sauvegarder - Services État Haute

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service environnement et développement durable
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'extension et de modification de la
réserve naturelle des îles Finocchiarola, et de création de la réserve naturelle des îles du cap corse, sur le
territoire des communes de Rogliano, Ersa et Centuri
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
Vu le code de l'environnement, partie législative, livre I, titre II, chapitre III, et partie réglementaire, livre I, titre II,
chapitre III ;
Vu le décret n° 87-494 du 29 juin 1987, portant création de la réserve naturelle des îles Finocchiarola (HauteCorse) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission des aires protégées du conseil national de la protection de la nature, lors
de sa réunion du 25 octobre 2012, concernant le projet d'extension et de modification de la réserve naturelle des îles
Finocchiarola, et de création de la réserve naturelle des îles du cap corse, poursuivi par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le courrier du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 15 mai 2013, invitant
Monsieur le Préfet de la Haute-Corse à poursuivre la procédure de consultation et d'enquête publique relative au
projet précité ;
Vu le dossier relatif au présent projet ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia, en date du 5 juillet 2013, portant désignation de
Madame Madeleine LANFRANCHI LEBLANC, en tant que commissaire enquêteur titulaire, et de Madame Carole
SAVELLI, en tant que commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que ce projet doit être soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du code de
l'environnement précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire des communes de Rogliano, Ersa et Centuri, à une enquête publique
relative au projet d'extension et de modification de la réserve naturelle des îles Finocchiarola, et de création de la
réserve naturelle des îles du cap corse.
Article 2 : L'enquête publique se déroulera du lundi 2 septembre 2013 au mercredi 2 octobre 2013 inclus. Durant
cette période, le public prendra connaissance du dossier, comportant notamment une note de présentation, et
consignera ses observations dans un registre ouvert à cet effet, pendant les heures habituelles d'ouverture des
bureaux, ou les adressera au commissaire enquêteur ou aux maires des communes concernées pour y être annexées.
Article 3 : Madame Madeleine LANFRANCHI LEBLANC, attaché territorial, désignée en tant que commissaire
enquêteur titulaire, recevra le public dans les mairies de Rogliano, Ersa et Centuri, selon les modalités suivantes :
➢
➢
➢
➢
lundi 2 septembre 2013, de 9 h 00 à 12 h 00, en mairie de Rogliano ;
lundi 16 septembre 2013, de 8 h 30 à 11 h 30, en mairie d'Ersa ;
lundi 23 septembre 2013, de 9 h 00 à 12 h 00, en mairie de Centuri ;
mercredi 2 octobre 2013, de 9 h 00 à 12 h 00, en mairie de Rogliano.
…/…
En cas d'empêchement de Madame Madeleine LANFRANCHI LEBLANC, les permanences seront assurées par
Madame Carole SAVELLI, ingénieur diplômé du conservatoire national des arts et métiers, désignée en tant que
commissaire enquêteur suppléant, selon les mêmes modalités.
Article 4 : Un avis au public faisant connaître les dates de l'enquête visée à l'article 1 sera affiché dans les mairies
de Rogliano, Ersa et Centuri, quinze jours avant l'enquête et durant le déroulement de celle-ci.
Ces formalités seront attestées par un certificat d'affichage établi par les maires de Rogliano, Ersa et Centuri, qui
sera annexé au dossier à la clôture de l'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable
du projet fera procéder à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour sa réalisation. Ces affiches devront être
visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions
fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 (JORF du 4 mai 2012).
Cet avis fera, en outre, l'objet d'une publication par les soins du préfet, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département, quinze jours avant le début de l'enquête et huit jours après le début de celle-ci, ainsi que sur le site
internet de la préfecture (www.haute-corse.gouv.fr).
Article 5 : Après la clôture de l'enquête par ses soins, le commissaire enquêteur rencontrera dans les huit jours le
responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Dans les trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier au préfet de
la Haute-Corse, avec son rapport et ses conclusions motivées qui figureront dans un document séparé.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture.
En outre, une copie de ces documents sera adressée par le préfet aux maires de Rogliano, Ersa et Centuri, pour y
être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an.
Toute personne intéressée pourra en obtenir communication, ainsi que de la réponse du responsable du projet,
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service environnement et développement durable
– 8 boulevard Benoîte Danesi – CS 60 008 – 20 411 Bastia cedex 9, dans les conditions prévues au titre 1 er de la loi
du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 332-14 du code de l'environnement, l'extension et la
modification du périmètre concerné sera prononcée par décret. Elle sera prononcée par décret en Conseil d'État en
cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
Article 7 : Toutes les informations relatives à ce projet pourront être obtenues auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement – service de la biodiversité, de l'eau et du paysage – 19 cours
Napoléon – CS 10 006 – 20 704 AJACCIO cedex 9 (tél. : 04 95 30 13 83).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Rogliano, Ersa, Centuri et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé : Alain ROUSSEAU