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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
8 juillet 2013
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais s’est réuni le huit juillet de
l’an deux mille treize, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDOT.
Membres en exercice : 23
Membres présents : 16
Membres votants : 17
Secrétaire de séance : Serge Thévenin
Date de convocation : 1er juillet 2013
Acte rendu exécutoire le : 10 juillet 2013
Date de publication : 15 juillet 2013
Etaient présents : M. Eric SELLOT, M. François ENOUX commune d’Agonges – M. Jean-Claude ROUX commune
d’Autry-Issards – M. Jean-Luc JEANTON, M. Xavier BOUDOT commune de Bourbon l'Archambault – M. François
OLIVIER, M. Didier AUCLAIR commune de Buxières-les-Mines – M. Gérard VERNIS commune de Franchesse –
M. Maurice ROCHON commune de Louroux-Bourbonnais – Mme Françoise GUILLEMINOT commune de Saint
Aubin le Monial – M. Jean-Paul DUFREGNE commune de Saint Menoux – M. Yves FONT commune de Saint
Plaisir – M. Serge THEVENIN, Mme Marie-Joseph GUINDOLLET commune de Vieure – M. Pierre THOMAS, M.
Jean-Paul RAFFESTIN commune d’Ygrande.
Etaient absents : Mme Isabelle Désurier-Lafleuriel commune de Franchesse, M. Jean-Pierre Laloué commune d’AutryIssards, M. Jacky Bélien commune de Bourbon l’Archambault, Mme Delphine Simonin commune de LourouxBourbonnais, Mme Joëlle Campala commune de Saint Aubin le Monial, M. Ludovic Julien commune de Saint
Menoux, M. Didier Thévenoux commune de Saint Plaisir.
Pouvoir de vote : M. Jacky Bélien donne pourvoir de vote à M. Jean-Luc Jeanton.
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M. le Président remercie M. Vernis, adjoint de Franchesse, d’accueillir cette séance du Conseil Communautaire sur
sa commune, ainsi que les délégués communautaires de leur présence.
M. le Président soumet à l’approbation le procès-verbal du dernier Conseil Communautaire. Les élus l’adoptent à
l’unanimité.
Délibération n° 49/13
Déposée le 10/07/2013
Objet : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 21 MAI 2013
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 mai 2013,
Sur proposition de M. le Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le dit procès-verbal sans
correction ou modification.
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ORDRE DU JOUR
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TRANSPORT
1) TAD : adoption de la convention 2013/2016 avec le Conseil Général de l’Allier,
ENFANCE/JEUNESSE
2) Crèche communautaire,
TOURISME
3) Aire de services pour camping-cars : demande de financement Leader,
HABITAT
4) Eco-logements intergénérationnels : - acceptation de principe du bail emphytéotique à Allier Habitat,
- participation à Allier Habitat,
5) Aide à la réhabilitation des façades : dossier de M. Jacquot (Bourbon l'Archambault),
ECONOMIE
6) Appel à projet « Territoires de l’Allier au service d’un accueil durable »,
ADMINISTRATION GENERALE
7) Mini bus,
QUESTIONS DIVERSES
- balisage du chemin de randonnée de Saint Plaisir,
- extension de la Maison de Pays,
- chantier international de jeunes,
- balade animée,
- signalétiques patrimoniales,
- chemin de Saint Jacques,
- panneaux entrée Pays,
- aire de camping-cars.
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1) TAD : ADOPTION DE LA CONVENTION 2013/2016 AVEC LE CONSEIL GENERAL DE L’ALLIER
M. le Président précise que la convention avec le Conseil Général de l’Allier relative à la mise en place d’un TAD
arrive à échéance en septembre prochain. Il convient de procéder à l’adoption de la nouvelle convention courant
jusqu’en 2016.
Le Président fait observer que le Conseil Général prend en charge le déficit d’exploitation à 50 % et non plus à 80 %
comme précédemment grâce au Pôle d’Excellence Rurale (PER).
M. Dufrègne précise que cette prise en charge par le Département de 50 % coûte plus cher à sa collectivité que la
prise en charge préalable de 80 % car financée par le PER.
Délibération n° 50/13
Déposée le 10/07/2013
Objet : TRANSPORT A LA DEMANDE : ADOPTION DE LA CONVENTION DE
DELEGATION DE COMPETENCE DU DEPARTEMENT
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Allier en date du 25 août 2011 autorisant la prise de compétence facultative relative à la mise en
place et coordination du Transport à la Demande sur le territoire communautaire en vue de favoriser l’accès au territoire et aux
services à la population locale,
Vu le projet de convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de Transport à la Demande entre le
Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais et le Département de l’Allier et son annexe,
Vu l’intérêt pour le territoire et sa population de développer une offre de service de transport, notamment par le Transport à la
Demande, afin de promouvoir les différentes activités économiques, culturelles, sportives, de services…
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
-
d’approuver la convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un Service de Transport à la Demande
intervenant entre la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais et le Département de l’Allier et son annexe,
d’autoriser le Président de la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais à signer la convention susvisée telle
qu’elle est annexée à la présente délibération.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’ALLIER ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN BOCAGE BOURBONNAIS
Délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport local
Entre les soussignés :
- le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Jean-Paul Dufrègne, Président du Conseil général,
autorisé par délibération de la commission permanente du 20 septembre 2013,
d’une part, et
- la Communauté de communes en Bocage Bourbonnais, représenté par Monsieur Xavier Boudot,
Président autorisé par délibération du conseil communautaire du
ci-après dénommé « l’organisateur délégué » d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le Département de l’Allier, autorité organisatrice des transports publics routiers non urbains de personnes, confie à
la Communauté de communes en Bocage Bourbonnais l'organisation et la gestion d’un service de transport de
voyageurs à la demande dont les modalités de fonctionnement sont définies en annexe de la présente convention,
aux conditions précisées dans les articles ci-après.
Article 2 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 3 octobre 2013, pour une durée de trois ans.
Au terme de cette période une nouvelle convention pourra être signée entre les deux parties sur demande de
l’organisateur délégué et au vu des résultats.
Article 3 : ASSURANCE
L’organisateur délégué assume la responsabilité civile des passagers transportés et doit, à cet effet, souscrire une
assurance couvrant ce risque.
Une copie de la police d’assurance doit impérativement être adressée chaque année, au cours du premier mois de
l’exercice, au Conseil général de l’Allier.
Article 4 : CHOIX DE L’EXPLOITANT
L’organisateur délégué assure la maîtrise d’ouvrage de l’exploitation du service de transport. Il peut conclure
directement des marchés de services avec des entreprises de transport habilitées, conformément aux dispositions du
code des marchés publics.
Un exemplaire de ces marchés, ou conventions d’exploitation le cas échéant, est transmis au Département.
La durée de ces marchés ne peut pas excéder celle pendant laquelle l’organisateur délégué a reçu compétence pour
organiser le service.
Article 5 : ENGAGEMENT DE L’ORGANISATEUR DELEGUE
L’organisateur veille au bon fonctionnement des services qui lui sont confiés en termes de qualité et de sécurité ; il
engage sa responsabilité vis à vis du Département.
L’organisateur délégué s’engage à répondre à toute demande de renseignements jugés utiles par le Conseil général.
Il s’engage à associer le Département de l’Allier à l’élaboration du plan de communication et de promotion du
service de transport objet de la présente convention. Il s’engage également à communiquer sur le partenariat
départemental.
A la date d’anniversaire de la convention, l’organisateur délégué transmet au Département :
- un bilan financier détaillé d’exploitation du service,
- une analyse qualitative permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service,
- - les statistiques d’exploitation et les indicateurs associés afin d’évaluer l’efficacité du service,
- - un récapitulatif des opérations de communication,
- - un bilan financier prévisionnel concernant l’année de fonctionnement suivante.
Article 6 : CONCOURS FINANCIER DU DEPARTEMENT DE L’ALLIER
Le Département apporte son concours financier pour le fonctionnement du pôle local de transport à hauteur de 50%
du déficit d’exploitation constaté. Cette participation financière est plafonnée à 20 000€ par an.
Sont prises en compte les seules dépenses liées à l’exploitation des services de transport. Les dépenses d’animation,
de formation et de communication sont exclues. Le déficit d’exploitation s’entend comme la différence entre le
coût du service et la recette induite par l’achat des titres de transport par les usagers.
Le règlement de la subvention départementale est effectué annuellement, à la date anniversaire de la convention,
sur présentation des justificatifs suivants :
-
-
un état de réalisation de l’opération,
la (les) facture(s) de (des) exploitant(s) accompagnés d’un récapitulatif détaillant mensuellement : le
nombre d’usagers transportés, le nombre de kilomètres réalisé, le coût global d’exploitation, le total de la
recette mensuelle perçue, le déficit d’exploitation …
les mandats de paiement des factures,
le cas échéant, le titre de recette émis par la trésorerie compétente.
Article 7 : MODIFICATIONS
Lorsque l’organisateur délégué envisage la modification ou la suppression de ce service, il est tenu de solliciter
l’avis préalable du Département qui doit statuer dans un délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, la décision sera
considérée comme favorable.
Toute modification de la consistance du service fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : PAIEMENT
L’ordonnateur est Monsieur le Président du Conseil général de l’Allier. Le Comptable assignataire est Madame le
Payeur Départemental de l’Allier.
Les versements seront effectués dans les caisses de Madame la trésorière de Bourbon l’Archambault, receveur
communautaire.
Article 9 : RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception 3 mois avant son terme annuel.
Article 10 : LITIGES
En cas de litige entre le Conseil général et la Communauté de communes en Bocage Bourbonnais pour
l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher la meilleure solution de compromis,
sans préjudice de tous recours éventuels devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Annexe à la convention entre le Conseil général de l’Allier
et la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais
Fonctionnement du service délégué
I / Description :
a/ Présentation :
Il s’agit d’un service de transport à la demande de porte à point à horaire fixe. Les usagers sont pris en charge à leur
domicile et transportés au centre bourg de Bourbon l’Archambault ou Cosne d’Allier. Le retour s’effectue dans les
mêmes conditions. Les arrêts et horaires d’arrivée et de départ du centre bourg sont fixés.
b/ Liste des communes desservies :
L’ensemble des 11 communes du territoire communautaire, à savoir : Agonges, Autry Issards, Bourbon
l’Archambault, Buxières le Mines, Franchesse, Louroux Bourbonnais, Saint Aubin le Monial, Saint Menoux, Saint
Plaisir, Vieure, Ygrande.
c/ Desserte et horaires de fonctionnement :
MARDI vers COSNE D’ALLIER
pour les Communes de Louroux Bourbonnais, Vieure et Buxières les Mines
Arrêts desservis
Centre Bourg - Kiosque
Centre Culturel
Horaires d’arrivée à Cosne
8h45
9h45
8h48
9h48
Horaires de départ de Cosne
11h30
13h10
18h10
11h33
13h13
18h13
MERCREDI vers COSNE D’ALLIER
pour les Communes de Louroux Bourbonnais, Vieure et Buxières les Mines
Arrêts desservis
Centre Bourg - Kiosque
Centre Culturel
Horaires d’arrivée à Cosne
14h00
15h00
14h03
15h03
Horaires de départ de Cosne
17h00
18h10
17h03
18h13
MERCREDI vers BOURBON L’ARCHAMBAULT
sauf les communes de Louroux Bourbonnais, Vieure et Buxières les Mines
Arrêts desservis
Les Thermes
Gare Routière
Horaires d’arrivée à Bourbon
9h30
13h30
14h30
9h33
13h33
14h33
Horaires de départ de Bourbon
12h00
17h40
18h40
12h03
17h43
18h43
VENDREDI vers BOURBON L’ARCHAMBAULT
pour les 11 communes du territoire communautaire
Arrêts desservis
Les Thermes
Gare Routière
Horaires d’arrivée à Bourbon
9h30
13h30
9h33
13h33
Horaires de départ de Bourbon
12h00
17h40
18h40
12h03
17h43
18h43
SAMEDI vers BOURBON L’ARCHAMBAULT
pour les 11 communes du territoire communautaire
Arrêts desservis
Les Thermes
Gare Routière
Horaires d’arrivée à Bourbon
8h40
9h30
13h30
8h43
9h33
13h33
Horaires de départ de Bourbon
12h00
17h40
18h40
12h03
17h43
18h43
II / Modalité de réservation :
La réservation est obligatoire au plus tard la veille du déplacement avant 17h (les jours ouvrés) auprès de la
centrale de réservation départementale de l’Allier au 0 800 800 966.
La centrale de mobilité de l’Allier est tenue :
- d’enregistrer la réservation ;
- de transmettre les feuilles de route optimisées au transporteur désigné par la Communauté de Communes en
Bocage Bourbonnais, la veille du déplacement (jour ouvré), par messagerie électronique avant 18h ;
- de transmettre une copie des feuilles de route par messagerie électronique à l’Autorité Organisatrice déléguée, la
veille du déplacement (jour ouvré), par messagerie électronique avant 18h ;
- de transmettre mensuellement un récapitulatif des courses réalisées par messagerie électronique à l’Autorité
Organisatrice déléguée.
III/ Tarification :
Une tarification unique est mise en place quel que soit le kilométrage réalisé :
Titre de transport
ticket à l’unité
Plein tarif
2€
Tarif réduit
1€
Les ayants droit à la tarification réduite sont : les jeunes de moins de 18 ans, les étudiants, les bénéficiaires de
minima sociaux, les apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation, les demandeurs d’emploi.
IV/ Parc de véhicule :
Les véhicules seront adaptés aux usagers à transporter et aménageables pour personnes à mobilité réduite.
Les courses sont réalisées dans une logique de transport collectif, l’objectif est d’optimiser au mieux la capacité des
véhicules.
V / Règlement d’utilisation du service délégué :
Ce règlement s’impose au transporteur et à toute personne utilisant le service délégué.
- le passager doit se tenir prêt quinze minutes avant l’heure de rendez-vous à l’adresse convenu lors de la
réservation ;
- le paiement des titres délivrés dans les véhicules est effectué en espèces. L’usager est prié de faire l’appoint ;
- le voyageur bénéficiant de réduction doit être en mesure de présenter les éléments justifiant de la réduction
accordée ;
- face aux situations irrégulières (défaut de titre, titre non valable, refus de présentation, falsification) et/ou du non
paiement d’un titre de transport, l’accès au véhicule sera refusé ;
- toute attaque, résistance avec violence ou voie de fait à l’encontre du contrôleur ou du conducteur du véhicule
exposerait le contrevenant à l’application des articles 433.3 et suivants du Code Pénal ;
- voyageurs mineurs : la personne détentrice de l’autorité parentale devra compléter une autorisation parentale de
transport pour les mineurs de moins de 11 ans ;
- transport de bagage :
•
•
il est interdit de voyager avec des objets nauséabonds, inflammables, toxiques ou dangereux ;
sont admis gratuitement dans les véhicules :
o les paquets peu volumineux susceptibles d’être portés sur les genoux sans gêne pour les voisins ;
o les poussettes doivent être pliées pendant le voyage ;
o les bagages ne pouvant être portés sur les genoux doivent être signalés au conducteur qui procédera à
l’ouverture du coffre afin de permettre au voyageur d’y déposer ses bagages. Lors de la descente, les
usagers doivent rappeler au conducteur qu’ils ont des bagages à récupérer.
•
les conducteurs sont en droit de refuser l’admission de certains objets si ceux-ci constituent un risque
d’accident ou une gêne pour les autres voyageurs ;
le voyageur est seul responsable de ses bagages, qu’ils soient à bord du véhicule ou rangés dans le coffre
notamment en cas de vol, perte, détérioration ou pour les dommages qu’ils pourraient occasionner ;
ni le transporteur, ni l’Autorité Organisatrice ne peuvent être tenus responsables en cas de vol ou de
dégradation des effets personnels des usagers
•
•
- transport d’animaux : les animaux ne sont pas admis dans les véhicules. Toutefois il est fait exception à cette
règle :
•
•
•
•
•
pour les chiens guides d’aveugles ou de personnes handicapées, ayant fait l’objet d’un dressage spécifique.
Ils sont autorisés à voyager gratuitement avec leur maître ;
pour les animaux de petites tailles (chiens, chats, oiseaux…). Ils sont admis à bord des véhicules à
condition d’être transportés sur les genoux, dans un panier ou une cage et ne pas salir ou incommoder les
voyageurs. Aucun titre de transport supplémentaire n’est exigé ;
pour les chiens de 2ème catégorie, à condition qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne
majeure. Leurs maîtres doivent s’acquitter d’un titre de transport supplémentaire. A tout moment, le
récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique valide
doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre. Il est rappelé que peuvent détenir ces animaux les
personnes âgées de plus de 18 ans, qui ne sont pas sous tutelle, ni condamnées pour crime ou à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis pour des délits inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire, et ne
s'étant pas fait retirer la propriété ou la garde de son animal ;
les chiens de 1ere catégorie ainsi que les NAC (nouveaux animaux de compagnie) sont interdits ;
les propriétaires d’animaux sont seuls entièrement responsables de toute dégradation ou de tout accident
subi par leur animal ou causé par ce dernier.
- le conducteur peut décider de refuser l’accès à un usager si celui-ci présente un comportement induisant un
risque de trouble à l’ordre public (ivresse, agressivité…) ou risquant d’importuner les autres usagers. Lorsqu’un
voyageur manifeste l’un de ces comportements en cours de trajet, le conducteur peut lui imposer de descendre au
prochain arrêt prévu sur le parcours, à l’exception des usagers mineurs.
- des avertissements, des exclusions temporaires ou de plus longue durée, des dépôts de plainte peuvent être
prononcés par l’Autorité Organisatrice déléguée, après enquête.
- lors de conditions atmosphériques exceptionnelles, certains services peuvent être suspendus ou supprimés en
partie ou en totalité par la Préfecture, l’autorité organisatrice, ou le transporteur (viabilité hivernale, barrières de
dégel, verglas…). Aucun service de substitution ou de compensation ne sera assuré.
La bonne application de ce règlement est à la charge de l’Autorité Organisatrice déléguée.
VI/ Respect du règlement d’utilisation et traitement des sanctions :
L’Autorité Organisatrice déléguée est chargée de contrôler et faire respecter le règlement. Elle prend les
dispositions nécessaires à l’encontre des usagers ne respectant pas le règlement de ce service et en informe par
courrier la centrale de mobilité et le Conseil général de l’Allier.
VII/ Plan de communication :
Nom commercial du service : TAD Bocage
La campagne de communication envisagée : plaquette, affiches, dossier de presse, article de presse, information sur
le site internet de la collectivité…
VIII/ Coordonnées des référents :
Conseil général de l’Allier :
Monsieur PRADEILLES Olivier
Service Transports – Chargé de mission
Hôtel du Département
1, avenue Victor Hugo – BP1669
03 016 Moulins Cedex
Tel : 04.70.34.14.00
Fax : 04.70.34.40.18
[email protected]
Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais :
Monsieur Xavier Boudot
Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais
Maison de Pays
1 Place de l’Hôtel de Ville
03160 Bourbon l’Archambault
2) CRECHE COMMUNAUTAIRE
M. le Président fait le point sur les délibérations prises à ce jour par les conseils municipaux relatives aux prises de
compétences « RAM et halte-garderie itinérante » et « création de crèche à Bourbon l'Archambault ».
MODIFICATION STATUTAIRE : REALISATION D’UNE CRECHE
NOUVELLE A VOCATION COMMUNAUTAIRE
Communes
Agonges
Autry-Issards
Bourbon l'Archambault
Buxières les Mines
AVIS
Abstention
Délibération à venir
Avis favorable
27 juin 2013
Avis défavorable
18 juin 2013
Franchesse
Louroux Bourbonnais
Saint Aubin le Monial
Saint Menoux
Saint Plaisir
Vieure
Ygrande
Avis favorable
Avis favorable
7 juin 2013
Avis défavorable
11 juin 2013
Avis favorable
12 juin 2013
Avis favorable
Avis favorable
Délibération prise – en attente
interprétation de la Préfecture à venir
M. le Président précise qu’au regard de la majorité qualifiée nécessaire à l’adoption, cette compétence devrait être
acceptée.
M. le Président explique que lors d’un bureau précédent, il a été présenté un projet d’implantation de ce projet,
proche du nouvel hôpital.
3) AIRE DE SERVICES POUR CAMPING-CARS : DEMANDE DE FINANCEMENT LEADER
Délibération n° 51/13
Déposée le 10/07/2013
Objet : CREATION D’AIRE DE SERVICES POUR CAMPING CARS –
ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT
Vu la délibération du 11 octobre 2010 adoptant le Contrat Territorial Allier et notamment son action n°4 « création
d’aire de services pour camping-cars »,
Vu les devis proposés,
Vu le plan de financement de ce projet présenté comme suit et actualisé :
DEPENSES HT
Maitrise d’œuvre
Travaux :
maçonnerie
Espaces verts
Plomberie
Borne
Signalétique
RIS :
- panneaux
- carte
Mobilier
- mobilier
- pose RIS mobilier
Haie
TOTAL
RECETTES HT
2 000.00 € Conseil Général (CTA)
11 132.00 € Leader
2 568.00 €
240.00 € Conseil Régional
3 873.00 €
865.00 € Communauté
Communes
1 000.00 €
244 .00 €
4 000.00 €
5 848.36 €
5 562.00 €
de
16 139.04 €
1 717.00 €
2 080.00 €
5 830.40 €
31 549.40 €
TOTAL
31 549.40 €
Sur proposition de M. le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le
nouveau plan de financement pour la création d’aires de services pour camping-cars.
M. Enoux demande quel type d’informations touristiques il sera mis sur cette aire de services. Il lui est répondu qu’il
y sera posé un RIS « Pays » et un RIS communautaire près de l’aire de pique-nique prévue.
M. Thomas précise qu’il faut trouver un moyen de faire rester le plus longtemps possible les camping-caristes sur le
territoire.
M. le Président propose de mettre cette question à l’ordre du jour d’une prochaine commission « Tourisme ».
Délibération n° 52/13
Déposée le 10/07/2013
Objet : AIRE DE SERVICES POUR CAMPING CARS – DEMANDE DE
FINANCEMENT LEADER
Le Président rappelle aux membres l’objet du projet.
Après la présentation du Président, le Conseil communautaire, réuni le 8 juillet 2013, à l’unanimité des membres
présents :
-
Approuve la mise en œuvre du projet « Aire de services pour camping-cars en Bocage Bourbonnais » d’un
coût estimé à environ 13 291,73, €
-
Décide de solliciter les subventions auprès des financeurs dont le GAL Sologne et Bocage Bourbonnais
(fonds Feader dans le cadre du dispositif Leader), le Conseil général de l’Allier et le Conseil régional,
-
Approuve le plan de financement suivant :
Calendrier de réalisation (début, fin, phases,…) : 14 mars 2013 – 13 décembre 2013
PLAN DE FINANCEMENT
Postes principaux de
dépenses
Espaces verts
Montant en euros
HT
2 568,00 €
Signalétique
Panneaux
d’information
touristique
Cartes (panneaux)
Mobilier urbain
Pose mobilier + panneaux
Haies
TOTAL éligible
-
865,00 €
1 000,00 €
244,00 €
1 717,00 €
2 080,00 €
4 817,73 €
13 291,73 €
Origines
FEADER
C. général
l’Allier
Montant
5 848.36 €
de
797,50 €
C. régional d’Auv.
s/total
3 987,52 €
10 633.38 €
Autofinancement
2 658,35 €
TOTAL
13 291,73 €
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette opération.
4) ECO-LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS
M. le Président informe les élus de la tenue d’une réunion le 27 juin dernier avec les dirigeants d’Allier Habitat et les
services du Conseil Général de l’Allier pour évoquer la réhabilitation du bâtiment, situé « 6 rue Pierre Curie » à
Ygrande, en 4 T2 bis.
Allier Habitat est favorable à devenir maître d’ouvrage de cette opération suite à l’étude de faisabilité sous 2
conditions :
- que la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais apporte une participation financière de 20 000 € à
cette opération (étalable sur 2 exercices),
- que la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais mette à disposition le bâtiment par le biais d’un bail
emphytéotique.
Délibération n° 53/13
Déposée le 10/07/2013
Objet : ECO-LOGEMENTS INTERGENARATIONNELS – ALLIER HABITAT –
PARCITIPATION FINANCIERE – BAIL EMPHITEOTIQUE
M. le Président rappelle le projet d’éco-logements intergénérationnels adopté par le Conseil Communautaire dans le cadre du
projet du Contrat Territoire Allier.
M. le Président rappelle la compétence « acquisition immobilière, aménagement et gestion de locaux en vue de réaliser des écologements intergénérationnels » approuvée par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2011 et l’acquisition de bien immobilier
situé « 6 rue Pierre Curie » 03160 Ygrande en date du 9 mars 2012.
M. le Président précise que dans le cadre de ce projet d’éco-logements intergénérationnels, la Communauté de Communes en
Bocage Bourbonnais a demandé à Allier Habitat d’étudier la faisabilité d’un tel projet sur le bâtiment susmentionné.
Allier Habitat a procédé à une étude de faisabilité : les résultats de cette dernière démontrent la possibilité de réaliser 4 T2 bis.
M. le Président précise que le surcoût lié à la réalisation de ces 4 éco-logements intergénérationnels est estimé à 20 000 €. Ce
surcoût ne permettant pas d’assurer l’équilibre de l’opération par Allier Habitat, il est demandé à la Communauté de Communes
en Bocage Bourbonnais d’apporter un fonds de concours pour ce projet.
M. le Président souhaite que la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais reste propriétaire du bien immobilier mais
grâce à un bail emphytéotique, d’une durée de 50 ans, permettrait à Allier Habitat pourra réaliser les travaux.
Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- accepte une participation à l’équilibre financier de l’opération à hauteur de 20 000 € à Allier Habitat,
- approuver le principe du bail emphytéotique avec Allier Habitat et reporte son adoption définitive quand ce document sera
présenté devant les membres du Conseil Communautaire.
M. Pierre Thomas précise que c’est un beau projet. Il souhaite qu’il puisse être renouvelé sur d’autres communes.
M. le Président précise qu’Allier Habitat est ouvert à toutes propositions de la Communauté de Communes. Ila
toutefois précisé que l’étude de faisabilité et technique devra être préalablement réalisée.
5) AIDE A LA REHABILITATION DES FAÇADES : DOSSIER DE M. JACQUOT (BOURBON
L'ARCHAMBAULT),
* Dossier de M. Jacquot (Bourbon l'Archambault)
NOM :
JACQUOT
PRENOM :
JEAN CLAUDE
ADRESSE :
2 Rue des Fleurs
03160 Bourbon l'Archambault
ADRESSE DE L’IMMEUBLE :
2 Rue des Fleurs
03160 Bourbon l'Archambault
NOMBRE DE DOSSIERS : 1er
NATURE DES TRAVAUX : isolation du pignon par l’extérieur et application enduit et peinture
soubassement couleur « beige ocre ».
MONTANT DES TRAVAUX : 7 753.95 euros HT
MONTANT DE LA SUBVENTION ESTIMEE : 2 000 euros
Délibération n° 54/13
Déposée le 10/07/2013
Objet : AIDE A LA REHABILITATION DES FACADES
M. Jean-Claude JACQUOT, demeurant « 2 Rue des Fleurs» - 03160 Bourbon l'Archambault – souhaite faire un
ravalement de façades sur une maison d’habitation située à la même adresse et sollicite la Communauté de
Communes en Bocage Bourbonnais pour l’attribution d’une aide à la réhabilitation des façades de 2 000 €.
Sur proposition du Président et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’attribuer à
M. Jean-Claude Jacquot, dans le cadre de sa politique d’habitat via le Contrat Territoire Allier signé avec le Conseil
Général de l’Allier, une subvention d’un montant de 2 000 € financée par la Communauté de Communes en Bocage
Bourbonnais et le Conseil Général de l’Allier.
La subvention est calculée au taux de 30% du coût total des travaux HT avec une aide maximale de 2 000 € par
maison cadastrée. Cette subvention sera versée sur présentation des factures acquittées, datées et signées du
prestataire et conforme au projet initial, des photos des travaux achevés et attestant la pose des panneaux de chantier
indiquant la contribution financière de la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais et du Conseil
Général de l’Allier.
Le Conseil Communautaire mandate le Président pour entreprendre les démarches nécessaires au versement de cette
subvention.
6) APPEL A PROJET « TERRITOIRES DE L’ALLIER AU SERVICE D’UN ACCUEIL DURABLE »
M. le Président informe les élus communautaires de la décision prise lors du dernier Conseil Communautaire de
répondre à l’appel à projet du Conseil Général de l’Allier relatif à la politique d’accueil de nouvelles populations.
M. le Président informe que la proposition a été reçue et va être examinée par les différents partenaires associés à
cette démarche (CEEA, Chambres Consulaires…).
7) MINI BUS
M. le Président rappelle le sinistre du mini bus utilisé par l’association des professeurs de l’école de musique de
Bourbon l'Archambault. Il précise que la compagnie d’assurance a pris en charge les frais de rapatriement. Mais elle a
remboursé la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais, l’assurée, et non l’utilisateur. Il convient de
prendre une délibération pour reverser ces indemnités.
Délibération n° 55/13
Déposée le 10/07/2013
Objet : REMBOURSEMENT FRAIS - ASSURANCES A UN PARTICULIER
M. le Président rappelle le sinistre causé au véhicule communautaire mis, à disposition des associations du territoire, le 16 juin
dernier.
M. le Président précise que dans le cadre du Contrat d’Assurance avec Groupama, la compagnie rembourse les frais de
déplacements liés au rapatriement en cas de sinistre.
Que pour ce sinistre, M. Romain Petit, Directeur de l’école de musique de Bourbon l’Archambault, utilisateur du mini bus, a
avancé la somme de 156.92 € nécessaire à son rapatriement sur Bourbon l’Archambault.
Que la compagnie d’assurance rembourse les frais directement à l’assuré, la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais
et non l’utilisateur.
M. le Président demande à ce que ce remboursement de la compagnie d’assurance soit reversé à la personne ayant réellement
engagé ces frais.
Sur proposition de M. le Président et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide le versement du remboursement des frais
de rapatriement à M. Romain Petit, Directeur de l’école de musique de Bourbon l'Archambault et autorise M. le Président à
prendre toutes les mesures nécessaires à ce remboursement dans l’intégralité des sommes payées par cette personne pour son
rapatriement.
8) QUESTIONS DIVERSES
* Balisage du chemin de randonnée de Saint Plaisir
M. le Président informe les élus que le dernier chemin de randonnée de la Communauté de Communes vient d’être
balisé.
* Extension de la Maison de Pays
M. le Président souhaite que les travaux d’extension de la Maison de Pays soient présentés à l’ensemble des élus de la
Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais.
Une visite « d’inauguration » pourrait être organisée de manière informelle. Ceci pourrait se faire en même temps que
la visite de l’aire de camping-cars.
La Commission « Communication » aura en charge de définir les modalités d’organisation où sera associé l’Office de
Tourisme et de Thermalisme.
* Chantier International de Jeunes
Il est rappelé que le pot d’accueil du Chantier se tiendra ce vendredi 12 juillet à 19 heures à la Galerie de la Salle
Polyvalente de Bourbon l'Archambault.
Le Pot de départ, quant à lui, est prévu le 30 juillet à Buxières les Mines à 19 heures.
* Balade animée
Il est également rappelé que cette année, la balade est organisée à Saint Menoux, le samedi 20 juillet, départ prévu à
13h45.
* Signalétique patrimoniale
Il est signalé que certaines communes ont été relancées pour indiquer le lieu exact d’implantation des signalétiques
touristiques et patrimoniales.
* Chemins de Saint Jacques
M. le Président interroge les élus de Saint Menoux et d’Agonges pour savoir s’ils ont été sollicités pour le versement
d’une subvention pour l’association 2A2B pour leur projet 2014 de sculptures sur les chemins de Saint Jacques.
* Panneaux entrée Pays
M. le Président informe qu’au Conseil d’Administration du Pays, il a été souhaité de mettre des panneaux d’entrée
« Pays » sur les panneaux d’entrée de bourg des communes (dimension 1 m x 0.40 m). Pour notre territoire, cela
concerne les communes de Buxières Les Mines, Vieure et Ygrande.
Les Maires doivent donner leur accord par un arrêté. M. Dufrègne s’interroge sur l’intérêt de cette démarche. Suite
aux remarques et questions des conseillers, le Pays sera contacté pour savoir quelles routes sont concernées
exactement.
* Aire de camping-cars
M. boire souhaite réagir par rapport aux remarques émises lors de la discussion sur l’aire de services. Il tient à
souligner que les camping-caristes ne sont pas des nomades qui vont de point d’eau en point d’eau mais des
personnes curieuses souhaitant découvrir de nouveaux territoires. Et qu’une aire bien aménagée en informations
touristiques leur permettra de découvrir le territoire sur lequel ils s’arrêtent.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.