Historique des représailles de la famille Obiang et de ses

Représailles judiciaires de la famille dirigeante de Guinée-Equatoriale (Obiang)
à l’encontre de Transparency International France et de son Président en lien
avec les avancées de l’affaire des « Biens mal acquis »
Novembre 2012
Décembre 2008: Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile par Transparency
International France à l’encontre des familles dirigeantes du Gabon, du Congo-Brazzaville et de la
Guinée Equatoriale. La plainte vise des faits supposés de blanchiment en France d’argent public
détourné. Les avocats de la famille Obiang contestent les allégations de Transparency International
France et multiplient les déclarations publiques selon lesquelles la Guinée Equatoriale et ses relations
avec la France seraient la cible d’une campagne de déstabilisation orchestrée par des puissances
étrangères.
Novembre 2010: La Cour de cassation reconnaît l’intérêt à agir de Transparency International France,
ce qui entraîne l’ouverture d’une instruction1.
Janvier 2011: Nomination de deux juges d’instruction.
Juillet 2011 : Changement de discours des avocats de la famille Obiang qui conservent la théorie du
complot mais changent l’origine des supposés intérêts cachés. La plainte de Transparency
International France n’aurait finalement plus pour but de servir de supposées puissances étrangères,
mais serait entachée de conflits d’intérêts avec l’entreprise française Technip qui exploite un contrat
en Guinée Equatoriale depuis 2010 et dont Daniel Lebègue est par ailleurs administrateur
indépendant2.
Septembre 2011: Saisie par la police française de 11 voitures de sport appartenant à Teodoro
Nguema Obiang dit « Teodorin », fils du Président de la Guinée Equatoriale, ministre de l’agriculture
et des forêts et maintenant vice président du pays.
Février 2012: Perquisition par la police française d’un hôtel particulier appartenant à Teodoro
Nguema Obiang avenue Foch à Paris. En quatre jours, la police aurait saisi pour 40 millions d’euros de
biens mobiliers.
Mars/juillet 2012: Envoi par les juges d’instruction français de deux convocations successives à
Teodoro Nguema Obiang pour un interrogatoire. Teodoro Nguema Obiang ne s’étant jamais présenté
devant les juges, ils décident de délivrer un mandat d’arrêt international en juillet 20123.
Juillet 2012: Saisie de l’hôtel particulier de Teodoro Nguema Obiang avenue Foch à Paris.
1
Voir le communiqué de presse diffusé par TI France le 9 novembre 2010
Voir le communiqué
3
Voir le communiqué de presse diffusé par TI France le 13 juillet 2012
2
1
Représailles judiciaires de la famille dirigeante de Guinée-Equatoriale à l’encontre de Transparency
International France et de son Président, 2 novembre 2012
Août 2012: La Guinée Equatoriale fait savoir à la France que l’hôtel particulier saisi serait depuis peu
l’Ambassade de Guinée Equatoriale à Paris et qu’il serait donc protégé diplomatiquement. Le
ministère français des Affaires Etrangères refuse de considérer ce bâtiment comme étant
l’ambassade de Guinée Equatoriale en France.
Mars 2012: Le gouvernement de Guinée Equatoriale demande à la France de ralentir la procédure de
diffusion du mandat d’arrêt international contre Teodoro Nguema Obiang et menace de représailles
les entreprises françaises implantées en Guinée Equatoriale4.
Avril 2012: Ouverture d’une enquête pour « calomnie » par le procureur général de Guinée
Equatoriale à l’encontre de Daniel Lebègue à qui il reproche d’avoir dit dans les medias
internationaux que la Guinée Equatoriale serait un pays corrompu dans lequel il est impossible de
faire des affaires5. Daniel Lebègue n’a jamais tenu de tels propos. L’action de Transparency
International France n’a jamais visé la Guinée Equatoriale en tant que pays, mais uniquement
certains de ces dirigeants.
Septembre 2012: Les avocats de la famille Obiang déposent plainte en France pour diffamation
contre Daniel Lebègue suite à un article publié dans le Parisien en février 2012, dans lequel le
Président de Transparency France précisait que le fils du Président de la Guinée Equatoriale, Teodoro
Nguema Obiang, avait acheté des appartements et des voitures en France avec de l’argent public.
Septembre 2012: Technip reçoit une lettre du pouvoir judiciaire de Guinée Equatoriale convoquant
Daniel Lebègue dans les 7 jours, pour calomnie. La lettre est rédigée en espagnol. Notre avocat,
William Bourdon, répond au Procureur de la Guinée Equatoriale que les principes du droit
international ne sont pas respectés dans la mesure où la convocation de Daniel Lebègue devant la
justice Equato-guinéenne a été rédigée en Espagnol, une langue que Daniel Lebègue ne maîtrise pas,
et a été envoyée à l’entreprise Technip et non à l’adresse personnelle de Daniel Lebègue comme le
prévoit le droit international6.
Octobre 2012: Daniel Lebègue est reçu par le juge en charge de l’affaire de diffamation en France. A
l’issue de l’entretien, le juge lui notifie sa mise en examen, acte de procédure purement automatique
dès lors que Daniel Lebègue a évidemment reconnu les propos que M. Obiang lui reproche d’avoir
tenus7.
Octobre 2012: La Guinée Equatoriale déclare avoir diffusé un mandat d’arrêt international contre
Daniel Lebègue. La Guinée Equatoriale précise que Daniel Lebègue ne s’est pas présenté à une
convocation de la justice de la Guinée Equatoriale. Il est également précisé que Daniel Lebègue serait
« un individu dangereux, qui mène des activités illicites et mafieuses en Guinée Equatoriale et qui est
coupable de calomnie à l’égard de ce pays »8.
***
4
Voir l’article du Monde, « Biens mal acquis : la Guinée Equatoriale menace la France » publié le 29 mars 2012
(réservé aux abonnés sur le site du Monde)
5
Voir la dépêche AFP publiée à l’occasion de l’ouverture de l’enquête
6
Voir le communiqué de presse diffusé par Transparency France le 13 septembre 2012
7
er
Voir le communiqué de presse diffusé par Transparency France le 1 octobre 2012
8
Voir le communiqué publié par la Guinée Equatoriale au sujet de la diffusion du mandat d’arrêt international
2
Représailles judiciaires de la famille dirigeante de Guinée-Equatoriale à l’encontre de Transparency
International France et de son Président, 2 novembre 2012