Preuve apportée de la donation déguisée sous la
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Preuve apportée de la donation déguisée sous la
00.00.0000 Preuve apportée de la donation déguisée sous la forme d'une vente Dans l'espèce citée, se retrouvent de multiples éléments qui ont permis au fisc de faire reconnaître qu'une vente d'immeuble était en réalité une donation. L'administration s'est appuyée sur l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, selon lequel les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat à l'aide de clauses qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ne peuvent être opposés à l'administration ; celle-ci a le droit de restituer aux actes leur véritable portée si elle prouve la dissimulation du véritable caractère du contrat par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Ici, il s'agissait de la reconnaissance par les acquéreurs qu'une somme de 100.000 F indiquée comme étant payable à l'acte n'a pas été payée réellement, que la rente annuelle stipulée n'avait fait l'objet que de deux versements d'un montant réduit et que les ressources déclarées des acquéreurs étaient insuffisantes pour leur permettre de s'acquitter de leurs engagements. Quant à l'exécution de l'obligation de soins stipulée, en sus de la rente, les acquéreurs n'ont pu apporter aucune preuve qu'ils l'aient remplie. Pierre Redoutey Références citées : - Livre des procédures fiscales, article L. 17 : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGLIVPFL.rcv&art=L17 - Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2000 (n° 99-1616), Ribert Auteur : LEGALNEWS () Pays : France. ID réf. de l'article : 64436 Sources Indicateur de l'Enregistrement, 2001, n° 800, juin-juillet, n° 17811 Mots clés Vente d'immeuble - Donation déguisée - Enregistrement - Taxe de publicité foncière - Redressement - Rente viagère - Bail à nourriture