Journal officiel du 1 er novembre 2014

Samedi 1er novembre 2014 / N° 254
SOMMAIRE ANALYTIQUE
Décrets, arrêtés, circulaires
textes généraux
Premier ministre
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Décret no 2014-1263 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au délai de deux mois de
naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la
loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de
l’Etat ou par un établissement public administratif de l’Etat)
Décret no 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des
décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus
par les administrations de l’Etat et les établissements publics administratifs de l’Etat –
services du Premier ministre)
Décret no 2014-1265 du 23 octobre 2014 relatif à l’adaptation des textes réglementaires pour
tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu
à l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet
article
Décret no 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions
implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre)
1er novembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ministère des affaires étrangères
et du développement international
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Décret no 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère des affaires étrangères et du développement international)
Décret no 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)
Décret no 2014-1269 du 30 octobre 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échange
de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République italienne relatif à la formation et au secours en montagne des unités dans le
cadre de la convention dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques
majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l’activité de
l’homme, signées à Paris le 3 novembre 2005 et à Rome le 23 août 2007
Décret no 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française
portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et
la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les
successions, signée à Berne le 17 juin 2014
ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie
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Décret no 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le
fondement du II de cet article (ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie)
Décret no 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie)
Décret no 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions
implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie)
Arrêté du 13 octobre 2014 relatif aux conditions de conversion des brevets, licences et
qualifications des personnels navigants professionnels d’essais et de réceptions de
l’aéronautique civile en qualifications pour les essais en vol
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation
de signature (direction générale de l’aviation civile - direction du transport aérien)
Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète
Arrêté du 24 octobre 2014 portant déclassement d’ensembles immobiliers relevant du domaine
public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de
Valenciennes (Nord)
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l’exploitation de
services de transport aérien par la société Air France
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes offerts à
l’examen professionnel d’accès au grade de chargé d’études documentaires principal de
2e classe du corps interministériel des chargés d’études documentaires
Arreté du 24 octobre 2014 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes offerts à
l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat
Arrêté du 27 octobre 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un examen
professionnel et d’une sélection professionnelle pour l’accès au corps des ingénieurs du
contrôle de la navigation aérienne
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2014 portant ouverture au titre de
l’année 2014 d’un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de
2e classe des administrations de l’Etat au ministère de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie et fixant le nombre de places offertes
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 30 octobre 2014 portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un recrutement sur
concours externe dans le corps des adjoints administratifs de 1re classe des administrations
de l’Etat au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et fixant le
nombre de places offertes
Arrêté du 30 octobre 2014 portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un recrutement sans
concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat au ministère
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et fixant le nombre de places
offertes
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains
quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2014 (rectificatif)
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
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Décret no 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « le
silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le
fondement du II de cet article (ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche)
Décret no 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation prévu au II de l’article 21 de la loi
no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche)
Décret no 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions
implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche)
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la recherche
et de l’innovation)
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (délégation aux relations
européennes et internationales et à la coopération)
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l’action administrative
et des moyens)
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (délégation à la communication)
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale des ressources
humaines)
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de
l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de
l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et direction générale de la
recherche et de l’innovation)
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours interne
pour le recrutement d’un technicien de la recherche de classe supérieure à l’Institut national
de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (rectificatif)
ministère de la justice
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Décret no 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le
fondement du II de cet article (ministère de la justice)
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décret no 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère de la justice)
Décret no 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions
implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
ministère des finances et des comptes publics
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Décret no 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et
du numérique)
Décret no 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation prévues au II de l’article 21 de la
loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie,
de l’industrie et du numérique)
Décret no 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie,
de l’industrie et du numérique)
Arrêté du 22 octobre 2014 autorisant la cession amiable d’une villa sise 28, chemin de la
Chênaie, Bellevue, Suisse
Arrêté du 24 octobre 2014 autorisant la cession amiable d’une parcelle du domaine des
Charmilles sise Ampetsapetsa Ambohijatovo, Tananarive, Madagascar
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature
(direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 29 octobre 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 29 octobre 2014 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
Arrêté du 29 octobre 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 29 octobre 2014 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
ministère de la défense
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Décret no 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « le
silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère de la défense)
Décret no 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère de la défense)
Décret no 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation », sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions
implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
ministère des affaires sociales, de la santé
et des droits des femmes
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Décret no 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décret no 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes)
Décret no 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant
l’utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social
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Décret no 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Décret no 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social)
Décret no 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social)
ministère de l’intérieur
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Décret no 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des
décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère de l’intérieur)
Décret no 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)
Décret no 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des
décisions implicites sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère de l’intérieur)
Décret no 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière
Arrêté du 26 septembre 2014 fixant au titre des années 2015, 2016 et 2017 les taux de
promotion dans les corps d’ingénieurs de police technique et scientifique et d’agents
spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de
l’intérieur
Arrêté du 23 octobre 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un examen
professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services
techniques du ministère de l’intérieur
Arrêté du 23 octobre 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un examen
professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes
d’information et de communication du ministère de l’intérieur
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de
la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement
agréé
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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1er novembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt
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Décret no 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites
d’acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt)
Décret no 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt)
Décret no 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt)
Arrêté du 17 octobre 2014 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel portant sur les
cotisations interprofessionnelles de l’année 2014 conclu dans le cadre de l’Interprofession
des appellations cidricoles (IDAC)
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d’édition, de
diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie
Arrêté du 28 octobre 2014 portant extension des actions conduites par l’association
d’organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs,
de poireaux et de carottes de Basse-Normandie
ministère de l’économie, de l’industrie
et du numérique
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Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de
fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de
voyages et de séjours
ministère du logement, de l’égalité des territoires
et de la ruralité
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Décret no 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le
fondement du II de cet article (ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la
ruralité)
Décret no 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la
ruralité)
Décret no 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité)
Décret no 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l’habitation
et le décret no 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures
pour le stationnement sécurisé des vélos
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des
articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation
Décision du 30 octobre 2014 modifiant la décision du 21 octobre 2014 portant agrément en
qualité de contrôleur technique de la société SOCOTEC France
Sommaire
1er novembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ministère de la décentralisation et de la fonction publique
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Décret no 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics ; demandes
s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public)
ministère de la culture et de la communication
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Décret no 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le
fondement du II de cet article (ministère de la culture et de la communication)
Décret no 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication)
ministère de la ville, de la jeunesse
et des sports
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90
Décret no 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
Décret no 2014-1307 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
Décret no 2014-1308 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le
fondement du II de cet article (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à la liste des sportifs espoirs
Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à la liste des partenaires d’entraînement
ministère des outre-mer
91
Décret no 2014-1309 du 30 octobre 2014 définissant les lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de
La Réunion
mesures nominatives
ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie
92
Arrêté du 24 octobre 2014 portant inscription au titre de l’année 2015 au tableau d’avancement
et promotion au grade d’architecte et urbaniste de l’Etat en chef
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
93
Décret du 30 octobre 2014 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements
supérieurs)
ministère de la justice
94
Décret du 30 octobre 2014 portant nomination (magistrature)
Sommaire
1er novembre 2014
95
96
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décret du 30 octobre 2014 portant décharge de fonctions (magistrature)
Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2014 relatif à une société d’exercice
libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
ministère des finances et des comptes publics
97
98
99
Arrêté du 27 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des
finances publiques)
Arrêté du 27 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des
finances publiques)
Arrêté du 27 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des
finances publiques)
ministère de la défense
100
Arrêté du 17 octobre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés
d’administration)
ministère des affaires sociales, de la santé
et des droits des femmes
101
102
103
104
Arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée des
personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse
nationale des industries électriques et gazières
Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination au conseil d’administration de la caisse
d’assurance maladie des industries électriques et gazières
Arrêté du 28 octobre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de
la santé et des droits des femmes
ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt
105
106
Arrêté du 23 octobre 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’agriculture et de
l’environnement)
Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ministère de l’économie, de l’industrie
et du numérique
107
Arrêté du 28 octobre 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement
public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
ministère des outre-mer
108
109
Décret du 30 octobre 2014 portant nomination de la directrice de l’Agence pour la mise en
valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la
Guadeloupe - Mme ROCH-BERGOPSOM (Myriam)
Décret du 30 octobre 2014 portant nomination du président du conseil d’administration de
l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas
géométriques » de la Guadeloupe - M. JEAN-CHARLES (Christian)
conventions collectives
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social
110
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
du négoce de l’ameublement (no 1880)
Sommaire
1er novembre 2014
111
112
113
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115
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117
118
119
120
121
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention
collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (no 468)
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
de l’animation (no 1518)
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (no 2247)
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’un accord régional (Pays de la Loire) conclu
dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de
maîtrise du bâtiment (no 2609)
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective des
industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (no 2630)
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective de la
métallurgie de la Charente-Maritime (no 923)
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2014 portant extension d’un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air
(no 1631)
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de
la coiffure et des professions connexes (no 2596)
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale du négoce de l’ameublement (no 1880)
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective des
industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (no 1375)
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (no 2216)
Conseil d’Etat
122
123
Décision nos 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Décision nos 364384 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Commission de régulation de l’énergie
124
Délibération du 30 octobre 2014 portant décision sur les missions des gestionnaires de réseaux
d’électricité relative aux tarifs à effacement de type Tempo
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
125
126
Décision no 2014-C-91 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusionabsorption du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une
mutuelle
Décision no 2014-C-99 du 17 octobre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusionabsorption de portefeuilles de contrats d’institutions de prévoyance et de transfert total
d’une union d’institutions de prévoyance
Informations parlementaires
Assemblée nationale
127
128
129
ORDRE DU JOUR
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE
Sommaire
1er novembre 2014
130
131
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sommaire
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
Sénat
132
133
134
135
136
ORDRE DU JOUR
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
COMMISSIONS
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
RAPPORTS AU PARLEMENT
Offices et délégations
137
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET
TECHNOLOGIQUES
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
138
139
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
SECTIONS
Avis et communications
avis aux importateurs et aux exportateurs
Premier ministre
140
Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés
avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
141
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la SeineSaint-Denis)
avis divers
Premier ministre
142
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
ministère des finances et des comptes publics
143
144
145
Résultats du tirage du Loto du mercredi 29 octobre 2014
Résultats des tirages du Keno du mercredi 29 octobre 2014
Résultats des Loto Foot 7 nos 258 et 259 et 15 no 79
1er novembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
Avis
Avis
Avis
Avis
Avis
Avis
Avis
Avis
Avis
Avis
Avis
Avis
relatif
relatif
relatif
relatif
relatif
relatif
relatif
relatif
relatif
relatif
relatif
relatif
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
à la délivrance d’une licence d’agence de mannequins
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
à la délivrance d’une licence d’agence de mannequins
au renouvellement d’une licence d’agence de mannequins
ministère de la culture et de la communication
158
Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’un trésor national dans le
cadre de l’article 238 bis 0 A du code général des impôts
Informations diverses
successions en déshérence
159
160
Jugements d’envoi en possession provisoire
Avis préalables à l’envoi en possession de successions déclarées vacantes
liste de cours indicatifs
161
Cours indicatifs du 31 octobre 2014 communiqués par la Banque de France
Sommaire