Note affiliation agirc_arrco_ircantec_final version

Note sur l’affiliation aux régimes de retraites
complémentaires dans les OPH
TRANSITION DE L’IRCANTEC VERS L’ARRCO - AGIRC
1. LE NOUVEAU CONTEXTE DE L’AFFILIATION
CAISSES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES
AUX
Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur l’avenir et la justice du système des retraites,
un article L 921-2-1 a été introduit dans le code de la sécurité sociale aux fins de clarifier et sécuriser
juridiquement le régime de l’IRCANTEC pour mettre un terme à la discordance entre les pratiques en
matière d’affiliation aux régimes complémentaires de salariés, et prévoir des dispositions transitoires de
mise en œuvre.
La loi précise que le critère pertinent d’affiliation à un régime de retraite complémentaire est la nature
juridique du contrat selon qu’il est de droit privé ou de droit public. Ce n’est plus le statut de
l’employeur qui détermine l’affiliation à un régime de retraite.
Cet article L 921-2-1 au code de la sécurité sociale emporte des conséquences sur l’affiliation aux caisses
de retraites complémentaires des personnels des offices et sur le niveau de cotisations des offices en
matière de retraite complémentaire dès le 1er janvier 2017 (Cf. Tableaux des cotisations ARRCO-AGIRC
et IRCANTEC ci-dessous).
A titre provisoire et jusqu’au 31 décembre 2016, les salariés titulaires d’un contrat de droit du travail
qui sont assujettis au régime général de la sécurité sociale continueront d’être affiliés au régime de
l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités
(IRCANTEC) comme le prévoit l’article 29 du décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives au
personnel des OPH.
A compter du 1er janvier 2017, les salariés de droit privé nouvellement embauchés seront affiliés à
l’ARRCO et si nécessaire à l’AGIRC alors que les agents contractuels de droit public des offices
continueront d’être affiliés à l’IRCANTEC.
De même la loi dispose que les salariés embauchés en contrats aidés par une personne morale de droit
public relèvent de l’IRCANTEC.
2. LA COMPARAISON DES TAUX DE COTISATIONS DES
INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES
2.1
Les taux de cotisations propres à l’ARRCO et à l’AGIRC,
en 2015, pour les non-cadres et les cadres seront les
suivants :
Type de régime
Arrco
Agirc
AGFF(3)
CET(2)
TOTAL
Tranche 1
Tranche 2
7.75%
—
2%
0.35%
10,1%
20.25%
—
2.20%
22.45%
Tranche B
Tranche C
20.55%
2.20%
0.35%
23.10%
—
20.55%
—
0.35%
20.90%
(2) CET (contribution exceptionnelle et temporaire) : Cette cotisation est uniquement à la charge des cotisants pour le régime Agirc mais ne
donne pas de points.
(3) Cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco) : Cette cotisation sert à financer les pensions des
personnes parties en retraite avec un taux plein avant 65/67 ans. Elle ne donne pas de points.
2.2
Les taux de cotisations à l’IRCANTEC
Les taux de cotisations à l'IRCANTEC sont différents selon que votre salaire déclaré est inférieur ou
supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Si votre salaire est supérieur à ce plafond, l'assiette de
cotisations est partagée en deux tranches qui supportent chacune des taux de cotisations différents :


la tranche A correspond à la fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale,
la tranche B correspond à la fraction d'assiette qui excède ce plafond.
Pour garantir la pérennité du régime de l'IRCANTEC tout en maintenant le rythme d'acquisition
des droits pour les actifs, un calendrier pluriannuel d'augmentation des taux de cotisation a été
défini, par son conseil d’administration, à partir du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2017.
Pendant cette période, le taux de cotisation total évoluera de 5,63 % à 7 % pour la tranche A et
de 17,5 % à 19,5 % pour la tranche B.
Période
du 01/01/2017
au 31/12/2017
Total
Tranche A
Agent
Tranche A
Employeur
Tranche B
Agent
Tranche B
Employeur
2.80 %
4.20 %
6.95 %
12.55 %
7%
19.5%
Toutes choses étant égales par ailleurs, la comparaison des taux de cotisations totaux respectifs sur les
populations cadres (47% des effectifs en tranche B pour 274M€) et non cadres (53% des effectifs en
tranche 1 et A pour 505M€) des 33 423 salariés des OPH, met en lumière une hausse prévisionnelle de
la masse salariale brut des offices qui serait d’environ 3.27% d’ici au 1er janvier 2017.
_____________
(Note Ircantec :Agirc-Arrco)  (29/07/2014)  2/2