annexe collection assurance automobile vehicules de collection

ANNEXE COLLECTION
ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE COLLECTION
L’annexe présente complète les Dispositions Générales réf. COM00309 auxquelles elle est jointe, et
qui définissent les garanties et leurs exclusions.
Art 1- DEFINITION D’UN VEHICULE DE COLLECTION
Il s’agit toujours d’un véhicule secondaire, utilisé en complément d’un véhicule principal plus
récent. La compagnie se réserve le droit de refuser certains véhicules ne correspondant pas à ses
propres critères.
Tout véhicule de deux trois ou quatre roues civil, militaire, agricole ou de compétition sorti d’usine
depuis plus de 10 ans (la carte grise faisant foi), de marque disparue ou de type abandonné, ou de
diffusion restreinte, dont la conservation présente un intérêt en raison de son caractère sportif, sa
rareté, son ancienneté ou son état exceptionnel.
Art 2- USAGE ET CONDITION DE SOUSCRIPTION ET D’UTILISATION DU VEHICULE ASSURE
Le conducteur habituel doit :
- Etre titulaire d’un permis de conduire Français ou Européen depuis deux ans minimum
- Justifier de 24 mois d’antécédents d’assurance et d’un coef .bonus/malus inférieur à 1.00
maximum
- Etre possesseur et assuré pour un véhicule moderne à usage courant dument garanti
- Etre le conducteur habituel des véhicules assurés
- Ne pas avoir occasionné plus d’un sinistre responsable matériel (à l’exclusion de tout sinistre
corporel ou dans un état d’imprégnation alcoolique) sur les 24 derniers mois
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour délit de fuite, suspension ou annulation de
permis de conduire de plus de deux mois, d’une sanction pénale en relation avec la conduite
automobile
Le contrat garantit l’utilisation privée du véhicule de collection sans limitation de kilomètres dans le
cadre de promenades, de sorties d’entretien, de défilés, de concentrations touristiques, à
l’exclusion de toutes compétitions ou épreuve de vitesse.
Le véhicule n’est pas utilisé pour les besoins quotidiens du conducteur, ni pour un usage utilitaire,
même à titre privé.
L’extension «trajet-travail occasionnel» est possible moyennant une surprime pour les véhicules de
plus de 25 ans.
Art 3- PRET
Franchise Prêt du volant
Vous déclarez que le véhicule est habituellement conduit par vous-même ou votre conjoint (concubin
ou pacsé).
Une franchise « prêt du volant » sera à votre charge si au moment du sinistre, le véhicule est conduit
par une autre personne. Son montant est indiqué aux Dispositions particulières.
Toutefois, cette franchise peut être rachetée moyennant cotisation supplémentaire.
Franchise Conducteur novice
Par ailleurs, si un accident survient alors que le conducteur a moins de 3 ans de permis de conduire,
une franchise de 762 € est toujours applicable.
Ces franchises s’appliquent quelques que soient la ou les garanties appelées à intervenir et
se cumulent le cas échéant avec toute autre franchise prévue au contrat pour cette ou ces
garanties.
Art 4- LES GARANTIES RELATIVES AU VEHICULE : Vol Incendie-Tempêtes- Bris de glacesDommages tous accidents ou collision
VALEUR AGREE DES VEHICULES
Pour autant qu’elles soient acquises, les garanties dites de Dommages, à savoir, Vol Incendie Forces
de la nature, Vandalisme, Dommages tous accidents ou Dommages collision, s’exerceront pendant
deux ans à hauteur de l’expertise présentée lors de la souscription des garanties.
Cette expertise doit avoir moins de 2 ans lors de la souscription.
En cas de sinistre, la valeur du véhicule est celle fixée par le rapport d’expertise fourni lors de la
souscription si ce dernier au moment du sinistre n’a pas plus de deux ans. Dans le cas contraire, la
valeur du véhicule sera déterminée par comparaison avec la valeur économique d’un véhicule
présentant les mêmes caractéristiques au jour du sinistre, compte tenu de son état général, sans
pouvoir excéder celle figurant sur le rapport d’expertise initial
La valeur retenue, constituera, sans toutefois qu’il puisse être dérogé au principe indemnitaire
défini par la loi, l’engagement maximum de la Compagnie.
CLAUSE DE CUMUL
Dans l’éventualité ou plusieurs véhicules seraient garés sous une même toiture, l’engagement
maximal de la Compagnie ne pourra excéder 2 000 000 € avec un plafond de 180 000 € par véhicule.
MOYENS DE PROTECTION VOL
Lorsque la valeur du véhicule déterminée par expertise est supérieure à 15 245 € une alarme
SRA4* est exigée pour les véhicules de moins de 20 ans et coupe-batterie ou coupe circuit pour
les véhicules de plus de 20 ans.
En l’absence d’un justificatif de présence effective de l’un de ces équipements (établi par un
professionnel de l’automobile, indiquant l’immatriculation du véhicule), la garantie vol ne vous
sera pas acquise.
REMISAGE NOCTURNE : clause valable uniquement pour les véhicules d’une valeur
supérieure à 15 245 €
Durant la nuit, et au minimum entre 22 heures et 8 heures du matin lors de la présence du
souscripteur à son domicile principal ou secondaire, le bénéfice de la garantie Vol :
- est subordonné au remisage impératif de votre véhicule dans un endroit clos, couvert et dont l’
(les) accès est (sont) fermé(s) à clé(s).
- s’exerce, sous les conditions expresses de remisage ci-dessus.
En conséquence, lors de la survenance de tout sinistre susceptible de déclencher le bénéfice de cette
garantie, vous devez justifier de l’effraction caractérisée du local ou est remisé impérativement votre
véhicule et de la conformité de l’endroit avec les dispositions de sécurité requises.
A défaut, la garantie VOL vous sera acquise moyennant l’application d’une franchise de 1 200 €.
BRIS DE GLACES : lorsque les dommages sont limités au seul « Bris de glaces », l’indemnisation
ne saurait excéder le plafond indiqué aux Dispositions particulières.
Art 5- DISPOSITIONS DIVERSES
Les véhicules en plaques étrangères peuvent être assurés pour une durée limitée à 12 mois.
Par dérogation aux conditions générales, l’extension de garantie dans le cadre de l’apprentissage
de la conduite est exclue.
La clause réglementaire de réduction ou majoration des cotisations n’est pas applicable au
présent contrat