Termes de référence Pour le recrutement d`un consultant spécialisé

République Islamique de Mauritanie
Ministère des Finances
Projet "Initiative Pauvreté-Environnement – Phase 3"
Termes de référence
Pour le recrutement d’un consultant spécialisé en
Finances Publiques pour la rédaction d’une note
conceptuelle pour l’introduction de la budgétisation
par programme en Mauritanie
Septembre 2014
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1. Contexte et justification
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a entrepris au cours de ces
dernières années, avec l’appui de ses partenaires au développement, un vaste
programme de réformes des finances publiques qui a touché la fiscalité, la chaîne de la
dépense publique, le contrôle financier, la programmation et l’exécution budgétaires, la
comptabilité publique et le développement d’outils d’analyse et de cadrage
macroéconomiques (CDMTs, etc.).
En dépit des résultats encourageants enregistrés dans la mise en œuvre de ces réformes,
force est de constater que le cadre juridique régissant la gestion des finances publiques
(loi organique relative aux lois des finances - LOLF), qui date de 1978, est considéré par
plusieurs diagnostics comme désuet et ne répondant pas aux normes en matière de
transparence et de performance du système de gestion des finances publiques.
En plus des insuffisances liées notamment à la non-conformité des principes budgétaires
aux exigences et normes standards en matière de finances publiques, les dispositions de
la LOLF ne permettent pas, dans le contexte actuel, de gérer la pluri annualité des
engagements et les reports des crédits. L’alignement de la nomenclature économique
avec le plan comptable du trésor et les ajustements successifs opérés ont vidé ce
dispositif de sa portée.
De même, la réglementation en vigueur ne permet pas un affichage budgétaire clair des
politiques, et se caractérise par des procédures rigides ne favorisant pas une gestion
adéquate des crédits et une «responsabilisation» des gestionnaires.
L’allocation des ressources et la présentation du budget de l’Etat se fondent sur une
application croisée des nomenclatures administrative, économique et fonctionnelle sans
véritable lien avec les politiques menées par le Gouvernement.
Malgrè des avancées timides enregistrées dans la conception des Cadres de Dépenses à
Moyen Terme (CDMT) et la capitalisation d’un certain niveau d’expertise dans ce
domaine, le système de budgétisation en Mauritanie demeure basée sur une logique de
moyen ; les CDMT n’étant pas encore suffisamment integrés dans les dispositifs
institutionnels des allocations budgétaires en vigueur en Mauritanie.
Aussi, plusieurs rappoprts sur le système de gestion des finances publiques ont formulé
des recommandations sur la nécessité d’instaurer la culture du résultat et la
responsabilisation des gestionnaires des crédits pour contribuer à l’accélération de la
croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Ces recommandations se sont,
également, traduites dans la déclaration de Paris (mars 2005) sur l’efficacité de l’aide
publique au développement (APD) qui place la pratique de l’évaluation au cœur des
politiques publiques en se fondant sur deux principes essentiels : la gestion axée sur les
résultats et la responsabilité mutuelle. La mise en œuvre de cette nouvelle approche de
gestion des finances publiques passe par la révision du mode de bugétisation des
crédits, notamment à travers une meilleure articulation entre la programmation
budgétaire et les politiques publiques.
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C’est dans ce contexte que le projet Initiative Pauvreté-Environnement (IPE/phase 3) de
la Mauritanie, financé par le Programme des Nations Unies pour le Développement
(PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et le
Gouvernement mauritanien, vise à appuyer, entre autres, l’instauration de la gestion
axée sur la performance dans le processus de planification des politiques publiques. A
cet effet, cette phase du projet entend accompagner le Gouvernement dans l’instauration
de la budgétisation par programme pour améliorer le cadre d’allocation des crédits
budgétaires et mieux cibler les actions visant la réduction de la pauvreté.
Mis en œuvre conjointement par le Ministère des Affaires Economiques et du
Développement (MAED), le Ministère des Finances (MF) et le Ministère de
l’Environnement et du Développement Durable (MEDD), cette 3ème phase du projet IPE
consiste à aider à une meilleure intégration des questions P-E dans les budgets. Il s’agira
à terme de permettre au Gouvernement d’assurer une allocation des ressources
compatibles avec les objectifs et les priorités de développement.
Les présents termes de référence (TdR) sont élaborés dans la perspective de conduire
une consultation pour la « rédaction d’une note conceptuelle sur l’introduction du
budget-programme en Mauritanie», pour servir de cadre référenciel et de guide à la
conception de budget -programme en Mauritanie.
2. Objectifs de la prestation
L’objectif général visé par la prestation est d’appuyer la Direction Générale du Budget au
Ministère des Finances pour la rédaction d’un document conceptuel pour servir de cadre
de référence et de guide à la conception, l’experimentation et le déploiement de la
budgétisation par programme dans le pays.
Les objectifs spécifiques sont : (i) faire un état des lieux de la situation actuelle (forces et
faiblesses) du cadre programmatique de budgétisation ; (ii) définir les principaux
contours de la nomenclature programmatique, faisant ressortir notamment tous les
concepts en rapport avec celle-ci, accompagné d’un véritable glossaire permettant
l’harmonisation de la terminologie utilisée ; (iii) définir l’articulation avec la
nomenclature économique et administrative ; (iv) préciser la hiérarchie et la typologie
des indicateurs ; (v) définir le processus/les étapes d’élaboration et de montage des
programmes (guides) ; (vi) formuler des recommandations de nature à rendre effective
la programmation budgétaire pluriannuelle, tenant compte des résistances aux
changements et des contraintes liées aux capacités institutionnelles.
3. Description des tâches du consultant
En étroite collaboration avec l’équipe nationale désignée à cet effet, et du consultant
spécialisé en Gestion Axée sur les Résultats, le consultant passera en revue le cadre
programmatique de budgétisation actuel, en vue d’identifier ses limites et insuffisances
dans une perspective de proposer les changements et pré-requis nécessaires au passage
à la budgétisation par programme et à la gestion axée sur la performance. Dans ce cadre,
il devra:
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 mener un diagnostic et une analyse complémentaires du Système de gestion des
Finances publiques (SGFP) et du cycle budgétaire, en rapport avec l’objet de la
note conceptuelle, tout en mettant l’accent sur les outils de programmation
actuellement utilisés en Mauritanie ;
 identifier les bases techniques disponibles pour fonder le
programmation ;
travail de
 évaluer l’expertise sectorielle disponible et/ou nécessaire pour accompagner
l’exercice (cadres nationaux et assistants techniques) ;
 faire une analyse critique du processus de préparation du CDMT global en termes
de dispositif institutionnel, d’appropriation, d’intégration au processus
budgétaire et d’alignement aux priorités de la stratégie nationale de
développement ;
 aider à la mise en place d’un référentiel des concepts et de la terminologie liés à la
Gestion axée sur les résultats (GAR) et à la budgétisation par programme ;
 élaborer un guide méthodologique pratique en vue de faciliter la compréhension
des objectifs, du processus, des normes, des règles et des principes directeurs de
la budgétisation par programme ;
 proposer une architecture budgétaire et des mécanismes organisationnels
efficaces permettant une introduction progressive effective du budgetprogramme ;
 concevoir une stratégie et un projet de protocole d’expérimentation et
d’implantation du budget-programme suivant une approche réaliste et adaptée
au contexte national, et tenant compte des expériences des pays de la sous-région
dans ce domaine ;
 proposer une feuille de route pour la mise en œuvre de la phase pilote du budget
programme tenant compte de la mise en application effective de la LOLF en cours
de révision ;
 identifier les risques liés au passage à cette approche/logique de budgétisation et
proposer les mesures d’accompagnement appropriées ;
 prendre en compte les incidences juridiques de la LOLF révisée et assurer la
cohérence entre les deux documents ;
 animer l’atelier de validation du document conceptuel ;
 rédiger le document final intégrant les observations et recommandations de
l’atelier de validation.
Le document final sera transmis au bureau du PNUD à Nouakchott et à la Cellule de
coordination du projet IPE au Ministère des finances en version papier (3 copies) et en
version électronique.
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4. Produits/résultats attendus
Au terme de cette prestation, le consultants mettra à la disposition de la Direction
générale du budget du Ministère des finances un document conceptuel sur l’introduction
de la budgétisation par programme en Mauritanie. Ce document fera ressortir de
manière claire un diagnostic exhaustif du cadre programmatique de budgétisation en
vigueur, en particulier les outils disponibles (CDMTg, SYPSIM, RACHAD, Beït El Maal,
etc.).
Le document devra, également, définir les concepts, la terminologie unifiée, une
méthodologie et un projet de protocole d’implantation et d’appropriation du budgetprogramme suivant une approche réaliste et adaptée au contexte national, avec un
chronogramme de mise en œuvre ainsi que des recommandations de renforcement des
capacités nationales.
Le consultant devra intégrer dans sa démarche, la consultation des documents
fondamentaux sur la gestion des finances publiques en Mauritanie, dont :
-
Constitution de la RIM
Rapports d’analyse des performances du système de Gestion des finances
publiques (PEFA) en Mauritanie, 2008 et 2014
Loi n° 78-011 portant Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et textes
subséquents
Projet de Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Ordonnance n° 89-012 portant Règlement Général de la Gomptabilité Publique
(RGCP)
Projet de Règlement général de la comptabilité publique (RGCP)
Arrêtés sur la nomenclature budgétaire
Programme d’investissement public (PIP)
Lois de finances annuelles (LFI & LFR)
Budgets consolidés d’investissement (BCIs)
Décret instituant l’ordonnancement secondaire
Décret portant institution des Contrôleurs financiers ministériels (CFM)
Documents annuels de programmation budgétaire initiale (DAPBI)
CSLP 2011-2015 et plans d’actions
Cadres de dépenses à moyen terme (CDMTs)
Schéma directeur de réforme des finances publiques (SDRFP).
5. Profil du consultant
Le consultant travaillera conjointement avec le consultant spécialisé en GAR, chef de fil
de l’équipe.
Il devra justifier des qualifications suivantes :
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
un diplôme universitaire de troisième cycle (Bac + 5 au minimum) en finances
publiques ou à défaut, une solide expérience professionnelle d’au moins 10 ans
dans le domaine de l’économie ou tout autre domaine jugé pertinent ;

une expérience d’au moins cinq (05) ans dans le domaine du diagnostic et de
l’analyse du système de gestion des finances publiques ;

une bonne connaissance des techniques de programmation budgétaire et
d’élaboration des nomenclatures budgétaires, notamment programmatique ;

une expérience similaire dans la planification et la budgétisation des
programmes publics ;

une parfaite maîtrise du français (la connaissance de l’arabe et/ou de l’anglais
est un atout).
Le dossier de candidature doit comporter :

une proposition technique : il s’agira de rédiger une note technique sur la
compréhension des termes de référence, l’approche méthodologique, le
planning de travail et l’organisation de la mission ;

une proposition financière : elle doit indiquer le montant total (somme
forfaitaire globale), et incluant les honoraires du consultant (indemnités
journalières X nombre de jours ouvrables prévus) ;

le CV du consultant : il doit intégrer les références universitaires et
attestations obtenues, l’expérience acquise dans les domaines similaires, les
études de référence déjà réalisées et le niveau en langue.
Les candidatures seront reçues au Secrétariat central du Ministère des Finances jusqu’au
02 Octobre 2014 à 16h 00 (heure locale), avec la mention : « Recrutement d’un
consultant national en Finances Publiques pour la rédaction d’une note conceptuelle sur
l’introduction du budget-programme en Mauritanie »
6. Durée de la mission, calendrier indicatif et lieu d’exécution
La mission se déroulera selon le calendrier indicatif suivant :
Durée de la mission : 30 jours.
Date : la consultation s’étalera du 13 Octobre au 12 Novembre 2014.
Une note de méthodologie est attendue le 16 Octobre 2014
Un rapport provisoire est attendu pour le 31 Octobre 2014
L’atelier de validation est prévu le 04 Novembre 2014
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Un rapport final, intégrant les observations et recommandations des participants à
l’atelier et de l’administration, est attendu pour 12 Novembre 2014.
La mission aura lieu à Nouakchott en République Islamique de Mauritanie.
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