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Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20150413-150413-37-DE
Date de télétransmission : 14/04/2015
Date de réception préfecture : 14/04/2015
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
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ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE
FLOIRAC
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
COMMUNE
FLOIRAC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DE FLOIRAC
Objet :
Centre équestre –
Cession du bail
commercial –
Agrément –
Autorisation
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
Séance du 13 avril 2015
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 7 avril 2015 s’est réuni à 18 H 30 sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY – M. NAFFRICHOUX – Mme GRANJEON – M. CAVALIERE
M. IGLESIAS – Mme DURLIN – M. GALAN – Mme CHEVAUCHERIE
Mme REMAUT – Mme COLLIN – Mme MILLORIT – Mme LAQUIEZE
Mme LOUKOMBO SENGA – M. MEYRE – M. DANDY – M. RAIMI
M. BAGILET –M. CARRERA – Mme LARUE – M. LERAUT – M. BOURIGAULT
Mme HERMENT – M. VERBOIS – M. ROBERT – Mme FEURTET – M. CALT
Mme VELU – M. BELLOC – M. HADON – M. MENENDEZ
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme C. LACUEY à M. LERAUT – Mme BONNAL à Mme MILLORIT
Mme LAQUIEZE a été nommée secrétaire de séance
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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé dans sa
séance du 20 février 2015, de l’autoriser à signer l’acte d’agrément afférent
au projet de cession du bail commercial qui avait été conclu initialement
entre la Ville et Monsieur POUPIN, exploitant le centre équestre de la
Burthe en nom propre.
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Date de télétransmission : 14/04/2015
Date de réception préfecture : 14/04/2015
Pour rappel, ce bail avait été signé en l’étude de Maître Sarrazy-Matous, notaire à Bordeaux,
le 11 juillet 1996 pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er octobre 1996. Il a
été reconduit jusqu’à ce jour.
Conformément aux prescriptions du code de commerce, les termes du bail prévoient
notamment que « le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit
au présent bail, si ce n’est à un successeur dans son fonds de commerce, ni sous louer en tout
ou partie les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur [...] En cas de
cession, il (le preneur) restera en tout état de cause garant et solidaire de son cessionnaire
pour le paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail ».
Monsieur POUPIN avait donc récemment fait connaître son souhait de céder son fonds de
commerce et le bail commercial qui lui est associé, à Madame Aurélie KUMURDJIAN,
monitrice d’équitation qui envisageait de reprendre l’exploitation en nom propre.
Très récemment, la Ville a reçu l’information de Maitre ESCHAPASSE, notaire chargé de la
cession du fonds de commerce et du bail qui lui est lié, d’une confirmation selon laquelle
Mme KUMURDJIAN ne reprendrait pas l’exploitation du centre seulement en nom propre,
mais envisage de faire évoluer les conditions de l’exploitation de ce dernier sous la forme
d’une SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) possibilité notamment offerte depuis la
parution de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010. Le principal associé de Mme
KUMURDJIAN serait sa mère, Madame Dominique Marie Catherine BERBONDE. La
SCEA serait constituée avec un capital de 1 000,00 € avec attribution des parts à concurrence
de moitié chacune, Mlle Aurélie KUMURDJIAN apportant en compte courant la somme de
100 000,00 € d’apport personnel pour acquérir le fonds équestre.
Pour rappel, une SCEA est une société à objet exclusivement civil, qui ne doit pas avoir
d'activité commerciale et qui est libre de constitution. Elle permet de gérer une ou plusieurs
exploitations agricoles.
Les associés d'une SCEA peuvent être des personnes physiques ou morales. Le nombre
d’associés doit être au minimum de deux, sachant qu’il n’y a pas de maximum. Les associés
et gérants ne doivent pas avoir forcément la qualité d'exploitant. Le gérant peut être choisi
parmi les associés ou d’autres personnes. Cette forme sociale n’impose pas de capital social
minimum, ni d’exigences particulières sur le statut des associés.
La responsabilité des associés est engagée vis à vis des tiers, sans limitation de montant et au
prorata de leur part dans le capital social.
En conséquence, dans la mesure où les activités de la cessionnaire demeurent conformes avec
l’objet du bail, et que sa solvabilité reste notamment démontrée au regard des pièces apportées
par celle-ci, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à donner son
consentement pour la cession du bail, par Monsieur POUPIN, sans pour autant décharger ce
dernier de son obligation de solidarité de paiement du loyer jusqu'à l'expiration d'une période
de trois ans à compter de la signature de l' acte authentique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Civil et notamment des articles 1845 à 1870-1 ;
Vu le Code de Commerce et notamment son article 1717,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Février 2015 ;
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Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Renouvellement Urbain et Services Techniques en
date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AGREE la cession en ce qui concerne le droit au bail et accepte expressément le cessionnaire
initial (Mme Aurélie KUMURDJIAN) et selon le forme sociale envisagée, soit la SCEA
(Société Civile d’Exploitation Agricole) comme successeur du cédant (Monsieur POUPIN),
sans pour autant décharger ce dernier de son obligation de solidarité de paiement du loyer
jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de la signature de l' acte authentique.
ACTE que le siège social de la SCEA sera domicilié au Domaine de la Burthe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’agrément afférent,
FAIT réserve de tous droits et recours contre le cédant, notamment pour les loyers et charges
exigibles,
DECLARE n’avoir, à ce jour à l’encontre du cédant, aucune instance relative à l'application
des conditions du bail ;
DISPENSE que la cession soit notifiée à la Ville par voie d’huissier
Nombre de votants :
Suffrages exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention :
33
33
33
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 14 avril 2015
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU