Régimes économiques en douane

Gestion et Suivi de la situation
des comptes sous RED
Rencontre ADII – AMITH
Casablanca, le 23/04/2014
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Gestion
des comptes sous RED
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THEMATIQUES

Suivi en ligne de la situation des comptes RED

Liquidation d'office

Modes de Cautionnement

Importation et exportation des échantillons, spécimens
et prototypes
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Suivi en ligne de la situation des comptes RED
 Le suivi de la situation des comptes par le soumissionnaire est une
obligation légale
 La douane a mis en place au profit des opérateurs, un outil
informatique pour:
Un suivi régulier, personnalisé et sécurisé
 Les situations sous RED et éditions de sommiers sont conditionnées
 La souscription à la consultation en ligne – service gratuit- est
fortement recommandée
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Liquidation d'office
 Les liquidations d’office sont opérées:
 à l’échéance des comptes non régularisés
 en cas de cessation d’activité du soumissionnaire ou de
fraude
 Un suivi rigoureux des échéanciers par l‘entreprise lui
permet d’éviter les liquidations d’office
 La régularisation d’un compte est matérialisée par la
délivrance d’un certificat de décharge
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Liquidation d'office: Bases juridiques
Liquidation d’office
A l’échéance
Famille RED
Bases juridiques
ATPA
Art. 135-2° du CDII
Transformation sous douane
Art. 163 quinquies 3° du
CDII
Entrepôts de stockage
Art. 134 3° du CDII
Admission temporaire
Art. 151 bis du CDII
ETPP avec RES (importation anticipée)
Art. 152 ter 4° du CDII
Cessation d’activité,
liquidation judiciaire, Tous régimes confondus
ou en redressement
PVs de constat,
publications légales
Cas de fraude
PVs de constat
Tous régimes confondus
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Pour une bonne gestion des opérations
Préférences tarifaires:
Présenter, le cas échéant, le certificat d’origine même quand il s’agit d’ATPA
Inventaire annuel du stock sous RED
Procéder à un inventaire régulier à comparer avec les écritures douanières
Régularisation les écarts chaque fin d’année par paiement si nécessaires
Tarification simplifiée ou regroupée
Tenir impérativement une comptabilité matière détaillée avec indication des
déclarations douanières
Enonciations de la déclaration
Sensibiliser les fournisseurs sur une bonne déclaration du poids même si la
marchandise est facturée au mètre.
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Modes de Cautionnement
Les opérations sous régimes suspensifs sont soumises à la
production d’une garantie agréée
 Caution bancaire
 Consignation des droits et taxes
 Facilités de cautionnement
Entrepôt de
stockage
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Facilités de cautionnement
 Caution bancaire globale: G
Accordée dans un cadre conventionnel sur la base d'une soumission
cautionnée par la banque du choix de l'entreprise
 Caution mixte: X
 80% engagement de la société
 20% caution bancaire ou consignation
Caution sur engagement des entreprises exportatrices: E
 100% engagement personnel de la société
 Dispense de caution dans le cadre de la sous-Traitance au profit d'un donneur
d'ordres étranger agréé dite: Caution donneur d’Ordre: O
Couvre uniquement les marchandises reçus du donner d’ordre, sans paiement
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Règles d'octroi
Etape 1
Etape 2
Activité suffisante
(import et export)
Mixte
Démarrage
Bancaire ou consignation ( 100%)
Etape 3
Chiffre d’affaire 10 millions DH
Caution sur engagement des
entreprises exportatrices
ET/OU
Opérations sans paiement (sous
traitance)
Donneur d’Ordre
ATPA et AT avec expéditeur; le donneur
d’ordre agréé
Caution donneur d’Ordre
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Conditions d'octroi
 Opérations suffisantes sous RED
 Situation régulière vis-à-vis de l'ADII
 Situation financière saine et équilibrée
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Importation et exportation des échantillons,
spécimens et prototypes
Importation et exportation simples des échantillons et spécimens
I- Importation:
 En franchise des droits et taxes :

Dans la limite de 500 dhs ( fret non compris) ;

Sans limite de valeur : articles et ouvrage lacérés, perforés ou
rendus non inutilisables;
 Dispense du contrôle normatif.
II- Exportation sans paiement des échantillons d’origine marocaine en dispense
du formalités de CCEC pour une valeur n’excédant pas 20 000 dhs.
Possibilité d’utiliser la déclaration occasionnelle
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Importation et exportation des échantillons,
spécimens et prototypes
Importation et exportation sous RED
I- ATPA des échantillons et spécimens :
A.
d’une valeur inférieure ou égale à 5000 DH




Avec ou sans paiement ;
Déclaration simplifiée: couvrant l’importation des articles et l’exportation
des produits compensateurs;
Dispense de caution.
Facilité:


Bagages accompagnée;
Envois express (facilité d’enlèvement sur LTA, dépôt de la déclaration
simplifiée dans un délai de 8 jours).
B. d’une valeur supérieure à 5000 DH :
Déclaration réglementaire sous le régime de l’ATPA.
II- AT et ET des échantillons et spécimens sous couvert d’un carnet ATA
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Nouvelles mesures législatives
 Mise à la consommation des matériels et pièces sous AT ou
sous EIF
Droits et taxes au jour de la mise à la consommation après un délai de séjour
de 30 mois
 Signature électronique
Article 203 bis amendé
Les déclarations en douane est signée conformément aux dispositions la loi
53-05 relative l’échange de données des document juridiques
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Suivi de la situation
des comptes sous RED
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THEMATIQUES

BADR : Gestion des comptes RED

Site Internet : Suivi de la situation des comptes RED
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BADR : Gestion des comptes RED
Présentation générale
• BADR = Base Automatisée des Douanes en Réseau
• Système de dédouanement des marchandises : tous flux confondus
• Un système ouvert aux opérateurs, transitaires et agents douaniers
• Accès Internet, EDI et Intranet
• Une trentaine de modules dont
LA GESTION DES COMPTES RED
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BADR : Gestion des comptes RED
Ouverture des comptes
 Import, cession et transit : A l’enregistrement de la DUM
 Export : A l’attribution du Vu Embarqué (date VE)
 Selon les quantités et les valeurs des articles
 Cas DUM provisionnelle : quantités et valeurs des articles de la sous-DUM
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 Import : A l’enregistrement de la sous-DUM si la DUM initiale est déjà déposée. Au
dépôt de la DUM initiale, sinon
 Export : A l’attribution du Vu Embarqué à la sous-DUM (date VE)
 Cas des régimes préalables : quantités brutes et valeurs des intrants hors RED
 Export préalable (79, 791) : compte d’avoir au Vu Embarqué.
 Cession
préalable
(84,
849)
:
Compte
RED
+ Compte d’avoir (cédant) avec un n° série à partir de 5 000 000
(cessionnaire)
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BADR : Gestion des comptes RED
Échéance des comptes

Échéance = date d’ouverture + durée de validité selon le régime de souscription
 Cas cession : durée = reliquat des comptes imputés si ce reliquat > 1 an. Sinon,
elle est d’1 an (à compter de la date d'enregistrement de la cession).
 Statut échéance : Valide (jusqu’à l’échéance), Verrouillé (après l’échéance,
imputations enregistrées mais non26427
prises en charge sur le solde B)
 Actualisation statut échéance quotidiennement et automatiquement par le
système
 Modification dates échéances avec actualisation automatique du statut : Agent
douanier bureau de souscription ou de domiciliation
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BADR : Gestion des comptes RED
Imputation de compte
 Matière première : dès l’ouverture du compte avec déchets taxables ou non
 A hauteur des quantités d’ouverture.
 Déchets : dès comptabilisation de lignes d’imputation déclarées avec déchets
taxables  A hauteur des déchets taxables comptabilisés.
 Par des DUM souscrites sous régimes
d’apurement : Export en suite de RED,
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Mise à la consommation, Cession, Compensation (compte d’avoir)
 Par solde du compte : Liquidation d’office (DUM fictive 991), Suite à une
décision (DUM fictive 992), Suite à la confirmation de réception/arrivée pour
les AACT
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BADR : Gestion des comptes RED
Annexe d’une DUM d’apurement
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BADR : Gestion des comptes RED
Sommier d’un compte
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BADR : Gestion des comptes RED
Enregistrement des CD
•
Opérateur/Agent douanier du bureau de souscription ou de domiciliation
• CD Définitif : Si compte « Soldé matières premières et déchets », non verrouillé vis-àvis du CD, soumissionnaire non bloqué pour l’attribution du CD, non au contentieux,
DUM avec mainlevée, DUM provisionnelle arrêtée, fiches de liquidation payées
• CD Partiel : ∑ lignes d’imputation comptabilisées n’ayant pas encore participé à un CD
• Montant désengagé = ∑ Valeurs des imputations (brutes si déchets NT et nettes si
déchets T)
• Référence CD = Bureau|Régime|Année|n° série
• Attribution automatique par le système quotidiennement : Cas des CD définitifs
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BADR : Gestion des comptes RED
Services de recherche
• Consultation par référence des comptes
• Consultation par référence des CD
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Site Internet : Suivi des comptes RED
Liste des comptes RED non encore régularisés :
• Situation des comptes RED : référence, date enregistrement, échu
(O/N), valeur d’ouverture, solde valeur, taux d’apurement, solde
théorique, taux d’apurement théorique, contentieux (O/N)
• Situation détaillée par article : référence, date enregistrement,
échu (O/N), par article quantité et valeur d’ouverture, quantité et valeur
apurées, quantité et valeur théoriques apurées
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Propositions de l’AMITH

Possibilité pour le cédant de consulter les DUM et fiches
d’imputation après enregistrement et dépôt du client.

Possibilité pour le cédant de consulter les DUM et fiches
d’imputation avant acceptation.
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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Gestion personnalisée des comptes RED
 Bénéfice des facilitées procédurales pour la régularisation des comptes
RED;
 Accompagnement personnalisé des opérateurs pour la résorption de leur
passif RED;
 Adoption d’une vision économique pour solutionner les litiges nés à
l’occasion des opérations d’importation, de cession ou d’exportation.
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