note explicative sur les trois procedures de creation d`une entreprise

NOTE EXPLICATIVE SUR LES TROIS PROCEDURES DE CREATION D’UNE
ENTREPRISE SOCIETAIRE
AU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE
L’article 36 al 1er de l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial
Général dispose que « Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe
de la juridiction compétente ou l’organe compétent dans l’Etat-partie sous la surveillance du
Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l’autorité
compétente dans l’Etat-partie ».
En République Démocratique du Congo, le Gouvernement, par le Décret
N°12/045 du 01 Novembre 2012 portant Création, Organisation et Fonctionnement
du Guichet Unique de Création d'Entreprise tel que révisé par celui N°14/2014 du 8
mai 2014, a opté pour la deuxième possibilité, en confiant la tenue du Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier à un organe compétent autre que les juridictions
commerciales. C’est le Guichet Unique de Création d’Entreprise.
Service public doté d’une autonomie administrative et financière placé sous
l’autorité directe du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains,
le Guichet Unique de Création d’Entreprise est un centre unique
d’accomplissement rapide des formalités essentielles de Création d’Entreprises,
personnes physiques et morales. Tout se fait désormais au Guichet Unique de
Création d’Entreprise, dans les conditions garanties de :
-
Célérité ;
Transparence ;
Efficacité ;
Facilitation.
Le processus de création d’entreprise : Les trois (3) procédures.
Procédure N°1 :
La vérification de la dénomination sociale
Grâce au système informatique sur base duquel repose tout le
fonctionnement du GUCE, la vérification de la dénomination sociale se fait
instantanément à la présentation du dossier par le requérant au service de desk
office (Réception).
En effet, dès que le préposé de la réception introduit dans le système la
dénomination proposée par le requérant, le système répond immédiatement en
validant ou non ladite dénomination.
Dans la deuxième hypothèse, il est demandé au requérant de proposer une autre
dénomination sociale étant donné que la première est déjà utilisée par une autre
société.
Pour éviter cette situation, le Guichet Unique a toujours conseillé aux requérants
de procéder préalablement à cette vérification avant même toute autreformalité.
Et c’est ce que font la plupart des requérants, ce qui justifie que des cas de rejet
de dénomination sociale par le système informatisé du GUCE sont devenus rares.
Procédure N°2 : Le dépôt du capital social dans un compte indisponible ouvert
au nom de la société en formation.
Le requérant est libre quant au choix de sa Banque dépositaire. Cependant,
afin de faciliter la procédure du dépôt du capital social et, par ricochet, de faire
gagner du temps aux fondateurs de la société, le Guichet Unique de Création
d’Entreprise a négocié et obtenu depuis 2014 l’implantation dans ses installations
d’un Guichet d’une Banque privée. Les requérants intéressés peuvent donc faire
d’une pierre deux coups et à partir d’un même point d’action déposer, contre une
attestation de dépôt ou un bordereau de versement, leur capital social et par la
même occasion, remplir le Formulaire unique.
Nota Bene : Conformément à la loi, les fonds ainsi déposés sont indisponibles
jusqu’au jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du
crédit mobilier. A compter de ce jour, ils sont mis à la disposition du ou des
gérants, régulièrement nommés par les statuts ou par acte postérieur.
Ceci revient à dire que toute société, même si elle a déjà fait le choix de sa
Banque dans le cadre de ses futures activités, peut néanmoins, en rapport avec le
processus de création d’entreprise, déposer son capital social au Guichet de la
Banque partenaire du Guichet Unique de Création d’Entreprise, implanté dans les
installations de ce dernier.
Procédure N°3 : Le remplissage du Formulaire unique (au Guichet Unique de
Création d’Entreprise).
Dans la vague de réformes effectives réalisées dans le cadre de
l’amélioration du climat des affaires et des investissements en général, et du
processus de création d’entreprise en particulier, le Gouvernement de la
République a, par les soins du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains, pris l’Arrêté Ministériel N°212/CAB/MIN/J&DH/2014 du 02 Décembre
2014 portant approbation du Formulaire Unique de demande de création
d’entreprise.
Aux termes de l’article 3 dudit Arrêté, « Les Services intervenant dans le
processus de création d’entreprise se fondent sur les informations contenues
dans le Formulaire unique pour accomplir les formalités de leurs compétences
respectives ». Ce formulaire est disponible gratuitement au Guichet Unique de
Création d’Entreprise et sur son site web. Il est déposé, accompagné de certaines
pièces justificatives.
Il sied de signaler qu’un accusé de réception est remis au requérant après
l’enregistrement du dossier par le service du front office.
Les documents ou formalités obtenus par le requérant après remplissage en
bonne et due forme de ce Formulaire unique sont :
-
-
Authentification des statuts (formalité devenue facultative ou non
obligatoire pour les SARL depuis l’Arrêté interministériel de Décembre
2014) ;
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, RCCM (immatriculation) ;
Numéro d’Identification Nationale (ID. NAT.) ;
Publication des statuts au Journal Officiel de la R.D.Congo et dans le site
web du GUCE ;
Numéro d’Affiliation à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) ;
Numéro d’affiliation à l’Institut National de Préparation Professionnelle ;
Autorisation communale d’ouverture de l’établissement ;
Numéro Impôt ;
Récépissé de la déclaration d’établissement ou de la demande de permis
d’exploitation, selon le cas (Ministère de l’Environnement).
Grace à ce formulaire unique de demande de création d’entreprise, le
requérant est désormais épargné de nombreuses vacations, équivalentes aux
nombreuses procédures qu’il devait réaliser auprès de chacune des administrations
impliquées dans le processus de création d’entreprise. Toutes ces administrations
sont représentées soit par des agents détachés au siège du Guichet Unique de
Création d’Entreprise soit par des points focaux qui, tout en étant dans leurs
services, travaillent étroitement avec le GUCE. Il s’agit dans le dernier cas,des
administrations dont les informations contenues dans le Formulaire unique ne sont
que déclaratives et n’impliquent délivranced’aucun document. C’est le cas de
l’Office National de l’Emploi(ONEM) et de l’Inspection Générale du Travail.
Le Formulaire unique assure donc la fonction de rassembler en une seule
procédure toutes celles qui étaient jadis faites séparément auprès des différentes
administrations.
Le tout se fait désormais en un seul instant, en un seul lieu, à savoir le
Guichet Unique de Création d’Entreprise et généralement dans un délai de trois(3)
jours ouvrables.