departement de l`herault commune de clermont l`herault enquete

DEPARTEMENT DE L’HERAULT
COMMUNE DE CLERMONT L’HERAULT
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE A LA 2e MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
(du 22septembre au 27 octobre 2015)
RAPPORT ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Commissaire enquêteur :
Hervé SEELEUTHNER
septembre à novembre 2015
1
SOMMAIRE
I.
GENERALITES
page 4
11. Objet de l’enquête
12. Cadre juridique
13. Situation géographique et contexte administratif
14. Caractéristiques du projet
15. Composition du dossier
II.
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
page 6
21. Désignation du commissaire enquêteur
22. Réunions préalables
23. Visite des lieux
24. Modalités de l’enquête
25. Information du public
26. Incidents en cours d’enquête
27. Climat de l’enquête
28. Clôture de l’enquête
III.
ANALYSE DU DOSSIER
page 8
31. Contexte global
32. Analyse des incidences de la modification sur le document d’urbanisme
33. Analyse des incidences de la modification sur l’état initial du site et de
l’environnement
34. présentation de la modification envisagée
35. Schéma du secteur concerné par la modification
IV.
LES ELEMENTS DE L’ENQUETE
page 12
41. Avis des personnes publiques associées
42. Observations du public
43. Notification du procès-verbal des observations
44. Mémoire en réponse
45. Analyse du mémoire en réponse
V.
CONCLUSIONS
page 18
2
ANNEXES
1. Arrêté du maire de Clermont l’Hérault prescrivant la modification du PLU.
2. Décision du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur.
3. Arrêté municipal fixant les modalités de l’enquête.
4. Publicités et affichage.
5. Liste des personnes publiques associées et exemplaire de courrier adressé.
6. Réponses des personnes publiques associées (PPA).
7. Procès-verbal des observations du public.
8. Mémoire en réponse du maître d’œuvre au PV des observations du public
9. Courrier du 8 octobre 2015 de la commune adressé au Conseil Départemental de
l’Hérault.
3
I.
GENERALITES
11. Objet de l’enquête
La 2e modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Clermont
l’Hérault concerne 2 points :
-
-
La suppression de l’emplacement réservé C 26b sur toute sa longueur ainsi que
d’une partie de l’emplacement réservé C 26a sur une longueur d’environ 94
mètres. Ces emplacements sont situés au lieu-dit « Gorjan bas » ;
La mise à jour de l’annexe du PLU correspondant à la liste des emplacements
réservés.
12. Cadre juridique
La présente procédure de modification du PLU est établie dans le respect des articles L.
123-13, L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du code de l’urbanisme.
Le projet est soumis à une enquête publique après notification aux personnes publiques
associées et avant approbation par le conseil municipal de Clermont l’Hérault. Cette
procédure est conforme aux articles L. 123-1 et suivants ainsi que R. 123-1 et suivants
du code de l’environnement qui décrivent l’objet, la procédure et le déroulement de
l’enquête publique.
Aujourd’hui, la municipalité souhaite procéder à une deuxième modification de son
document d’urbanisme, procédure découlant de l’ordonnance du 5 janvier 2012, modifié
par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), qui a redéfini l’architecture
générale des régimes d’évolution des PLU.
Monsieur le maire a donc, par arrêté du 12 juin 2015, prescrit la modification du Plan
Local d’Urbanisme, et cela dans le cadre réglementaire défini par l’article L.123-13-1
du code de l’urbanisme.
Cet arrêté figure en annexe 1.
13. Situation géographique et contexte administratif
Clermont l’Hérault, chef-lieu du canton du même nom, est située à environ 5O
kilomètres à l’Ouest de Montpellier. La commune compte environ 8200 habitants. Elle
se trouve à proximité de l’A750, ce qui la place à moins d’une heure de la capitale
régionale et se traduit par une pression foncière importante.
Elle appartient à la communauté de communes du Clermontais composée de 21
communes et regroupant plus de 25 000 habitants.
Le Clermontais, tout comme une grande partie de la Moyenne Vallée de l’Hérault fait
partie de la zone d’influence de Montpellier, ce que montrent les analyses des relations
domicile-travail.
La création des autoroutes A75 et A750 a renforcé l’attractivité de ce secteur, à la fois
pour l’activité économique et le développement touristique.
4
Ceci conduit à une forte pression sur les zones naturelles qui ont été créées
principalement pour veiller au maintien de la qualité des paysages, en particulier autour
du lac du Salagou qui constitue la limite nord de la commune.
Cette intercommunalité ne s’inscrit pas encore dans un schéma de cohérence territoriale
(SCOT du Cœur d’Hérault). Mais un périmètre a déjà été validé par l’arrêté préfectoral
n° DDTM34-2012-10-02645 du 11 octobre 2012 (49 communes représentant environ
62 000 habitants).
14. Caractéristiques du projet
Ce projet n’apporte que des modifications mineures et très localisées au PLU. Il ne
concerne en effet que 2 emplacements réservés situés au lieu-dit « Gorjan bas » » en
bordure de la RD 609.
Il consiste à supprimer l’emplacement réservé C26b et à réduire d’une longueur
d’environ 94 mètres l’emplacement réservé C26a.
L’annexe du PLU correspondant à la liste des emplacements réservés sera mise à jour
en conséquence.
15. Composition du dossier
Le dossier élaboré par la commune de Clermont l’Hérault comprend :
-
une note de présentation à l’usage du public ;
le rapport de présentation sans étude d’impact ni évaluation environnementale,
non requis pour cette procédure ;
la liste des emplacements réservés ;
le plan de zonage ;
le plan des ZAC (ZAC de Fontenay) ;
les avis des personnes publiques associées (PPA).
5
II.
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
21. Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E15000140 / 34 en date du 16 juillet 2015, le président du tribunal
administratif a désigné monsieur Hervé SEELEUTHNER commissaire enquêteur pour
conduire l’enquête publique relative à la 2e modification du plan local d’urbanisme de la
commune de Clermont l’Hérault.
Cette décision figure en annexe 2.
22. Réunion préalable
Avant le début de l’enquête, le commissaire enquêteur a provoqué une première réunion
de présentation du dossier. Celle-ci s’est tenue au centre technique municipal de la
mairie de Clermont l’Hérault le 5 août 2015.
Cette réunion a été l’occasion de préciser les termes de l’arrêté municipal devant
déterminer les conditions d’organisation de l’enquête publique et de fixer les dates et
heures des permanences assurées par le commissaire enquêteur.
Etaient présents :
- monsieur Serge Terentieff, directeur des services techniques et urbanisme ;
- madame Sylvie Bompard, du service urbanisme ;
23. Visite des lieux
Une visite des lieux concernés par la 2e modification du PLU a été effectuée par le
commissaire enquêteur, accompagné de monsieur Serge Terentieff, le 5 août 2015 à
l’issue de la réunion.
24. Modalités de l’enquête
L’arrêté municipal du 5 août 2015 a fixé la durée de l’enquête publique du mardi 22
septembre 2015 au mardi 27 octobre 2015 ainsi que les jours et horaires de permanence
pour la réception du public par le commissaire enquêteur, soit les :
Mardi 22 septembre 2015 de 9 heures à 12 heures,
Mercredi 7 octobre 2015 de 14 heures à 17 heures,
Mardi 27 octobre 2015 de 9 heures à 12 heures.
Cet arrêté figure en annexe 3.
6
Conformément à la législation en vigueur, l’affichage et les publications d’avis
d’ouverture de l’enquête publique dans la presse ont été respectés :
-
affichage en mairie et autres lieux publics ainsi que sur le lieu faisant l’objet de
la 2e modification du PLU.
Publication dans la presse locale :
1er avis : - Midi Libre du jeudi 3 septembre 2015,
- L’Hérault du jour du jeudi 3 septembre 2015,
e
2 avis : - Midi Libre du jeudi 24 septembre 2015,
- L’Hérault du jour du jeudi 24 septembre 2015.
Le certificat d’affichage et le texte des annonces légales parues dans les journaux sont
joints en annexe 4.
25. Information du public
Outre les publications de l’avis dans la presse et son affichage dans les lieux publics et
sur le site concerné, l’information du public s’est faite également par une parution sur le
site internet de la commune de Clermont l’Hérault (http://www.clermont-herault.fr).
De plus, le dossier d’enquête déposé au centre technique municipal de la mairie de
Clermont l’Hérault a été tenu à la disposition du public du 22 septembre au 27 octobre
2015 inclus aux heures habituelles d’ouverture.
26. Incidents en cours d’enquête
Aucun incident n’est à relever.
27. Climat de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans de très bonnes conditions.
28. Clôture de l’enquête
Le mardi 27 octobre 2015 à 12 heures, à l’expiration du délai d’enquête, le commissaire
enquêteur a clos le registre d’enquête en présence de madame Sylvie Bompard du
service urbanisme.
7
III.
ANALYSE DU DOSSIER
31. Contexte global
Le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur a été approuvé pour sa 4e révision
par délibération du conseil municipal du 02 octobre 2008.
Depuis, il a été l’objet de :
-
la 1ère révision simplifiée approuvée par délibération du conseil municipal du 14
septembre 2010, concernant le projet du parc d’activités de la Salamane ;
la 1ère modification approuvée par délibération du conseil municipal du 19 mars
2015, concernant d’une part la correction dans les pièces du dossier d’erreurs
matérielles ainsi que la mise à jour de pièces annexes ; d’autre part des
modifications actualisant le projet sans remettre en cause le projet
d’aménagement et de développement durable (PADD), ni l’économie générale
du plan d’urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, le PLU de
Clermont l’Hérault contient en effet un Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) définissant les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
retenues pour l’ensemble de la commune. Ce dernier a été approuvé le 2 octobre 2008 et
révisé en mars 2010.
32. Analyse des incidences de la modification sur le document d’urbanisme
La 2e modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Clermont
l’Hérault concerne 2 points :
-
-
La suppression de l’emplacement réservé C 26b sur toute sa longueur ainsi que
d’une partie de l’emplacement réservé C 26a sur une longueur d’environ 94
mètres. Ces emplacements sont situés au lieu-dit « Gorjan bas » ;
La mise à jour de l’annexe du PLU correspondant à la liste des emplacements
réservés.
Ces adaptations concernent donc la suppression d’un emplacement réservé et la
longueur d’un second, auxquelles s’ajoutent la modification de certains documents
graphiques correspondants ainsi que la mise à jour de certaines annexes du PLU
conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du
code de l’urbanisme.
321. Incidences sur le rapport de présentation (pièce I du PLU)
Le rapport de présentation de cette 2e modification sera annexé au rapport de
présentation du P.L.U.
322. Incidences sur le plan de zonage du PLU
Le plan général de la commune au 1/7500ème, les plans des parties Est et Centrale au
1/2500ème sont modifiés.
8
323. Incidences sur les orientations d’aménagement et de programmation
Ce projet de modification du PLU ne remet pas en cause le projet d’aménagement et de
développement durable (PADD), ni l’économie générale du plan d’urbanisme.
324. Incidences sur la liste des emplacements réservés
La liste des emplacements réservés est modifiée.
L’emplacement réservé C 26b est supprimé sur toute sa longueur.
Une partie de l’emplacement réservé C 26a est supprimé sur une longueur d’environ 94
mètres.
Ces emplacements sont situés au lieu-dit « Gorjan bas ».
33. Analyse des incidences de la modification sur l’état initial du site et de
l’environnement
Le projet ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière.
Il ne porte pas non plus atteinte à une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Il ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Les modifications envisagées n’ont donc pas d’incidences sur l’environnement naturel
et humain. Elles permettront au contraire de mieux préserver et mettre en valeur le
paysage.
34. présentation de la modification envisagée
Une partie de l’emplacement réservé C26a, situé à « Gorjan bas », est supprimée sur
une longueur d’environ 94 mètres. Son tracé passe par la parcelle cadastrée section BO
n° 34 puis sur une petite partie de la section BO n° 41 et se termine en suivant la voie
communale n° 41 dite « chemin des Pins ». Cette suppression résulte du projet de
transformation de la RD 609 en périphérique urbain.
L’emplacement réservé C26b est supprimé en totalité. Il était destiné à l’origine à
permettre la création d’une voie de desserte en secteur II AU de Gorjan bas en
prolongement de l’emplacement C26a. En raison notamment de contraintes techniques
liées à la topographie du site, l’accès sur cette zone, destinée à recevoir la future caserne
de gendarmerie, doit être modifié ; ce qui rend le maintien de l’emplacement réservé
C26b obsolète.
35. Schéma du secteur concerné par la modification
Les deux pages suivantes localisent la modification sur le plan de Clermont l’Hérault et
présentent les schémas du lieu concerné, avant et après modification.
9
Localisation de la modification envisagée
sur le plan de Clermont l’Hérault
Modification sur documents graphiques et sur liste des emplacements
réservés
N°
M1
*
M2
*
Intitulé
Justification
pièces modifiées
Suppression d’une partie
de l’emplacement
réservé C 26a sur 94
mètres environ
projet de transformation
de la RD 609 en un
périphérique urbain
modification du plan 3.2b
Suppression de
l’emplacement réservé
C 26b
modification de l’accès
sur la zone destinée à la
caserne de gendarmerie
en raison de contraintes
techniques dues à la
topographie du site
+ liste des E.R.
modification du plan 3.2b
+ liste des E.R.
10
ETAT ACTUEL (hors échelle)
Extrait 3.2 b : plan partie centrale de Clermont l’Hérault
ETAT PROJETE (hors échelle)
Extrait 3.2 b : plan partie centrale de Clermont l’Hérault
11
LES ELEMENTS DE L’ENQUETE
IV.
41. Avis des personnes publiques associées
411. Courriers envoyés
Dans le cadre du contrôle de légalité, la commune de Clermont l’Hérault a adressé à la
sous-préfecture de Lodève l’arrêté du maire du 12 juin 2015 prescrivant cette 2e
modification du PLU.
Cet arrêté, reçu par la sous-préfecture le 15 juin 2015, est jointe en annexe 1.
Conformément à la réglementation en vigueur qui stipule qu’en cas de simple
modification de PLU, seule la notification du projet aux personnes publiques associées
(PPA) avant l’ouverture de l’enquête est obligatoire, la commune a également fait
parvenir le projet de modification de son PLU aux PPA par un courrier daté du 2 juillet
2015.
La liste des PPA destinataires du projet et un exemplaire du courrier envoyé sont joints
en annexe 5.
412. Réponses reçues
L’Agence Régionale de Santé (ARS), la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la
direction régionale des Affaires culturelles ont adressé des réponses ne formulant
aucune objection ou remarque sur le projet.
En revanche, le Conseil Départemental de l’Hérault formule les observations suivantes.
-
-
La suppression de l’ER C26b n’appelle pas de remarque particulière.
La réduction d’une partie de l’ER C26a est justifiée par la transformation de la
RD 609 en périphérique urbain. Ce projet, piloté par le Département, en
partenariat avec la commune n’est pas calé dans le temps. L’accès de ce secteur
(nouvelle gendarmerie) sur la RD 609 devra être étudié pour être compatible
avec le projet de requalification de la RD 609 mais aussi pour assurer la sécurité
de tous les usagers avant que les travaux de requalification soient terminés.
En l’absence de précision sur les aménagements de l’accès projeté et de ses
incidences sur la RD 609, le Département émet un avis défavorable à la
suppression de l’ER C26a.
La liste des ER et la carte font référence à la RN 9 qui est maintenant la route
départementale RD 609. Les documents sont à modifier en conséquence.
L’avis du Département du 17 juillet 2014 sur le projet de modification n° 1 du
PLU, complété par le courrier du 22 janvier 2015, demandait la suppression de
l’ER C37 concernant l’élargissement du chemin rural 22. Cet ER C37 est
toujours indiqué sur la liste des ER qui serait à mettre à jour.
Remarque du Commissaire Enquêteur (CE) :
L’aménagement des routes départementales est effectivement du ressort du
Département et celui-ci est donc fondé à faire valoir ses prérogatives dans le cadre de
12
la future requalification de la RD 609. Des précisions sur les aménagements de l’accès
à la future gendarmerie projetés par la commune et une évaluation de ses incidences
sur la RD 609 peuvent donc utilement être ajoutées à ce projet de modification.
Cependant, il est à noter que l’ER C26b est assez éloigné de la RD 609 ; il ne semble
donc pas être à même d’être utilisé pour un nouveau tracé de la route départementale.
Par ailleurs, la zone concernée est également coiffée par l’ER C27, prévu pour la
réalisation d’un futur rond-point à l’intersection de la RD 609 et du chemin communale
n° 41. Cet ER27 devrait suffire à satisfaire tous les intérêts en jeu.
En conclusion, l’avis défavorable du Département appelle surtout à une concertation
entre le Conseil Départemental et la commune pour l’aménagement d’ensemble de la
zone considérée, englobant la requalification de la RD 609, l’élargissement de la voie
communale n°41 ainsi que l’implantation de la future caserne de gendarmerie et ses
accès.
L’ensemble des réponses des PPA se trouvent en annexe 6.
42. Analyse des observations du public
A l’issue de l'enquête qui s'est tenue du 22 septembre au 27 octobre 2015 inclus au
centre technique municipal de la mairie de Clermont l’Hérault,
-
5 observations ont été inscrites sur le registre d’enquête publique dont 4 au cours
des 3 permanences assurées par le commissaire enquêteur ;
3 courriers sont également parvenus au siège de l’enquête.
-
Observation n° 1 de monsieur Pierre Planas.
-
Monsieur Planas souhaite savoir si sa parcelle n° 18, située rue Emile Zola, pourrait
devenir constructible.
Remarque du Commissaire Enquêteur (CE) : cette observation sort du cadre de
l’enquête publique en cours. Elle pourra être reformulée lors de la prochaine révision
générale du PLU.
-
Observation n° 2 de madame Chantal Bonniol.
Propriétaire de la parcelle section BZ-7 « La Ramasse Est », madame Bonniol demande
à ce que ce terrain soit classé constructible.
Remarque du CE : cette observation sort du cadre de l’enquête publique en cours. Elle
pourra être reformulée lors de la prochaine révision générale du PLU.
13
-
Observation n° 3 de monsieur Gérard Olivier.
Représentant la SCI Cylenne, monsieur Olivier est venu s’informer sur le contenu de
cette modification de PLU. Propriétaire de la parcelle n°36 bordée par l’emplacement
réservé C25, il fait part de ses remarques concernant l’aménagement du chemin des Pins
et l’utilisation à cet effet du petit triangle de terrain situé à l’angle Nord de sa parcelle.
Remarque du CE : bien que se rapportant à un terrain situé à proximité des ER
concernés, cette observation sort du cadre de l’enquête publique en cours. Elle pourra
être reformulée lors de la prochaine révision générale du PLU.
-
Observation n° 4 de monsieur Axel Maza et de mesdames Géraldine et Michèle
Maza.
Ces personnes formulent les deux observations suivantes.
-
-
Il manque 4 constructions nouvelles, réalisées depuis 2007, sur le plan cadastral
en zone II.AUc au lieu-dit Gorjan. L’élargissement du chemin de Notre Dame
Consolation (C25) doit tenir compte de la distance à ces nouvelles constructions,
notamment sur les parcelles 12 et 13.
La suppression de l’emplacement réservé C26b enclave la parcelle n° 11. Ils
demandent donc un passage pour accéder à la RD 609 via la parcelle n° 41.
Remarque du CE :
La première observation n’est pas directement du ressort de l’enquête. Ces remarques
sont cependant à prendre en compte dans le cadre de la future révision générale du
PLU.
La suppression de l’emplacement réservé C26b, par lequel ne passe actuellement aucun
axe carrossable, ne change à priori rien aux possibilités actuelles d’accès à la RD 609
depuis la parcelle n°11. La voie communale n° 41 (chemin des Pins) qui fait le lien
entre la RD 609 et le chemin de Notre Dame Consolation (C25) est maintenue.
-
Observation n° 5 de monsieur Marc Teisserenc-Bonestève.
Monsieur Teisserenc-Bonestève est venu s’informer de l’état d’avancement du dossier
qu’il a déposé le 16 mai 2015 au sujet de sa parcelle CD 47 située en zone Npp.
Remarque du CE : cette observation sort du cadre de l’enquête publique en cours. Le
dossier de monsieur Teisserenc-Bonestève pourra être étudié lors de la prochaine
révision générale du PLU.
14
- Courrier de Madame Chantal Bonniol
Ce courrier reprend sur le fond le contenu de son observation n°2 avec en pièces jointes
la réponse de la commune à une précédente demande faite en 2012.
-
Courrier de monsieur Alain Castanier
Propriétaire de la parcelle cadastrée section DM n° 107, située partiellement en espace
EBC (espace boisé classé) dans la zone III AU du PLU, monsieur Castanier demande la
suppression du classement EBC de sa partie de terrain concernée.
Remarque du CE : le sujet abordé dans ce courrier sort du cadre de l’enquête publique
en cours. La demande pourra être renouvelée dans le cadre de la future révision
générale du PLU.
-
Courrier de madame Rose Martine Rudrocuez-Jelvalles
Madame Rudrocuez-Jelvalles déclare posséder « quelques biens et terrains » à Clermont
l’Hérault. Son courrier comprend 16 observations qui ont trait soit au projet de
modification du PLU, soit à la procédure de l’enquête publique. Son contenu est
consultable dans le procès-verbal des observations du public joint en annexe 7 du
présent rapport.
Remarque du CE :
Madame Rudrocuez-Jelvalles n’identifie pas les biens qu’elle possède à Clermont
l’Hérault. Elle ne précise pas non plus ses coordonnées (adresse, mél, téléphone). Elle
n’est pas connue des personnes du service urbanisme de la mairie et les recherches sur
Internet effectuées par le CE pour retrouver sa trace et pouvoir la contacter sont
restées vaines.
Concernant ses observations tendant à remettre en cause la validité de la procédure de
cette enquête publique, le CE apporte les réponses suivantes.
-
-
-
Observation n° 7 : un panneau d’affichage a été mis en place à l’entrée de la
zone concernée en bordure de la RD 609 afin qu’il soit visible à partir de cet
axe très passant. Les emplacements réservés ne sont de toute façon pas
clairement matérialisés sur le terrain puisqu’il s’agit de portions de chemin ou
de langues de terrain traversant des parcelles privées. Les personnes souhaitant
avoir des précisions, informées par le panneau en bordure de la RD 609,
pouvaient ensuite venir consulter le dossier au siège de l’enquête ou s’entretenir
avec le commissaire enquêteur lors de ses permanences.
Observation n° 8 : il n’y a pas eu de désignation de commissaire enquêteur
suppléant pour cette enquête. Cette désignation est du ressort du Tribunal
Administratif. De plus, le commissaire enquêteur suppléant n’a aucun rôle à
jouer dans l’enquête tant que le commissaire enquêteur titulaire est en mesure
d’assumer sa fonction.
Observation n° 9 : rien dans les textes n’impose que les permanences assurées
par le CE soient programmées le samedi. C’est effectivement souhaitable
lorsque c’est possible. La question a été évoquée lors de la réunion préparatoire
à l’enquête mais le maître d’ouvrage n’y était pas favorable. Le CE ne l’a pas
15
-
-
imposé car l’enquête porte sur une modification assez minime et très localisée
du PLU et ne semblait pas devoir mobiliser une forte participation du public. Ce
qui s’est vérifié au cours de l’enquête.
Par ailleurs, l’enquête publique s’est déroulée du mardi 22 septembre au mardi
27 octobre 2015. Les personnes partant en vacances et souhaitant participer à
l’enquête publique disposaient donc, avant les vacances scolaires débutant le
samedi 17 octobre, de 25 jours pour le faire.
Enfin, toute personne peut, si elle le désire, demander à rencontrer le
commissaire enquêteur en dehors des jours et heures des permanences fixés. Il
suffit alors de convenir d’un rendez-vous.
Observations n° 10, 11 et 12 : lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du
projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire
l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le
commissaire enquêteur en informe l'autorité en charge de l'ouverture et de
l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou
programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de
cette réunion. En l’occurrence, cette enquête publique ne justifiait absolument
pas l’organisation d’une réunion d’information compte tenu de la faible
ampleur de la modification envisagée.
Beaucoup de monde dans la commune souhaite sans doute une réunion publique
d’information dans le cadre de la révision générale du PLU qui interviendra
prochainement. A ne pas confondre avec cette simple modification.
Observation n° 13 : il n’y a eu aucun manquement au code de l’environnement.
Rien ne justifie donc l’annulation de cette enquête
Observation n° 14 : pour connaitre les modalités de recours, le CE invite
madame Rudrocuez-Jelvalles à s’adresser directement à la Préfecture ou au
Tribunal Administratif.
Concernant les autres observations de madame Rudrocuez-Jelvalles ayant trait au
projet en lui-même, sans préjuger des justifications et éclaircissements qui seront
apportés par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse, le CE formule les
réflexions suivantes.
-
-
-
Observation n° 1 et 2 : les 2 emplacements réservés concernés par la
modification sont très limités géographiquement et leur suppression ou
réduction s’inscrit déjà dans le cadre de l’implantation d’équipements collectifs
au profit de la population : création de la future gendarmerie et aménagement
de la RD 609.
Observation n° 3 : La réduction de l’ER C26a et la suppression de l’ER C26b
n’affecte en rien l’environnement. Au contraire, puisque ces zones ne seront plus
susceptibles d’être utilisées pour la réalisation de travaux de voirie.
Observations n° 4, 5: ces deux questions relèvent à priori de la sphère privée et
n’ont rien à voir avec le fond de l’enquête.
16
-
Observations n° 15 et 16 : la mise en ligne du règlement du PLU, du plan de
zonage ainsi que du dossier d’enquête publique semble se heurter à des
difficultés d’ordre informatique.
43. Notification du procès-verbal des observations
Le procès-verbal des observations du public a été transmis à monsieur le maire de
Clermont l’Hérault le mercredi 28 octobre 2015. Il figure en annexe 7.
44. Mémoire en réponse
Le mémoire en réponse est parvenu au commissaire enquêteur par voie électronique le
vendredi 6 novembre 2015.
Il est joint en annexe 8.
Ce mémoire était accompagné du courrier du 8 octobre 2015 adressé par la commune au
Conseil Départemental de l’Hérault en réponse à ses observations.
Il est joint en annexe 9.
45. Analyse du mémoire en réponse.
Le mémoire en réponse apporte les réponses nécessaires aux observations du public qui
entraient dans le cadre de cette modification n° 2 du PLU. Leur teneur rejoint et
complète les propres remarques et réflexions du commissaire enquêteur rédigées supra.
Le maître d’ouvrage tient également compte des remarques formulées par le Conseil
Départemental de l’Hérault. Il souligne que l’ER C26a est distant de 38 mètres de la RD
609 et ne semble donc pas avoir d’incidence sur la requalification de cet axe. Le Conseil
Départemental peut en revanche bénéficier de l’ER C27, d’un diamètre de 60 mètres,
pour réaliser un carrefour à cet endroit. La commune rappelle avoir transmis, aux
services du Département, le dossier concernant le projet d’implantation de la nouvelle
gendarmerie incluant ses accès. Il attend donc que le Département lui précise les
éléments techniques de la transformation de cette route départementale en périphérique
urbain.
Le maître d’ouvrage est également en mesure d’apporter à son projet les modifications
ou compléments demandés (modification des termes RN 9 par RD 609 et prise en
compte des remarques émises lors de la modification n°1 du PLU concernant l’ER
C37).
17
V.
CONCLUSIONS
Après avoir pris connaissance du dossier d’enquête publique relatif à la 2e
modification du PLU de Clermont l’Hérault,
Après avoir visité les lieux concernés par ce projet et contrôlé sur ceux-ci, ainsi que sur
les emplacements communaux prévus à cet effet, l’existence de la publicité relative à
l’enquête,
Après avoir rencontré
- monsieur Serge Terentieff, directeur des services techniques et urbanisme ;
- madame Sylvie Bompard, du service urbanisme ;
Après avoir contrôlé que l’information du public avait été réalisée par voie de presse
conformément à la réglementation en vigueur ainsi que sur le site internet de la
commune ;
Après avoir vérifié que toutes les personnes publiques associées (Sous-Préfecture de
Lodève, Conseil Régional du Languedoc-Roussillon, Conseil Départemental de
l'Hérault, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
Chambre Départementale de l'Agriculture, Communauté de Communes du Clermontais,
SYDEL Pays Cœur d'Hérault, Hérault Transport, Direction Régionale des Affaires
Culturelles du Languedoc Roussillon, Direction Départementale des Territoires et de la
Mer, Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon, Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement) avaient été dûment informées de
ce projet de modification du PLU par la mairie de la commune de Clermont l’Hérault ;
Après avoir tenu au centre technique municipal de la mairie de Clermont l’Hérault les
trois permanences prévues par l’Arrêté Municipal du 5 août 2015 ;
Après avoir étudié les réponses et observations faites par les PPA parvenues par
courrier ;
Après avoir analysé le dossier ;
Après avoir analysé les réponses du maître d’ouvrage aux observations écrites et aux
courriers du public et des PPA et s’être assuré qu’elles répondaient aux demandes ou
remarques formulées ;
18
le commissaire enquêteur formule les conclusions suivantes.
Ce projet de modification du PLU ne réduit pas un Espace Boisé Classé (EBC), une
zone naturelle et forestière, une zone agricole ou un milieu naturel sensible.
Il ne comporte pas de risques graves de nuisance, ne modifie aucun zonage et n’induit
aucune incidence négative sur l’environnement.
Cette modification du PLU ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU,
Elle n'induit aucun changement dans les orientations du PADD du PLU et est en
cohérence avec ses objectifs de préservation du cadre de vie, de l’équilibre socioéconomique et de l'environnement actuel de la commune.
Ce projet s’inscrit dans la continuité des projets déjà réalisés ou en cours (implantation
de la future gendarmerie, projet de transformation de la RD 609 en périphérique urbain).
Toute personne ou membre d’association a pu s’exprimer librement et sans entrave soit
de vive voix auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairie, soit
par inscription sur le registre d’enquête pendant les heures d’ouverture de la mairie
durant toute la durée de l’enquête, soit par lettre adressée au siège de l’enquête.
Le maître d’ouvrage répond, dans son mémoire en réponse, de manière satisfaisante aux
demandes et interrogations formulées par le public dans le registre des observations de
l’enquête.
Cependant :
La réduction d’une partie de l’ER C26a est justifiée par la transformation de la RD 609
en périphérique urbain. Ce projet, piloté par le Département, en partenariat avec la
commune n’est pas encore défini. L’aménagement de ce secteur devra donc être étudié
pour être compatible avec le projet de requalification de la RD 609 mais aussi pour
assurer la sécurité de tous les usagers avant que les travaux de requalification soient
terminés.
Des précisions sur les aménagements de l’accès à la future gendarmerie projetés par la
commune et une évaluation de ses incidences sur la RD 609 peuvent donc utilement être
ajoutées à ce projet de modification.
Par ailleurs, la zone concernée comprend également l’ER C27, prévu pour la réalisation
d’un futur rond-point à l’intersection de la RD 609 et du chemin communale n° 41. Cet
ER C27 doit être intégré à la réflexion.
19
Une concertation entre le Conseil Départemental et la commune pour l’aménagement
d’ensemble de la zone considérée est donc nécessaire. Les contacts entre ces deux
entités à ce sujet existent déjà et devraient permettre de déboucher sur un projet
satisfaisant tous les intérêts en jeu.
En conséquence,
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à cette deuxième modification du
PLU de la commune de Clermont l’Hérault assorti de la réserve suivante.
Une étude conjointe de la commune et du Conseil Départemental devra définir un projet
d’aménagement d’ensemble de la zone considérée.
Ce projet devra intégrer la requalification de la RD 609, l’élargissement de la voie
communale n°41, l’implantation de la future caserne de gendarmerie et ses accès ainsi
que la réalisation du futur rond-point, planifié sur l’ER C27, à l’intersection de la RD
609 et du chemin communale n° 41.
Dans ce cadre, la commune apportera au Conseil Départemental les précisions
souhaitées concernant les aménagements de l’accès à ce secteur et à la future
gendarmerie ; ce qui devrait lever toute ambiguïté concernant la réduction d’une partie
de l’ER C26a.
A Saint Jean de Védas, le lundi 16 novembre 2015.
Le commissaire enquêteur :
Hervé SEELEUTHNER
20