ATER Azienda Territoriale per l`Edilizia Residenziale della Provincia

A.T.E.R. Azienda Territoriale per l’Edilizia Residenziale
della Provincia di VERONA
CODE ÉTHIQUE
AZIENDA TERRITORIALE PER L’EDILIZIA RESIDENZIALE PUBBLICA DELLA PROVINCIA DI VERONA
ENTREPRISE TERRITORIALE DE CONSTRUCTION
DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LA PROVINCE DE VÉRONE
Document approuvé par le conseil d’administration par décision n° 2/15920 du 14 juin 2013
PRÉAMBULE
Le présent code éthique regroupe les valeurs et les règles de l’entreprise, à laquelle on reconnaît une
valeur éthique positive. Ces règles doivent guider les comportements et les actions de tous ceux qui
prêtent leurs services à l’entreprise ou entretiennent des relations avec celle-ci, et ce à n’importe quel
titre.
Avec l’adoption du code éthique, l’entreprise s’engage à organiser et à exercer son activité conformément
aux lois et aux principes de loyauté, de correction, d’intégrité et de transparence des comportements, du
mode opératoire et de la gestion des relations, tant en interne que vis-à-vis de tiers.
Le présent code éthique fait partie intégrante et substantielle du modèle d’organisation, de gestion et de
contrôle de l’entreprise prescrits par la loi 231/2001 et ses amendements successifs.
Les destinataires du présent code éthique sont tous ceux qui travaillent pour le compte de l’entreprise
et/ou avec qui l’entreprise entretient des relations de collaboration, à savoir :
o
Organes de l’entreprise tels que définis par le statut ;
o
Personnel salarié recouvrant des fonctions de direction ;
o
Personnel salarié ne recouvrant pas de fonctions de direction ;
o
Tous les collaborateurs extérieurs qui contribuent à l’obtention des objectifs de l’entreprise (y
compris les consultants et les professions libérales).
Les destinataires et tous ceux qui entrent en contact avec ATER s’engagent à se comporter conformément
aux indications du code, et à signaler toute violation dont ils pourraient avoir connaissance.
Les règles contenues dans le présent code éthique englobent les comportements que les destinataires
susmentionnés sont tenus d’observer en vertu de lois civiles et pénales en vigueur en Italie, et des
obligations prévues par la convention collective.
Les destinataires du code éthique qui violent les règles nuisent à la relation de confiance avec l’entreprise
et seront passibles des sanctions prévues.
ATER s’engage vis-à-vis des destinataires du présent code à assurer sa divulgation, et à le rendre
disponible à tous les destinataires par la mise en place de programmes de formation adéquats. Elle assure
également une révision périodique dudit code afin de l’adapter à l’évolution de la sensibilité civile et de la
règlementation en vigueur.
La mise en œuvre du code éthique est demandée au directeur d’ATER, qui s’appuie dans ce but sur
l’organisme de surveillance institué au titre du décret législatif 231/2001.
GÉNÉRALITÉS
1. PRINCIPES ÉTHIQUES
L’entreprise a comme principe incontournable le respect des lois en vigueur en Italie et dans tous les pays
où elle est éventuellement appelée à prêter ses services.
Dans le respect du principe de légalité susmentionné, et convaincue qu’une prise de conscience des
destinataires envers leurs propres responsabilités éthiques est essentielle, l’entreprise s’engage à faire en
sorte que son activité s’exerce dans le respect des principes suivants :
o
Honnêteté et intégrité morale
Les relations et les comportements des destinataires du code éthique doivent être empreints des principes
d’honnêteté, de correction, d’intégrité morale, de transparence et de respect réciproque, ils doivent être
ouverts à toute vérification et se fonder sur des renseignements corrects et complets.
o
Loyauté et fidélité
ATER entretient une relation de confiance et de fidélité réciproque avec chacun de ses employés.
Les relations entre les destinataires et ATER et entre ces derniers et les tiers doivent être empreintes de la
plus grande loyauté, qui consiste à être fidèles à la parole donnée et aux accords, à agir avec un sens de
responsabilité dans la mise en valeur et la protection du patrimoine de l’entreprise, et à montrer une
attitude d’entière bonne foi dans chaque activité et décision.
O
Transparence
L’entreprise assure le respect du principe de transparence ainsi que des principes de véridicité, de
précision et d’exhaustivité des renseignements fournis aussi bien en externe qu’en interne.
O
Confidentialité
ATER assure la confidentialité des renseignements dont elle est en possession. Le personnel ATER est
tenu de ne pas utiliser de renseignements confidentiels à des fins autres que celles liées à l’exercice de
son activité.
o
Respect de la dignité de la personne
ATER respecte les droits fondamentaux des personnes, protège leur intégrité morale et garantit l’égalité
des chances. ATER condamne toute activité pouvant comporter une discrimination concernant : opinions
politiques ou syndicales, religion, race, nationalité, âge, sexe et orientations sexuelles, état de santé ou
toute autre caractéristique intime de la personne en général.
o
Protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail
ATER favorise des conditions et des milieux de travail qui protègent l’intégrité psychophysique des
personnes et qui favorisent des participations actives, la capacité de travailler en groupe et la prise de
responsabilités. Chaque destinataire doit observer toutes les mesures de prévention et de sécurité
adoptées par l’entreprise.
o
Protection de l’environnement
ATER respecte les lois et les règlements en vigueur en matière d’environnement et contribue au
développement durable du territoire, conformément aux directives nationales et régionales en la matière.
o
Mise en valeur des ressources humaines
Les ressources humaines représentent un facteur fondamental pour le développement de l’entreprise et
par conséquent, celle-ci protège et assure la promotion de la croissance professionnelle dans le but
d’accroître le patrimoine de compétences possédées.
o
Impartialité et absence de conflits d’intérêts
Les destinataires doivent éviter les situations et/ou activités pouvant conduire à des conflits d’intérêts
avec ATER ou qui pourraient interférer avec leur capacité de prendre des décisions impartiales, en vue de
la sauvegarde du meilleur intérêt pour l’entreprise.
En aucun cas la poursuite de l’intérêt et des finalités de l’entreprise ne peut justifier l’adoption de normes
et/ou de conduites non conformes aux principes susmentionnés de la part de quiconque est impliqué à
différent titre dans les activités de l’entreprise.
PARTICULARITÉS
2. RÈGLES DE CONDUITE
Les présentes règles de conduite ont pour but d’indiquer les comportements à tenir dans l’exercice des
activités de l’entreprise, afin de respecter les contenus des principes éthiques rappelés ci-dessus.
2.1 RELATIONS AVEC LE PUBLIC
ATER oriente son activité sur la satisfaction et la protection des destinataires des services, ainsi que sur la
protection des opérations de construction dont elle s’occupe. Elle est à l’écoute des demandes qui
pourraient améliorer la qualité des services offerts. Dans les communications au public, ATER poursuit les
objectifs suivants :
o
clarté et simplicité ;
o
conformité aux normes en vigueur, condamnation du recours à des pratiques d’évitement ou dans
tous les cas incorrectes ;
o
exhaustivité, afin de ne négliger aucun élément important ;
o
vérité et transparence, exclusion du recours à des modes d’informations trompeurs.
Dans les relations avec le public, ATER assure disponibilité, respect et courtoisie, dans l’optique d’une
relation loyale et hautement professionnelle.
Dans ses relations avec le public, le personnel ATER s’engage à :
O
ne pas user de discrimination arbitraire envers les usagers, ni essayer de profiter indûment de
pouvoirs qui lui sont conférés au détriment desdits usagers ;
O
répondre en temps utile aux réclamations des bénéficiaires et/ou des destinataires des services et
évaluer leurs suggestions ;
o
éviter les situations où il existerait ou pourrait exister un conflit d’intérêts ;
o
demander de respecter les principes de référence du code éthique ;
o
signaler dans les meilleurs délais à son supérieur tout comportement qui apparaîtrait contraire aux
principes du présent code éthique.
L’entreprise a recours au contentieux uniquement lorsque ses prétentions légitimes ne trouvent pas de
réponse chez son interlocuteur.
2.2 RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS
Dans la sélection des fournisseurs de toute nature, ATER adopte des critères d’évaluation comparative
aptes à identifier le meilleur contractant en raison de la plus grande compétitivité objective des biens
et/ou services et/ou travaux offerts et de leur plus grande qualité, entendue également comme
conformité du fournisseur et desdits biens et/ou services et/ou travaux aux principes énoncés dans le
présent code éthique.
Le personnel responsable de la conclusion des contrats et de l’attribution des missions de toute nature
pour le compte de l’entreprise doit conformer les procédures de sélection des fournisseurs aux principes
éthiques de référence susmentionnés, ainsi que :
o
respecter les procédures internes de sélection et de gestion des relations avec les fournisseurs ;
o
il est interdit de réaliser des pratiques de faveur envers les tiers contractants aptes à constituer une
disparité de traitement ou de position de privilège dans les procédures d’achat de biens ou de services,
ainsi que pour la réalisation d’ouvrages ;
o
ne pas opérer de discriminations entre les fournisseurs, permettant à tous ceux qui remplissent les
conditions d’entrer en compétition pour l’attribution des contrats, et effectuer le choix d’après des critères
objectifs ;
o
apporter une attention particulière à la conformité des fournitures aux normes en matière de
sécurité et d’hygiène du travail ;
o
signaler d’éventuelles relations personnelles des collaborateurs avec les fournisseurs avant de
lancer toute procédure ;
o
appliquer les conditions contractuelles prévues, intégrer dans les contrats la sanction de résiliation
de la relation contractuelle avec dédommagements, y compris pour des dommages à l’image et à
l’honorabilité, et pour violation des principes du présent code éthique de la part de tiers contractants ;
o
signaler dans les meilleurs délais à son supérieur tout comportement d’un fournisseur qui
semblerait contraire au présent code éthique.
Dans l’exercice des fonctions dont il a la charge, le personnel doit agir dans l’intérêt exclusif de
l’entreprise et s’abstenir de conduites qui pourraient induire à penser, y compris partiellement, qu’il y a
conflit d’intérêts ou une hypothèse de situation illicite.
2.3 RELATIONS AVEC LES MASS MEDIA
Tous les contacts avec les organes d’information doivent être assurés exclusivement par le personnel
préposé. Les communications extérieures de l’entreprise vers l’opinion publique sont empreintes du
respect du droit à l’information. En aucun cas il n’est permis de divulguer des informations ou des
commentaires faux ou tendancieux. L’information envers les mass media doit être :
O
précise, coordonnée et cohérente avec les principes et les politiques de l’entreprise ;
O
respectueuse des lois, règles et pratiques de conduite professionnelle ;
O
véridique, claire et vérifiable ;
O
respectueuse des principes du présent code éthique et de la protection de l’image de l’entreprise.
Il est fait interdiction au personnel non préposé aux relations avec les mass media de communiquer des
données ou des informations aux organes de presse.
2.4 RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Les relations avec l’administration publique sont empreintes de correction, de loyauté, de transparence et
de non-ingérence.
L’entreprise refuse les comportements qui pourraient être, ne serait-ce qu’interprétés, comme étant
collusoires ou dans tous les cas nuisibles aux principes susmentionnés.
Relativement à toute relation entretenue avec l’administration publique ou avec des concessionnaires de
service public, il est strictement interdit d’offrir de l’argent ou des dons sous toute forme que ce soit,
directement ou par personne interposée, à des dirigeants, des fonctionnaires ou des employés de
l’administration publique ou aux membres de leur famille, qui pourraient influencer le pouvoir
discrétionnaire ou l’indépendance de jugement ou induire à assurer un avantage quelconque en faveur de
l’entreprise.
Les cadeaux autorisés se caractérisent toujours par leur valeur modique, dès lors qu’ils peuvent être
considérés uniquement comme acte de courtoisie, et documentés de manière adéquate pour permettre
les vérifications appropriées, suivant les procédures internes d’autorisation à la dépense.
Relativement à toute relation entretenue avec l’administration publique ou avec des concessionnaires de
service public, il est interdit d’accepter tout objet, service, prestation ou somme de valeur ou autre utilité
pour l’exécution d’actes contraires ou conformes à son office.
Les destinataires du présent code éthique qui reçoivent des cadeaux ou des avantages d’une valeur
conséquente sont tenus de le communiquer au comité de surveillance, qui évaluera son adéquation et
notifiera à l’expéditeur la politique de l’entreprise en la matière.
Au cours des activités et des relations avec l’administration publique, avec des officiers ministériels ou des
personnes chargées de services publics, les destinataires n’auront pas de comportements directs ou
indirects qui pourraient influencer de manière incorrecte la décision de l’autre partie. En particulier, il est
interdit d’examiner ou de proposer des opportunités d’emploi et/ou commerciales qui pourraient
avantager des employés de l’administration publique, des officiers ministériels ou des personnes chargées
de service public à titre personnel, ou solliciter ou obtenir des informations confidentielles qui pourraient
compromettre l’intégrité ou la réputation des deux parties.
Si l’entreprise utilise les services d’un consultant ou d’un sujet tiers pour être représentée dans les
relations avec l’administration publique, les officiers ministériels ou les personnes chargées de service
public, il sera appliqué à l’égard de ces derniers et de leur personnel les mêmes directives valables pour
les employés de l’entreprise. Par ailleurs, dans le choix de ces consultants, l’entreprise privilégiera les
critères de professionnalisme, de correction et de compétence, et exclura quiconque a des relations
organiques ou de dépendance avec l’administration publique, y compris indirectement par personne
interposée, ou des liens étroits de parenté.
L’entreprise ne distribue pas de contreparties, d’avantages ou d’autres utilités aux partis politiques ni aux
organisations syndicales des travailleurs ou à leurs représentants, si ce n’est en conformité avec la
règlementation applicable.
Le personnel de l’entreprise qui recevrait des demandes explicites ou implicites de fonctionnaires de
l’administration publique doit immédiatement interrompre toute relation et informer son responsable de
zone dans les plus brefs délais.
2.5 RELATIONS AVEC LES EMPLOYÉS/COLLABORATEURS
Les ressources humaines sont considérées une valeur première pour l’obtention des objectifs de
l’entreprise, en vertu de la contribution professionnelle apportée dans le cadre d’un relation qui se fonde
sur la loyauté, la correction, la confiance réciproque et le plein respect de la personnalité individuelle.
Pour cette raison, ATER assure la protection et la promotion de la valeur des ressources humaines, afin
d’améliorer et d’augmenter le patrimoine et la compétitivité des compétences possédées par chacun des
collaborateurs dans le contexte organisationnel de l’entreprise.
ATER respecte la dignité et l’intégrité morale de tout salarié et collaborateur ; elle ne tolère pas les
demandes ou les menaces aptes à induire les personnes à agir contre la loi et en violation du code
éthique, ni les actes de violence psychologique et/ou les comportements discriminatoires ou
dommageables.
L’entreprise ne tolère aucune forme d’isolement ou de discrimination pour des raisons personnelles ou de
travail de la part de tous ses employés et à l’égard de n’importe qui.
ATER estime que la communication interne et l’échange d’informations et d’expériences sont des éléments
essentiels pour un fonctionnement efficace de l’entreprise. La communication interne est de la
responsabilité première et directe de chaque responsable de zone, dans le cadre d’une gestion correcte
des relations interpersonnelles avec ses collaborateurs.
Consciente que la collaboration de personnes motivées et de grand professionnalisme est un facteur
stratégique d’importance fondamentale, ATER s’occupe de la formation et de la croissance professionnelle
de ses employés par la promotion d’initiatives de stages de formation, et par la transmission de ses
expériences à ses employés.
Toute forme de discrimination est interdite, fondée sur la diversité de race, de langue, de couleur, de foi
et de religion, d’affiliation politique, de nationalité, d’ethnie, d’âge, de sexe et orientation sexuelle, de
situation conjugale, d’invalidité, d’aspect physique, de condition économique et sociale.
La possibilité d’embauche et/ou d’éventuel avancement de carrière découlant de la reconnaissance des
capacités et du potentiel professionnels, de l’identification des résultats obtenus et des compétences
exprimées, se fonde exclusivement sur des critères d’objectivité et de transparence, garantit l’égalité des
chances et évite toute forme de favoritisme.
Tout le personnel est engagé avec un contrat de travail en bonne et due forme, conformément à la
législation applicable. Aucune forme de relation de travail non conforme ou en tout cas qui ne respecterait
pas les dispositions en vigueur n’est admise.
Le milieu de travail est adéquat du point de vue de la sécurité et de la santé personnelle des employés. Il
favorise la collaboration réciproque et l’esprit d’équipe en respectant la responsabilité morale de chacun, il
est exempt de préjugés, d’intimidations, de conditionnements illicites ou de malaises indus.
Les employés /collaborateurs doivent agir loyalement afin de respecter les obligations contractuelles, et
conformément aux prescriptions du présent code éthique.
2.6 UTILISATION DE RESSOURCES INFORMATIQUES ET DE RÉSEAU
Les ressources informatiques et de réseau sont un outil fondamental pour un exercice correct et
compétitif de l’entreprise, du moment où ils assurent la rapidité, l’ampleur, la correction des flux
informatiques nécessaires à une gestion efficace et au contrôle des activités de l’entreprise.
Toutes les informations présentes dans les systèmes informatiques et télématiques de l’entreprise,
courrier électronique inclus, ainsi que les outils informatiques mis à la disposition du personnel, sont la
propriété de l’entreprise et doivent être utilisés exclusivement pour l’exercice des activités de l’entreprise.
Il est expressément interdit de communiquer son mot de passe (password) et d’autoriser l’accès aux
archives contenant des données sensibles à d’autres personnes, y compris au sein de l’entreprise.
L’accès à Internet est autorisé exclusivement pour les activités institutionnelles et il est interdit de :
·
utiliser à des fins privées le matériel et les équipements de l’entreprise ;
·
accéder à des sites, acheter, créer ou diffuser toute image, donnée ou document offensant,
diffamatoire, obscène, indécent ou qui porte atteinte à la dignité humaine, tout spécialement s’ils
concernent le sexe, la race ou les croyances ;
·
diffuser des produits d’information de propagande politique ;
·
diffuser sur la toile ou par tout autre moyen de communication des informations confidentielles de
toute nature ; ·
·
accomplir des activités pouvant représenter une violation de la loi en matière de Copyright, dont la
copie non autorisée de logiciels, CD audio et vidéo, le clonage ou la programmation de cartes à
puces ;
·
accomplir des actes qui compromettent de n’importe quelle manière la sécurité des ressources
informatiques et du réseau de l’entreprise.
ATER condamne l’utilisation des réseaux informatiques pour l’utilisation et l’échange de matériel
pornographique et pédopornographique.
L’utilisation du courrier électronique est fortement recommandée car elle permet d’échanger des
informations de manière efficace, précise et économique.
L’utilisation des outils informatiques et télématiques fait l’objet d’une surveillance et d’une vérification de
la part de l’entreprise.
2.7 TRAITEMENT D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Toutes les informations et autres matériels dont les destinataires prennent connaissance ou possèdent,
relativement à leur relation de travail ou professionnelle, sont strictement confidentielles et sont la
propriété exclusive de l’entreprise. Ces informations peuvent porter sur les activités tant présentes que
futures.
Tous les destinataires ont l’obligation de garder comme absolument confidentielles et de ne pas utiliser, si
ce n’est pour les usages consentis par l’entreprise, toutes les informations dont ils ont connaissance ou
auxquelles ils ont accès.
Tous les employés doivent garder la plus grande discrétion sur les informations y compris celles dont ils
auraient connaissance sans y être habilités. Dans ce dernier cas, l’employé doit signaler immédiatement
cette circonstance à son responsable de zone et, dans tous les cas, il doit mettre en place toute opération
visant à éviter la divulgation ultérieure de ces informations à des tiers.
Aucune information ne peut être utilisée par les employés ou par les personnes qui leur sont liées
directement ou indirectement, pour accomplir des opérations à caractère personnel.
Il est dans tous les cas recommandé d’observer une discrétion souhaitable vis-à-vis de toutes les
informations concernant l’entreprise et ses activités professionnelles.
L’entreprise garantit en tout cas le droit d’accès aux actes et documents administratifs, d’après les
dispositions de la règlementation en vigueur, et notamment de la loi 241/1990 et ses amendements
successifs ainsi que du décret législatif 163/2006 et ses amendements successifs.
2.8 PROTECTION DES BIENS DE L’ENTREPRISE
Tous les biens matériels dont l’entreprise a la propriété, la possession ou les droits d’utilisation, ainsi que
ceux qui sont mis à la disposition des employés pour l’accomplissement de leur travail dans le cadre des
activités de l’entreprise, constituent le patrimoine de l’entreprise et comme tels :
·
ils peuvent être utilisés par chaque employé uniquement s’il y est expressément autorisé ;
·
ils doivent être utilisés correctement ;
·
ils doivent être correctement gardés afin d’éviter les vols, les pertes, les dommages découlant de
négligence, d’inexpérience etc. ;
·
les éventuels défauts, pannes, destructions etc. doivent être communiqués dans les meilleurs délais
au personnel compétent ;
2.9 CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les destinataires doivent éviter toutes les situations et s’abstenir de toute activité pouvant donner lieu à
un conflit d’intérêts y compris potentiel entre leurs activités économiques personnelles et les fonctions
qu’ils occupent au sein de la structure d’appartenance. Dans tous les cas, le directeur doit être informé
des situations pour lesquelles on estime qu’il pourrait exister, y compris à titre hypothétique, un conflit
d’intérêts.
Par ailleurs, il est interdit de poursuivre des intérêts personnels au détriment des intérêts de l’entreprise,
de même que de faire une utilisation personnelle et non autorisée de biens de l’entreprise, ni de détenir
des intérêts directement ou indirectement dans des entreprises ou chez des fournisseurs.
3. SANTÉ, SÉCURITÉ, ENVIRONNEMENT
3.1 Santé et sécurité
L’entreprise s’engage à protéger l’intégrité morale et physique de ses collaborateurs. À cette fin, elle
encourage les comportements responsables et sûrs et adopte toutes les mesures de sécurité requises par
l’évolution technologique afin de garantir un environnement de travail sûr et sain, en totale conformité
avec la règlementation en vigueur en matière de prévention et de protection. Elle procède également à la
diffusion et à la consolidation de la culture de la sécurité en développant chez ses collaborateurs la
conscience des risques et en encourageant un comportement responsable. Tous les collaborateurs doivent
respecter les normes et procédures internes en matière de prévention des risques et de protection de la
santé et de la sécurité, et signaler dans les meilleurs délais les éventuels manques ou le non-respect des
dispositions, règles et normes applicables.
À cette fin, l’entreprise réalise des interventions de nature technique et organisationnelle, par :
o
l’introduction d’un système intégré de gestion des risques et de la sécurité, en application de l’art.
30 du Décret législatif 81/2008 ;
o
une analyse constante des risques et des criticités des processus et des ressources à protéger ;
o
l’adoption des meilleures technologies disponibles ;
o
le contrôle et la mise à jour des méthodologies de travail ;
o
l’apport d’interventions de formation, d’information et de communication.
Les destinataires du présent code contribuent au processus de prévention des risques et de protection de
la santé et de la sécurité vis-à-vis d’eux-mêmes, de leurs collègues et des tiers, sans préjudice des
responsabilités individuelles conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
3.2 Protection de l’environnement
L’entreprise est consciente du rôle stratégique de sa mission dans le développement durable du territoire
de compétence. L’attention portée à l’environnement et la mise en œuvre de politiques de protection sont
jugées par l’entreprise comme étant un avantage compétitif sur un marché de plus en plus soucieux de la
qualité des services. ATER s’engage à promouvoir le développement durable par l’adoption de mesures
qui favorisent l’économie d’énergie et son efficacité, ainsi que de mesures pour la sauvegarde des
ressources.
4 MISE EN APPLICATION ET CONTRÔLE
Conformément à la règlementation en vigueur et dans l’optique de la planification et de la gestion des
activités de l’entreprise visant à l’efficacité, la correction, la transparence et la qualité, ATER adopte des
mesures concernant son organisation et sa gestion qui sont aptes à prévenir des comportements illicites
ou en tout cas contraires aux règles de ce code, de la part de toute personne agissant pour l’entreprise.
En raison de l’articulation des activités et de la complexité organisationnelle, l’entreprise est structurée
selon un système de répartition des fonctions qui prévoit en termes explicites et spécifiques l’attribution
des missions à des personnes dotées de capacité et de compétence adéquates.
5. SIGNALEMENTS ET VIOLATIONS DU CODE ÉTHIQUE
Toutes les personnes intéressées, en interne comme en externe, sont tenues de signaler oralement ou
par écrit, sous forme confidentielle, les éventuels manquements au présent code éthique ainsi que toute
demande de violation de ce dernier, directement à leur responsable de zone. Celui-ci informera ensuite
directement le comité de surveillance au titre du décret législatif 231/2001 et ses amendements
successifs. Si les manquements à signaler concernent le responsable de zone, l’employé devra adresser
son signalement au directeur général, son supérieur hiérarchique, qui informera le comité de surveillance
dans les plus brefs délais, conformément au décret législatif 231/2001 et ses amendements successifs.
L’entreprise protège les auteurs des signalements contre les éventuelles représailles qu’ils pourraient subir
pour avoir rapporté des comportements incorrects, et maintient la confidentialité de l’identité de la
personne envers les tiers, sans préjudice des obligations légales.
Les auteurs de signalements manifestement infondés et/ou mensongers feront l’objet de sanctions.
6. SANCTIONS
La violation des dispositions du présent code éthique nuit à la relation de confiance instaurée avec ATER
et peut entraîner des actions disciplinaires, légales, civiles et/ou pénales, prévues par la loi et par la
convention collective.
Dans les cas jugés plus graves, la violation peut entraîner la résiliation du contrat de travail, si elle est du
fait du salarié, ou l’interruption de la relation, si elle est du fait d’un tiers. Le non-respect du présent code
pèse également dans l’évaluation et l’attribution d’éventuelles incitations économiques.
DISPOSITIONS
Le présent code éthique a effet immédiat à compter de ce jour et jusqu’à la révision.