à de tels effets accessoires.
3.2.12 L’association traite les informations personnelles des
demandeurs avec la plus grande discrétion. Les informations partagées
sont strictement confidentielles. Les noms et propos échangés lors des entretiens
téléphoniques, mails et entretiens personnels dans le cadre de la permanence
ainsi que dans les groupes de discussion et d’entraide INdépendants ne sont pas
communiqués aux membres du conseil d’administration ni aux autres membres
de l’association ni à des tiers.
3.2.13 Accessibilité : Les services de l’association sont accessibles à toute
personne intéressée sans discrimination. Les services de guidance et la
participation aux groupes de discussion et d’entraide sont gratuits. Pour les
services complémentaires (ex : formation, séances de relaxation…) une
participation aux frais peut être demandée.
3.2.14 L'association ne dépend d'aucun parti ou mouvement politique,
association ou communauté à vocation thérapeutique, religieuse, spirituelle ou
autre et n’en fait pas la promotion.
3.2.15 Les membres effectifs de l’association, ses représentants, gestionnaires et
toutes personnes représentant l’association ou travaillant pour elle déclarent sur
l’honneur et sous signé avoir pris connaissance du présent règlement et le
respecter.
Art. 4. Durée
La durée de l'association est illimitée.
II. Admission
Art. 5. Admission
L'association comprend:
- des membres effectifs
- des membres donateurs
- des membres honoraires
Les membres donateurs peuvent rester anonymes s’ils le désirent.
Le nombre des membres est illimité. Celui des membres effectifs ne pourra être
inférieur à trois.
Art. 6. Peuvent devenir membres effectifs des personnes physiques admises par
le comité et qui jouent un rôle actif dans la poursuite de l'objet de l'association.
Art. 7. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote et sont éligibles au comité.
Art. 8. Peuvent devenir membres donateurs des personnes physiques ou
morales qui soutiennent l'association par un don.
Art. 9. Peut être admise comme membre d'honneur toute personne physique ou
morale admise par le comité en raison de son soutien à l'association.
Art. 10. L'admission ou, le cas échéant, le refus d'admission des membres est
décidée souverainement par le comité. Sa décision est sans appel et ne doit pas
être motivée.
III. Démission, exclusion, suspension
Art. 11. Les membres effectifs et d'honneur sont libres de se retirer à tout
moment de l'association en adressant par écrit leur démission au comité.
Art. 12. Le comité peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les
membres qui se seraient rendus coupables d'une infraction grave aux statuts, aux
règlements intérieurs ou aux décisions des organes de l'association, mettant par
là en cause l'existence et la bonne renommée de celle-ci.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée pour les mêmes raisons
définies ci-avant que par l'assemblée générale à l'unanimité des voix présentes
moins une et ce après lettre recommandée à tous les membres effectifs et au
membre effectif visé par l'exclusion.
Art. 13. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou
ayants droits du membre décédé n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire. Les cotisations versées restent acquises à l'association.
IV. Cotisations
Art. 14. Aucune cotisation n’est due.
V. Assemblée générale
Art. 15. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
L'assemblée générale est présidée par le président du comité ou, en cas
d'empêchement, par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général.
Art. 16. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle
possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence:
1. les modifications aux statuts sociaux
2. la nomination et la révocation des membres du comité
3. l'approbation des budgets et des comptes
4. la dissolution volontaire de l'association
5. les exclusions de membres.
Art. 17. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée toutes les fois que les
intérêts de l'association l'exigent, par décision du comité. Elle doit l'être à la
demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.
Art. 18. L'assemblée générale est convoquée par le comité par lettre ou par
courrier électronique adressé à tous les membres effectifs au moins 3 jours
ouvrables avant l'assemblée.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition
contraire prévue par la loi ou les statuts.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à
l'ordre du jour.
Toutefois, sur proposition d'un cinquième des membres effectifs, des
propositions doivent être portées à l'ordre du jour et faire l'objet de délibérations.
Si ce quorum n'est pas atteint, cette faculté est réservée au comité.
Art. 19. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 20. Le vote se fait à main levée à moins que le scrutin secret soit proposé
par le comité ou demandé par un cinquième au moins des membres effectifs
présents.
Art. 21. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de
l'association ou la modification des statuts que conformément aux stipulations y
relatives de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, telle
qu'elle a été modifiée par la suite.
VI. Administration
Art. 22. L'association est administrée par un conseil d'administration également
dénommé comité et composé de trois membres au moins, nommés parmi les
membres effectifs par l'assemblée générale pour un terme de deux ans.
Le comité est renouvelé tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un membre de comité provisoire peut
être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de celui
qu'il remplace.
Le comité désigne tous les deux ans parmi ses membres effectifs le président, le
vice-président, le secrétaire général et le trésorier.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le viceprésident ou, à défaut, par le secrétaire général.
Art. 23. Le comité se réunit sur convocation du président. Il ne peut statuer que
si la majorité des membres effectifs est présente. Les décisions sont prises à la
majorité des voix; en cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions sont consignées par le secrétariat sous forme de procès- verbaux,
conservés au secrétariat où chaque membre pourra en prendre connaissance.
Art. 24. Le comité a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'association. Il est notamment habilité à établir un règlement d'ordre
intérieur qui complétera, si nécessaire, les présents statuts pour assurer le bon
déroulement de l'activité de l'association.
Le comité peut instaurer un “comité exécutif” pour la gestion courante, la
préparation de réunions de comité et d'assemblées générales, la coordination des
activités de l’association au jour le jour et le développement d’activités nouvelles
en conformité avec les statuts de l’association et dans le cadre de ses ressources
financières.
Art. 25. Tout membre du comité qui aura été absent au comité sans motif
valable à trois séances au cours d'un exercice sera considéré comme
démissionnaire de son poste au comité.
VII. Surveillance
Art. 26. Chaque année, l'assemblée générale désigne une commission d'au
moins deux membres ne faisant pas partie du comité, à l'effet de vérifier à la fin
de l'exercice les écritures, les recettes et les dépenses et la consistance du capital.
Cette commission soumettra son rapport à l'assemblée générale qui est appelée à
délibérer sur le décompte de l'exercice écoulé.
VIII. Modification des statuts, dissolution, liquidation
Art. 27. Il sera procédé aux modifications des statuts et à la dissolution de
l'association conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1928, telle
qu'elle a été modifiée par la suite. En cas de dissolution de l'association, le capital
social sera affecté à une oeuvre sociale en relation avec l'objet de l'association.