rapport d`activites annuel 2014 et perspectives 2015

RAPPORT D’ACTIVITES
ANNUEL 2014
ET
PERSPECTIVES 2015
1
Conformément à l’article 3 du chapitre premier du décret
n°00665/PR/MEFBP du 09 août 2004 portant création, attributions et organisation de
la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, cette administration
a deux missions fondamentales que sont : la régulation concurrentielle du marché et
la protection du consommateur.
L’élaboration du bilan d’activités de l’année 2014 exige que l’on fasse
l’économie : des activités courantes de la DGCC ; du Programme de Travail
Ministériel (PTM) ; de la Budgétisation par Objectif de Programme (BOP) ; de la lutte
contre la vie chère ; de la participation aux séminaires et colloques et des perspectives
2015.
I. LES ACTIVITES COURANTES DES SERVICES
Dans les activités courantes de la DGCC, nous avons d’une part les activités
menées par l’Inspection des Services et d’autre part celles menées par les Directions
Techniques.
I.1. Les activités de l’Inspection des Services
Les principales activités menées par l’Inspection des Services s’articulent
autour de :
1. L’installation des nouveaux responsables des brigades ;
2. L’élaboration des projets de partenariat ;
3. L’arbitrage du litige entre la société Sauce Tartare et la Société d’Energie et
d’Eau du Gabon (SEEG) ;
4. L’Inspection de trois (3) Directions.
1) L’installation des nouveaux responsables des brigades et état des lieux
- Installation des nouveaux responsables des brigades des Provinces :
 de l’Estuaire (Antares-Baracuda, Owendo, Ntoum-Cocobeach, Port Môle
et Aéroport) ;
 de l’Ogooué Maritime (Port Gentil) ;
 du Woleu Ntem (Bitam).
- Etat des lieux :

difficulté de collaboration entre la DGCC et la Direction Générale des
Douanes et Droits Indirects (DGDDI) au port d’Owendo, à l’Aéroport et
à la brigade de Biyi (Bitam) ;
absence de locaux convenables à l’Aéroport, à Antares-Baracuda, à
Ntoum-Cocobeach et à Biyi (Bitam)
locaux trop éloignés de la zone de contrôle à Owendo.


2) L’élaboration des projets de partenariat
- Actualisation des projets de partenariat dans les domaines scientifique et
technique avec :

l’Université des Sciences et Techniques de Masuku (USTM) ;

la Direction Générale des Etudes et Laboratoires (DGEL).
- Elaboration d’un projet de partenariat avec l’Ecole Normale Supérieure
(ENS).
3) L’arbitrage du litige entre la société Sauce Tartare et la SEEG
La Direction Générale a été appelée à la Cour Constitutionnelle en vue de se
prononcer sur le litige opposant le manager de la PME TARTARE PLUS à la SEEG au
motif pris que la Loi N°14/98 du 23 Juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en
République Gabonaise serait incomplète sur l’aspect répressif.
En l’espèce, il a été difficile de donner un avis sur ce litige, le Tribunal de
Première Instance de Libreville s’étant déjà prononcé sur la question.
4) L’inspection de trois (3) Directions
- Inspection de la Direction du Personnel et des Moyens (DPM) consistant en
l’audition des responsables du Service Informatique et du Service du Budget
et du Matériel en vue de proposer des pistes d’amélioration du
fonctionnement des services ;
- Inspection de la Brigade de Bitam en vue de vérifier les conditions de travail
et de gestion de ladite brigade ;
- Inspection de la Direction de la Répression des Fraudes et du Contentieux
(DRFC) en vue d’évaluer les activités et le contrôle de gestion.
I.2. Les activités des Directions techniques
Les activités courantes des Directions techniques sont menées au quotidien
par la Direction de la Concurrence, celle de la Consommation, de la Répression des
Fraudes et du Contentieux et des Services Provinciaux. Lesdites activités se résument
par : le traitement des dossiers ; les enquêtes ; les opérations spéciales ;la surveillance
du marché et la recherche des partenariats.
I.2.1. Le traitement des dossiers
Sur saisine des opérateurs économiques et des consommateurs le service
concerné procède à la délivrance des documents techniques que sont les
Autorisations de Mise en Consommation (AMC), les Autorisation de Mise sur le
Marché (AMM), les barèmes des prix et les Conditions Générales de Vente (CGV) ou
de Prestation (CGP). La DGCC appose son visa de conformité sur les contrats de bail
et de crédits à la consommation. Elle s’emploie également à l’analyse des échantillons
des produits par le Laboratoire de Contrôle Qualité (LCQ) d’Owendo.
En dehors des dossiers cités ci-dessus, la DGCC a initié une opération de
zonage dont l’objectif est l’élaboration des répertoires des opérateurs économiques.
Elle s’est par ailleurs prononcée sur des homologations spéciales sollicitées par
différents opérateurs économiques. Concernant le dossier ETISALAT MOOV et
MAROC TELECOM GABON TELECOM relatif à la concentration économique, la
DGCC a transmis ledit dossier au Cabinet du Ministre pour appréciation
conformément aux articles 33 et 34 de la loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le
régime de la concurrence en République Gabonaise.
I.2.2. Les enquêtes
La DGCC a mené des enquêtes dans différents secteurs, notamment
l’automobile, la téléphonie mobile, l’eau et l’énergie, l’audiovisuel, l’alimentation,
l’électroménager, les matériaux de construction et la santé dont certaines ont été
initiées suite aux plaintes des consommateurs et des professionnels. Ces enquêtes ont
donné suite à des contentieux ayant abouti soit au règlement des amendes, à la mise
en conformité ou à la sensibilisation des opérateurs économiques.
I.2.3. Les opérations spéciales
Les opérations spéciales se définissent comme étant des enquêtes ponctuelles
et inopinées initiées pour la vérification de l’application de la réglementation par les
opérateurs économiques. Elles ont été déclenchées par l’administration dans les
secteurs des fournitures scolaires, des produits cosmétiques, de l’alimentation.
I.2.4. La surveillance du marché
La surveillance permanente du marché permet de veiller à la régulation de la
concurrence, à la qualité et à la sécurité des produits et services, à la protection des
intérêts économiques des consommateurs.
Elle s’est matérialisée par les contrôles périodiques et le relevé mensuel des
prix sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, ladite surveillance a été lourdement affectée par les mouvements de
grèves répétitifs des partenaires sociaux (SACC et SYNACC).
I.2.5. La recherche des partenariats
Dans un contexte marqué par des évolutions nombreuses et rapides des
technologies, les partenariats sont indispensables et nécessaires. A ce titre, la DGCC a
initié des projets de partenariat avec le Réseau d’Analyses et d’Echanges en
Microbiologie des Aliments (RAEMA) et l’Agence de Régularisation du Secteur de
l’Eau Potable et de l’Energie Electrique (ARSEE).
Les activités courantes de la DGCC sont détaillées dans l’annexe n°1, intitulée :
« Tableau synoptique des activités de la DGCC pour l’année 2014 ».
I.3. Les activités de la Direction du Personnel et des Moyens (DPM)
Les activités de la DPM ont concerné principalement l’actualisation de la base
des données du personnel, la transmission des dossiers à la Direction Générale du
Budget pour l’octroi des postes budgétaires, l’établissement des attestations de
reprise de service après stage, l’établissement des attestations de cessation de
service pour stage, la transmission des dossiers d’assermentation au Tribunal de
Première Instance de Libreville, l’établissement et la délivrance des cartes
professionnelles, ainsi que la distribution d’ordinateurs et onduleurs (voir annexe
n°2 : « Tableau synoptique des activités de la DPM »)
II. LE PROGRAMME DE TRAVAIL MINISTERIEL (PTM)
Dans le cadre du PTM 2014, la DGCC a retenu sept (7) activités, à savoir,
l’organisation de la Journée Mondiale des Droits des Consommateurs du 15 MARS
2014, la mise en place du système d'information, le projet de Loi sur la Qualité et la
Sécurité Sanitaire des Aliments, la mise en place de l’Observatoire des prix, la mise
en stage au Maroc de deux (2) agents du laboratoire, le câblage des installations
électriques du laboratoire de la DGCC, la recherche de partenariats avec l’Agence
Gabonaise de Sécurité Alimentaire (AGASA) et la Délégation de l’Union Européenne
au Gabon.
Le détail de ces activités est présenté dans l’annexe n°3 : « Tableau récapitulatif
des activités du PTM ».
III. LA BUDGETISATION PAR OBJECTIF DE PROGRAMME (BOP)
Dans le cadre du Projet Annuel de Performance (PAP), 16 objectifs ont été
retenus, dont 4 pour la Direction Nationale des Assurances (DNA) et 12 pour la
DGCC. Pour ces objectifs, 54 indicateurs ont été conçus en vue de mesurer les
résultats des actions menées. Le niveau de réalisation desdits objectifs est détaillé
dans l’annexe n°4 : « Fiche de synthèse du niveau d’exécution des objectifs BOP ».
La synthèse des activités de la cellule BOP de la DGCC est présentée de manière
chronologique dans l’annexe n°5 : « Tableau synoptique des activités relatives à la
BOP ».
IV.
LA LUTTE CONTRE LA VIE CHERE
La lutte contre la cherté de la vie est au cœur des préoccupations du
Gouvernement. De ce fait, les efforts des trois acteurs impliqués dans cette
problématique, à savoir, l’administration, les représentants des consommateurs et les
opérateurs économiques, ont permis de mettre en place un dispositif tendant à
contenir la flambée des prix des produits alimentaires importés.
La lutte contre la vie chère en 2014 a porté sur la prolongation des deux (2)
mesures relatives à l’application de l’arrêté n°241/MEEDD/SG/DGCC du 23 avril
2013 soumettant les produits importés de consommation courante aux régimes de
blocage et de liberté contrôlée des prix et de la note n°2727/MEEDD/SG/DGDDI du
17 septembre 2012 relative à l’annulation des droits et taxes douanières à
l’importation sur les produits de première nécessité.
Afin de renforcer le cadre de réflexion sur la problématique de la lutte contre la
vie chère, une cellule a été créée au sein du Ministère en charge de l’Economie, par
Arrêté n°0413/MEP/CABM/DC du 06 mars 2014.
La contribution de la DGCC au sein de ladite cellule se résume par
l’amendement de la liste des produits et des services de première nécessité et de
consommation courante, la proposition des mesures pérennes, l’expertise dans
l’élaboration des projets d’enquêtes sectorielles, la collaboration avec la Direction
Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour le toilettage de l’annexe à la
note n°2727 ci-dessus citée.
En vue de veiller à l’application des mesures précitées, la DGCC a continué la
surveillance du marché à travers le relevé des prix des produits et les contrôles
périodiques.
V. LA PARTICIPATION AUX SEMINAIRES ET COLLOQUES
La DGCC a participé plusieurs séminaires, colloques, réunions et ateliers
nationaux et internationaux dont les thématiques et périodes sont détaillées en
annexe n°6 : « Tableau relatif à la participation de la DGCC aux séminaires et
colloques ».
VI. LES PERSPECTIVES
En termes de perspectives, beaucoup d’actions restent à mener. Les principales
ont été intégrées dans le document de présentation globale de l’exécution de la lettre
de mission instruite par le Ministre de l’Economie. Celles-ci ont été retenues dans le
Projet Annuel de Performance (PAP) 2015 élaboré dans le cadre de la Budgétisation
par Objectif de Programme (BOP).
A ce titre, les objectifs suivants ont été retenus pour l’année 2015, à savoir,
mettre fin aux ententes et aux abus de position dominante ;intensifier la lutte
contre la fraude et les produits illicites afin de protéger les consommateurs et les
entreprises conformes ;veiller à la qualité de l’information fournie aux
consommateurs ;accélérer l’amélioration du cadre des affaires ;renforcer les
services déconcentrés notamment ceux situés aux frontières ;organiser le travail en
élaborant les fiches de poste et élaborer un programme de formation pluriannuel
de nos services.
Le détail des activités prévues pour chaque objectif cité ci-dessus est contenu
dans le document de présentation globale de l’exécution de la lettre de mission que la
DGCC a envoyé au Cabinet de Monsieur le Ministre sous le
N°00001085/MEPIP/SG/DGCC le 29 décembre 2014.
ANNEXE 1 : Tableau synoptique des activités de la DGCC pour l’année 2014
ACTIVITES
OBJECTIF
ACTIONS REALISEES
I.
1.
DELIVRANCE
DOCUMENTS
TECHNIQUES
NIVEAU D’EXECUTION
DOSSIERS
DES
1.1. Autorisation de Mise en
Consommation (AMC)
- veille sur la qualité et la
sécurité des produits
alimentaires importés
- enregistrement des dossiers ;
-
-
9037 AMC enregistrées,
dont 8008 à Libreville et
1029 AMC dans les
Provinces ;
étude ;
- 9037 AMC étudiées, soit
100% de réalisation ;
-
délivrance d’AMC ;
- 9037 AMC étudiées
-
mise en dépotage ;
-
-
2222 AMC, soit 24.58% des
dossiers étudiés ;
contrôle à l’importation ;
- 1112 contrôles effectués,
soit 63.36% des AMC mises
en dépotage
- destruction
des
produits
conformes découverts lors
contrôles à l’importation
1.2. Autorisations de Mise sur
le Marché (AMM)
- veille sur la qualité et la
conformité des produits
non alimentaires importés
- enregistrement des dossiers ;
- étude ;
-
DGCC, le 16 janvier 2015I
délivrance d’AMM ;
non
des
- 100% de réalisation : 456
sacs de 10kg d’oignon, 1000
bouteilles d’eau Volvic et 1
container de cuisses de
poulet
- 11641 AMM enregistrées,
dont 9775 à Libreville et
1866 en province
-
11641 dossiers, soit 100%
de réalisation ;
- 11641 AMM, soit 100%
OBSERVATIONS
ACTIVITES
OBJECTIF
-
ACTIONS REALISEES
NIVEAU D’EXECUTION
OBSERVATIONS
mise en dépotage
- 2251 dossiers, dont 385 à
Libreville et 1866 en
Province, soit 19.33% des
AMM étudiés
2036, dont 170 à Libreville
et 1866 en Province, soit
90.44% des AMM mises en
dépotage
- 2355 dossiers, dont 1752 à
Libreville et 603 dans les
Provinces ;
-
-contrôle à l’importation ;
1.3. Barèmes, Conditions
Générales de Vente (CGV)
et Conditions Générales de
Prestation (CGP)
- veille au respect des
conditions
de
transparence dans les
transactions
commerciales
-
enregistrement des dossiers ;
-
étude des dossiers ;
-
validation des dossiers
-
ouverture des dossiers contentieux
- 1154, soit 49% des dossiers
enregistrés ;
- 1096, soit 94.97%
dossiers étudiés ;
-
1.4. Contrats de bail
- protection
des
consommateurs contre les
clauses abusives
- rejet des dossiers pour correction
- enregistrement des dossiers ;
-
étude des dossiers ;
-
validation des dossiers ;
-
rejet des dossiers pour correction
-
ouverture des dossiers contentieux
des
48, soit 4.15% des dossiers
étudiés
- 10, soit 0.88% des dossiers
étudiés
- 2554 contrats de bail, dont
2248 à Libreville et 306
dans les Provinces ;
- 2474 contrats de bail
étudiés, soit 96.86% de
réalisation ;
- 1939 dossiers validés, soit
78.37% de réalisation ;
- 493 dossiers rejetés, soit
19.92% ;
- 42
dossiers
contentieux
- la
cellule
ne
peut
fonctionner
correctement
faute de moyens
ACTIVITES
OBJECTIF
ACTIONS REALISEES
NIVEAU D’EXECUTION
OBSERVATIONS
ouverts, soit 1.71%
1.5. Crédits à la consommation
2.
ANALYSES
LABORATOIRE
DE
- protection
des
consommateurs dans le
domaine des opérations
de crédits directs à la
consommation
- veille sur la qualité et la
conformité des produits
mis sur le marché
-
3.
ZONAGE
élaboration
des
répertoires
des
opérateurs économiques
avec localisation précise,
par cartographie et GPS
pour la Province de
l’Estuaire ;
-
enregistrement ;
- 2319 dossiers ;
-
étude
- 2319 dossiers soit 100% de
réalisation ;
- la cellule a cessé de
fonctionner par décision du
Conseil des Ministres du
vendredi 19 septembre 2014
-
validation.
- 2319 dossiers soit 100% de
réalisation.
- 350 échantillons reçus ;
-
- réception d’échantillons
- analyse d’échantillons ;
- séances de travail avec : la DGDDI,
la Direction Générale des Impôts
(DGI), la Direction Générale de la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques (DGSEE), la Direction
Générale de l’Economie et de la
Législation Fiscale (DGELF), la
Mairie de Libreville, l’Institut
National de Cartographie (INC) ;
- mise en place des répertoires des
opérateurs économiques par secteur
d’activité
dans
la
Nyanga
(communes de Moabi et Mayumba),
le Woleu Ntem, l’Ogooué Lolo et
l’Ogooué Ivindo (Makokou et
Mekambo)
- 350 d’échantillons analysés,
soit 100% de réalisation
- réception du répertoire des
opérateurs
économiques
de la DGI ;
- réalisé pour les Provinces
de la Nyanga, du Woleu
Ntem, de l’Ogooué Lolo et
de l’Ogooué Ivindo
- non
aboutissement
du
dossier à cause de la
collaboration insuffisante des
autres administrations et le
manque
des
moyens
financiers ;
- des efforts restent à faire
pour les cinq (5) provinces
restantes
ACTIVITES
4.
ACTIONS REALISEES
NIVEAU D’EXECUTION
OBSERVATIONS
HOMOLOGATIONS
SPECIALES
4.1. SETRAG
4.2. CEDICOM
4.3. SUCAF
5.
OBJECTIF
CONCENTRATION
ECONOMIQUE ENTRE
ETISALAT MOOV ET
MAROC
TELECOM
GABON TELECOM
- validation
des
tarifs
pratiqués par la société
SETRAG
- révision à la hausse du
prix des boites de tomate
concentrées
- révision à la hausse du
prix des sachets de sucre
et homologation du prix
du sucre en sachet
DOYPACK
- demande
d’avis
technique relatif à la
fusion des deux sociétés
- étude du dossier ;
- séances de travail avec l’opérateur
économique
- ouverture d’un dossier contentieux
- étude du dossier
- dossier en instance
- application des nouveaux
tarifs à partir de 2015
- dossier clos
- demande rejetée
- pratique des prix illicites
- produit importé soumis au
régime de blocage et de
liberté contrôlée des prix
-étude du dossier
-
- transmission du dossier au Cabinet
du Ministre
II.
- règlement des litiges
entre les consommateurs
et
les
opérateurs
économiques
1. PLAINTES
homologation accordée
ENQUETES
- enregistrement des plaintes ;
- 32 plaintes enregistrées ;
- traitement des plaintes :
- 32 plaintes traitées, soit
100%
des
plaintes
enregistrées, dont :
- opérateurs
visités :
économiques
 38%
relatives
aux
pratiques commerciales
trompeuses ;
 revendeurs des tickets
EDAN, revendeurs de
fers à repasser, Airtel,
ipi9, Azur, pharmacies
 16% pour la pratique
des prix illicites ;
 Bar
Kam
et
fils,
revendeurs au détail de
Coca cola en verre,
Emeraude
 CKDO
Awendje,

30% pour la vente des
ACTIVITES
OBJECTIF
ACTIONS REALISEES
NIVEAU D’EXECUTION
produits et denrées
alimentaires impropres
à la consommation ;
 16% pour les pratiques
anti concurrentielles.

sensibilisation ;

ouverture
des
contentieux ;
- 20 opérateurs économiques
sensibilisés, soit 62.5% de
ceux visés par les plaintes ;
dossiers
OBSERVATIONS
superette du RondPoint de la Démocratie,
camp
CHEC
d’ANGONDJE,
vendeur de poisson salé
 Revendeurs
compresseurs
des
- 12 dossiers contentieux (soit
37.5%), dont 8 clos et 4 en
cours de traitement.
2. SECTEUR AUTOMOBILE
ET PIECES DETACHEES
2.1. VEHICULES IMPORTES
2.2. KIA
- enquête
conjointe
DGDDI/DGCC relative à
la
vérification
de
l’application des mesures
gouvernementales
relatives à la baisse des
tarifs douaniers sur les
véhicules importés
- relevé des prix des véhicules auprès
des concessionnaires ;
- enquête en vue d’obtenir les tarifs
pratiqués avant la mesure et la
structure des prix de revient desdits
véhicules ;
- séances de travail avec la douane ;
- vérification de la loyauté
des
pratiques
commerciales
-
- vérification du respect de
la réglementation relative
à
la
publicité
des
réductions des prix sur
les pneus
- traitement d’une plainte
pour abus de position
dominante
-
-
investigation
auprès
dudit
opérateur ;
ouverture d’un dossier contentieux
-enquête non aboutie
-
dossier clos
2.3. DAVUM
3. SECTEUR
TELEPHONIE
MOBILE :
GABCEL
CONTRE AIRTEL
-
investigation
auprès
dudit
opérateur ;
ouverture d’un dossier contentieux
- investigations auprès des opérateurs
de téléphonie mobile concernés
- ouverture d’un dossier contentieux
- dossier clos
- en instance
- non collaboration de la part
des
concessionnaires
automobiles
- constat : vente avec prime
pourtout achat de véhicule,
500L à 1000L de carburant
offerts
- constat : manquement au
respect de la réglementation
en vigueur
ACTIVITES
4. SECTEUR
EAU
ENERGIE :VENTE
DELOCALISEE
TICKETS EDAN
OBJECTIF
ET
DES
5. SECTEUR AUDIOVISUEL :
POSTES DE TELEVISION
ET RADIO PRIVES
6. SECTEUR
ALIMENTATION :PRODUI
TS ALIMENTAIRES DE
FABRICATION LOCALE
ACTIONS REALISEES
NIVEAU D’EXECUTION
contrôle des revendeurs EDAN ;
- 100 revendeurs contrôlés,
dont 37, soit 37% ne
possédant pas de contrat ;
- en cours de traitement
- vérification
de
la
conformité des contrats
liant la SEEG et les
revendeurs
-
-
ouverture des dossiers contentieux
- vérification
de
l’application
de
la
réglementation dans leur
mode fonctionnement
- amener les opérateurs
économiques
à
se
conformer aux bonnes
pratiques d’hygiène et de
fabrication
-
investigations auprès des opérateurs
du secteur audiovisuel privé ;
sensibilisation et rappel de la
réglementation en vigueur
contrôle de plusieurs opérateurs
économiques, producteurs de pâte
d’arachides et d’eau en sachet à
Libreville et en Province (Oyem,
Makokou) ;
-
-
sensibilisation desdits opérateurs au
respect des normes d’hygiène et de
fabrication, ainsi qu’à l’utilisation
des AMC
-
contrôle des prix pratiqués par CIMGABON, les importateurs et les
revendeurs de ciment local et
importé (de Chine) ;
-
rappel à la réglementation pour
CIM-GABON
-
ouverture d’un dossier contentieux
pour
FOBERD
GABON
(importateur)
OBSERVATIONS
- close
- enquête close
7. SECTEUR MATERIAUX DE
CONSTRUCTION
7.1. CIMENT
- vérification de la loyauté
dans les transactions
commerciales
7.2. SABLE
- enquête finalisée
- constat :
pratique
anti
concurrentielle des ventes
discriminatoires, notamment
l’octroi
d’avantages
financiers tels que les
remises et les délais de
paiement favorisant une
minorité des distributeurs ;
- ladite société a été rachetée
par les capitaux marocains.
-
en cours
ACTIVITES
OBJECTIF
- lutte contre la pratique
des prix illicites
8. SECTEUR
ELECTROMENAGES :
ELECTRA
9.SECTEUR
SANTE :
UBIPHARM
ET
PHARMAGABON
- vérification
de
la
conformité des conditions
de vente
- obtention de la liste des
prix des médicaments
ACTIONS REALISEES
-
-
contrôle à la sablière d’Owendo
pour le sable de mer et à la société
Xiang Wei Gabon pour le sable de
rivière
ouverture des dossiers contentieux
investigation
auprès
dudit
opérateur ;
ouverture d’un dossier contentieux
- demande de communication des
documents relatifs aux prix des
médicaments ;
- ouverture d’un dossier contentieux
suite au refus de communiquer
NIVEAU D’EXECUTION
OBSERVATIONS
-
-
augmentation abusive des
prix sans l’accord de la
DGCC
en cours
- dossier clos
- constat : manquement au
respect de la réglementation
en vigueur
- dossier contentieux clos ;
- documents communiqués
III.
1. SECTEUR
FOURNITURES
SCOLAIRES
VENTE
2. SECTEUR
PRODUITS
COSMETIQUES
VENTE
- retrait du marché des
fournitures contrefaites ;
- identification
des
fournisseurs
- vérification de la qualité
des produits cosmétiques
OPERATIONS SPECIALES
- contrôle de 54 papeteries et librairies,
dont 10 grossistes ;
- ouverture de 9 dossiers contentieux
- contrôle des importateurs non
autorisés et des revendeurs des
produits cosmétiques ;
- saisie des produits contrefaits ;
- dossiers clos
- saisie de 6552 paquets de
serviettes hygiéniques à
Libreville et 506 cartons
desdites
serviettes
en
Province, 1540 tubes de
superblack, 928 tubes de
dentifrices ;
- destruction des produits incriminés
- destruction totale
- contrôle des opérateurs économiques
détenteurs des chambres froides ;
- ouverture des dossiers contentieux
- enquête finalisée
- produits
concernés :
serviettes hygiéniques de
marque « Nana », teintures
pour cheveux de marque
« Inecto », dentifrices de
marque
« Colgate »
et
« Signal » ;
3. SECTEUR
ALIMENTATION
3.1. CHAMBRES FROIDES
3.2. VIANDE
DE
BŒUF
- vérification du respect de
la réglementation relative
au maintien de la chaîne
du froid
- dossiers clos
- constats : rupture récurrente
de la chaîne du froid, non
respect des températures
requises,
mauvaises
conditions d’hygiène
ACTIVITES
IMPORTEE DE L’INDE
OBJECTIF
- vérification de la qualité
et de la conformité du
ragout importé d’Inde
NIVEAU D’EXECUTION
contrôle auprès des importateurs et
des commerçants ;
prélèvements pour analyses de
laboratoire ;
- enquête finalisée ;
saisies des viandes impropres à la
consommation en vue
d’une
destruction
- saisie effective, en attente
de la destruction
- contrôle des boulangeries et des
pâtisseries de Libreville, Owendo et
Akanda
- 46 boulangeries contrôlées,
dont :
 20 structures, soit 43.5%
présentaient
des
conditions
d’hygiène
inacceptables ;
 23 structures, soit 50%
ne respectaient pas le
poids réglementaire
- dossiers clos
- 603
opérateurs
économiques contrôlés
-
-
3.3 BOULANGERIES/
PATISSERIES
- vérification du respect des
bonnes
pratiques
d’hygièneet de fabrication
du pain et des produits de
pâtisserie, ainsi que celui
du poids du pain par les
professionnels du secteur
3.4. PRODUITS SOBRAGA
ACTIONS REALISEES
- vérification des prix de
vente au détail des
boissons
SOBRAGA
(bouteilles de Coca cola
de 60cl et 75cl)
- ouverture des dossiers contentieux
-contrôle des détaillants de boissons
SOBRAGA ;
- ouverture des dossiers contentieux
OBSERVATIONS
- analyses effectuées
- les résultats ont révélé que
ladite viande était impropre
à la consommation
- dossiers clos
IV. SURVEILLANCE DU MARCHE
1. CONTROLES
PERIODIQUES
- vérification du respect de
la réglementation relative
à la concurrence et à la
consommation par les
opérateurs économiques
- contrôle des opérateurs économiques
situés dans la zone Libreville Nord ;
- contrôle des opérateurs économiques
situés dans la zone Libreville Sud ;
- contrôles des opérateurs économiques
situés dans les localités des autres
provinces
-
4259
opérateurs
économiques contrôlés
-
5394
opérateurs
économiques contrôlés
- constats : manquements au
respect de la réglementation
en vigueur ;
- ouverture des dossiers contentieux
2. RELEVE DES PRIX
- suivi de l’évolution des
prix des produits de
consommation courante
V.
1. RESEAU D’ANALYSES ET
D’ECHANGES
EN
- vérification de la fiabilité
des méthodes d’analyse
- relevé mensuel desdits prix
- dossiers clos
- réalisé de janvier à octobre
2014
- la tendance des prix relevés
pour
les
produits
alimentaires est à la baisse
RECHERCHE DES PARTENARIATS
- réalisation
d’analyses
sur
des
échantillons de référence envoyés par
- analyses
résultats
effectuées
envoyés
et
au
- en attente des résultats de
l’évaluation
ACTIVITES
MICROBIOLOGIE
DES
ALIMENTS (RAEMA)
2. AGENCE
DE
REGULATION
DU
SECTEUR DE L’EAU ET DE
L’ELECTRICITE (ARSEE)
OBJECTIF
du Laboratoire Contrôle
Qualité (LCQ)
- renforcement
de
la
protection
des
consommateurs dans le
secteur de l’eau et de
l’électricité
ACTIONS REALISEES
le RAEMA dans le cadre des essais
inter laboratoires
- élaboration d’un projet de convention
NIVEAU D’EXECUTION
OBSERVATIONS
RAEMA pour évaluation
- en cours
- projet déjà
l’ARSEE
validé
par
ANNEXE 2 : Tableau synoptique des activités de la DPM
ACTIVITES
OBJECTIF
ACTIONS REALISEES
NIVEAU D’EXECUTION
OBSERVATIONS
I. DOSSIERS
1. GESTION
PERSONNEL
DU
- détention d’un fichier du
personnel fiable
-
actualisation de la base des données
du personnel
- réalisée pour
provinces ;
- régularisation
des
situations administratives
des agents
-
transmission des dossiers à la
Direction Générale du Budget pour
l’octroi des postes budgétaires
- 131 dossiers transmis sur un
total de 131, soit 100%
- reprise de service pour les
agents de retour de stage
- établissement des
reprise de service
attestations
de
- départ des agentsen stage
de perfectionnement
- établissement des attestations
cessation de service pour stage
de
- assermentation des agents
-
transmission des dossiers auprès du
Tribunal de Première Instance de
Libreville
- dotation
-
établissement et délivrance desdits
en
cartes
toutes
les
- 790 agents, dont 98 agents de
catégorie A1, 189 de catégorie
A2, 139 de catégorie B1, 189
de catégorie B2, 76 de
catégorie C et 99 main
d’œuvre non permanente
- 43 agents, dont 2 en
provenance
de
l’Ecole
Nationale d’Administration
(ENA), 4 de l’Ecole Nationale
de la Concurrence, de la
Consommation et de la
Répression
des
Fraudes
(ENCCRF) de Montpellier, 36
de l’Ecole de Préparation aux
Carrières
Administratives
(EPCA) et 1 de l’Haute Ecole
du
Commerce
et
de
Management (HECM) de
Cotonou
- 81 agents, dont 1 à l’ENA, 66
à l’EPCA et 14 au Centre de
Formation Basile ONDIMBA
- la prestation de serment n’a
- 75 dossiers transmis
pas pu avoir lieu faute de
moyens financiers
professionnelles de tous les
agents
2. RENFORCEMENT DE
L’OUTIL
INFORMATIQUE
- dotation du Gouvernement
en
faveur
de
l’administration
documents
-
distribution
onduleurs
d’ordinateurs
et
- 380 cartes délivrées sur un
total de 490 fonctionnaires,
soit 77.55%
- réalisé
- 4 ordinateurs et 4 onduleurs
ANNEXE 3 : Tableau récapitulatif des activités du PTM
ACTIVITE
OBJECTIFS
ACTIONS REALISEES
- sensibilisation
des - débat télévisé autour d’une table
opérateurs
ronde sur le thème national ;
économiques
du
secteur sur l’obligation - distribution d’un prospectus
1) Organisation de
de transparence et de
relatif aux « Conseils pour une
la
Journée
loyautéenvers
les
utilisation sure et responsable
Mondiale des
consommateurs ;
du téléphone portable » élaboré
Droits
des
par SOS consommateurs ;
Consommateur - information
des
s du 15 MARS
consommateurs et les - annonces dans la presse et envoi
2014.
opérateurs
des SMS sur le thème
économiques sur leurs
droits et devoirs ;
- développement d’un - construction du site web par le
système documentaire
prestataire retenu;
permettant d'accéder à
2) Mise en place
distance aux bases de - développement effectif d’une
du
système
données multiformes
application de gestion des
d'information.
(juridiques,
ressources humaines par le
socioéconomiques,
prestataire.
administratives
et
scientifiques)
COUT (EN FCFA)
NIVEAU
D’EXECUTION
OBSERVATIONS
- Thème
international :
« Fixons nos droits en
matière de téléphonie ! » ;
1.000.000
- réalisé
15 000 000
- site web non livré
- Thème
national :« La
téléphonie
mobile
au
Gabon :
obligations,
engagements
et
responsabilités à l’égard du
consommateur »
- activité inachevée faute de
moyens financiers
- amendement et transmission au
Secrétariat
Général
des
documents suivants :
du
3) Projet de Loi sur - Renforcement
cadre juridique en
la Qualité et la
matière de qualité et
Sécurité
Sanitaire
des
de sécurité sanitaire
Aliments.
des aliments
 projet de loi ;
 exposés des motifs adressés
respectivement
aux
Présidents du Sénat et de
l’Assemblée Nationale
- mise en place d’un - élaboration et transmission au
outil de surveillance
Secrétariat Général des
des prix des produits
documents suivants :
et des services de
première nécessité et
4) Mise en place de
 le projet d’arrêté portant
de
consommation
l’Observatoire
création, organisation et
courante
des prix
fonctionnement de
l’Observatoire des prix ;
 le projet de budget de
fonctionnement
de
l’Observatoire.
- Renforcement
des
compétences
des
agents
dans
le
5) Mise en stage de
domaine
de
deux (2) agents
l’utilisation
des - stage de formation effectué du
du Laboratoire
équipements
de
24 novembre au 27 décembre
Contrôle Qualité
laboratoire
2014
(JCQ)
- matérialisation de la
convention
de
coopération
signée
- en cours
- en attente de l’adoption
dudit projet de loi.
74 843 000
- en cours
- projet visant la politique de
lutte contre la pauvreté
8 000 000
- réalisé
entre le Gouvernement
Gabonais
et
le
Gouvernement
du
Royaume du Maroc,
dans les domaines
Scientifiques
et
techniques,
de
la
répression des fraudes
et du laboratoire, signé
à Libreville en 2012.
6) Câblage des
installations
- sécurisation
électriques du
équipements
Laboratoire
laboratoire
Contrôle Qualité
de la DGCC
7) Recherche de
partenariats
avec :
-
-
l’Agence
Gabonaise
de Sécurité
Alimentair
e
(AGASA) ;
la
Délégation
de l’Union
Européenn
e au
Gabon.
des
du - installation d’un onduleur
- développement de la
coopération entre
administrations et
organismes
internationaux
75 577 573
- réalisé
- programmation d’une séance de
travail ;
- non réalisé
- reportée sine die
- participation à une séance de
travail
- réalisé
- la
collaboration
se
poursuivra par :
 l’expression des objectifs
à court, moyen et long
terme conformément au
Projet
Annuel
de
Performance (PAP) de la
DGCC ;
 la mise en place d’une
coopération
sous
régionale dans le secteur
alimentaire et celui des
produits industriels.