mutuelle de natixis - le site du CCE NATIXIS

MUTUELLE DE NATIXIS
Résumé des garanties du contrat obligatoire
de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis
« Régime unifié » des salariés mis en place le 1er juillet 2010
Concerne les salariés de Natixis SA, Natixis Paiements
et Natixis Transport Finance
Garanties mises à jour au 1er juillet 2011
Tableau détaillé des garanties à effet du 1er juillet 2011 consultable sur le site du Comité
Central d’entreprise / Mutuelle / Prestations / Garanties proposées / Régime unifié
Cette lettre Perspectives RH s’adresse plus particulièrement aux salariés en activité, que
leur contrat de travail soit en vigueur ou suspendu. Elle vous donne des exemples de
remboursements (soins courants, soins dentaires, optique, hospitalisation et divers) et vous informe
sur une partie plus réglementaire et plus détaillée.
Nous vous rappelons que l’accord du 19 mai 2010, relatif à l’harmonisation du régime de
complémentaire santé, a unifié les différents systèmes qui existaient chez Ixis-Cib, Gestitres et
Natixis.
Voici les principales dispositions de cet accord :
ƒ chaque salarié adhère à un ensemble de droits unique dit « Régime unifié », qui
correspond à l’ancien « Régime amélioré » de la Mutuelle de Natixis, avec des majorations sur
certaines prestations, appliquées au 1er juillet 2010 ;
ƒ le choix entre deux régimes n’est donc plus possible (les actifs dans l’ancien « Régime de
base » de Natixis ont automatiquement basculé dans le nouveau Régime unique au 1er juillet
2010) ;
ƒ l’adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit
éventuels est facultative ;
ƒ la cotisation du salarié assure sa propre couverture et - le cas échéant - celle de ses enfants à
charge ; le conjoint du salarié est couvert par une cotisation complémentaire facultative.
Le texte intégral de l’accord du 19 mai 2010 est consultable sur le Portail RH / Fonctions
support / Dialogue social / Accords collectifs. Les tableaux de garanties annexés sont historiques et
ne sont donc plus d’actualité.
Le contrat de la Mutuelle de Natixis est disponible le Portail RH / Fonctions support /
Bibliothèque / Documents / Mutuelle-Prévoyance.
L’Unité gestionnaire de la Mutuelle se tient par ailleurs à votre disposition pour tout complément
d’information.
N’hésitez pas à prendre contact avec :
ƒ Nadine Yaïche (Responsable) - 01 58 32 78 47
ƒ Nicole Lucas - 01 58 32 78 48
ƒ Eric Maillard - 01 58 32 78 45
Fax : 01 58 32 78 40
Mail : [email protected]
Adresse courrier : Mutuelle de Natixis – BP 4 – 75060 PARIS CEDEX 02
EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS
REGIME UNIFIE
A adhésion obligatoire pour les salariés, facultative pour les retraités
*******************************
SOINS COURANTS RESPECTANT LE PARCOURS DE SOINS
DU « CONTRAT RESPONSABLE »
Je consulte un médecin généraliste
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maxi Mutuelle
Je perçois au total jusqu’à
15,40 €
61,60 €
77 €
Le remboursement de la mutuelle est identique pour une visite du médecin généraliste à domicile
Je consulte un médecin spécialiste
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
Je perçois au total jusqu’à
16,10 €
64,40 €
80,50 €
Le remboursement de la mutuelle est identique pour une visite d’un médecin spécialiste à domicile
Je consulte un neuropsychiatre
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
Je perçois au total jusqu’à
24,01 €
96,04 €
120,05 €
Le remboursement de la mutuelle est identique pour une visite d’un neuropsychiatre à domicile
J’ai une prescription de médicaments
La Mutuelle me rembourse le Ticket Modérateur, y compris dans le cas où ma prescription inclut des
médicaments pris en charge à 15 % par la Sécurité Sociale (mention figurant explicitement sur la
lettre d’accompagnement de la carte mutualiste 2011).
Et s’il s’agit de médicaments de confort non remboursés par la Sécurité Sociale, faisant l’objet d’une
AMM, inscrits au Vidal pages blanches et ayant fait l’objet d’une prescription : Je bénéficie d’un
forfait annuel de 90 % de la dépense, plafonné à 400 €
Je fais une analyse de sang non remboursée par la Sécurité Sociale
Remboursement Sécurité Sociale
0€
Remboursement maximum Mutuelle 80 % des frais réels (maximum 250 € / an)
Je suis remboursé de 80 % de ma dépense sur présentation de la facture originale du laboratoire et
de la photocopie de la prescription médicale.
J’effectue des séances de rééducation chez l’orthophoniste (par séance)
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
14,40 €
24 €
(10 X 2,40 €)
38,40 €
Je perçois au total jusqu’à
*******************************
SOINS DENTAIRES
On m’effectue des soins dentaires
(acte codifié SCP10 par la Sécurité Sociale, soit 10 X 2,41 € = 24,10 €)
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
Je perçois au total jusqu’à
16,87 €
51,80 €
(10 X 5,18 €)
68,67 €
Et s’il s’agit d’une prothèse dentaire provisoire : Je bénéficie d’un forfait annuel de 200 €
Je me fais poser une couronne dentaire prise en charge par la Sécurité Sociale
(acte codifié SPR 50 par la Sécurité Sociale, soit 50 X 2,15 € = 107,50 €)
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
Je perçois au total jusqu’à
75,25 €
569,50 €
(50 X 12,47€)
698,75 €
Je me fais faire un implant dentaire non pris en charge par la Sécurité Sociale
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
0€
1250 €
Je perçois au total jusqu’à
1250 € (limité à deux implants par an)
Je suis un traitement de parodontie
Je bénéficie d’un remboursement égal à 100% des frais réels, dans la limite d’un forfait annuel
de 800 €.
L’un de mes enfants suit un traitement d’orthodontie à l’année
(acte codifié TO 180 par la Sécurité Sociale, soit 180 X 2,15 € = 387 €)
Remboursement Sécurité Sociale (100%) 387 €
Remboursement maximum Mutuelle
1548 €
Je perçois au total jusqu’à
1935 €
Le remboursement de la Mutuelle est un forfait annuel. En cas de traitement non pris en
charge par la Sécurité Sociale, le remboursement de la Mutuelle s’élève à 1548 € (180 x
8,60 €).
*******************************
OPTIQUE
J’achète une nouvelle paire de lunettes pour un adulte âgé de plus de 18 ans
Pour les verres
ƒ J’ai des verres simples (par exemple codifiés TIPS0021 par la Sécurité Sociale, c’est à dire que
le tarif de convention est de 3,66 € le verre) :
9
Remboursement Sécurité Sociale (60%) 2,20 €.
Je perçois au total jusqu’à 4% du PMSS (PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité
Sociale, sa valeur au 01-01-2011 est de 2946 €), soit 117,84 € par verre
ƒ J’ai une correction visuelle complexe (verres codifié TIPS 0042, soit 10,37 € le verre). Mes
verres me sont alors remboursés jusqu’à 2400% du Tarif de Convention, plus favorable que 4%
du PMSS :
9
9
Remboursement Sécurité Sociale (60%)
6,22 €
Remboursement maximum Mutuelle (2340%) 242,66 €
Je perçois au total jusqu’à 248,88 € par verre
Pour la monture
(Tarif Sécurité Sociale = 2,84 €)
Le forfait monture est de 8% du PMSS.
9
9
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
Je perçois au total jusqu’à 237,38 €
1,70 €
235,68 €
(1 x 2946 € x 8%)
J’achète une nouvelle paire de lunettes pour un enfant âgé de moins de 18 ans
ƒ L’enfant a des verres simples (par exemple codifié TIPS 0011 par la Sécurité Sociale, c’est à
dire que le tarif de convention est de 12,04 € le verre) :
9
9
Remboursement Sécurité Sociale (60%)
Remboursement maximum Mutuelle (690%)
7,22 €
83,08 €
Je perçois au total jusqu’à 90,30 € par verre
ƒ L’enfant a des verres à foyer sphéro-cylindrique (par exemple codifié TIPS 0021 par la
Sécurité Sociale, c’est à dire que le tarif de convention est de 14,94 € le verre) :
9
9
Remboursement Sécurité Sociale (60%)
Remboursement maximum Mutuelle (690%)
8,96 €
103,09 €
Je perçois au total jusqu’à 112,05 € par verre
Pour la monture
(Tarif Sécurité Sociale pour enfant = 30,49 €)
Le forfait monture pour enfant est de 4,7% du PMSS
9
9
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
18,29 €
138,46 € (2946 € x 4,7%)
Je perçois au total jusqu’à 156,75 €
Le remboursement des lunettes est limité à une paire par an et par personne. Au delà, le
remboursement des verres peut être accepté sur présentation d’une facture acquittée et d’une
attestation de l’ophtalmologiste justifiant de l’évolution de la correction visuelle, sous réserve de la
prise en charge par la Sécurité sociale.
*******************************
HOSPITALISATION
Pour la chambre seule
(par journée d’hospitalisation, dans la limite de 60 jours pour une hospitalisation en chirurgie et par
an en psychiatrie et en médecine pour le secteur conventionné hautement spécialisé, 30 jours par
an en médecine ou maison de repos)
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
Je perçois au total jusqu’à
0€
88,38 € (3% du PMSS)
88,38 €
Pour les frais d’accompagnement d’enfant de moins de 16 ans
(par journée d’hospitalisation, dans la limite de 15 jours par an en chirurgie et en médecine
exclusivement)
Remboursement Sécurité Sociale
0€
Remboursement maximum Mutuelle
44,19 € (1,5 % du PMSS)
Je perçois au total jusqu’à
44,19 €
Pour les honoraires du chirurgien
La Mutuelle rembourse jusqu’à 100 % de la dépense réelle, avec un maximum de 400% de la
base de remboursement de la Sécurité Sociale, qui s’ajoute au remboursement Sécurité
Sociale.
Pour les honoraires de l’anesthésiste
La Mutuelle rembourse jusqu’à 100 % de la dépense réelle, avec un maximum de 400% de la
base de remboursement de la Sécurité Sociale, qui s’ajoute au remboursement Sécurité
Sociale.
Pour les frais de salle d’opération
La Mutuelle me rembourse le Ticket Modérateur.
Pour les frais de séjour (autres soins dispensés par l’établissement hospitalier)
La mutuelle me rembourse le Ticket Modérateur.
La Mutuelle rembourse jusqu’à 100 % de la dépense réelle (avec un maximum de 250 € / jour).
Pour le forfait journalier
(par journée d’hospitalisation, 18 € à ce jour)
Depuis le 1er janvier 2010, jusqu’à ce jour, le forfait est de :
9 18 € par jour dans la majorité des cas,
9 13,50 € par jour dans les services psychiatriques des établissements de santé.
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
Je perçois au total jusqu’à
0€
100 % des frais réels
Je suis intégralement remboursé
Pour les frais de transport en ambulance
La Mutuelle me rembourse le Ticket Modérateur
*******************************
REMBOURSEMENTS DIVERS
Pour l’achat d’un appareil auditif
(codifié 203A04 par la Sécurité Sociale, soit un tarif de convention de 199,71 €)
Remboursement Sécurité Sociale
Remboursement maximum Mutuelle
119,83 €
Je suis intégralement remboursé, dans la limite de 1300 €,
en plus de la Sécurité Sociale.
Pour l’achat d’orthèses plantaires (semelles orthopédiques)
Je suis intégralement remboursé, dans la limite de 500 % de la base de remboursement de la
Sécurité Sociale, y compris Sécurité Sociale.
Pour une cure thermale
Je bénéficie d’un forfait annuel de 270 €, qui s’ajoute au remboursement, éventuel, de la Sécurité
Sociale.
Pour un accouchement
Je bénéficie d’un remboursement de 90 € par jour pour la chambre seule dans la limite des frais
réels.
Je bénéficie d’un remboursement des suppléments liés à l’accouchement de 600 € dans la limite des
frais réels.
L’AFFILIATION AU CONTRAT
Pour adhérer, le salarié doit remplir un «Bulletin d’adhésion» accessible sur le Portail RH /
Fonctions support / Mon Quotidien / Mutuelle, qui lui est normalement remis par la Direction des
Ressources humaines à son embauche.
Celui-ci doit être accompagné, pour l’adhésion d’une personne seule :
ƒ De la copie de l’attestation de Sécurité Sociale (document papier accompagnant la carte Vitale) en
cours de validité,
Pour une adhésion familiale, joindre également :
ƒ Les copies des attestations de Sécurité Sociale (document papier accompagnant les cartes Vitales)
en cours de validité pour chaque personne concernée :
- Éventuellement votre conjoint ou concubin,
- Éventuellement chacun de vos enfants.
ƒ La copie du livret de famille, ou l’acte de naissance, pour les enfants,
ƒ Le certificat de radiation de l’ancienne mutuelle pour les ayants droit,
ƒ Les certificats de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.
Dans tous les cas, ne pas oublier d’adresser aussi un relevé d’identité bancaire ou postal du compte
sur lequel les remboursements complémentaires seront versés au salarié ou au membre de la
famille.
Il est rappelé que l’adhésion du salarié au régime est obligatoire et que celle de son conjoint et de
ses enfants est facultative, la cotisation du salarié assurant sa propre couverture et celle des ses
enfants.
Dans les plus brefs délais, adresser l’ensemble de ces pièces à votre gestionnaire de rémunération
par courrier interne à :
Direction des Ressources Humaines
Services partagés RH – Pôle Paris 12-13 – Lumière Seine
Si vous êtes salarié actuellement en suspension d’activité, envoyer ces pièces à :
Mutuelle de Natixis
BP 4 – 75060 PARIS CEDEX 02
Afin de permettre à la Mutuelle d’établir la liaison informatique (télétransmission selon la norme
Noémie) avec votre CPAM, il est impératif d’avoir vérifié préalablement que les précédentes liaisons
aient été interrompues.
Or, seul l’ancien organisme assureur peut les interrompre : ni la Sécurité Sociale, ni notre Mutuelle
n’ont capacité à le faire.
Lorsque la télétransmission n’a pas été interrompue par la « complémentaire santé précédente »,
toute demande d’établissement de liaison informatique de la part de la Mutuelle de Natixis est
impossible.
En pratique, pour que la Mutuelle de Natixis puisse télétransmettre avec la CPAM du salarié, il faut
que la « complémentaire santé précédente » ait informé la Sécurité Sociale de l’arrêt de la liaison
Noémie préalablement.
Si cette démarche n’a pas été effectuée par la « complémentaire santé précédente », la Mutuelle de
Natixis ne pourra recevoir aucun décompte automatiquement.
Il est donc essentiel que le salarié effectue la démarche auprès de sa « complémentaire santé
précédente »» pour qu’elle arrête la télétransmission Noémie auprès la CPAM en indiquant une date
de fin de contrat.
LES MODIFICATIONS D’ADHÉSION
En cas de modification de sa situation familiale (naissance, enfant cessant d’être à charge, adhésion
ou radiation du conjoint, ..), le salarié doit penser à en aviser la Mutuelle et à remplir une
« demande de rattachement » (1), accessible sur le Portail RH / Fonctions support / Mon
Quotidien / Mutuelle. Celle-ci doit être directement adressée au bureau de la Mutuelle de Natixis.
En cas de changement administratif (changement d’adresse, de compte bancaire), veuillez en
informer directement la Mutuelle de Natixis, dans les meilleurs délais, afin de procéder aux
modifications éventuelles.
Compte tenu de la mise en place d’une couverture unique pour les salariés, ceux-ci ne peuvent donc
plus demander le passage d’un ensemble de droits à un autre, comme cela était le cas, une fois par
an, selon les dispositions précédemment en vigueur chez Natixis.
Lorsqu’il passe dans la catégorie des retraités, a contrario, l’ex-salarié retrouve cette faculté de
choix entre les deux régimes – rester dans le régime unifié des salariés ou adhérer au régime
antérieur (ancien « Régime de base » de Natixis) - son adhésion étant alors facultative.
LA GESTION DES PRESTATIONS
La gestion des remboursements de frais de santé est effectuée par la FMP. Pour obtenir le paiement
de vos prestations, adresser vos demandes de remboursement à l’adresse suivante :
Mutuelle de Natixis
BP 4 75060 PARIS CEDEX 02
Ou par courrier interne :
Mutuelle de Natixis
Site Lumière Seine – 3ème étage
(1)
Le conjoint doit être âgé de moins de 55 ans à la demande d’adhésion. Toutefois, cette limite
d’âge n’est pas appliquée si la demande d’affiliation est effectuée dans les trois mois qui suivent le
mariage (ou le PACS) ou l’entrée dans l’entreprise du participant.
Dans la très grande majorité des cas, le remboursement de frais de santé est traité
automatiquement sans avoir à adresser le moindre document. Grâce aux accords avec les
CPAM, les décomptes sont directement télétransmis à l’équipe de gestion.
Le remboursement des prestations par la Mutuelle se déclenche par la télétransmission du
décompte de la Sécurité Sociale. C’est à partir de la seule information transmise par la Sécurité
Sociale que la Mutuelle vous rembourse.
Or cette information est parfois insuffisante car elle ne tient pas compte des suppléments, des soins
hors nomenclature, de la pharmacie non remboursable… ou parce qu’elle n’indique pas si vous avez
acquitté le ticket modérateur. Dans ce cas, la Mutuelle vous demandera de lui adresser une facture
pour pouvoir vous rembourser.
Le remboursement complémentaire est versé sur le compte bancaire du salarié. L’adhérent
reçoit un décompte récapitulatif des règlements, une fois par mois.
Grâce au système du Tiers-Payant Général, les prestations prévues dans le contrat de
complémentaire santé sont réglées directement aux pharmaciens. Une carte annuelle qui mentionne
les garanties ouvrant droit à tiers-payant, vous est délivrée. Cette carte nationale permet de ne pas
avancer d’argent dans toutes les officines de France, à la condition que les médicaments prescrits
soient pris en charge par la Sécurité Sociale. S’il s’agit de médicaments non remboursés par la
Sécurité Sociale, mais inscrits sur les pages blanches du VIDAL, vous pouvez en obtenir le
remboursement directement par la Mutuelle, sur facture du pharmacien (voir l’exemple donné dans
la suite de ce document).
Par ailleurs, en cas d’hospitalisation, le salarié peut également bénéficier du tiers-payant. Pour cela,
quelques jours avant son entrée dans l’établissement hospitalier, il suffit d’en informer la Mutuelle
de Natixis, par fax ou par mail.
Les gestionnaires se chargeront d’adresser une prise en charge directement à l’hôpital ou à la
clinique. Le tiers-payant hospitalier intervient non seulement sur les frais de séjour médicaux mais
aussi sur le forfait journalier et / ou sur le supplément de chambre particulière.
A noter : Pour les dépassements d’honoraires que vous seriez amené à régler au titre de votre hospitalisation
et de votre intervention, il est rappelé que seule la facture détaillée de l’hospitalisation (imprimé S3404),
reprenant les participations Sécurité Sociale accompagnée des factures originales du chirurgien et de
l’anesthésiste, sera indispensable à la Mutuelle pour vous allouer le complément dû, s’il y a lieu.
POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES
REMBOURSEMENTS
Tout comme ils peuvent consulter leurs décomptes de Sécurité Sociale sur le site www.ameli.fr, les
salariés ont la possibilité de suivre leurs remboursements de Mutuelle en ligne sur le Site internet de
la FMP, l'édition et l’envoi des décomptes de remboursement de la Mutuelle étant prévus une fois
par mois :
http://www.mutagora.fr/
Ce lien est également accessible sur l’intranet du Comité central d’entreprise et vous permet de
consulter vos remboursements et ceux de vos ayants droit sur les 90 derniers jours.
Vous devez entrer votre numéro d’identifiant qui correspond à votre numéro Sécurité Sociale et le
code confidentiel « serveur vocal » pour la première connexion. Ce code vous est fourni sur chacun
de vos décomptes de mutuelle FMP ainsi qu’avec votre carte mutuelle lors de son envoi.
LA MUTUELLE APPLIQUE LES REGLES DU CONTRAT RESPONSABLE
Les garanties assurées par la Mutuelle de Natixis répondent aux obligations résultant de l’article
L 871-1 et des articles R 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale, relatifs au « contrat
responsable ».
Elles sont aussi en accord avec les règles fixées par les articles L 162-5-3, L 162-5-4 et D 162-1-6
du Code de la Sécurité Sociale, qui définissent le « parcours de soins coordonné », et selon
lequel l’assuré doit désigner auprès de sa Caisse primaire d’assurance-maladie le médecin traitant
(généraliste ou spécialiste) qu’il a choisi, en accord avec celui-ci. Ce médecin traitant référent est
chargé de coordonner son dossier médical personnel et de l’orienter en fonction de ses besoins vers
les différents professionnels de santé, médecins spécialistes, laboratoires d’analyse...
Si le patient consulte un autre médecin, en dehors du parcours de soins coordonné, il est remboursé
sur une base sensiblement plus faible (majoration du ticket modérateur de
40 %).
A noter cependant que l’accès direct à certains spécialistes, comme les pédiatres, ophtalmologistes,
ou encore chirurgiens-dentistes, est autorisé.
Dans le respect de ces principes, la Mutuelle ne prend donc pas en charge :
ƒ La majoration de ticket modérateur imposée au patient qui consultera un médecin sans avoir
choisi de médecin traitant ou sans prescription de ce dernier (hors parcours de soins),
ƒ La majoration de la participation de l’assuré qui refusera à un professionnel de santé d’accéder ou
de compléter son dossier médical personnel,
ƒ La franchise appliquée aux dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en
application du 18° de l’article L.162-5 du code de la Sécurité Sociale, à hauteur au moins du
dépassement autorisé sur les actes cliniques lorsqu’ils sont réalisés hors parcours de soins, (pour
les dépassements au-delà de cette franchise, le remboursement s’effectuera dans la
limite des garanties souscrites),
ƒ La franchise laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de
santé pris en charge par l’assurance maladie suivants :
1. Les médicaments mentionnés aux articles L.5111-2, L.5121-1 et L.5126-4 du code de
la santé publique, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation
(actuellement : 0,50 € par boîte de médicament)
2. Les actes effectués par un auxiliaire médical, soit en ville, soit dans un établissement
ou un centre de santé, à l’exclusion des actes pratiqués au cours d’une
hospitalisation (actuellement : 0,50 € par acte),
3. Les transports mentionnés au 2ème de l’article L.321-1 du code de la Sécurité
Sociale, effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l’exception
des transports d’urgence (actuellement : 2 € par transport),
ƒ La participation forfaitaire obligatoire mentionnée à l’article L.322-2 II du code de la Sécurité
Sociale, pour chaque acte ou pour chaque consultation réalisée par un médecin (soit
actuellement : 1 € par acte ou consultation).
ƒ La majoration de ticket modérateur imposée au patient qui consultera un médecin sans avoir
choisi de médecin traitant ou sans prescription de ce dernier (hors parcours de soins),
Par ailleurs, sont obligatoirement prises en charge les prestations prévues par l’article
L.871-1 précité dans les conditions fixées par l’article R.871-2, c’est-à-dire :
ƒ 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant et de celles du médecin consulté sur
prescription du médecin traitant,
ƒ 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie pour les médicaments
prescrits par le médecin traitant ou le médecin consulté sur prescription du médecin traitant autres
que ceux mentionnés à l’article R.322-1 60 et 70,
ƒ 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance pour les frais d’analyses ou de
laboratoires prescrits par le médecin traitant ou le médecin consulté sur prescription du médecin
traitant.
Enfin, au moins deux des prestations de prévention énumérées à l’arrêté du 8 juin 2006 pris pour
l’application de l’article L.871-1 du code de la Sécurité Sociale (JO du 18 juin 2006) sont prises en
charge et sont répétées dans le tableau des prestations : l’acte d’ostéodensitométrie remboursable
par l’assurance maladie obligatoire, un détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en
deux séances maximum (SC12).