base/MISE EN CONFORMITE DES LOGICIELS DE CAISSE

MISE EN CONFORMITE DES LOGICIELS DE CAISSE
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EST-IL OBLIGATOIRE D’AVOIR UNE CAISSE ENREGISTREUSE
 La réglementation actuelle ne prévoit pas d’obligation d’avoir une caisse enregistreuse
(sauf dans certains cas pour les discothèques).
 L’article 290 quater du CGI impose aux exploitants des discothèques et des cafés dansants
qui ne délivrent pas de billets d’entrée de remettre à leurs clients un ticket émis par une
caisse enregistreuse.
 Un arrêté du 15/07/2010 impose à tout prestataire de services de délivrer une note
détaillée à leurs clients lorsque le prix dépasse 25€ TTC. Cette note peut être délivrée au
moyen de tickets de caisse enregistreuse ou rédigée manuellement sur des carnets à souche.
L’article 286 al 3 du CGI autorise les commençants à comptabiliser globalement en fin de
journée les opérations au comptant d’un montant < 76 €, à condition de pouvoir justifier ces
ventes en cas de contrôle.
OBJECTIF DE LA MESURE
 Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant
la dissimulation des recettes, la loi de finances 2016 instaure l’obligation, pour les assujettis
qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de
gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié.
 En vue du contrôle de l’administration fiscale, les assujettis doivent utiliser un logiciel ou
un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et
d’archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par
une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
 L’administration fiscale fournira aux éditeurs de logiciels un modèle d’attestation.
UNE OBLIGATION ASSORTIE D’UNE AMENDE IMPORTANTE
 En l’absence de l’attestation ou du certificat, l’assujetti se verra appliquer une amende de
7 500 € par logiciel ou système pour lequel le document demandé fait défaut et sera tenu de
régulariser sa situation dans un délai de 60 jours.
 L’amende se cumulera, le cas échéant, avec les rappels d’impôts et pénalités dus, à la suite
du contrôle, au titre des recettes que le système de caisse frauduleux aurait permis de
dissimuler.
 L’administration se réserve le droit d’effectuer des contrôles inopinés dans les locaux de
l’entreprise en vue de vérifier la détention par l’assujetti du certificat de conformité.
ENTREE EN VIGUEUR
 L’obligation de recours à un logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse
sécurisé et certifié ne s’appliquera qu’à compter du 01/01/2018.
 Attention : dans des nombreux cas les assujettis pourront se mettre en conformité par le
biais d’une simple mise à jour de leurs logiciels de caisse dans le cadre du contrat de
maintenance.