01-BG Opération Façades Nouveau Réglement au 010611

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
063-246300800-20110530-20113005-01-DE
DEPARTEMENT
Du
PUY DE DÔME
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de RIOM
COTES DE COMBRAILLES
du CONSEIL COMMUNAUTAIRE de
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2011
DES
Publication : 17/06/2011
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation
L’an deux mille onze, le trente mai à 20 h 30, les membres du conseil
communautaire de la «Communauté de Communes des Côtes de Combrailles »,
dûment convoqués le 17 mai 2011, se sont réunis à la Maison du Peuple de
Nombre de membres : Combronde, sous la présidence de Michel CHAMALET, Président.
En exercice : 28
Présents : 28
Votants : 28
Objet :
N°D20113005-01
Opération d’aide à la
réhabilitation des
façades – modification du
règlement au 01/06/11
Etaient présents : GADET M., DREVET Y., LAUBIE D., ACCAMBRAY P.,
DELUZARCHE A., LANORE R., LAMBERT B., LABOISSE D., LAMOUROUX
R., CAILLET P., CHOMET L., CHAMALET M., CHAPUT J., SAVY P., CHANEBOUX
D., TARDIF JF., FALEMPIN A., CHAMALET MAURICETTE., SECOND JF.,
AUBIGNAT M., FAVODON B., BERTHE A., MUSELIER JP., MICHEL P.,
CHARBONNEL P., BERAUD N., LAMAISON MH., AGEE M.
Secrétaire de séance : CHANEBOUX Daniel
D20113005-01
Budget Général :
Opération d’aide à la réhabilitation des façades – modification du règlement au 1er juin 2011.
Finances Locales
Le président expose que dans le cadre de l’aide à la réhabilitation des façades anciennes, la commission a souhaité réviser
certaines modalités du règlement. En effet, il est nécessaire d’adapter le règlement aux différentes évolutions et à des
pratiques régulièrement utilisées.
Ainsi, la commission, composée d’élus de la Communauté de Communes, de l’architecte du CAUE et du SDAP (Service
Départemental de l’Architecture et du Patrimoine), s’est réunie pour réviser le règlement actuellement en vigueur. Des
propositions ont été formulées par la commission ou par l’architecte du CAUE, selon les pratiques et les expériences
observées sur d’autres territoires.
Suite aux réflexions engagées lors de ces réunions, il est proposé ce qui suit :
Réflexions engagées
Proposition de la commission
Le CAUE proposait de modifier le périmètre de l'aide en
n'intervenant que sur les centres bourg et/ou quelques
hameaux des communes.
La commission propose de ne pas modifier le périmètre afin
d'intervenir sur toute la CCCC pour éviter les inégalités.
A l'heure actuelle, sont éligibles à l'aide les bâtiments
construits avant 1960 et ayant une vocation d'habitation
permanente ou occasionnelle.
La commission propose de rajouter à cette phrase que sont
concernés les bâtiments "n’ayant pas subi de modifications
susceptibles d’avoir altéré leur caractère patrimonial".
La commission s'est interrogée sur la possibilité de rajouter
l'éligibilité des puits, caves et les bâtiments attenants au
même titre que les murs et murets.
La commission valide cette modification et propose de rendre
éligible les caves et les puits, lorsqu'ils sont liés physiquement à la
façade traitée comme pour les murs et murets.
Les travaux actuellement éligibles sont ceux concernant le
ravalement de façades entières et de pignons vus du
domaine public.
La commission propose d'inscrire que "l'opération devra concerner
l'ensemble de la façade. Sauf prescription contraire tous les
éléments constitutifs devront être retraités (menuiseries, débords
de toitures, zinguerie et accessoires, garde-corps, etc.)."
La commission a réfléchi sur le fait d'accepter des éléments
en PVC.
La commission propose de considérer que la pose ou l’existence
de volets roulants et de menuiseries PVC sur un bâtiment
constituent des critères d’inéligibilité. Les menuiseries devront être
en bois ou en aluminium laqué.
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Refusant systématiquement certaines pratiques comme les
enduits écrasés, la commission a souhaité le formaliser dans
le règlement afin d'éviter que les entrepreneurs proposent
des choses qui seront quoiqu'il en soit pas autorisées par la
commission.
La CCCC propose que toutes les imitations de matériaux (fausses
pierres, imitations bois…), les baguettes d’angle dans les enduits
et les enduits écrasés soient proscrits
La commission a envisagé de réévaluer l'aide aux façades
selon plusieurs hypothèses : augmentation significative de
l'aide en limitant le nombre de dossiers, maintien du taux de
l'aide mais augmentation du plafond, maintien de l'aide en
l'état actuel des choses...
Le conseil communautaire a voté une enveloppe de 10.000 €
d'aide aux façades pour 2011. La commission propose de
maintenir en l'état l'aide à savoir 10% du montant HT plafonnée à
1.000 €.
La commission analyse les différents taux de subvention en
fonction de la nature des travaux.
La commission propose de revaloriser l'aide actuellement octroyée
concernant les travaux des pigeonniers, tonnes de vignes, vitrines
commerciales et enseignes commerciales. Ainsi, tous ces travaux
auraient les mêmes règles de financement et à la même hauteur
que les maisons d'habitations et les gîtes/maisons d'hôtes.
La commission s'interroge sur la possibilité de déposer
plusieurs dossiers pour la même habitation sur plusieurs
années, afin de ne pas atteindre le plafond.
La commission propose de rajouter au règlement une condition
stipulant que la CCCC ne prend pas en charge plusieurs dossiers
pour un même bâtiment. Malgré succession, vente... Il faudra
attendre 10 ans pour redéposer un dossier.
Le devis est établi par le propriétaire avant passage de la
commission. L'avantage est que l'on connait le montant
La commission propose de continuer à demander le devis avant le
estimatif des travaux mais pose le problème des prescriptions passage de la commission afin d'évaluer la nature des travaux que
formulées par la commission qui modifie toujours le devis et
le propriétaire souhaite réaliser.
oblige le propriétaire à refaire son devis.
La commission constate que certains propriétaires
connaissent mal les règles d'urbanisme ou les contournent
alors qu'ils ont l'obligation de demander une déclaration
préalable ou un permis de construire.
La commission propose de demander au propriétaire de
transmettre le dossier de la déclaration préalable/permis de
construire, ou le cas échéant les arrêtés, soit au moment du dépôt
du dossier soit avant le versement de la subvention. Ceci permet
de ne pas verser une subvention pour des travaux qui auraient été
faits illégalement.
Suite à cette présentation, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur ces modifications et d’approuver
le nouveau règlement façades.
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité entérine les propositions de la
commission et précise que ces nouvelles modalités seront appliquées sur les nouveaux dossiers présentés à
er
compter du 1 juin 2011.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie certifiée conforme,
Le Président
Michel CHAMALET
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Programme d’aide à la réfection des
façades anciennes
Dossier de demande de subvention
Communauté de Communes des Côtes de Combrailles
2, rue de la poste – 63460 COMBRONDE
Tel. 04 73 97 19 30 – Fax. 04 73 97 19 50
Contact mail pour votre projet : [email protected]
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom :
Prénom :
Adresse du demandeur :
Téléphone :
Mail :
CARACTERISTIQUE DU PROJET
Adresse du projet :
Date de construction :
Section1 :
Travaux envisagés :
Parcelle n° :
Montant des travaux HT :
1
http://www.cadastre.gouv.fr/
Aide à la réhabilitation des façades anciennes
3
PIECES A JOINDRE
¨ Descriptif des travaux (page 5)
¨ Devis détaillé des travaux faisant apparaître la surface traitée en m²
¨ Photographie de la façade et des pignons vus du domaine public
¨ Plan de situation du projet
¨ Prescriptions de l’ABF quand vous êtes en secteur protégé
¨ Déclaration préalable ou permis de construire (demande ou arrêté), soit lors du dépôt
du dossier soit après le passage de la commission afin de prendre en compte les
prescriptions de la commission
¨ Relevé d’identité bancaire ou postale
MARCHE A SUIVRE
1- Retirez un dossier à la Communauté de Communes ou en Mairie puis faites réaliser
un devis. Après l’avoir complété (voir liste des pièces à fournir ci-dessus), retournez le
dossier à la Communauté de Communes ou en Mairie.
2- Une fois votre dossier complet et instruit par les services, la commission2 de la
Communauté de Communes se déplacera en pied de votre façade. A cette
occasion, elle établira des prescriptions pour votre projet (couleur d’enduit par exemple) et
par rapport au devis transmis, sauf si les prescriptions sont déjà émises par l’ABF.
Vous devrez respecter ces recommandations lors de la réalisation des travaux pour
obtenir la subvention.
N’oubliez pas de déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire en
Mairie et de demander les prescriptions de l’ABF (Architectes des Bâtiments de France), si
vous êtres dans un secteur protégé. Si vous êtes dans ce cas, vous devez joindre les
prescriptions de l’ABF à votre dossier de demande de subvention.
3- Après le passage de la Commission, vous recevrez les prescriptions à respecter pour
obtenir l’aide. Cette notification vaudra autorisation pour commencer les travaux.
En cas de démarrage des travaux avant le passage de la commission et de la
notification qui s’y rapporte, la Communauté de Communes se réserve le droit de ne
pas octroyer la subvention.
A noter cependant que vous devrez avoir obtenu les autorisations d’urbanisme pour
pouvoir débuter les travaux. L’accord de la Communauté de Communes ne se
substitue pas aux arrêtés accordant ou non votre déclaration préalable ou permis de
construire.
4- Une fois les travaux terminés, vous devez transmettre les factures à la Communauté
de Communes ou en Mairie, accompagnées des photographies après travaux ainsi
que de l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire. Sans ces
documents la Communauté de Communes ne versera pas la subvention.
5- Le paiement de la Communauté de Communes interviendra après vérification des
travaux sur place par la commission (respect des recommandations).
6- A noter que la commission ne subventionnera pas plusieurs dossiers pour un même
bâtiment. Un délai de 10 ans sera nécessaire pour pouvoir redéposer un dossier pour
un bâtiment qui a déjà reçu une aide de la Communauté de Communes, même en cas
de succession, vente...
2
La commission se compose de représentants de la Communauté de Communes et de communes du territoire, d’un architecte du CAUE et
d’un architecte de l’ABF (pour les projets situés en secteur protégé).
Aide à la réhabilitation des façades anciennes
4
CAHIER DES CHARGES
Périmètre :
L’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Côtes de Combrailles.
Bénéficiaires :
Tous les propriétaires privés d’un immeuble situé dans le périmètre retenu peuvent bénéficier
des aides, sous réserve de répondre aux critères définis au présent document.
Critères d’éligibilité :
Les bâtiments à caractère patrimonial
Sont éligibles les bâtiments construits avant 1960 et ayant une vocation d’habitation
permanente ou occasionnelle et n’ayant pas subi de modifications susceptibles d’avoir altéré
leur caractère patrimonial.
Sont également éligibles les pigeonniers et tonnes de vigne, les vitrines et enseignes
commerciales à caractère patrimonial (voir règles de financement).
Les travaux
Les travaux éligibles sont ceux concernant :
ü Le ravalement de façades entières et de pignons vus du domaine public (piquage,
enduits, badigeons, échafaudages…). L’opération devra concerner l’ensemble de la
façade. Sauf prescription contraire de la commission, tous les éléments constitutifs
devront être retraités (menuiseries, débords de toitures, zinguerie et accessoires,
garde-corps, etc.).
La pose ou l’existence de volets roulants et de menuiseries PVC sur un bâtiment
constituent des critères d’inéligibilité. En effet, les menuiseries devront être en bois ou
en aluminium laqué. En outre, toutes les imitations de matériaux (fausses pierres,
imitations bois…), les baguettes d’angle dans les enduits et les enduits écrasés sont
proscrits.
ü Les murs, murets, portails, caves, puits et petites dépendances situés le long de la
voie qui sont liés physiquement à la façade traitée.
Les travaux de placage, bardage et vêture sont exclus du dispositif.
Les travaux doivent être conformes aux prescriptions architecturales inscrites aux
documents d’urbanisme de la commune, à celles émises par la commission de la Communauté
de Communes et, le cas échéant, respecter les prescriptions du Service Territorial de
l’Architecture et du Patrimoine (Bâtiments de France).
Règles de financement :
Maisons d’habitation à caractère patrimonial
Tout projet retenu bénéficiera d’une aide représentant 10% du coût total HT des travaux
éligibles. Cette aide sera plafonnée à 1 000,00 € par projet.
Pigeonnier et tonnes de vigne à caractère patrimonial et identitaire du territoire
L’aide représentera 10% du coût total HT des travaux éligibles.
Cette aide sera plafonnée à 1 000,00 € par projet.
Aide à la réhabilitation des façades anciennes
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Vitrines commerciales à caractère patrimonial
L’aide représentera 10% du coût total HT des travaux éligibles.
Cette aide sera plafonnée à 1 000,00 € par projet.
Enseignes commerciales à caractère patrimonial
L’aide représentera 10% du coût total HT des travaux éligibles.
Cette aide sera plafonnée à 1 000,00 € par projet.
Gîtes ruraux et chambres d’hôtes
L’aide représentera 10% du coût total HT des travaux éligibles.
Cette aide sera plafonnée à 1 000,00 € par projet.
CONTACT
La Communauté de Communes reste à votre disposition pour vous apporter toutes les
précisions nécessaires afin de remplir votre dossier.
N’hésitez donc pas à contacter le service « développement local » au 04.73.97.19.30 ou par mail
à l’adresse suivante : [email protected]
Aide à la réhabilitation des façades anciennes
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DESCRIPTIF DETAILLE DES TRAVAUX 3
Fait à
, le
Signature du demandeur
3
Les volets roulants et les menuiseries PVC, toutes imitations de matériau (fausses pierres, imitations
bois…), les baguettes d’angle dans les enduits et les enduits écrasés sont proscrits.
Aide à la réhabilitation des façades anciennes
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