Paraphe des registres des sociétés
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Paraphe des registres des sociétés
Vous pouvez faire coter et parapher vos registres professionnels d’assemblée générale en mairie de DREUX lorsqu'un texte officiel (loi, décret, etc.) prévoit que vous devez effectuer cette formalité. Informations générales La cote est la numérotation des pages d'un registre, d'un livre ou d'un répertoire. Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif (une signature, des initiales, et/ou le cachet de la mairie d'arrondissement) sur chaque page d'un registre, d'un livre ou d'un répertoire. Pièce à fournir Vous devez présenter : Une pièce d'identité, Une pièce permettant de justifier du statut de l’organisme ou de l'entreprise (ex : k-bis, statut de l’association, etc…) Le registre à parapher Délivrance La cote et le paraphe ne sont effectués que s'ils sont prévus par un texte officiel tel qu'une loi ou un décret. La mention suivante sera apposée sur la page de garde : " Le présent registre contenant x pages, destiné à servir de ... (nom du registre) à ... à l'entreprise... domiciliée .., a été coté et paraphé". La date, la signature et la qualité de l'agent municipal sont portées sous cette mention. Le registre sera déposé pour signature par un élu. Où s'adresser pour toute information ? Pour toute information, adressez-vous : Guichet Unique – Bureau des élections 18, rue des Gaults à DREUX