Convention et revalorisations tarifaires

Transporteurs sanitaires
Convention et revalorisations tarifaires
La convention et l’avenant N 2 ont fait l’objet de parution au Journal Officiel des
11 et 15 juin 2002
Des revalorisations tarifaires sont applicables à compter du 17 j uin 2002
La convention nationale signée le 27 février 2002 a été reconduite pour 5 ans à compter
du 13 juin.
Sa reconduction a été signée par les caisses des trois grands régimes d’Assurance Maladie
(général , agricole et travailleurs indépendants) d’une part, et les représentants de la
profession d’autre part qui sont :
La Chambre Syndicale Nationale des Services d’Ambulances,
La Fédération nationale des Syndicats Départementaux d’Ambulanciers Agréés,
La Fédération Nationale des Ambulanciers privés,
La Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers
L’union Nationale des professions de Transport Sanitaire
Re valorisations tarifaires à compte r du 17 juin de rnie r :
les tarifs des transports en ambulance s’é tablissent comme suit :
Forfait départemental ou minimum de perception, ce forfait incluant
les 5 premiers kilomètres
Forfait agglomération dijonnaise, ce forfait incluant désormais les 5
premiers kilomètres seulement
ème
Tarif kilométrique unique, la minoration du tarif au delà du 150
kilomètre étant supprimée
Supplément course d’urgence SAMU, SMUR, centre 15
Supplément prématurés ou incubateur
Supplément aéroport, gare, port
46,5 euros
52 euros
2 euros
20,43 euros
10,21 euros
20,43 euros
Les tarifs des transport en VSL s’établissent comme suit :
Forfait départemental ou minimum de perception ne comprenant que
les 5 premiers kilomètres
ème
Tarif kilométrique unique, la minoration du tarif au delà du 150
kilomètre étant supprimée
Supplément aéroport, gare , port
10,75 euros
0,78 euro
17,98 euros
Les conditions de majorations des courses des dimanches, jours fériés et nuit restent
inchangées
Références :
Contacts :
Convention : Journal Officiel du 11 juin 2002- Véronique Gossieaux ( PEPS)
Avenant N2 Journal Officiel du 15 juin 02
03 80 59 36 56
S.Y.N.E.R.G.I.E.S - Flash réglementaire - 25/06/02