règlement pour l`utilisation du centre `forum`

TRADUCTION
RÈGLEMENT POUR L’UTILISATION DU CENTRE ‘FORUM’
PAR DES TIERS
(fixé par décision du conseil communal le 21 mars 2016 )
Entrée en vigueur
Article 1. Le présent règlement pour l'utilisation du centre ‘FORUM’ par des tiers entre en vigueur
le 1er avril 2016.
Bâtiment
Article 2. La commune de Wezembeek-Oppem est propriétaire du centre ‘FORUM’, sis avenue ter
Meeren 1-3 à Wezembeek-Oppem.
Ce règlement concerne les espaces suivants de ce bâtiment:
-
un local pour l’accueil d’enfants, d’environ 109 m², équipé d’une kitchenette et d’un espace
extérieur couvert pourvu d’un dallage mou ;
une cafétéria d’environ 59 m², équipée d’une kitchenette/bar et d’une arrière-cuisine avec un
évier et lave-vaisselle et frigo pour boissons (système de passe-plat vers le bar). Ainsi qu’une
grande terrasse attenante ;
une grande salle d’environ 185 m², avec un podium équipé de spots et d’une installation
sonore, un local technique, un projecteur, un grand écran, une grande cuisine équipée avec
du matériel professionnel et un bar séparé ;
le bâtiment dispose également d’une pelouse.
Le bâtiment est équipé d’un réseau internet sans fil sécurisé.
Article 3. La capacité maximale des locaux se présente comme suit:
-
local pour l’accueil d’enfants
cafétéria
grande salle
: 60 personnes debout ;
: 40 personnes debout ;
: 130 personnes debout ;
Au total, la capacité maximale de l’ensemble du bâtiment a été estimée à 230 personnes et ne
peut à aucun moment être dépassée.
Utilisateurs
Article 4. L’administration communale met à disposition les locaux du centre ‘FORUM’ pour
l’utilisation par des tiers, suivant les conditions et modalités définies dans ce règlement. Tant les
personnes physiques que les associations, les écoles et les personnes morales de droit public ou
privé peuvent être considérés comme des tiers.
L’utilisation par des tiers est considérée ici comme différente de l’utilisation du bâtiment par
l’administration communale de Wezembeek-Oppem, et plus particulièrement par les membres de
l’administration communale ou de son personnel, ses préposés ou mandataires, dans l’exercice de
leur fonction.
Possibilités d’utilisation
Article 5. L’administration communale accorde l’utilisation des locaux susmentionnés du centre
‘FORUM’ séparément pour chaque local.
Article 6. Le candidat utilisateur d’un local peut, lors de sa demande, émettre le souhait d’utiliser la
pelouse avec la mare, qui jouxte le bâtiment. Lorsque plusieurs utilisateurs souhaitent utiliser la
pelouse au même moment, son utilisation est accordée à l’utilisateur ayant introduit sa demande
en premier.
Article 7. Les utilisateurs peuvent obtenir, sur simple demande, un mot de passe donnant
gratuitement accès au réseau internet sans fil du bâtiment.
Activités
Article 8. Les locaux susmentionnés du centre ‘FORUM’ peuvent être utilisés tant pour des activités
privées que publiques, à caractère social, culturel, ou en rapport avec des sports doux.
Article 9. Lors de l’attribution de l’utilisation, le collège des bourgmestre et échevins tient compte du
principe que la population locale doit pouvoir bénéficier d’une offre d’activités aussi variée que
possible. Par conséquent, le collège peut refuser l’utilisation si une activité similaire est déjà
organisée par un ou plusieurs autres utilisateurs.
Article 10. Ne sont pas admises:
-
-
les activités commerciales qui ne stimulent pas suffisamment le développement social et/ou
culturel des habitants de Wezembeek-Oppem. Le collège des bourgmestre et échevins
examinera ce critère au cas par cas et jugera de manière raisonnable et équitable. Sont
considérées comme activités commerciales, les activités visant l’enrichissement personnel de
l’organisateur ou de ses membres, s’il s’agit d’un groupement de personnes ;
les activités sportives, sauf s’il s’agit de sport cérébral ou d’activités sportives douces
nécessitant un environnement calme, ou d’activités axées sur le développement de la
motricité. Le collège des bourgmestre et échevins juge de la recevabilité de l’activité sportive
au cas par cas, de manière raisonnable et équitable.
Article 11. Les activités politiques sont admises après une décision du collège des bourgmestre et
échevins, mais uniquement si elles ne se déroulent pas dans une période de huit semaines avant
des élections intérieures ou européennes.
Article 12. Les activités organisées peuvent avoir un caractère unique ou périodique. Les activités
sont périodiques au sens de ce règlement, si elles sont organisées pour une période d’au moins
six mois et à raison d’au moins deux fois par mois, formant ainsi une période d’utilisation
de 24 heures. Toute autre activité est considérée comme une activité unique.
Périodes d’utilisation
Article 13. Lors de la demande d’une période d’utilisation, le candidat utilisateur tient compte non
seulement de la durée des activités qu’il organisera mais aussi du temps dont il aura besoin pour
préparer les activités sur place et pour remettre le local dans son état initial à la fin des activités
(cf. articles 58 à 61, et 65). La période d’utilisation demandée doit couvrir toutes ces phases.
Article 14. Le centre ‘FORUM’ n’est pas accessible pendant les périodes d’entretien ou de travaux.
Article 15. L’utilisation des locaux susmentionnés du centre ‘FORUM’ est accordée par demi-heure.
Aucune redevance n’est due pour les heures réservées pour des activités périodiques, qui ne sont
pas utilisées pendant les vacances scolaires. Ces heures non utilisées doivent cependant être
mentionnées dans la demande d’utilisation.
Article 16.Les activités prennent fin au plus tard à 23 heures, du dimanche au lundi, et jusqu’au
jeudi inclus, sauf s’il s’agit d’un jour qui précède un jour férié. Le vendredi et le samedi et les jours
précédant les jours fériés, les activités prennent fin au plus tard à 2 heures du matin.
Pour l’utilisation d’installations sonores, les dispositions en vigueur, prévues par la législation
VLAREM sur l’environnement, doivent être respectées.
Le collège des bourgmestre et échevins peut accorder une dérogation à cette règle à condition que
l’utilisateur fournisse des explications et des motivations suffisantes.
Article 17. Exceptionnellement, le collège des bourgmestre et échevins peut exiger les heures
accordées pour des activités périodiques, pour utilisation par l’administration communale de
Wezembeek-Oppem. Le collège peut également, de manière exceptionnelle, décider d’attribuer à
une activité unique les heures déjà accordées à une activité périodique, à condition que des
raisons importantes empêchent l’organisation de cette activité unique à un autre moment. Dans les
cas précités, les organisateurs des activités périodiques seront informés de cette décision du
collège, par courrier, dans la mesure du possible un mois avant la date en question.
Droit de priorité
Article 18. Les locaux seront loués par ordre de priorité:
1.
les associations reconnues par la commune ont priorité pour les heures qu’elles utilisaient
déjà au cours de l’année précédente,
2.
les associations reconnues par la commune et dont les activités sont liées à la salle :
er
par année entière du 1 septembre au 30 juin, sauf en cas d’année atypique,
3.
les associations ayant leur siège à Wezembeek-Oppem, mais non reconnues par la
commune,
4.
les particuliers de la commune,
5.
les associations extérieures à la commune,
6.
les particuliers extérieurs à la commune.
Tarifs d’utilisation
Article 19. L’utilisation des locaux susmentionnés du centre ‘FORUM’ , est payante pour les tiers. Le
prix comprend les consommations d’énergie et d’internet durant la période d’utilisation attribuée, à
condition que celle-ci ne soit considérée comme exagérée par le collège des bourgmestre et
échevins. Le prix couvre également l’utilisation éventuelle de matériel appartenant à la commune.
Le prix est déterminé en fonction des paramètres suivants:
-
la catégorie à laquelle appartient l’utilisateur,
le local concerné par la demande d’utilisation,
le caractère unique ou périodique de l’activité organisée,
la contribution financière demandée aux participants,
la période d’utilisation demandée.
Article 20. Les catégories d’utilisateurs sont définies comme suit:
-
Catégorie A:
• les écoles communales de Wezembeek-Oppem;
-
Catégorie B:
• les associations reconnues par la commune de Wezembeek-Oppem;
-
Catégorie C:
• les personnes physiques habitant Wezembeek-Oppem et le personnel de la commune,
• les écoles autres que communales situées à Wezembeek-Oppem,
• les associations établies à Wezembeek-Oppem, mais n’étant pas reconnues par la
commune de Wezembeek-Oppem;
-
Catégorie D:
• les associations établies en dehors de Wezembeek-Oppem,
• les personnes physiques habitant en dehors de Wezembeek-Oppem,
• les écoles situées en dehors de Wezembeek-Oppem,
• les personnes morales situées en dehors de Wezembeek-Oppem;
-
Catégorie E:
• les autres personnes morales;
Article 21. Tous les tarifs mentionnés ci-dessous sont indexés annuellement au 1er janvier, avec
comme indice de départ l’indice santé de décembre 2015, (avec comme base 2004 = 100). Le tarif
appliqué est celui du jour de réception du formulaire de demande de réservation.
Article 22. Les tarifs suivants (en EUR) sont d’application pour toutes les catégories d’utilisateurs
organisant une activité unique :
ACTIVITÉ
UNIQUE
Activité payante
A
B
C
D
E
gratuit
20,00
25,00
30,00
40,00
cafétéria avec carrière-cuisine et
gratuit
terrasse
30,00
37,50
45,00
60,00
accueil d’enfants
gratuit
20,00
25,00
30,00
40,00
grande salle
gratuit
40,00
50,00
60,00
80,00
grande salle avec cuisine
gratuit
100,00
130,00
140,00
160,00
Cafétéria
gratuit
120,00
180,00
240,00
360,00
cafétéria avec carrière-cuisine et
gratuit
terrasse
180,00
240,00
300,00
420,00
accueil d’enfants
gratuit
120,00
180,00
240,00
360,00
grande salle
gratuit
160,00
240,00
320,00
480,00
grande salle avec cuisine
gratuit
310,00
390,00
470,00
630,00
Cafétéria
Tarif en semaine,
par heure
Tarif du week-end,
par jour
1. Les activités pour lesquelles seule une participation aux frais est demandée, bénéficient d’une
réduction de 25% sur les activités reprises au tableau ci-dessus.
2. Les activités accessibles gratuitement, bénéficient d’une réduction de 50% sur les activités
reprises au tableau ci-dessus.
3. Pour les activités durant le week-end, des réservations sont possibles par périodes. Il s’agit des
périodes suivantes: de 8h30 à 13h, de 13h à 18h, ou de 18h à 22h. Sur ces tarifs, dans ce cas
diminués de la réduction des points 1 et 2, une réduction supplémentaire de 30% est
d’application.
Article 23. Les tarifs suivants (en EUR) sont d’application pour toutes les catégories d’utilisateurs
organisant des activités périodiques :
ACTIVITÉ
PERIODIQUE
Activité payante
A
B
C
D
E
gratuit
15,00
18,75
22,50
30,00
cafétéria avec arrière-cuisine et
gratuit
terrasse
22,50
28,13
33,75
45,00
accueil d’enfants
gratuit
15,00
18,75
22,50
30,00
grande salle
gratuit
30,00
37,50
45,00
60,00
grande salle avec cuisine
gratuit
75,00
97,50
105,00
120,00
Cafétéria
gratuit
90,00
135,00
180,00
270,00
cafétéria avec arrière-cuisine et
gratuit
terrasse
135,00
180,00
225,00
315,00
accueil d’enfants
gratuit
90,00
135,00
180,00
270,00
grande salle
gratuit
120,00
180,00
240,00
360,00
grande salle avec cuisine
gratuit
232,50
292,50
352,50
472,50
Cafétéria
Tarif en semaine,
par heure
Tarif en week-end,
par jour
1. Les activités pour lesquelles seule une participation aux frais est demandée, bénéficient d’une
réduction de 25% sur les activités reprises au tableau ci-dessus.
(Pour un droit d’entré ou d’inscription de maximum 5 EUR, le prix d’entrée est considéré
comme une participation dans les frais.)
2. Les activités accessibles gratuitement, bénéficient d’une réduction de 50% sur les activités
reprises au tableau ci-dessus.
3. Pour les activités durant le week-end, des réservations sont possibles par périodes. Il s’agit
des périodes suivantes: de 8h30 à 13h, de 13h à 18h, ou de 18h à 24h. Sur ces tarifs, dans ce
cas diminués de la réduction des points 1 et 2, une réduction supplémentaire de 30% est
d’application.
Article 24. Pour les activités périodiques, les sessions sont facturées par trimestre.
Article 25. Les conseils culturels peuvent chacun bénéficier de douze périodes gratuites par an
dans une des salles susmentionnées du centre ‘FORUM’ (une période comprend 3 heures
successives les jours de semaine, et pendant le week-end les périodes s’étendent de 8h30 à 13h,
de 13h à 18h, et de 18h à 24h). Ils peuvent allouer une ou plusieurs périodes gratuites à une
association reconnue par la commune qui est membre du conseil. Les autres dispositions de ce
règlement, en particulier les dispositions relatives à la procédure de demande, restent entièrement
d’application pour ces périodes gratuites.
Article 26. Le collège des bourgmestre et échevins peut mettre gratuitement à disposition les
locaux susmentionnés du centre ‘FORUM’ pour des activités qui bénéficient aux habitants de
Wezembeek-Oppem, et qui sont organisées à la demande et/ou en collaboration étroite avec
l’administration communale. Les conditions de cette collaboration sont établies par le conseil
communal au cas par cas.
Caution
Article 27. En plus de la redevance, l’utilisateur paie une caution qui est gardée par l’administration
communale jusqu’à échéance de la période d’utilisation accordée. Cette caution est établie comme
suit (en EUR) :
Activité unique
B, C
LOCAL
POUR
L’ACCUEIL D’ENFANTS
CAFÉTÉRIA
GRANDE SALLE SANS
CUISINE
GRANDE SALLE AVEC
CUISINE
Activités périodiques
D, E
B, C
D, E
75
150
150
300
50
100
100
200
100
200
200
400
150
250
250
500
Pour les activités périodiques, la caution est due une seule fois au début de la série d’activités. Elle
reste valable pour toute la période au cours de laquelle se déroule la série d’activités et est gardée
jusqu’à la fin de la dernière session d’activités.
Article 28. Dans les cas suivants, l’administration communale déduira (une partie de) la caution:
1. lors de l’utilisation, des dommages ont été occasionnés au local, aux parties communes du
bâtiment, à leur équipement ou au matériel utilisé appartenant à la commune, qui ne sont
pas dus à la force majeure, à l’âge ou à l’usure normale,
2. lors de l’utilisation, l’alarme incendie a été activée de manière injustifiée, en raison de
l’utilisation,
3. à l’échéance de la période d’utilisation, il apparaît que le local, les parties communes du
bâtiment, leur équipement ou le matériel utilisé appartenant à la commune, n’ont pas été
rangés et/ou nettoyés conformément aux dispositions de ce règlement,
4. à l’échéance de la période d’utilisation, il apparaît que dans le local ou dans les parties
communes du bâtiment, des biens de la commune ont disparu,
5. les clés ne sont pas restituées.
Dans ces cas, le service technique de la commune établit une estimation des coûts que la
commune devra couvrir. Dans le cas 3, un tarif de 22 EUR sera appliqué par heure de travail
entamée. La commune déduira le montant estimé et le solde de la caution sera restitué à
l’utilisateur. Si les coûts estimés sont égaux ou supérieurs au montant de la caution, le montant
total de la caution sera retenu et les coûts supplémentaires seront réclamés à l’utilisateur.
En cas de constatation de dégâts causés dans les parties communes du bâtiment, ou en l’absence
de rangement et/ou de nettoyage, ou de disparition de biens de la commune, et en cas de
responsabilité partagée de plusieurs utilisateurs simultanés, dans ce cas, les coûts seront partagés
de manière proportionnelle entre les utilisateurs simultanés, à moins qu’un des utilisateurs ne se
présente comme responsable.
Article 29. Si aucun des cas susmentionnés n’est d’application et que l’utilisateur a observé les
dispositions de ce règlement, l’administration communale restitue la caution dans un délai de six
semaines après l’échéance de la période d’utilisation.
Procédure de demande
Article 30. Les utilisateurs d’activités périodiques du centre ‘FORUM’ informent l’administration
communale chaque année, par écrit avant le 30 avril des périodes d’utilisation souhaitées pour
l’année scolaire suivante. Une fois que la répartition a été approuvée par le collège des
bourgmestre et échevins, une demande sera introduite pour toutes les modifications ultérieures
souhaitées en rapport avec la répartition convenue. L’absence d’introduction de la répartition des
périodes d’utilisation souhaitées, peut entraîner la perte du droit de priorité, et l’attribution des
heures à d’autres utilisateurs.
Article 31. Pour les activités uniques dans le local pour l’accueil d’enfants, la cafétéria ou la grande
salle, le candidat utilisateur doit introduire sa demande au plus tôt six mois et au plus tard six
semaines avant le début de la période d’utilisation.
Article 32. Pour les activités périodiques dans le local pour l’accueil d’enfants, la cafétéria ou la
grande salle, le candidat utilisateur doit introduire sa demande au plus tôt six mois et au plus tard
60 jours avant le début de la période d’utilisation. Une période d’utilisation ne peut être plus longue
qu’une année et toute demande doit donc être renouvelée chaque année.
Article 33. Le candidat utilisateur s’informe auprès du service culture, jeunesse et sport
([email protected]) de la disponibilité du local souhaité pour la période d’utilisation
souhaitée.
Article 34. Le candidat utilisateur introduit sa demande à l’aide du formulaire de demande prévu à
cet effet, disponible sur le site internet ou sur demande au service culture, jeunesse et sport
([email protected]). Celui-ci complète le formulaire de demande et l’adresse au collège
des bourgmestre et échevins, rue Louis Marcelis 134, 1970 Wezembeek-Oppem. L’introduction
peut se faire par poste, e-mail ou par remise en main propre à la maison communale.
Le collège des bourgmestre et échevins est libre de demander des informations supplémentaires
en rapport avec une demande, auprès du candidat utilisateur.
Article 35. Par la signature du formulaire de demande, le candidat utilisateur déclare avoir pris
connaissance de et marquer son accord avec le présent règlement.
Traitement de la demande
Article 36. Après réception de la demande complète, le personnel de la commune fournit un accusé
de réception au candidat utilisateur, par e-mail ou par poste.
Article 37. Le collège des bourgmestre et échevins prend une décision au sujet de l’attribution de
l’utilisation, si possible dans les 14 jours suivant la réception de la demande complète. Toute
décision de refus d’utilisation sera motivée.
Si le collège reçoit plusieurs demandes pour la même période d’utilisation, les demandes seront
traitées par ordre chronologique en fonction de la date de réception de la demande complète.
Article 38. Le candidat utilisateur est informé de la décision du collège le plus rapidement possible
par e-mail ou par poste. En cas de décision positive, la communication mentionnera les montants à
payer, les modalités de paiement, ainsi que les modalités pour la remise des clés et du code de
l’alarme.
Article 39. Le candidat utilisateur verse sur le compte de la commune, les montants dus pour la
location et la caution, au minimum 30 jours avant le début de la période d’utilisation facturée.
Annulation
Article 40. Pour les activités uniques, l’annulation sans frais est possible jusque six semaines avant
le début de la période d’utilisation facturée. Au-delà des six semaines, la moitié du tarif d’utilisation
reste due.
Article 41. Pour des activités périodiques, l’annulation sans frais de toute la série d’activités est
possible jusque trois mois avant le début de la période d’utilisation facturée. Au-delà des trois mois,
la moitié du tarif d’utilisation de la période d’utilisation attribuée reste due.
Article 42. Pour des sessions individuelles d’activités périodiques, l’annulation sans frais est
possible jusque deux semaines avant la session individuelle. Au-delà des deux semaines,
l’entièreté du montant reste dû.
Dispositions relatives à la préparation de l’activité
Article 43. Lors de l’organisation de l’activité, l’utilisateur tient compte de toute réglementation
applicable à l’activité. Tous les frais, taxes, impôts et autres coûts qui en découlent (accises, droits
d’auteur, rémunération équitable, taxes communales, régionales et fédérales, etc.) sont à charge
de l’utilisateur.
Article 44. L’utilisateur qui lors de sa demande a sollicité l’utilisation de matériel de la commune
pour son activité et a obtenu l’accord de l’administration communale, est entièrement responsable
de l’installation de ce matériel.
Article 45. L’utilisateur ne fait pas usage de ruban adhésif, de clous, de punaises ou d’autres
matériaux de fixation sur les murs, portes ou fenêtres du bâtiment.
Dispositions relatives au déroulement de l’activité
Article 46. L’utilisateur de donne pas d’autre destination aux espaces que celle qui a été consentie.
Article 47. Il est strictement interdit à l’utilisateur de sous-louer les espaces ou de les louer pour un
tiers.
Article 48. Il est strictement interdit de fumer dans le centre ‘FORUM’. L’utilisateur veille au respect
de cette interdiction.
Article 49. Les animaux ne sont pas admis dans le centre ‘FORUM’, à l’exception des chiens
d’assistance ou moyennant l’obtention de l’accord explicite du collège des bourgmestre et
échevins.
Article 50. Il est strictement interdit d’utiliser des matériaux inflammables, des feux d’artifices ou
autres produits présentant un risque élevé pour la sécurité incendie, dans le bâtiment et dans les
alentours immédiats.
Article 51. L’utilisation d’un éclairage d’ambiance non électrique tel que des bougies ou des
bougies chauffe-plats, dans le bâtiment ou dans les alentours immédiats, sera exclusivement aux
risques de l’utilisateur.
Article 52. L’utilisateur veille à ce que les dispositifs de sécurité (signalisation, éclairage, appareils
d’extinction, détection) soient visibles à tout moment et que les accès aux sorties de secours du
bâtiment ne soient à aucun moment entravés. En outre, l’utilisateur prend les mesures de sécurité
qui sont jugées raisonnables compte tenu des circonstances concrètes de l’activité organisée.
Article 53. L’utilisateur veille à ce que le nombre effectif de personnes présentes dans le local ne
dépasse pas le nombre indiqué au préalable.
Article 54. L’utilisateur veille à ce que l’heure de fermeture soit strictement respectée et à ce que la
période d’occupation attribuée ne soit pas dépassée. Chaque utilisateur est également
responsable de l’enclenchement de l’alarme avec son propre code, et de la fermeture du bâtiment
lorsqu’il/elle quitte le bâtiment en dernier.
Article 55. L’utilisateur veille à ce que le local, l’équipement et le matériel soient utilisés uniquement
aux fins pour lesquelles l’administration communale a donné son accord.
Article 56. L’utilisateur veille à ce que le local, les parties communes du bâtiment, leur équipement
et le matériel de la commune ne soient pas endommagés, autrement que par usure par usage
normal, et à ce qu’aucun bien de la commune ne soit dérobé.
Article 57. L’utilisateur veille à ce qu’aucune nuisance et en particulier des nuisances sonores ne
soient occasionnées pour les riverains.
Dispositions relatives à la fin de l’activité
Article 58. L’utilisateur remet le local, les parties communes du bâtiment, leur équipement et le
matériel utilisé appartenant à la commune dans l’état où il/elle les a trouvés avant l’activité. Tous
les espaces et équipements utilisés doivent être nettoyés avec ses propres produits et le matériel
mis a disposition par la commune doit être rangé. Pour ce faire, les instructions données par le
service technique de la commune sont scrupuleusement suivies.
Article 59. L’utilisateur enlève tous les matériaux lui appartenant dans le bâtiment et dans les
alentours immédiats.
Article 60. Tous les déchets produits au cours de l’utilisation, aussi bien dans le local-même que
dans les parties communes du bâtiment, ou dans les alentours immédiats du bâtiment, sont
rassemblés par l’utilisateur et emportés par ses soins.
Article 61. Le nettoyage, le rangement et l’enlèvement des matériaux et déchets a lieu
immédiatement après la fin de l’activité organisée et quoiqu’il arrive avant la fin de la période
d’utilisation demandée.
Dispositions particulières relatives à l’utilisation des cuisines
Article 62. L’utilisateur s’informe au préalable sur le mode d’emploi correct des appareils
disponibles. A cet effet, il/elle consulte les instructions d’emploi disponibles sur place et, si
nécessaire, demande des informations supplémentaires au service technique de la commune.
Il/elle veille à ce que les instructions d’utilisation des appareils soit scrupuleusement suivies. Lors
de la confirmation de l’approbation de la réservation, les coordonnées de la personne avec laquelle
un rendez-vous peut être convenu sont communiquées.
Article 63. L’utilisateur veille à ce qu’aucune substance ne soit versée dans les conduits
d’évacuation pouvant endommager les tuyaux ou être nocive pour l’environnement, ou pouvant
causer des obstructions.
Article 64. Si l’utilisateur souhaite employer ses propres appareils, il demande l’autorisation de
l’administration communale lors de sa demande. Le service technique de la commune fournira des
instructions concrètes pour le raccordement de ces appareils et sur les mesures de sécurité qui
doivent être respectées. L’utilisateur ne peut en aucun cas apporter des gazinières ou des
bonbonnes de gaz.
Article 65. L’utilisateur laisse l’installation dans un état propre, après avoir au minimum effectué un
nettoyage des équipements avec de l’eau et du détergent.
Constatation de dégâts ou de saleté
Article 66. Pour les activités uniques qui durent au moins toute une journée, un état des lieux
contradictoire est établi avant et après l’activité par l’utilisateur et un représentant de la commune.
Article 67. Pour les activités uniques qui durent moins d’une journée et pour les activités
périodiques, une vérification conjointe est faite avant et après chaque activité par l’utilisateur et un
représentant de la commune. En cas de constatation d’irrégularités, un rapport est établi à
l’attention du collège des bourgmestre et échevins, qui jugera de manière raisonnable et équitable
d’une éventuelle sanction. Le remboursement de la caution moins les éventuels dédommagements
est effectué dans les 6 semaines suivant l’activité.
Article 68. Lorsqu’un local est utilisé par deux ou plusieurs utilisateurs différents pendant le weekend ou les jours fériés, la remise des clés se fait entre deux utilisateurs consécutifs qui à ce
moment établissent un état des lieux contradictoire. A défaut d’état des lieux, si le personnel de la
commune constate par après que le local est sale ou endommagé, les frais en résultant sont
proportionnellement répartis entre les utilisateurs.
Responsabilité
Article 69. L’administration communale contracte une assurance incendie pour le bâtiment et les
installations fixes et ne peut imputer les frais causés par un incendie à l’utilisateur.
Article 70. L’administration communal ne peut en aucun cas être tenue responsable pour tout
dommage occasionné par l’activité à l’utilisateur, à des tiers ou à leurs objets.
Article 71. L’utilisateur contracte une assurance couvrant ses propres dégâts matériels, ainsi que
son éventuelle responsabilité civile vis-à-vis de tiers en ce qui concerne les dommages corporels et
matériels qui peuvent survenir.
Article 72. L’utilisateur est responsable pour tout dommage résultant de l’activité, occasionné au
local, aux parties communes du bâtiment, à leur équipement et au matériel utilisé appartenant à la
commune, qui ne sont pas dus à la force majeure, à l’âge ou à l’usure normale.
Article 73. L’utilisateur s’engage à signaler immédiatement et en tous cas au plus tard dans les 24
heures suivant la constatation, tout dommage résultant de l’activité, occasionné au local, aux
parties communes du bâtiment, à leur équipement ou au matériel utilisé appartenant à la
commune, à l’exclusion de l’usure normale, et ce par écrit au collège des bourgmestre et échevins.
Contrôle et sanctions
Article 74. L’administration communale se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect
des dispositions de ce règlement, et de l’imposer si nécessaire. A cette fin, l’administration dispose
d’un accès illimité aux infrastructures communales et peut demander à consulter toutes les pièces
pertinentes à cet effet.
Article 75. En cas d’infractions graves aux dispositions de ce règlement, le collège des
bourgmestre et échevins se réserve le droit de refuser, temporairement ou définitivement, toute
nouvelle demande de l’utilisateur concerné.
Article 76. En cas de constatation d’abus, le collège des bourgmestre et échevins peut imposer une
amende égale au prix de location du local utilisé pour une journée complète de semaine ou de
week-end dans la catégorie d’utilisateurs E.