les atteintes contre les personnes a tulear
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les atteintes contre les personnes a tulear
UNIVERSITE DE TOLIARA ********* FACULTE DE DROIT DE L’ECONOMIE L DE GESTION ET DE LA SOCIOLOGIE ********* DEPARTEMENT DROIT ********* Mémoire de Maîtrise en Droit privé Option : Carrière Judiciaire et Sciences Criminelles LES ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES A TULEAR Présenté et soutenu publiquement par : IBRAMDJEE Zafisoa Désirée Ornella JURY -Président Monsieur ANDRIAMITSIRIONY Mamy, Maître de Conférences à la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa et de Toliara -Rapporteur Madame NARAZANA Eudoxie, Eudoxie, Assistant d’Enseignement Supérieur à la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa et de Toliara -Assesseur critique Maître RANOROARIVONY Voahanginirina, Voahanginirina, Assistant d’Enseignement Supérieur à la Faculté, de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa 16 Juillet 2012 Année Universitaire 2010-2011 2010 UNIVERSITE DE TOLIARA ********* FACULTE DE DROIT DE L’ECONOMIE DE GESTION ET DE LA SOCIOLOGIE ********* DEPARTEMENT DROIT LES ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES A TULEAR MEMOIRE DE MAITRISE MAITRISE EN DROIT PRIVE OPTION : CARRIERE JUDICIAIRE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté et soutenu publiquement par : IBRAMDJEE Zafisoa Désirée Ornella JURY : -Président Monsieur ANDRIAMITSIRIONY Mamy, Maître de Conférences à la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa et d Toliara -Rapporteur Madame NARAZANA Eudoxie, Assistant d’Enseignement Supérieur à la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa et de Toliara -Assesseur critique Maître RANOROARIVONY Voahanginirina, Assistant d’Enseignement Supérieur à la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa Année Universitaire 2010-2011 REMERCIEMENTS Avant tout, Gloire au Seigneur qui nous a accordé les ressources nécessaires pour l’accomplissement de ce travail. Je tiens d'abord à exprimer ma profonde gratitude à l’endroit de : - Madame NARAZANA Eudoxie pour avoir accepté la charge de m'encadrer, pour sa rigueur dans le travail, pour ses remarques amélioratifs, ses conseils sans relâche ! Merci énormément ! Ensuite, Je tiens à témoigner ma reconnaissance à l'endroit de certaines personnes qui m’ont beaucoup aidé à la réalisation de ce travail : - MonsieurRAZAFINJOHANY Oélison, Doyen de la Faculté de Droit, de Gestion et de Sociologie à l’Université de Tuléar - Monsieur ANDRIAMITSIRIONY Mamy, Maitre des Conférences à l’Université de Fianarantsoa pour diriger ce mémoire. - Mademoiselle RANOROARIVONY Voahanginirina, d’avoir accepté de siéger parmi les membres du jury. A mes parents, toute ma famille, ainsi qu’à mes ami(e)s, pour votre soutien inconditionnel, votre aide et vos conseils. A vous, tous les enseignants de la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de Tuléar pour tous vos efforts à la formation de ma personne. A Tous les membres du personnel du Tribunal de Première Instance de Toliara, de la police judiciaire (police des mœurs) et de la gendarmerie de Toliara, et à tous ceux qui de près comme de loin ont contribué à la réalisation de ce mémoire. MAHAVELO BEVATA !!!! DEDICACES Je dédie spécialement cet ouvrage à : • Mon père IBRAMDJEE Johanna Désiré in mémorium, qui voulait être présent en ce jour. • Ma mère MANANTENASOA Noeline qui m’a beaucoup encouragée si bien financièrement que moralement et ceci sans relâche. Ce travail est l’une des récompenses de ton dévouement à mes côtés. Que Dieu te donne une longue vie et te bénisse ! SOMMAIRE REMERCIEMENTS DEDICACES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : APERCU GENERAL DES ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES Chapitre préliminaire : Présentation de la ville de Tuléar Section I- : Présentation géographique de la ville de Tuléar Section II- :L’Organisation de la ville de Tuléar Chapitre premier : Les cas d’atteintes contre les personnes à Tuléar selon la fréquence Section I : Les types les plus fréquents Section II : Les autres cas d’atteintes les moins fréquentes Chapitre II – Les facteurs d’aggravation de ce phénomène Section I- Les raisons d’ordre : social et économique Section II- Le port d’arme blanche DEUXIEME PARTIE : ANALYSES SUR LES IMPACTS EN MATIERE D’ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES A TULEAR Chapitre premier : Les impacts : Section I- L’impact sur le système de l’Etat Section II- L’Impact sur le système économique Chapitre II- Luttes contre ces atteintes Section I- Les moyens classiques Section II – Les autres moyens de luttes : CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE TABLES DES MATIERES 1 INTRODUCTION A l’heure actuelle, partout dans le monde, à Madagascar en particulier des violences contre les personnes se font de plus en plus souvent. Les atteintes contre les personnes sont des faits graves toujours punis dans toutes les civilisations, car elles portent atteinte à la vie, à la liberté, à l’intégrité physique, à la santé d’unepersonne.1Les atteintes contre les personnes sont des actes variés. On englobe ici les atteintes contre l’intégrité corporelle, ainsi que d’autres atteintes telles que les attentats aux mœurs. Les atteintes contre l’intégrité corporelle sont celles qui visent l’intégrité physique, donc constituées par les coups, blessures, violencelégère, voie de fait, ainsi que l’homicide. Il s’agit donc des actes qui visent à meurtrir le corps de la victime. Il faut d’emblée préciser que la gravité de ces actes dépend du résultat qui est attesté par un certificat médical en général. Et la mort de la victime est au sommet de la gravité de ces atteintes et elle provoque par conséquent, une réaction assez sévère de la loi. Quant aux atteintes aux mœurs, par ces termes « pudiques » le législateur vise toute atteinte ayant trait au sexe, tels viols, attentats à la pudeur. Historiquement, la ville de Tuléar était réputée pour sa sécurité ainsi que la sérénité des gens. Ce qui lui a valu la dénomination « de ville qui ne dort jamais »2 c’est- à –dire une ville dans laquelle les gens confiants peuvent circuler à tout moment même et surtout la nuit. Cette dénomination sous –entend une libre circulation des gens, due à la tranquillitépublique et le calme. Cependant, petit à petit, la réputation s’est détrompée .Et surtout avec les crises politiques successives, suivies des crises économiques permanentespour la majorité de la population,des actes infractionnels sont donc commis le plus souvent, en particulier les atteintes contre les personnes. L’intérêtde cetteétude est donc de tenter de comprendre leur recrudescence et aussi de compléter les autres études qui ont été accomplies auparavant, cela est nécessaire vu les transformations quotidiennes que connaissent nos sociétés, mais aussi de l’évolution du phénomènede la criminalité et des formes sous lesquelles il se présente aujourd’hui. En effet, la mise en relief de certaines 1 2 RAKOTOMANANA Honoré, Droit Pénal Spécial, p8 « Toliara tsy miroro » 2 causes permettrait plus ou moins d’aboutir à une explication sur le changement, soit la montée des atteintes contre les personnes au sein de cette ville. Aussi la question se poseautour de la violence dont la tendance à l'augmentation est plus marquée. D’ où, pour mieux cerner la question de savoir quelles sont dans leur échelle les atteintes les plus fréquentes et qu’en est-il de leurs impacts. Nous avons donc articulé notre travail autour de deux axes : dans une toute première partie l’aperçu en général de ces atteintes après une présentation de la ville, ensuite dans une seconde partie l’analyse des impacts de ces atteintes ainsi que les solutions. Première partie : APERCU GENERAL DES ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES 3 Première partie : Aperçu général des atteintes contre les personnes Les atteintes contre les personnes sont des actes variés. Mais à Tuléarcertaines en particulier sont les plus rencontrées. Et leur intensité varie également selon le cas, et surtout la commission de ces actes trouve son explication à travers des facteurs généraux ou spécifiques à cette ville.Nous voulons traduire par, aperçu général des atteintes, les différentes formes qu'elle prend. Avant tout, il serait indispensable de présenter la ville de Tuléar champ de notre étude, avant d'aboutir par la suite aux manifestations de cette insécurité. Chapitre préliminaire : Monographie de la Province de Tuléar (Région AntsimoAndrefana) TULEAR La présentation de la ville se fera en deux points. Le premier consistera en une présentation géographique (localisation et population) et la seconde sera relative à l'organisation de la ville (l'organisation administrative et politique, l'organisation sociale traditionnelle et l'organisation socio-économique et culturelle). SectionI- PRESENTATION GEOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE TULEAR §I- Localisation La province de Tuléar (Faritanin’i Toliara ou Toliary en malgache) est une ville du sud-ouest de Madagascar, chef-lieu de la région Atsimo-Andrefana (Sud-ouest) et de l'ancienne province de Toliara ,la province la plus vasteavec une superficie de 161 405 km². Elle est située à 936 km au sud-ouest d'Antananarivo. La dénomination de la ville, Toliara, date des années 1970, et reflète la volonté, après l'indépendance en 1960, de remplacer les noms français par les anciens noms issus de la langue malgache. Pourtant, la plupart des noms de rue en français sont restés inchangés 4 §II- Population S'élevant à 2.822.715 habitants (2011), la population de Tuléar est essentiellement composée de divers groupes ethniques, ce qui fait de Tuléar une ville cosmopolite. Trois grandes formations de population constituent la Région Sud-ouest : - la première formation : il s’agit de la population autochtone composée des groupes Ethniques Vezo, Masikoro, Bara, et Mahafaly. Ces groupes sont majoritaires et représentent 60% de la population totale. - la deuxième formation est constituée des Antanosy et des Antandroy considérés comme des groupes ethniques allochtones. Cette formation recouvre 30% de la population globale. -la dernière formation est constituée de deux groupes d’immigrants récents. D’une part, les groupes ethniques Antaisaka, Antaifasy, Betsileo, Merina, Sakalava, Korao (gens du sud-est) qui sont très minoritaires dans la Région. Et d’autre part, les étrangers dont les Européens à majorité Français, les Indopakistanais (Karana) et les Asiatiques (Chinois). Section II- L'ORGANISATION DE LA VILLE DE TULEAR §I-L'organisation administrative et politique Depuis l’avènement de la première république de Madagascar, qui hérite alors des institutions et du corpus juridique mis en place pendant la période coloniale, Madagascar était divisé en six provinces administratives ou Faritany : Antananarivo, Toamasina, Antsiranana, Mahajanga, Fianarantsoa et Toliara. Le Faritany de Toliara situé dans le sud-ouest de l’île était le plus étendu. Depuis septembre 2004, le pays vient de s’engager dans un processus de décentralisation et Madagascar compte aujourd’hui 22 régions, à l’intérieur desquelles on retrouve des communes urbaines et des communes rurales. Le Faritany de Toliara3 s’était éclaté en 4 régions à savoir Menabe, Anosy, Androy et Atsimo Andrefana qui a la chance d’avoir comme chef-lieu, Toliara Ville, l’ancienne capitale de l’ex province de Toliara. §II- Organisation sociale et traditionnelle Les différents groupes ethniques dans la région sud-ouest sont fortement attachés à la religion traditionnelle basée sur le culte des ancêtres, ils respectent littéralement la valeur des us et coutumes de chaque groupe 3 Monographie de la Région du Sud –ouest 2008, p47 5 Les « Mpitan-kazomanga », patriarches détenteurs de poteau rituel, exercent un contrôle exercent un contrôle socioculturel, politique et économique sur l’ensemble du groupe. Dans cette région, le respect et des us et coutumes se rencontre au niveau de la pratique du rite religieuse ancestrale.La ville concentre en elle culture, divertissement, et représente un pôle d’attraction, mais c’est un environnement où les conditions de vie sont devenues de plus en plus difficiles .Et le stress encouru (chômage, pauvreté, échec de tous ordres, diversité des mœurs et des valeurs….) par la population font partie de cet environnement.Communautés allogènes et la modernité n’échappe pas à ce stress qui se traduit souvent en des actes délictueux auxquels nous nous intéressons à présent. Nous voulons traduire par, aperçu général des atteintes, les différentes formes qu'elle prend. Nous signalions dans les lignes précédentes que la ville Tuléar est l'objet d'une criminalité violente aperçue sous la forme de délits et parfois de crimes. Chapitre premier –LES CAS D’ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES A TULEAR SELON LA FREQUENCE La ville de Tuléar comme toute autre agglomération à Madagascar compte beaucoup de population .Et avec l’exode rural dûà la pauvreté croissante, la ville voit le nombre de ses habitants s’augmenter. Et avec la promiscuité des habitats,la surpopulation et plusieurs autres raisons, les atteintes contre les personnes sont assez fréquentes. Cette promiscuité, cadre idéal à la naissance et au développement de comportements antisociaux. Nous entendons par violence contre les personnes tous les crimes et délits portant atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes et allant même jusqu’à la suppression de la vie humaine. A partir donc des statistiques policières4 et des données recueillies auprès du tribunal5,nous avons pu regrouper les infractions commises dans la ville en catégories les violences contre les personnes, et les autres violences les moins fréquentes. Les statistiques fournies au niveau du Commissariat de la Sécurité publique et le Tribunal de Première Instance de Tuléar nous ont donc permis d’illustrer l’aperçu en général de ces atteintes, bien qu’en réalité les chiffres n’en reflètent pas exactement la réalité . 4 5 Annexe III Tableau n°1 à 4 Annexe III Tableau n°5 à 7 6 Section première - Les types les plus fréquents Les types les plus rencontrés sont les violences et voie de fait ainsi que les homicides. §I –Les violences et voie de fait Les violences sont des atteintes qui visent directement le corps de la victime tandis que les voies de fait constituent une variété de coups sans que la victime soit forcément touchée dans son corps. Les premiers sont constitués par des coups ou blessures volontaires connus familièrement sous le sigle de CBV. Quant aux voies de fait, ce sont également des violences mais parfois de nature très légères .Ces deux variétés de violences se rencontrent fréquemment dans la ville de Tuléar. A – La matérialité des faits 1- Les coups et blessures volontaires Les coups et blessures volontaires appellent à des discussions précises, car pour être pris en compte par le tribunal, ces actes exigent l’intervention d’un expert qui constate par certificat médical, leur gravité pour que le juge puisse les sanctionner convenablement. Les coups et blessures généralementsont associés dans une même qualification même si dans leur nature ils sont différents. En effet si pour les coups, tout en demandant le contact d’instrument contondant avec le corps de la victime, il n’y a pas de plaie, ni effusion de sang, et c’est à ce propos de blessure que ces caractéristiques peuvent être rencontrées. Effectivement, en matière de blessures généralement ouverte, il y a rupture de tégument, avec effusion de sang, ou encore le cas de fracture.6L’auteur par exemple utilise des objets piquants, tranchants. Mais pour les coups, l’auteur utilise les objets contondants et les effets sont des traces de coups tels des bosses, des bleus, des ecchymoses etc.… Les blessures sont naturellement des plaies ouvertes, mais elles peuvent aussi consister en de mutilation, amputation d’un membre, perte d’un œil, etc. 2- Les voies de fait et autres atteintes contre les personnes 6 RAKOTOMANANA Honoré, Droit pénal Spécial, p20 7 a) Les voies de fait en général L’acte de violence peut consister en une voie de fait. Celle-ci n’est ni un coup, ni une blessure exemple : cracher sur quelqu’un que l’on atteint. La voie de fait n’ayant reçu ni définition précise ni une quelconque liste exhaustive de la part de la loi est interprétée largement par la Jurisprudence :« Il y a infraction même s’il n’a pas de contact corporel avec la victime. »7 Du moment que l’acte ou le geste a pu objectivement l’impressionner ou provoquer un choc émotif assez grave, il y a infraction .Exemple : faire éclater un pétard ou tirer un coup de feu en l’air près de quelqu’un. Ces actes sont qualifiés de délits en fonction des conséquences qu’ils ont sur la victime8. Mais d’autres actes sont contraventionnels vu les préjudices très légers qu’ils causent. b) Les violences légères Les violences légères sont des variantes des atteintes contre les personnes mais qui n’ont occasionné aucune incapacité de travail sur la victime. Ce sont des contraventions de deuxième classe et, par-là, sanctionnées par de peines assez légères9.Exemple : les jets d’immondices entrent dans cette catégorie. Ces actes sont assez fréquents même si dans les affaires traitées par la police, le nombre de ces violences est assez minime. Mais un autre comportement fait également partie des atteintes contre les personnes rencontrées assez souvent à Tuléar : il s’agit de la menace. c) Les menaces 7 LARGUIER Jean et Anne-Marie Conte Philippe, Droit Pénal Spécial, Ed Dalloz 2008, p32 er Article 309 al 1 et 2 du Code pénal : « Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis tout autre violence ou voie de fait, s’il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 100 000 Ariary à 600 000 Ariary.» « Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil, ou autres infirmités, le coupable sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans. » 9 Art 473 du Code pénal : « Seront punies d’une amende depuis 2 000 Ariary jusqu’à 1 000 000 Ariary et pourront l’être en outre de l’emprisonnement jusqu’à vingt- neuf jours au plus. » 8 8 Les menaces d’attentat contre les personnes ou encore les menaces d’assassinat ou d’empoisonnement sont punies sévèrement par la loi même s’il ne s’agit que de simple résolution manifestée publiquement. Ici, la loi frappe, ledélinquant dès le premier stade de l’itercrimimis. On qualifie les menaces d’infraction obstacle car ce sont des actes qui n’ont aucune portée dommageable, immédiate, telle la réalisation de la menace, (soit l’assassinat ou du moins les coups et blessures volontaires). Et elles sont punissables même s’il est établi que l’auteur n’avait nullement l’intention de le mettre en exécution10. Les menaces d’attentat contre les personnes figurent parmi les actes rencontrés assez souvent. B- La fréquence de ces actes L’étude cherche ici, à mettre en relief le nombre de ces types d’atteintes contre les personnes à Tuléar. Des statistiques en démontrent que les coups et blessures volontaires figurent parmi les atteintes contre les personnes les plus fréquentes à Tuléar. 1- Les coups et blessures volontaires La gravité de l’acte est fonction de la durée de la maladie ou de l’incapacité de travail ainsi que leurs conséquences sur le corps de la victime telle la cécité, la privation de l’usage d’un membre ou autre infirmité permanente. Notons que les conséquences de la violence peuvent être la mort sans intention de la donner.11 Ce sont là des types d’atteintes rencontrés assez fréquemment dans la ville de Tuléar comme le prouvent les statistiques ci-après. L’étude menée s’étale sur une durée de 3ans, qui, va de l’année 2007 à 201012 avec des chiffres incomplets pour la dernière année. .Statistiques annuelles 10 Veron Michel, Droit Pénal Spécial, Ed Dalloz 2008, p17 Article 308 alinéa 3 de Code pénal : « Si les coups ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps. » 11 12 Annexe III Tableau n°1 à 4 9 Année 2007 2008 2009 2010 69 76 86 29 Coups et blessures volontaires 13 Au vu de ces chiffres l’on peut constater que les nombres de coups et blessures s’augmentent chaque année. Si en 2007 les affaires reçues étaient de 69 (soixante-neuf) plaintes, une augmentation dans les dix pour cent (10%) a été enregistrée l’année suivante ainsi de suite. Ces chiffres qui sont encore en dessous de la réalité, mettent déjà en évidence la fréquence des violences à raisons de 6 à 8 plaintes (six à huit plaintes) par mois. Le tableau qui va suivre démontre les affaires connues par le Tribunal de Première Instance de Tuléar durant la période de 2008. 2- Violences et voies de fait Année Affaires Nombres des Affaires à Affaires anciennes affaires classés sans poursuivies entrées dans suite (CSS) En Instance l’année 2008 88 216 33 198 73 2009 218 341 84 447 28 2010 28 316 42 302 00 14 Au vu de ce tableau les affaires relatives aux violences connus par la Juridiction de Tuléar sont assez nombreuses. Elles occupent 70% des affaires globales. Ces chiffres qui n’arrêtent de s’accroitre sont le reflet de danger couru par la population relatif à ces infractions. En effet de 2008 à 2009 la Juridiction a connu une augmentation de plus de 150% soit une moyenne de 29 entrées par mois.15 13 Source : Statistiques annuelles du nombre des affaires concernant les atteintes contre les personnes enregistrés au niveau de Tribunal de Première Instance de Tuléar, Annexe III Tableau n°5 à 7 14 Source : Statistiques annuelles du nombre des affaires concernant les atteintes contre les personnes enregistrés au niveau de Tribunal de Première Instance de Tuléar, Annexe III Tableau n°5à 7 15 Voir Annexe III, Tableau n°5 à 7 10 L’année 2009 qui est l’année du début de la crise peut expliquer la situation, car dans la mesure où le pouvoir des dirigeants n’est pas encore stable, des personnes osent de plus en plus commettre les infractions. Parmi les nombres de cas d’atteintes contre les personnes à Tuléar figurent les menaces qui paraissent moins fréquentes selon les statistiques. 3- Les menaces Le délit de menace est un délitintentionnel16 l’auteur de la menace doit l’avoir sciemment prononcée ouécrite en se rendant compte de sa portée, il doit l’avoir eu conscience et volontéd’impressionner sa victime. Les mobiles sont indifférents peu importe donc que la menace ait été faite par exemple : par plaisanterie. En outre, il convient de préciser que la menace constitue en elle-même un trouble à l’ordre et à lasécurité publique. Ainsi la menace est définie par la Jurisprudence comme : « tout acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal ».17 Les statistiques indiquées par le tableau ci-dessous démontrent que les menaces d’attentat contre les personnes ne sont pas assez fréquentes à Tuléar. Année 2007 2008 2009 Janvier- Septembre Faits Menace de mort 2010 10 05 05 08 18 Au vu de ces chiffres de l’année 2007 à 2008 on peut constater une certaine régression du nombre des affaires relatives aux menaces contre les personnes à Tuléar. Ceci allant de 10 (dix) plaintes en 2007 à 05 (cinq) en 2008 et 2009 soit une moyenne d’ 1(une) plainte reçus tous les 2 ou 3mois environ concernant ce type d’affaire.19 16 André Christophe, Droit Pénal Spécial, Ed. Dalloz 2010, p113 Op .cit, p112 18 Source : Rapport d’activités annuelles relatives aux atteintes contre les personnes enregistrées au niveau Commissariat de la Sécurité publique de Tuléar, Annexe III Tableau n° 1 à 4 19 Annexe III Tableau n° 1 à 4 17 11 Et suite à cette crise de 2009 les infractions comme les menaces ont quand même connu une certaine recrudescence en 2010. Un autre aspect de violence contre les personnes vient s’ajouter pour rendre la sécurité assez précaire dans la ville. Il s’agit des homicides. §II – Les homicides L’étude de l’homicide appelle à l’exposé des notions qui le caractérise ainsi qu’à sa fréquence. A- Notions générales L’homicide est le plus grave des atteintes ou violences exercées contre les personnes, car il s’agit d’atteintes à la vie de la victime. La gravité de l’acte, et par là, celle de la répression est accentuée par le degré de la volonté du coupable. Lorsque l’intention de tuer ou « l’animus necandi »existe l’acte est déjà particulièrement grave. Mais lorsque cette volonté existait déjà avant l’acte, on dit qu’il y a assassinat, et cet acte est puni de mort. Le meurtre qualifie la volonté plus spontanée. Le degré de la violence guide le législateur dans la qualification de l’acte et de sa répression : meurtre ou assassinat en cas de volonté de donner la mort, mais coups mortels20 lorsque la volonté porte uniquement sur les violences et non sur le décès de la victime. En d’autres termes, même si l’acte de l’auteur a entrainé la mort de la victime, il n’ya pas meurtre car la mort n’a pas été recherchée par le délinquant. Il ne faut pas donc confondre le meurtre simple avec les coups mortels, lesquels sont des atteintes à l’intégrité corporelle d’autrui sans avoir l’intention de la tuer : ce n’est pas un homicide volontaire au sens juridique .Quand il a frappé volontairement sa victime, l’auteur n’a pas voulu lui donner la mort ; ce sont des coups mortels, des coups ayant entrainé la mort sans intention de la donner, ainsi que l’exprime l’article 309 alinéa 3 du CP. Meurtre et assassinat sont deux cas d’homicides rencontrés souvent à Tuléar comme les statistiques le démontrent ci - dessous. 20 Article 309 alinéa 3 du Code Pénal : « Si les coups ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps. » 12 B – Les statistiques .Homicides, Meurtre 21 Année Affaires Nombre des Affaires à Affaires anciennes affaires classées sans poursuivies entrées dans suite En Instance l’année 2008 30 65 12 52 31 2009 31 62 11 92 28 2010 28 76 23 76 05 D’aucuns n’ignorent que l’homicide volontaire constitue l’atteinte la plus grave dans le degré de violence. En effet, il s’agit là d’ôter la vie de la victime. De par sa gravité, le législateur a prévu des sanctions les plus sévères, les plus extrêmes à la mesure du caractère de l’acte. Soit les travaux forcés à perpétuité22 lorsque le meurtre a été spontané. Soit la peine de mort lorsque le meurtre a été préparé23 ou accompagné d’autres violences, ou selon la qualité de la victime. Cependant visiblement cette sévérité de la loi n’a pas suffi à freiner la commission de l’homicide à Tuléar. Car au vu de ce tableau ci- dessus la Juridiction enregistre le nombre de six à sept affaires de meurtre par mois. Ce qui est énorme vu la gravité de crime. Au vu de ces chiffres on conçoit que l’insécurité règne. Mais d’autres cas d’atteintes viennent encore aggraver ce climat d’insécurité même s’ils ne sont pas très fréquents. 21 Source : Statistiques annuelles du nombre des affaires concernant les atteintes contre les personnes enregistrés au niveau du Tribunal de Première Instance de Tuléar, Annexe III Tableau n°5 à7 22 Article 304 alinéa 3 du Code pénal : « En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. » 23 Article 302 du Code pénal : « Tout coupable d’assassinat, de parricide et d’empoisonnement sera puni de mort. » 13 Section II – Les autres cas d’atteintes les moins fréquentes D’autres atteintes contre les personnes sont moins fréquentes c’est le cas d’attentats aux mœurs et d’enlèvement de personnes (cas de détournement de mineur). §I – Les attentats aux mœurs Trois catégories d’infractions entrant dans ce cadre vont retenir l’attention : il s’agit du viol, de l’inceste et du proxénétisme. Ces infractions sont plus ou moins souvent rencontrées malgré les chiffres assez bas indiqués dans le rapport statistique ci-dessous.24 A – Le viol Le viol est défini par l’article 332 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La liberté sexuelle n’est reconnue à toute personne dans les limites fixées par la loi à savoir le respect de la liberté des autres ou l’âge du partenaire. Le respect de la liberté des autres conduit à ne pas imposer les relations sexuelles en usant de violence, menace, contrainte ou surprise même si la victime n’est pas un enfant. En effet ces comportements qui viennent d’être cités caractérisent le viol lorsqu’ils ont accompagnés les relations intimes. La violence s’induit du comportement de l’auteur qui ignoretout consentement de son partenaire. La contrainte peut êtrephysique, mais la contrainte morale suffit par exemple : de la peur de la force physique, ou de la peur du caractère du coupable,25la surprise est le fait par exemple : d’une victime endormie. Le viol est une infraction qui est loin d’être minimisé par le législateur car la sanction va de celle d’une peine de grand correctionnel à des peines criminelles lorsque la victime estun mineur de moins de 15ans. Et surtout comme pour toutes les infractions contre les mœurs l’indulgence est interdite lorsque la culpabilité de l’auteur est établie.26 B- L’inceste 24 Voir statistique p16 Anne- Marie et LARGUIER Jean et CONTE Philippe, Droit pénal spécial, p253 26 Loi n°2007-038 du 14/01/08 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel. 25 14 L’inceste consiste à avoir des relations sexuelles entre proches parents ou alliés, dont le mariage est prohibé. En effet « tout rapport sexuel entre proche parents ou alliés jusqu’au 3èmedegré inclus, en ligne directe ou collatérale. » ou « tout abus sexuel commis par le père ou la mère ou un autre ascendant ou ayant autorité parentale sur un enfant » est qualifié d’inceste.27 Le législateur a, par, la loi n°2007-038 du 14 /01/08 incriminé l’inceste. Et il s’agit là d’une incrimination assez large car, il n’a plus tenu compte exclusivement du lien naturel, mais aussi du lien artificiel, voire de simple relation. Abhorré par les Malgaches en général l’inceste se trouve sanctionnée gravement, par la loi sévèrement, car elle et considérée comme un crime lorsqu’elle à été commise sur la personne d’un enfant,28par conséquent punie de la peine de travaux forcé à temps. Mais, dans d’autres cas elle n’est pas moins considérée, et par là, passible des peines de grand correctionnel et d’amende de 4.000.000 Ariary à 20 millions d’Ariary d’amende.29 C- Le proxénétisme Bien que, la prostitution en tant que telle ne soit pas incriminée nombreux sont les comportements qui s’y rapportent se trouventpénalement réprimés, si l’on ne prend que le cas du proxénétisme. 1- Notions générales On ne peut tout de même parler de proxénétisme sans tout d’abord parler de prostitution qui est une activité ayant un rapport étroit avec le proxénétisme. La pauvreté, et le désintéressement des enfants aux études, constituent les deux premières causes d’abandons de l’école incitant les jeunes si bien même des enfants à se livrer à la prostitution. La nécessité de suppléer le manque d’argent à la maison, mais surtout le désir d’avoir les moyens de satisfaire ses propres besoins, constituent les raisons majeures amenant ces jeunes à se tourner vers des activités qui font rentrer de l’argent. Madagascar, reste toutefois un lieu où la prostitution desenfants et leur exploitation sexuelle dans le tourisme sont en pleine croissance. 27 Article 335. 3 du Code pénal : «Tout rapport sexuel entre proches parents ou alliés jusqu’au 3ème degré inclus, en ligne directe ou collatérale, dont le mariage est prohibé par la loi ou tout abus sexuel commis par le père ou la mère ou un autre ascendant ou une personne ayant autorité parentale sur un enfant est qualifié d’inceste. » 28 Article 335.3 alinéa 2 du Code pénal : « L’inceste est puni de travaux forcés à temps s’il a été commis sur la personne d’un enfant. » 29 Article 335.3 alinéa 3 du Code pénal : « Dans les autres cas, l’inceste est puni de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de 4.000.000 Ar à 20.000.000 Ar » 15 Pour le cas de Tuléar, « les enfants et les adolescents surtout les filles sont plus attirés vers les endroits touristiques comme Mangily.Le but c’est de retrouver un homme blanc qu’on connait partout à Madagascar par le nom de « Vazaha ». »30 Effectivement le phénomène de la prostitution est lié à la dureté de la vie ou la pauvreté, le manque d’argent, mais aussi, « le désir d’avoir les moyens de satisfaire ses propres besoins, constituent les raisons majeures amenant les enfants ou les jeunes filles à se tourner vers des activités qui font rentrer de l’argent »31. Le proxénétisme consistedonc sur le fait : - Soit d’aider, assister ou protéger la personne qui se livre à la prostitution exemple : dans la fixation du tarif, ou de mettre des locaux à la disposition des couples, ou bien le fait d’accueillirsciemment dans son établissementtel qu’un bar des prostituées pour y racoler et attendre des clients. - Soit d’en tirer profit ou de partager les produits de la prostitution un acte réprimé par l’article 334.2 du Code pénal32 exemple : le fait de recevoir les subsides qui proviennent uniquement de la personne se livrant à la prostitution. Il est à noter que la loi ne fait pas de l’infraction un délit d’habitude elle est consommée même par un acte unique de profit, partage ou d’acceptation de subside. - Il y a également l’incitation à la prostitution prévue par l’article 334.4e du code pénal qui vise celui qui embauche, entraine ou entretienne un personne en vue de la prostitution. L’embauche sous-entend un contrat dont le but final est la prostitution de la victime vers les lieux de la prostitution. Et l’entretien signifie la fourniture de logements, de nourritures, ou autre rémunération offerte en argent liquide ou cadeaux en nature comme des habits de marque ou des voyages au profit de la victime destiné à la prostitution. D’après les statistiques ci- dessous le proxénétisme sont des types d’infractions qui se rencontrent assez rarement à Tuléar. Mais qu’en fait dans la réalité elle existe si bien dans les hôtels que dans les bars ou autres locaux. 2- Les statistiques 30 Mémoire FITAHIANTSOA Nomenjanahary Christine, « Tourisme sexuel chez les enfants cas de Mangily-Toliara », Université de Tuléar, p13 31 Mémoire RAMAHATOMBO Delce Mesmin, « L’exploitation sexuelle des enfants à Madagascar », Université de Tuléar, p19 32 e Article 334. 2 : « Qui sous forme quelconque, partage les produites de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution. » 16 . Proxénétisme, viol, inceste Année Affaires Nombres des Affaires Affaires anciennes affaires classés sans poursuivies entrées dans suites (CSS) En Instance l’année 2008 00 02 00 02 00 2009 00 02 00 02 00 2010 00 01 00 01 01 33 Les statistiques ci-dessous nous démontrent que dans une étude de 2 ans qui allant de 2008 à 2010 la Juridiction de Tuléar34 n’en reçoit que 2(deux) plaintes par an. Ce qui nous amène à dire que le proxénétisme est un cas d’atteintecontre les personnes assez rares qu’on rencontre à Tuléar. Cette rareté peut bien s’expliquer par le fait que le proxénétisme étant un acte réprimé si bien qu’elle se fait d’une manière discrète. Par conséquent rare sont les proxénètes qui se font attrapés par les autorités compétentes. Une autre forme d’atteinte doit être soulevée malgré sa rareté apparente. Il s’agit de l’enlèvement de personnes. §II- L’enlèvement de personnes Un enlèvement, rapt ou kidnapping est : « l’action qui consiste à s’emparer de quelqu’un ou à le détenir, contre sa volonté, généralement par la force. Lorsque le but de l’enlèvement est politique ou qu’i y a lieu dans un contexte guerrier on parle de prise d’otages. »35 Il suffit d’évoquer des prises d’otages et des affaires très médiatisées où la séquestration précède des actes d’une particulière cruauté.36 Les enlèvements ont souvent pour but d’échanger la personne contre one rançon, généralement de l’argent. 33 Source : Statistiques annuelles du nombre des affaires concernant les atteintes contre les personnes enregistrés au niveau du Tribunal de Première Instance de Tuléar 34 Annexe III Tableau n°5 à 7 35 http// :fr.wikipédia.org /wiki/Enlèvement 36 CHRISTOPHE André, Droit Pénal Spécial, Dalloz, éd .2010, p116 17 L'enlèvement de mineur consiste à soustraire ou à tenter de soustraire le mineur du lieu où il avait été placé par les personnes à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis (le père ou la mère par exemple). Pour le cas d’enlèvement d’enfant il existe plusieurs formes différentes : - Un inconnu enlève un enfant pour des buts criminels (enlèvement pour rançon, viol, torture, assassinat, traite des êtres humains, etc.…). - Un inconnu enlève un mineur ou plus généralement un bébé pour qu'il devienne son propre enfant. Fait généralement commis par des femmes (ou des couples) psychologiquement fragiles ou ayant perdu un enfant en bas âge. - Un parent (aidé ou non par des complices, parfois rémunérés), souvent suite à un divorce, enlève son propre enfant à son ex-conjoint qui en détient légalement la garde dans le pays de résidence de celui-ci. L’enlèvement peut se présenter sous deux formes telles que : - L’enlèvement sans fraude ni violence et - L’enlèvement avec fraude ou violence A- L’enlèvement sans fraude ni violence 1- Fait incriminé C’est l’hypothèse de détournement dit autrefois « rapt de séduction »37 c'est-à-dire que la victime a consenti à suivre son ravisseur puisque celui-ci l’avait séduite .L’art 356 du CPM38 envisage un mineur de 18ans, peu importe donc le sexe du mineur .Le ravisseur peut d’ailleurs, lui aussi, être de l’un ou de l’autre sexe.L’article ne punit que celuiqui accomplit l’acte de séduction et non plus celui qui se fait séduire, l’auteur matériel seul peut être incriminé. En matière d’enlèvement d’autres cas peuvent survenir comme le mariage du ravisseur et sa victime. 2-Question préjudicielle à l’action 37 RAKOTOMANANA Honoré, Droit Pénal Spécial, p159 Art 356 al 1er du Code Pénal Malgache : « Celui qui sans fraude, ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d’enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 100 000 Ariary à 900 000 Ariary » 38 18 Par ailleurs l’art 356 al 2 du code pénal malgache prévoit que : si le ravisseur épouse la victime, on pense que « tout est bien qui finit bien »39, il n’y a pas de poursuite sauf après annulation du mariage et poursuite en ce cas sur plainte des parents. B- L’enlèvement par fraude ou avec violence. Concernant ce deuxième cas d’enlèvement elle peut revêtir deux caractères elle peut donc soit être par fraude et avec violence. 1- L’enlèvement par fraude L’enlèvement par fraude consiste à utiliser des artifices (mensonge par exemple) pour déplacer le mineur du lieu où il était. On parle ici d’enlèvement par fraude parce que la victime n’a pas donné son consentement, ou s’il l’a donné, ce consentement est vicié c'est-à-dire entaché de vice consentement comme l’erreur, la violence ou le dolcomme l’utilisation des manœuvres frauduleuses, par le ravisseur ou l’auteurintellectuel, des ruses pour duper de la naïveté de la victime afin qu’il puisse parvenir à ses fins tel que l’enlèvement. Exemple : tel que l’usage de fausse qualité de faux lien de parenté au directeur d’un établissement scolaire pour parvenir a l’enlèvement de l’enfant. Mais il n’y a pas que l’usage des manœuvres frauduleuses l’enlèvement peut également s’effectuer par la violence. 2- L’enlèvement par violence La violence c’est tout d’abord : « une contrainte illicite, un acte de force dont le caractère illégitime tient à la brutalité du procédé employé (violence physique, corporelle, matérielle), ou par effet d’intimidation, à la peur inspiré (violence morale) ».40 L’enlèvement est dit par violence lorsque l’auteur a utilisé la force, la brutalité pour contraindre sa victime pour l’obliger à le suivre exemple : en donnant des coups et blessures, et des tortures… Autrement dit, l’enlèvement par violence consiste à obliger physiquement le mineur à suivre le ravisseur. Par ailleurs, la violence peut revêtir un caractère moraltel que la menace et qui pourrait être contrela volonté de la victime est l’obliger à céder. - Statistiques 39 RAKOTOMANANA Honoré, Droit Pénal Spécial, p159 40 CORNU Gérard, Vocabulaire Juridique, 8e éd, revue et augmenté, Presses Universitaires de France, 2000, p907 19 A Tuléar, au vu des statistiquesfournies par la Juridiction de Première Instance41 en matière d’enlèvement de mineur, le détournement de mineur est un cas plus ou moins rares .Car dans une étude qui va de 2008 à 2010 on a constaté une certaine recrudescence au cours de ces deux derniers années. Ceci allant de 11plaintes en 2008 en augmentant à 16 plaintes en 2009 et 2010 soit à peu près une moyenne d’une à deux plaintes par mois en une année. Si bien que les chiffes ci-dessous n’en reflètent pas vraiment la réalité car on estime que dans la réalité, les cas de détournement de mineur à Tuléar pourraient être supérieures aux nombres de ces cas enregistrés. Ceci s’explique souvent par le fait que les victimes n’osent porter plainte auprès des autorités compétentes, et gardent donc le silence par crainte par exemple dereprésailles. .Le détournement de mineur Année Affaires anciennes Nombres des affaires entrées dans l’année Affaires à classées sans suite (CSS) Affaires poursuivies En Instance Année 2010 2008 02 11 03 06 04 2009 04 16 04 16 00 2010 00 16 00 16 00 Pour comprendre la survenue de l’insécurité, il nous faut en connaître les causes. Car notre capacité à prévoir les problèmes de demain et à solutionner ceux d'aujourd'hui dépend largement de notre aptitude à déceler et comprendre les facteurs qui les favorisent. 41 Annexe III Tableau n° 5 à 7 20 Comme on l’a pu le constater les actes d’atteintes contre l’intégrité corporelle sont assez fréquents à Tuléar. En particulier, les coups et blessures ainsi que l’homicide. Ce qui crée de l’insécurité pour les habitants. Ce phénomène tire son origine de plusieurs facteurs. 21 Chapitre II-LES FACTEURS D’AGGRAVATION DE CE PHENOMENE Incontestablement, l’on peut constater le nombre important des affaires relatives aux atteintes contre l’intégrité physique auprès de la Juridiction de Toliara. Il s’agit d’actes dangereux qui compromettent la sécurité car même les homicides volontaires sont aussi de nombre assez élevé. Ce phénomène s’explique par plusieurs raisons si bien social qu’économique. Mais d’autres facteurs se greffent à ceux-là pour aggraver la situation. Section I – Les raisons d’ordre socio-économique A l’analyse, ces atteintes, comme tous les autre actes infractionnels en général, peuvent trouver leur explication dans l’environnement social ou vit l’individu ou encore dans les difficultés économiques qu’il subit. §I- Les facteurs d’ordre social Par facteurs, nous entendons tous les facteurs qui sont présent dans toute société que nous pouvons aussi appeler facteurs sociaux. Le milieu social où évolue une personne déterminée peut bien influencer son comportement. Le phénomène d’imitation peut gagner l’agent, mais la poursuite est de loin une source non négligeable de comportement délictueuse. A- Les abus divers Les abus qui induisent à la commission de violence sont ceux relatifs à l’alcool ou aux stupéfiants. 1- L’alcoolisme a) Définition L'alcoolisme est l'addiction à l'alcool (éthanol) contenu dans les boissons alcoolisées, précisément l'absence du sentiment de satiété "j'ai assez bu". L'OMS (Organisation Mondial de la Santé) reconnaît l'alcoolisme comme une maladie et le définit comme des « troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool »42.L’alcool comme toute autre drogue cache son vrai visage sous un aspect très attrayant. Contrairement à d’autres substances toxiques, l’alcool jouit d’une acceptation sociale généralisée, malgré ces effets néfastes bien connus : familledétruites, mauvais traitements, problème au travail, accidents mortels de la circulation violence, marginalisation et délinquance. Madagascar fait partie des pays, où la consommation d’alcool fait des ravages dans les familles, la société et l’économie. 42 http://fr.wikipédia.org/wiki/ Alcoolisme 22 Entre 2002 et 2006 le pays a importé 438 .000.000 litres d’alcool par an, soit près de 22litres par an et par habitant. La moitié des alcools consommés à Madagascar sont des alcools forts, tels le « toaka gasy » ou le « galeoka ».43 La moyenne de consommation annuelle à Madagascar va de 21 jusqu’à 35 litres d’alcool pur par personne. « Ces chiffres montrent une consommation quasiment excessive en incluant les adultes comme les adolescents. Les périodes de crise traversées par le pays en 2002 et 2009 ont vu une montée en flèche de la consommation d’alcool »44.Mais bien évidemment, cela présente également un réel danger pour la société. Vu que l’individu sous l’emprise de l’alcool agit inconsciemment et ne réalise pas en effet les conséquences de ces actes comme le fait d’exercer des violences, des menacesou des injures à l’encontre d’une personne qui constitue une contravention légalement prévue et puni l’article 472.24 du Code Pénal45. b) Les effets Tous ces effets risquent de conduire à des actes infractionnels. En l’occurrence des atteintes contre l’intégrité corporelle. Du fait de ces risques qui ont conduit le législateur à incriminer la conduite de véhicule en état d’ivresse. Certes, l’acte, soit la conduite du véhicule, en lui-même n’a encore aucune portéedommageableimmédiate. Cependant vu le changement de personnalité générée par l’alcool, en l’occurrence, la hardiesse voire même l’agressivité qui envahissent la personne en état d’ivresse, conduire devient un danger. Et le danger menace non seulement le conducteur ivre qui risque de se tuer, mais aussi et surtout les passants usagers de la route qui risquent leur vie, c’est pour cela que conduire un véhicule alors que l’on est en état éthylique constitue un acte infractionnel. C’est une infraction obstacle, érigée en infraction consommée afin d’empêcher l’auteur de commettre des infractions plus préjudicielles. 43 “Toaka gasy” ou « galeoka » ; ou« gasy leo kandra » : alcool traditionnelle et locale typiquement malgache. http:/www.laverite.mg/index .php/societe-a-madagascar/27247-croix-bleue-malagasy-l-les-crises-incitent-a-l alcoolisme 45 Article 472.24 du Code Pénal : « Ceux qui sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu’un des autres que celles prévues par les articles 368 à 378. » 44 23 2- Les stupéfiants a) Définition Par drogues, nous comprenons toutes les substances qui altèrent les fonctions organiques et le comportement de ceux qui les prennent. Il existe des drogues illégales, comme l’héroïne, le haschich connu aussi sous le nom de marijuana et d’autres qui sont légales, comme les tranquillisantsprescrits par le médecin, et si elles sont utilisées à la dose prescrite ont des effets bénéfiques exemple : l’amphétamine qui est un médicament que le médecin prescrit parfois pour la dépression. La drogue existe dans toute la grande ile et pour le cas de Tuléar le quartier d’Ampasikibo, Andakoro, Tsimenatseest reconnu pour la vente de ces stupéfiants. b) Les effets Un usage prolongé peut endommager le cerveau, les reins ou le foie de manière irréversible. Elle entraine une dépendance importante, ce qui commencent à l’utiliser deviennent rapidement des «accro »46 . Sa consommation régulière altère certaines fonctions mentales comme la diminution de la mémoire, le raisonnement et la capacité résoudre les problèmes car elle affecte le cerveau et ses fonctions. Elle affecte aussi la motivation personnelle ceux qui consomment des stupéfiants sont généralement démotivées, sans but ni objectif, sans désir de réussir en rien. Elle crée donc une certaine agressivité chez l’individu qui la consomme. L’individu n’arrive donc plusni à se contrôler ni avoir une maitrise de soi et devient agressif par conséquent commet des actes de violences si bien physique (exemples : des coups de poings, les gifles, les coups de pied …) que psychologique (injures, menace…) B- Les tensions : (familiales, ou entre voisins) 1- Les violences conjugales a) Aperçu de la situation dans le monde La déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) donne définition suivante de la violence : « tout acte de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou 46 Accro : langage familier signifiant dépendant d’une drogue (toxicomane) 24 psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ». Partout dans le monde, il est à noter que si bien des hommes que des femmes souffrent de la violence faites à leur égard mais bien souvent dans des cas ce sont surtout les femmes qui en sont les principales victimes. La violence conjugale :« est la violence au sein du couple, c’est un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d’une relation privilégiée, une domination qui s’exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou spirituelles. La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour leurs enfants. »47 Elles peuvent prendre les formes suivantes telles que les violences physiques (exemples : coups, mutilations, meurtresetc.,) ou violences sexuelles (exemples : viols, agressionssexuelles, proxénétisme) ou violences verbales (exemple : chantage, insultes, humiliation, dévalorisation, menaces, pressions, jalousie excessive etc.) En France, pour l'année 2007, les violences conjugales se chiffrent à plus de 47 500 faits constatés par les services de police et de gendarmerie, d'après l’OND ou (observatoire national de la délinquance)48.Et, c'est seulement en 2007 qu'une l'évaluation quantitative des hommes violentés a été produite une première fois par l'Observatoire National de la délinquance (OND), soit 110 000. b) Violences conjugales à Madagascar La situation prévalant à Madagascar en matière du respect des droits de la femme et de l’enfant est loin d’être satisfaisante. Généralement, le non-respect de ces droits se concrétise sous forme de violence ou de pratiques socioculturelles discriminatoires qui sont très fréquentes dans le Sud de l’île.49 Personne ne peut nier, que dans la plupart des cas, nombreuses sont les femmes à Madagascar victimes de ces actes violence. D'après un dicton malgache les femmes sont considérées comme « des fanaka malemy » ou « des meubles fragiles », unetradition macho de la société malgache.Cette défaillance vienne certainementde l'éducation donnée par les mères qui privilégient leurs fils par rapport aux filles. 47 http://fr.wikipedia.org/wiki/violences-conjuguales 48 Observatoire Nationale de la Délinquance- Grand Angle n°14 – Juillet 2008 Recherche et étude dans le sud sur la violence et les pratiques discriminatoire envers les femmes, PANAGED (Plan National d’Action pour le Genre et le Développement) 49 25 Dans les sociétés du Sud et du Sud-est, le fait de battre et de ne pas nourrir les femmes et les enfants, le viol et l’inceste sont des « fady » ou « tabou » dont le non-respect est fortement sanctionné par la communauté, pouvant aller vers l’exclusion. Il existe, quatre types de violences conjugales : psychologique, physique, économique et atteinte à la liberté sexuelle. La violence psychologique peut s’exprimer sous plusieurs formes : menaces d’abandon, chantage, scènes de jalousie… Certains hommes n’ont pas besoin de frapper pour créer un climat de violence. Outre les violences psychologiques, les violences sexuelle, physique et économique organisent l’ensemble des violences que l’on a l’habitude de recueillir. Mais il existe également des comportements qui entraînent le sexe fort à devenir violent (malgré eux ?) envers leurs conjointes : l’adultère et l’alcoolisme. Par ailleurs, le phénomène de la violence peut donc être liés a des altercations mal fondées. 2- Les règlements de comptes Les violences sont parfois dues aux altercations entre voisins, ou entre des jeunes ayant comme origine bien souvent à des vengeances mal fondées ou des règlements de compte. Au vu de statistiques prélevéesauprès du Commissariat de la Sécurité Publique de Tuléaret de la Juridiction de Première Instance de Tuléar les coups et blessures volontaires ont connu une nette évolution sur la période de 2007-2009.50 Cette infraction est commise au cours des bagarres rangées opposant des groupes de jeunes à cause de leur turbulence, à cause de leur volonté d’affirmer leur personnalité. Les coups et blessures volontaires sont également dus à la consommation des drogues, a l’ivresse et au désir obstiné de se venger. Par ailleurs, les litiges fonciers dans la plupart des cas peuvent être source de discorde ou de mésentente entre voisins à Tuléar. §II- Les Facteurs d’ordre économique A- La place de Madagascar Madagascar, un des nombreux pays en voie de développement dans le monde, est longtemps apparu comme une île riche de promesses au large de l’Afrique. Malheureusement, il est encore aujourd’hui dans un état de grande pauvreté. L'augmentation du taux de pauvreté de plus de 7% a été validée par l'Institut national de la statistique. Une large majorité est dans le dénuement total. 50 Annexe III Tableau n° 5 à 7 26 L'Institut national de la statistique (INSTAT) de Madagascar a dressé, au Développent Learning Center à Anosy, dans son rapport final de l'Enquête Périodiques auprès des Ménages (EPM) 201051, un sombre bilan sur la réalité quotidienne des gens. « 11 millions de personnes soit 56,5 % des malgaches vivent dans l'extrême pauvreté. Ces personnes n'ont même pas la possibilité d'accéder au panier alimentaire minimal fournissant 2133 calories par jour » décrit le rapport EPM 2010. Evolution du taux de pauvreté de 1993 à 2010 Milieu Madagascar Antananarivo Fianarantsoa Toamasina Mahajanga Toliara Antsiranana Urbain Rural 1993 70,0 68,0 74,2 77,9 53,2 81,1 60,2 50,1 74,5 1997 73,3 66,4 75,1 79,8 73,8 82,0 62,3 63,2 76,0 1999 71,3 61,7 81,1 71,3 76,0 71,6 72,6 52,1 76,7 2001 69,6 48,3 83,2 82,3 72,4 76,1 69,2 44,1 77,1 2002 80,7 66,0 91,0 86,3 89,1 81,2 83,7 61,6 86,4 2004 72,1 59,8 86,0 77,1 74,1 72,3 65,4 53,7 77,3 2005 68,7 57,7 77,6 71,9 70,2 74,8 64,2 52,0 73,5 2010 76,5 66,8 88,2 78,3 71,6 82,1 68,1 54,2 82,2 Source : INSTAT/EPM 1993, 1997, 1999, 2001, 2002, 2004, 2005, 2010 Les personnes se trouvant dans cette incapacité de satisfaire leur minimum de besoin fondamental pour survivre gagnent alors en moyenne moins de 900 Ariary par jour soit « moins de 328 162 Ariary par an ». Ainsi, elles ne sont même pas en mesure d'acheter un kilo de riz par jour. Ce sont les ruraux qui sont les principales victimes de cette sous-alimentation, « 62,1% des ruraux subissent cette extrême pauvreté contre 34,6% en milieu urbain ». Plusieurs causes ont été avancées afin d'expliquer cette situation catastrophique. « La majorité des ménages malgaches ont déclaré avoir subi un choc les 12 derniers mois précédant l'enquête. En allant en profondeur, on constate que les principaux problèmes sont liés au climat et à l'environnement, notamment la sècheresse, l'inondation et les cyclones. » L'inexistence d'une vraie politique de l'emploi pour avoir le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) tant en milieu rural qu'urbain sanctionne aussi les gens. L'importance du taux des sous-employés baisse ainsi à la fois la production et le revenu de la personne. 51 http://www.lexpressmada.com/enquetes-madagacascar/27369-la-pauvrete-touche-11 millions- de- malgaches.htlm 27 Malgré tout, la crise politique, qui a commencé dans le pays en décembre 2008, a laissé son impact négatif dans la réalité économique à Madagascar, surtout les aides internationales qui ont amorti la pauvreté dans le pays ont été coupées. Il faut noter que Madagascar perçoit environ 600 milliards d’Ariary d'aides internationales, constituant le 23% du budget de l'État chaque année (1 dollar vaut environ 2000 Ariary). B- Particularités pour Tuléar 1-Sur le plan économique Tuléar, une ville du sud-ouest de Madagascar, chef-lieu de la région Antsimo-Andrefana (Sudouest) et de l'ancienne province de Toliara. Elle est située à 936 km au sud- ouest d'Antananarivo. Capitale du Sud malgache, Toliara est une province de Madagascar, la plus vaste avec une superficie de 161.405 km², et avec une populationde 2.822 715 habitants en 201152.Les Vezo pêcheurs nomades, constituent le groupe ethnique autochtone mais ils sont en passe d’êtredominés par les groupes de migrants notamment originaires du Sud (Mahafaly, Antandroy, Antanosy…) qui forment actuellement plus de la moitié de la population urbaine.A ceux-ci s’ajoutent d’autres groupes de migrants occupant des fonctions dans l’administration et dans le secteur privé. Les ménages de la ville de Tuléarprésentent un niveau de vulnérabilité un peu plus élevé que ceux d’Antananarivo, les ménages de Toliarase caractérisent par un niveau de vie beaucoup plus faible : la proportion des ménages ayant un revenu ayant un revenu inférieur à 100.000 Ariary.De plus, avec un âge moyen de 22,3ans, la population de Tuléar se distingue de celle de la capitale par sa jeunesse et elle est moins instruite que cette dernière. a) Activités économiques La participation à l’activité économique est un peu plus importante à Antananarivo qu’à Tuléar : le taux d’activité de la population âgée de 15 à 64 ans y est de 68 ,7%. Autrement dit, les populations de Toliaraéprouvent beaucoup plus de difficultés à trouver du travail, le chômage y affecte plus les populations, et plus particulièrement les jeunes comme le démontre le tableau cidessous. 53 52 http://www.wikipédia.org 53 Situation économique des Ménages de la Commune Urbaine d’Antanarivo et de Tuléar et Impact de la crise socio- politique au niveau des Ménages Mai / Juin 2010 (Résultat comparatif de deux villes) 28 Résultat comparatifs des indicateurs sur l’activité économique Indicateurs Antanarivo Toliara % Population active occupée 63,4% 53,9% % Population active inoccupée 9,3% 14,8% % Population inactive 27,3% 31,3% 6-14 ans 1,5% 2,2% 15- 19ans 28,5% 26,2% 15- 64 ans 72,7% 68,7% 65ans et plus 22,2% 37,9% 15- 19 ans 68,3% 55,9% 15-64 ans 87,3% 78,4% 65ans et plus 85,8% 86,0% Pourcentage des travailleurs gagnant un salaire fixe 40% 28,9% Pourcentage des travailleurs travaillant à temps partiel 13,7% 11,3% Statut d’activité Taux d’activité Taux d’occupation Par ailleurs, à Tuléar, on n’observe aucune variation significative du taux d’activité de la population âgée de 15- 65 ans selon le sexe. Le taux d’activité des femmes en âge de travailler (68%) y est aussi élevé que celui des hommes (70%). En outre, les travailleurs à Tuléar gagnent moins des salaires fixes que ceux d’Antananarivo. Plus de deux tiers d’entre eux (67%) reçoivent leur rémunération en fonction des ventes /prestation des services qu’ils ont rendus, alors que ce pourcentage est de 64% à Antananarivo. Par contre, ils sont moins touchés par le travail à temps partiel comparativement à ces derniers. b) Revenu et dépenses des ménages Une grande partie des ménages se trouve toujours dans des conditions précaires avec un profil de consommation alimentaire pauvre en qualité, résultant d’une simple adaptation à la crise. Les ménages de la capitale ont plus tendance à multiplier les sources de revenu que ceux de la ville de Tuléar .Toutefois, d’une manière générale, les revenus des ménages de la ville d’Antananarivo sont beaucoup plus stables que ceux de la ville de Tuléar. 29 La part des dépenses consacrées à l’alimentation est quasi- identique dans les deux villes : les ménages consacrent presque les deux tiers de leurs revenus pour l’alimentation. Si les dépenses en loyer, éducation, transport et combustible sont en moyenne plus importante à Antananarivo qu’à Tuléar, l’écart est beaucoup plus important en loyer et en éducation. 54 Résultats comparatifs des indicateurs sur les revenus des ménages Indicateurs Antananarivo Tuléar % ménages à 1 seule source de revenu 39,5% 49,2% % ménages ayant deux sources de revenu 48,9% 40,7% % ménages ayant trois sources de revenu 11,6% 10,1% Pourcentage des ménages à revenu très stable 59,1% 49,8% Part de dépenses consacrées à l’alimentation 64,5% 64,1% Dépenses moyennes des Tabac / Alcool 15 157, 3 18 722,8 Savon/Produit d’hygiène 5 481, 9 6 138,3 Transport 24 889,2 24 214,2 Combustible 13 987,6 12 159,5 Eau et électricité 17 062,7 21 754,7 Logement / loyer 48 822,1 42 054,7 Santé 25 774,7 31 142,2 Education 35 342,7 27 428,7 Multiplicité des sources de revenus ménages pour les postes autres que l’alimentation Dans les deux villes, le profil alimentaire des ménages est généralement caractérisé par une faible qualité. La consommation de riz est presque universelle dans les deux villes, mais les ménages de Tuléar consomment beaucoup moins de viandes, de fruit et de lait, quel que soit le niveau de revenu. c) La population La migration touche un peu plus la population de la ville de Tuléar que celle d’Antananarivo avec 34 ,2%contre 27,8%. 54 Situation économique des Ménages de la Commune Urbaine d’Antanarivo et de Tuléar et Impact de la crise socio- politique au niveau des Ménages Mai / Juin 2010 (Résultat comparatif de deux villes) 30 38% des migrantes de Tuléar habitaient dans un milieu rural avant d’arriver dans leur résidence actuel.Les principaux motifs qui se dégagent sont : le regroupement familial, les raisons économiques (recherche de l’emploi) et le mariage. Il faut évoquer ici l’extrême mobilité des populations à l’intérieur de la région ou même d’un district. Les raisons en sont très diverses : inondations, sécheresses, dissociations de terroirs, cérémonies ou conflits familiaux, etc. L’exode rural vers la ville de Toliara à partir du Sud semble être un phénomène encore important pour les Tagnàlana de la plaine côtière Mahafaly. 2- Rapport entre les difficultés économiques et les violences De ce qui précède nous pouvons dire que le phénomène de l’insécurité dans la ville de Tuléar est en majorité dû aux conditions socio- économiques. Cettecrise politique étant depuis le début 2009 à Madagascar, les effets sociaux l'accompagnant conjugués aux effets de la suspension de financements extérieurs due à la reconnaissance de la communauté internationale du régime de fait constituent un cercle vicieux de pauvreté favorable à l’accroissement de la violence et du banditisme. Des tensions et des fractures sociales latentes se rejoignent et génèrent un climat d’inquiétude au sein de la population. Les risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales s’en trouvent accrues avec des craintes d’une exacerbation des violences de toute nature.Mais une autre raison liée à la tradition explique encore ces atteintes soit le port d’arme blanche. Section II- Le port d’arme blanche Une arme tout d’abord c’est : « un engin ou objet destiné à l’attaque ou à la défense, soit par nature (exemple : poignard, revolver), plus précisément tout objet conçu pour tuer (arme par nature), les autres objets présentant un danger étant assimilés à une arme à certaines conditions on parle d’arme par destination ». 31 Une arme blanche est une arme dont l'action résulte d'une partie en métal ou autre matériau similaire ; elle est perforante et/ou tranchante, ou encore contondante, et n'emploie pas la force d'une explosion mais celle d'un homme ou d'un mécanisme quelconque. Ici à Madagascar les armes blanches sont classées armes de 4e catégorie selon l’article 6 du décret n°70-041 du 13 janvier 1970 portant application de la loi n°69-011 en date du 22-07-69 sur le régime de l’armement à l’exception de l’arme blanche. Le port d’arme constitue une tradition bien ancrée dans la région de Tuléar en effet le port d’arme blanche sont ainsi le port de flèches, sagaies… §I- Une tradition bien ancrée Il est de pratique chez les Malgaches de s’amener avec des armes blanches comme les bâtons, les cordes, les haches, etc.…Ce port d’arme est souvent d’origine coutumière ou par accoutumance, ceci se rencontre souvent chez quelques tribus à Madagascar comme par exemple : les Bara, lesAntandroy, les Masikoro, les Mahafaly… A- L’arme et la coutume (symbole de force) 1-L’arme marque de la force Dans la société malgache l’arme marque un certain symbole de force comme « dans la société Bara, Masikoro, Antandroy et Mahafaly, on juge la valeur d’une famille dans l’échelle sociale malagasy en se basant sur le nombre et la nature des armes dans son patrimoine. »55 L’arme symbolise également la force et d’après même le dicton : « La force d’un guerrier réside dans ses armes ».56 Autrement dit le port d’arme chez certain peuple malgache signifie donc la puissance, la richesse. Ainsi de part cette culture, certaines personnes peuvent avoir toujours l’accoutumance de porter sur eux une arme quelconqueou une arme blanche tel que (un canif, bâton, ou autre objet tranchant)mais également pour sa défense. 2-L’arme marque de la virilité Dans l’éthique malgache, l’arme présente un symbole de virilité et de la force, car « les armes sont des biens masculins auquel il doivent toujours les porter, pour faire valoir leur virilité masculine….»57. 55 Mémoire de maitrise Miadana Miary Johnson : « La réglementation des armes à Madagascar », Université de Tuléar, 2010-2011, p7 56 Op.cit. 57 Mémoire de maitrise Miadana Miary Johnson : « La réglementation des armes à Madagascar », Université de Tuléar 2009-2010, p 7 32 Et tout compte fait, « un homme sans arme n’est pas un homme » si bien qu’il sera considéré par la société comme une femme. Les femmes « n’ont pas le droit d’acquérir ou de détenir des armes à part des ustensiles de cuisine. » B- Arme et sécurité L’arme est un matériel assez dangereuse car de par son essence même, elle peut être utilisé pour blesser, ou tuer, d’un autre coté elle peut être utilisé pour se défendre d’un danger éventuel ou d’un danger imminent ou réel. 1-L’arme, source d’insécurité L’arme est par définition, un outil dangereux. C’est pour cela que sa règlementation est très stricte58.Quelle soit industrielle ou artisanale, qu’il s’agisse d’une arme par nature ou par destination le danger l’accompagne toujours. Par ailleurs les coups évoqués par la loi ne fait que confirmer la dangerosité d’une arme. Aussi dans son art 101 alinéa 1er le législateur a donné une définition globale du mot arme en spécifiant qu’i s’agit de : « toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. »59 Les caractères « tranchants » ou « perçants » ou « coupants » suffisent à établir le danger de ces types d’armes, il ne peut avoir que de résultats dommageable s’ils étaient utilisaient d’où blessures ou coups. Même les cannes simples sont réputées armes lorsqu’elles ont été utilisées pour frapper ou blesser quelqu’un. Or la tradition encourage le port de ses armes. D’où l’insécurité car elles peuvent être utilisé par le porteur ou le propriétaire en cas de bagarre, rixe ou en cas de colère. Au vu du nombre des atteintes à l’intégrité corporelle des personnes on peut constater l’existence d’insécurité qui a contredit la réputation de Tuléar60, exacerbée par les coupures fréquentes d’électricité comme sous le terme de délestage .Ainsi, le malfaiteur profitait de la situation pour semer la terreur. Mais l’on ne peut imputer à ce seul délestage l’existence d’insécurité dans la ville .En effet, comme on l’a pu constater d’autres causes sont aussi à l’origine de ce problème d’insécurité plus en particulier d’atteinte contre l’intégrité corporelle.A cette occasion l’arme peut être utilisée à un outil de défense. 2- Outil de défense 58 Loi n°69-011 en date du 22Juilet 1969 sur le régime de l’armement à l’exception des armes blanches (J.O.687 du 17.01.70, P112) 59 er Article 101 alinéa 1 du Code Pénal 60 Mémoire de maitrise de FANOMEZA Rahomira Hovartin Judicaël « Etude de la recrudescence de la criminalité dans la ville de Tuléar », Université de Tuléar 2007-2008, p 40 33 L’arme est de par sa définition un outil à « double tranchant » dit-on car d’une part elle sert à se défendre contre d’éventuel danger mais d’autre part son utilisation présente également un réel danger pour le porteur ou le propriétaire. Car le propriétaire peut s’en servir pour se défendre mais d’un autre coté il peut l’utiliser pour menacer, blesser, ou tuer quelqu’un. Son utilisation risque donc de présenter un réel danger au niveau de la société si le propriétaire de cette arme l’utilise à d’autres fins. §II- Un danger permanent Le port d’arme blanche s’avèredangereux car, comme il a été spécifiéprécédemment que l’arme est source d’insécurité.D’oùcet antagonisme entre la pérennisation de la coutume et la nécessité de sérénité ou de sécurité. Du moment que l’arme ou le simple bâton est aussi porté par le propriétaire, un grand risque d’utilisation de ce matériel subsiste même si cette utilisation n’est pas préméditée aussi face à l’insécurité grandissante, ce serait l’intérêtgénéral quidevrait l’apporter face à la coutume.Par conséquent son utilisation peut courir a des éventuels risque. A-Risque d’utilisation La personne qui se munit d’arme blanche, en général n’est pas animée d’un desseinprémédité de l’utiliser. Ou bien il s’agit de la pratique des us et coutumes, ou alors la possession d’arme blanche s’use dans la nécessité de se protéger en cas de danger. D’où il s’agit d’une arme de défense. Mais dans d’autre cas la possession d’une arme blanche peut inciter le propriétaireà utiliser à des fins délictuelles. C’est cette réalité qui devrait pousser les responsables à interdire son port. B- Nécessité de prohibition Le port d’arme nécessite des réglementations car vu la recrudescence de l’insécurité. Des mesures préventives s’imposent de la part des autorités administratives. 34 1-Police préventive a)Définition La police préventive ou police administrative de par sa définition est : « un ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d’assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique ».61 L’action de l’administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l’intérêt général. Ce dernier exige que les libres initiatives des particuliers n’aillent pas jusqu’à compromettre l’ordre social, il appartient donc à l’Etat de leur imposer des disciplines indispensables. Dans le souci donc du maintien de la sécurité et de l’ordre public il est donc du devoir de l’Etat d’interdire le port d’arme blanche (bâton, hache, objets pointus tranchants ou contendants…) et spécialement en milieu public. En somme, la police administrative est définit comme l’ensemble des interventions de l’Administration à imposer à la libre action des particuliers, la discipline exigée par la vie en société. C’est donc une activité du service public dont l’objet est de prévenir les atteintes à l’ordre public et d’y mettre fin. Essentiellement, la police administrative a donc pour but de prévenir une infraction pénale b) L’exercice de la police administrative Elle s’exerce par trois voies : - La réglementation : Par le pouvoir réglementaire, l’autorité de police peut imposer à tous, des dispositions générales restrictives de liberté et pénalement sanctionnés. C’est cette existence de sanction pénale qui donne au règlement de police son caractère propre. - Les décisions particulières : Elles sont multiples : les autorisations, les interdictions (manifestations), les injonctions (ordre de se disperser) en général écrites. - La coercition : L’autorité de police peut mettre en œuvre la force pour prévenir ou faire cesser un désordre : action d’office, exécution forcée, emploi des armes, etc. 61 e Lexique Termes juridiques, Dalloz 10 éd. 35 2- Autorité compétente a)Le maire Dans la gestion de la sécurité l’intervention se situe au niveau de la police administrative qui est une police préventive. Le maire peut donc prendre des actes réglementaires sous formes d’arrêtés dans les domaines suivants : polices des marchés, polices des foires, polices de la circulation, polices des étrangers (contrôle)… b) Le pouvoir de police du maire Le maire est le premier responsable de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique. Il est chargé de la police municipale, à ce titre, il prend et fait appliquer des arrêtés de police dans de nombreux domaines comme : la répression à des atteintes à latranquillité publique (rixes, attroupements, bruits et rassemblement nocturnes), protection de la moralité publique… Pour l’application des mesures de polices, le maire dispose des agents municipaux et peut demander l’emploi des forces de police placées sur son autorité ex : (pour les contrôles d’identités, le port d’arme blanches…). On peut en déduire que les périodes allant 2008 à 2009 furent les années où l’insécurité a connu une importante augmentation à Tuléar ceci effectivement liées à des facteurs socioéconomiques .Par ailleurs, la seconde partie de notre devoir se focalisera sur les analysesdes impacts de ces atteintes au niveau du système répressif ou du système économique ainsi que les solutions envisagés. Deuxième partie : ANALYSE SUR LES IMPACTS EN MATIERE D’ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES A TULEAR 36 Deuxième partie : Analyse sur les impacts en matière d’atteintes contre les personnes à Tuléar Cette vue en général des atteintes contre les personnes illustre l’importance de l’insécurité à Tuléar, et que ce fait constitue un trouble social réel et, existant, mais aussi un facteur de blocage pour le développement économique. L’insécurité est également un fléau social qui perturbe et qui fait vivre la population de Tuléar dans l’anxiété. Il est à noter que tout le monde sans distinction peut être victime d’acte d’agression ou toute autre infraction causant préjudices corporels. Pourtant, certaines personnes, s’exposent à de réel danger à cause de leur travail, tel le cas des personnes qui travaillent la nuit par exemple : les gardiens, les serveurs, les prostituées, les chauffeurs de taxi. Par ailleurs, il peut arriver que certainespersonnes deviennent victimes de leur propre imprudence parce que même ayant connaissance du danger et la réputation de certains quartiers à Tuléar comme :( Tsimenatse, Andakoro, Tsianengea, Mahavatse I et II….) s’aventurentquand même. Il en est de même pour ceux qui ont l’habitude de rentrer tard dans une ruelle obscure, car cela peut virer au pire surtout pour les jeunes filles (risque de viol), alors qu’elle devrait tout au moins se faire accompagner. Chapitre Ier :LES IMPACTS Tuléar,une région à potentialité saisissante en produitsagricoles, vivrières (riz, maïs, manioc, patate douce, sorgho…) et produits halieutiques.62 Ces derniers constituent, d’ailleurs, les produits du secteur les plus prometteurs à l’exportation. Le tourisme est un secteur très prometteur et en plein essor grâce notamment au climat et aux atouts naturels de l'arrière-pays si on ne parle que d’Ifaty, Anakao, St Augustin.... La pêche maritime constitue la principale activité des populations littorales. La pêche traditionnelle ravitaille le marché local et même le marché extérieur (Europe, Asie), par le biais des collectes et des exportations effectués par un bon nombre de sociétés. 62 Monographie de la Région Antsimo-Andrefana 2008, p100 37 Mais avec la recrudescence de l’insécurité voire en milieu rural qu’urbain, la production se voit diminuer.La croissance économique à laquelle tout Etat aspire ne peut éclore et s'épanouir que dans un climat, un environnement où est assurée à chacun la sécurité d'existence. L’insécurité présente a cet effet donc des effets néfastes comme dans le système du pouvoir répressif (faiblesse du pouvoir répressif), dans le système économique (pauvreté, diminution des activités économiques…) Section première : Les impacts sur le système de l’Etat Le pouvoir répressif de l’Etat perd son efficacité compte tenu de l’augmentation progressive de l’insécurité. §I- Faiblesse du pouvoir répressif C’est à l’'Etat de répondre aux attentes des citoyens en ce qui concerne leur sécurité et celle de leurs biens. Mais des agents de sécurité sont en nombre insuffisant et dépourvus de moyens conséquents pour assurer cette tâcheet ils ne pourront réagir promptement face aux appels de détresse des populations. En cela, l’Etat doit former en quantité qualitative des agents destinés au maintien de l’ordre public (la police ou la gendarmerie) et à la gestion quotidienne de la sécurité. De ce fait donc l’OPJ (officier de police judiciaire) connaissent des difficultés pour accomplir convenablement leurs missions. A-Faiblesses des moyens Le type de délinquance le plus fréquent en milieu urbain dans la région sud-ouestest le meurtre, trafic de stupéfiants, vol avec effraction, attaques à mains armées aux touristes, aux opérateurs économiques et aux commerciaux, les coups et blessures volontaires. Les forces de l’ordre ou les (OPJ) ou officier de police judiciaire existant à Madagascar ont tous leurs rôles dans la lutte contre ces criminalités dans le but d’assurer la sécurité de la population humaine. Or, les moyens mis en leur disposition sont insuffisants. 38 1- De l’intervention de la Gendarmerie a)Moyens humains La gendarmerie nationale est présentée dans tous les districts de la région sud-ouest. Trois compagnies avec un officier coordinateur sous l’égide desquelles figurent 25 brigades, 3 postes avancés et 2 pelotons mobiles portés sont coiffées par l’Etat-major du groupement sud – ouest basé à Tuléar.63 La répartition de ces compagnies se fait comme suit : • la compagnie d’Ankazoabo Sud • la compagnie territoriale d’Ampanihy • la compagnie territoriale de Toliara Il est à remarquer que l’implantation des postes avancés dépend de la demande de la commune ou dans le cas où la zone est considéréecomme une zone rouge en matière d’insécurité rurale pour assurer la sécurité au niveau des villages les plus enclavés avec une insécurité assez importante.Par ailleurs des facteurs pourraient être mis en exergue pour justifier la faiblesse de l’O.P.J.64 Les contraintes de la gendarmerie se manifestent également au niveau des moyens humains c'est-àdire de l’effectif du personnel qui est insuffisant pour la région si bien en milieu rural qu’urbain. Il est à 1 gendarme pour 1000 à 2000 personnes au lieu de 1 gendarme pour 200 personnes65 selon la norme66, les moyens de déplacement sontinsuffisants. C’est pour cela que la population et les « Fokontany » s’organisent le Kalony une sorte d’auto-défense villageoise b) Moyens matériels On constate le manque de moyens si bien matériels et financiers comme : - Au niveau de l’armement : l’Etat-major du groupement sud-ouest dispose des armes de guerre de la gendarmerie et des armes individuelles mais anciens modèles pour tous les agents67 La gendarmerie de la Région Sud-ouest ne bénéficie quedes armes, destreillis, (tenues), les casques, etc. - Au niveau des moyens de transport : Trois (03) types de moyens de transport sont à la disposition du groupement : 63 Monographie de la Région Antsimo-Andrefana 2008, p 57 Officier de Police Judiciaire 65 Op.cit. p 63 66 Op.cit., p 62 67 Monographie de la Région Antsimo-Andrefana 2008, p62 64 39 • Voiture 4x4 • Moto • Bicyclette - Au niveau du moyen de communication : Le moyen de communication utilisé au niveau des brigades est le BLU, tandis qu’au niveau des détachements, la communication se fait par radio. 2) De l’intervention de la Sécurité publique a) Les moyens humains La Direction Interrégionale de la Sécurité Publique de Toliara couvre plusieurs régions de l’ex Province de Toliara, entre autre la Région Sud-ouest. Dans le sud-ouest, elle intervient au niveau de 5districts : Toliara I, Ankazoabo, Morombe, Ampanihy et Sakaraha. Elle est donc la représentation de la Direction Générale de la Police Nationale sise à Antananarivo, ainsi que les commissariats de la sécurité Publique. -Au niveau du personnel : Le personnel de la police est très insuffisant. Si la norme internationale veut que trois (3) policiers s’occupent de 1000 personnes, le cas de la Région Sud-ouest est encore à 3 pour 9000.68 b) Les moyens matériels et technologiques La DIRSP (Direction Interrégional de la Sécurité Publique) de Toliara ne possède que d’une voiture 4x4 opérationnelle. Il manque aussi à part cela des véhicules d’intervention et de transport de troupes, notamment des voitures et des motos, même en cas d’appel d’urgences leur intervention s’avère être une intervention problématique et encourage les malfaiteurs le sachant ainsi. On peut aussi dire que les agents de force de l’ordre connaissent des difficultés pour l’identification des malfaiteurs à défaut de moyens technologiques, les malfaiteurs laissent des traces sans pouvoir être identifié. Autrement dit on remarque encore une certaine faiblesse au niveau de la police scientifique et de la technologie qui avance a l’heure actuelle pour prélever les empreintes digitales. Dans la Police Nationale, on attribue à chaque type d’infraction un service. Le tableau ci-après résume les différents services de la police selon les infractions. 68 Source : Monographie de la Région d’Antsimo-Andrefana 2008, p 65 40 Direction Inter-régional de la Sécurité - Destruction des biens d’autrui Publique -Vol de Bovidé -Vol aggravé Division Inter-régional des Mœurs et de -Viol la Protection des Mineurs -Détournement de mineur -Atteintes aux mœurs -Séquestration d’enfant -Enlèvement -Adultère SIRPE (Service Inter-régional de la -Escroquerie Police Economique) -Chèque sans provision Ex : Economique à Anosy -Abus de confiance -Faux et usage de faux -Contrefaçon -Faux billet de Banque Division Inter-régional de la lutte contre - Vente et consommation de cannabis et drogues les stupéfiants -Culture de cannabis et drogues -Transport de cannabis -Toutes infractions relatives aux Toaka gasy et Paraky BAC (Brigade des Accidents de -Accidents corporels et matériels Circulation) au Commissariat Central -Délit de fuite SCIE (Division Inter-régional de -Etablissement et délivrance de Passeport pour les l’Immigration et de l’Emigration nationaux -Prorogation de visa tourisme (Division Inter-régional des Enquêtes -Déclaration de perte des passeports nationaux Administratives Spécialisés) -Toutes infractions relatives aux documents de voyages -Délivrance d’attestation d’embarquement -Enquête concernant les séjours irréguliers Division Inter-régional de la Surveillance -Contrôle d’identité des étrangers de Territoire -Contrôle des travailleurs expatriés -Contrôle de visa de séjour 69 69 Source : DIRSP/Direction Inter-régional de la Sécurité Publique 41 B- La justice La justice est le dernier recours pour les victimes. Mais elle est soupçonnée de corruption par les justiciables. 1- La justice dernier recours des victimes Dans un Etat moderne, la vengeance n’est plus appliquée .La victime d’une infraction saisit le tribunal en vue de rétablir la justice qui a été ébranlée par les criminels. D’où la plainte qui est adressée au ministère public ou encore les procès-verbaux de la police ou les rapports de la gendarmerie. En vertu du principe de la séparation des fonctions les juridictions répressives ont respectivement 3 fonctions celle de :- la poursuite - l’instruction - et du jugement La fonction de poursuite revient aux magistrats du parquet tandis que la fonction de jugement revient aux magistrats du siège au niveau des (juridictions d’instruction et de juridictions de jugement). a)La poursuite La poursuite assurée par les magistrats du ministère public composé de procureur de la république et de ses substituts. En vertu du principe de la séparation des fonctions seules les membres du ministère public sont habilités à exercer la poursuite.Et en vertu du principe de l’opportunité des poursuites70, leprocureursaisit d’une plainte, ou d’une dénonciation, ou d’un procès-verbal est libre de prendre la décision qu’il estime convenable. Et lorsqu’il décide de poursuivre, il saisit soit le juge d’instruction soit la juridiction de jugement. 70 Exprimé à l’Art 161 du Code de Procédure Pénale Malgache 42 b) L’instruction L’instruction est effectuée par le juge d’instruction, ce dernier est saisi lorsqu’en matière de délit l’affaire est compliquée ou qu’en matière criminelle il s’agit d’un crime puni des peines perpétuelles ou de mort71 . De plus, lorsque le crime n’est pas flagrant, la saisine du juge d’instruction s’impose encore. Et par un réquisitoire introductif d’instance, leministère public requiert le juge d’instruction d’ouvrir une information préparatoire contre une personne dénommée ou contre X. A la fin des investigations, lejuge d’instruction clôture son instruction et prend une ordonnance de règlement72. Et la décision qu’il prend dépend des charges suffisantes ou non, ainsi soit qu’il décide qu’il n’y a pas lieu à poursuivre, soit une poursuite si les charges sont suffisantes. D’où la saisine de la juridiction de jugement. Soulignons que lorsque le crimeest puni de peine perpétuelle ou de mort la saisine de la chambre d’accusation qui est une juridiction de second degré est obligatoire. Et c’est à celle-ci de saisir la juridiction de jugement à l’issue de ses actes d’instruction73 c) La juridiction de jugement La juridiction de jugement est celle qui, en dernier, statue sur la culpabilité ou non du prévenu ou de l’accusé. Devant elle, les débats sont oraux contradictoires et publics. Et à la fin c'est-à-dire à la clôture des débats, elle prend la décision en fonction de son intime conviction.74 Le juge relaxe ou acquitte la personne poursuivie si les charges sont insuffisantes ou s’il y a doute et la condamnation sera prononcée en cas d’établissement de culpabilité. Et la décision prise par la juridiction est présumée exprimer la vérité « Res judicata pro veritate habetur ». Cependant des suspicions pèsent sur la justice malgache ce qui fragilise la société surtout en face de l’insécurité croissante, et ce qui affaiblit aussi cette institution à cause de la déconsidération des justiciables. 71 Art 179,1° du Code de Procédure Pénale Malgache 72 Art 285 (Loi n°66-088 du 05.07.66) du Code de Procédure Pénal Malgache 73 Art 290 du Code de Procédure Pénal Malgache Article 373 du Code de Procédure Pénal Malgache 74 43 2-Une image ternie Face à l’insécurité grandissante, la justice constitue, le dernier rempart des victimes ou de la population. Cependantla relation des justiciables avec la justice est dominée par la suspicion et le manque de confiance. Les personnes soupçonnées de commettre des infractions se trouvent souvent libres. Les justiciables, ignorant les processus de la justice « accusent » cette dernière de ne pas honorer sa fonction. Ce manque de confiance« empoisonne » les relations des justiciables avec la justice en général.La suspicion ainsi que le manque de confiance sont entretenus par l’accroissement de l’insécurité,car les populations établissent des relations de cause à effet. En d’autres termes, l’opinion publique estime que si l’insécurité persiste c’est parce que les autorités n’appréhendent pas les malfaiteurs voire composentavec eux en les laissant libres ou en les libérant après une arrestation. D’où l’image ternie du système répressif aux yeux des justiciables. §II- Les conséquences vis-à-vis de la population La population vit dans un certain manque de sérénité .La naissance et la montée de la méfiance et de la peur observée chez la population de Tuléar résultent du sentiment d’insécurité généralisé. A- La naissance et la montée de la méfiance La méfiance peut être définie comme l'attitude d'esprit d'une personne ayant la crainte d'un perpétuel risque ou danger. Au regard des faits récents,75 l’on peut expliquer la naissance et la montée fulgurante de la méfiance au sein de la population. Cette méfiance s’installe d’abord entre la population elle- même et ensuite vis-à-vis-à-vis des autorités publiques. En premier lieu, entre la population, la méfiance s’installe car vu que des attaques n’épargnent même pas des personnes très haut placées, le peuple ne se sent pas à l’abri. En second lieu, la méfiance de la population envers les autorités responsables de la sécurité ou de la justice qui crée une atmosphère quasi- délétère. Si bien que les autorités ne sont pas parfois vues comme des recours inefficaces. Et cette méfiance est d’autant accrue par les réalités et les événements récents.76 B- La naissance et la montée de la peur 75 76 Des vagues de meurtres et assassinats (Midi Madagasikara n°8722, du 18/04/12 p22, Aina .R) Affaire du décès du magistrat (Midi Madagasikara n°8616 du 13/12/11, p17, Didi R) 44 La peur est un sentiment violent causé par un danger réel ou supposé. La peur actuelle au sein de la population résulte d'une dégradation de la sécurité réelle, mais aussi de la psychose créée par la rumeur entretenue par les témoins d'une agression. Mais il faut noter que la peur à Tuléar est plus ressentie chez les non victimes que chez les victimes d'autant plus qu'elles pensent être les prochaines cibles des délinquants. En gros cette peur constitue toujours l’effet d’un manque de confiance aux autorités responsables de la sécurité Section II -L’impact sur le système économique (Facteur de blocage de l’économie) L’existence de l’insécurité et de ces atteintes à l’intégrité corporelle constituent un facteur de blocage de l’économie à Tuléar. Selon Bernardin J-F77 : « La sécurité est une condition de la croissance économique mais aussi de l'activité des territoires. C'est une question qui doit être traitée sans a priori, au plus près des réalités du terrain. En effet étant une ville à potentialité économique importante, elle ne peut que souffrir de ces réalités handicapantes. D’où la diminution d’une partie des activités économiques ainsi que l’accroissement de la pauvreté. §I- Diminution d’une partie des activités touristiques Le phénomène d’insécurité aussi bien dans le monde rural (diminution de la production) que dans le monde urbain a un impact réel sur les activités économiques de Tuléar en général. Il en est ainsi de l’exploitation des hôtels et des restaurants ainsi que l’amélioration des sites touristiques. 77 BERNARDIN J-F, « Sécurité des entreprises, une affaire de société », (Rapport Peyrefitte), Paris Documentation Française- Presse Pocket, éd. 1997, p14 45 A- L’impact sur l’exploitation des hôtels et restaurants D’aucuns n’ignorent que Tuléar est une destination prisée par des touristes aussi bien nationaux qu’étrangers surtout.Sa réputation de région touristique exceptionnelle lui vaut cette attirance des touristes. D’où l’accroissement des sites hôteliers et des restaurants. Par ailleurs la politique malgache depuis 2008 milite en faveur de cette expansion économique. En effet la loi 2007-036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements à Madagascar a mis en place une grande facilitation pour les investisseurs qui aspiraient à développer le secteur touristique. Madagascar est un pays à fort potentiel pour les investissements. Les secteurs en développement sont nombreux pour ne citer que le tourisme, l'agriculture, l'industrie textile, les mines, les nouvelles technologies. Le pays fait des efforts pour établir un climat attractif et favorable à la création d’entreprise. Cela inclut notamment une politique d’ouverture aux investissements directs étrangers. A cet effet, plusieurs réformes sont menées pour attirer les investisseurs étrangers, dont la facilitation des démarches administratives, les exonérations fiscales, et bien d’autres mesures. 1-Facilitation de la loi En matière d’investissement, les secteurs accessibles demeurent encore nombreux à Madagascar. Les incitations et les facilitations d’implantation mises en place par les autorités malgaches permettent d’aider les investisseurs à décider de la création de leurs entreprises à Madagascar. L’art 1er de la Loi n ° 2007-036 du 14 Janvier 2008 définit l’« Investissement » comme l’ : « Ensemble des ressources financières, y compris entre autres les apports en capital, les avances en compte courant et les emprunts affectés à la réalisation d'un projet économique, qu'il soit infrastructurel, commercial, artisanal, de services, agricole, touristique ou industriel, ainsi que les produits réalisés par l'investissement de ces ressources et affectés à la réalisation d'un projet économique. » Et en son art 2 les « Investisseurs » comme : « Toute personne physique ou morale qui contribue en tout ou partie à l'investissement tel que défini ci-dessus. » La loi 2007-036 a facilité l’entrée des étrangers à Madagascar lorsque ces derniers veulent s’investir. La Grande Île de l'Océan indien attire particulièrement les touristes par le caractère endémique de sa flore et de sa faune. Les visas touristiques pour Madagascar concernent les séjours de un à trois mois. Si la durée devait se prolonger, il est nécessaire de renouveler le visa auprès de l'Administration publique. 46 Mais des simples visas non-immigrants retransformés en visa immigrant et dès l’aéroport de débarquement, lorsque l’étranger veut investir à Madagascar. Le législateur a bousculé toutes les procédures en matière de visa pour attirer les capitaux étrangers. Et une fois que l’étranger ait choisi d’investir à Madagascar. Un organisme malgache soit l’EDBM78ait été institué pour la facilitation de la procédure d’autorisation d’investissement. 2- La réalité des activités à Tuléar L’EDBM a pour attribution de faciliter, d’assister les investisseurs dans leurs démarches, de recenser et d’étudier les procédures administratives auxquelles sont assujetties les entreprises et de proposer toute modification visant à l’abrogation, la simplification et /ou la rationalisation de ces procédures et d’accélérer l'approbation. Il reçoit, traite et délivre les différentes pièces administratives nécessaires aux investissements.Et pour le cas de Tuléar, il n’y a que 6 Sociétés et entreprises qui ont été enregistrés auprès de l’EDBM depuis l’année 201279 telles que : -SANTAMAD :(Sociétéforestière)-KITESURF : qui se situe Anakao (Société d’équipements pour les surfs, planche à voiles…)- MADA BIGC : (Association des Ingénieurs) - RUNCOM : Société A Responsabilité Limité (SARL) (Société de commercialisation des produits médicaux et toutes activités d’importation et de distributions de négoce sous toute forme). - Entreprise ETSITONY Paul : (Entreprises des marchés publics).- Société BATCAP :( Bâtiments de Capricorne) Bureau d’Etudes des Infrastructures et Bâtiments. Ce nombre apparait insuffisant vu la grande potentialité économique de Tuléar. D’où l’on peut dire que le chiffre pourrait bien augmenter s’il y avait climat plus favorable à l’investissement. B- L’impact sur les sites La région de Tuléar possède beaucoup de sites touristiques .Il s’agit de potentialité économique assez considérable due à l’attrait de ces sites. Cependant, vu l’insécurité qui prévaut, la réputation de ces sites est mise à mal. 78 Economic Developement Board of Madagascar Information tirées auprès de Mr Bruno Vincent Responsable de la Direction Inter-régional de l’Industrie EDBM Tuléar 79 47 1- Les sites Actuellement le tourisme et tous les services y afférents sont devenus une industrie à part entière, il offre donc non seulement des services mais aussi des produits. La région reçoit le plus grand nombre de touristes grâce à son écologie caractéristique du climat semi-aride, ses destinations balnéaires, ses espèces endémiques, ses différentes traditions et le mode vie même de ses ethnies autochtones. Les sites touristiques sont partout : dans les localités urbaines, au niveau des petits villages ruraux,au sein des forêts et dessavanes à l’intérieur des terres, ou encore sur le littoral. Dans le secteur Sud (Antsokay, Ankilibe, Sarodrano, St Augustin,Anakao, Beheloke, Ambola, Itampolo), le secteur Nord (Ifaty-Mangily, Madiorano,Ambolimailake, Andavadoake), et le secteur centre (Tuléar -Ville et ses environs immédiats). A chaque secteur correspondent des produits spécifiques. a) Le secteur sud : -Le sentier botanique de l’Auberge de la Table, Antsokay : qui est situé à 12km, au Sud –est de la ville de Toliara. L’arboretum d’Antsokay est entièrement dévoué à la conservation des plantes caractéristiques de la Région. -La grotte de Sarodrano : vers la piste qui mène à Saint Augustin, au-dessus des résurgences du fleuve d’Onilahy, au bord d’une mer peu profonde, la grotte forme une véritable piscine naturelle. -La baie de Saint Augustin ou Anantsono -Anakao :à 22 km au sud de St Augustin, à 3h de trajet piroguier motorisé de Toliara (3h de trajet), c’est un village de pêcheurs Vezo .Il possède de belles plages de sable fin, un lagon de véritable aquarium pour les plongées. -Itampolo C’est un joli village à superbes plages situé à 130km d’Anakao,de juillet à mi-septembre on peut y apercevoir des baleines. C’est un site de plongée sous-marine préféré des touristes par la beauté de son écosystème sous-marin. b) Le secteur Nord : - La zone Ifaty-Mangily : elle se trouve à une vingtaine de kilomètre le long de la RN9, la zone est caractérisée par le développement des infrastructures hôtelières et par l’essor du tourisme balnéaire. Elle est accessible par voie maritime et par voie terrestre. A 20 km au nord d’Ifaty se trouve la forêt des Mikea qui abrite plusieurs espèces faunistiques et floristiques endémiques de la région. A la sortie du village de Mangily, à 27 km de Tuléar se situe le parc privé RENIALA, au bord de la forêt de Baobab juste à quelques centaines de mètres de la mer. 48 - La région d’ Andavadoaka Située au nord de la forêt des Mikea et au sud de Morombe, elle est spécialement choisie par les touristes pour la beauté de ces plages et pour la splendeur de ses ressources littorales et marines. - Le village d’Amboboke Il est situé dans la commune rurale d’Ankililoaka, à quelques kilomètres à l’Est de la RN9. Le paysage rencontré est très dégagé et est constitué généralement de rizières. Il est caractérisé par sa source d’eaux souterraines claires, appelée par les touristes “ piscine naturelle”. Elle se trouve au centre du village et est entourée d’une petite forêt les entoure 2- La réputation mise à mal Le secteur touristique beaucoup plus que d’autres secteurs a très grand besoin de stabilité politique et de sécurité pour s’épanouir. Or, la conjugaison de l’absence de ces deux garanties se répercute sur les sites touristiques ainsi que sur l’épanouissement du secteur. En effet, les événements de violences qui ont prévalue à Tuléar assombrissent le caractère pittoresque des sites et on de l’impact sur l’économie. Car cette insécurité met à mal la réputation la ville de Tuléar et du monde du tourisme et de l’hôtellerie dans le sud-ouest. Et, comme l’insécurité a des conséquences sur l’économie, elle favorise donc l’entretien de la pauvreté. §II- L’accroissement de la pauvreté Produire nécessite une sérénitépermanente .Or, lorsque celle-ci fait défaut, les activités baissent. Avec l’insécurité de la ville les activités diminuent .Il en est ainsi des ventes de produits divers, telsles produits alimentaires ou autres. Leproblème d’insécurité touche 49% des ménages à Tuléar d’après les observateurs.80 Cette insécurité freine l’économie et surtout pour les personnes qui font les métiers indépendants, dans le secteur informelen particuliers les activités nocturnes. Le chiffre énoncé par cette statistique soit 49% des ménages en insécurité est très expressif. 80 Source : Situation économique des ménages de la Commune Urbaine d’Antanarivo et de Tuléar et impact de la crise socio – politique au niveau des ménages MC-RAM (Multi-cluster Rapid Assesssment Mechanism) Madagascar MaiJuin 2010, p 13 49 Il souligne la réalité vécue par la population ainsi que son impact sur la vie de cette dernière .En effet Tuléar, tient toujours un record assez sombre sur le plan de la pauvreté81. Et ce n’est pas avec cette insécurité que la situation va s’améliorer. Face à cette situation désastreuse due à l’insécurité, il est utile et nécessaire de chercher les moyens de lutte pour contribuer à l’amélioration de la situation. Chapitre II : LES LUTTES CONTRE CES ATTEINTES Vu les conséquencesnégativesgénérées par ces atteintes, la société a cherché à lutter efficacement contre cette criminalité.Aussi des moyens de luttes sont utilisés en vue de les éradiquer. Il s’agit des moyens de lutte classiques mis à la disposition de l’Etat et de la population Mais comme ces moyens ont déjà montré leur limite, d’autres solutions devraient être adoptées afin de contribuer au règne de la paix. Section première : Les moyens classiques Par moyens classiques, il faut comprendre les mesures émanant de l’autorité l’Etat. Puisqu’il s’agit d’acte d’insécurité, par conséquent la réplique de la part des autorités de l’Etat c’est la mise en branche de son arsenal répressif. Il s’agit, là des moyens impressionnants destinés à neutraliser tout malfaiteur et le traduire devant la Justice pour le condamner. D’où, l’intervention de la police judicaire d’abord, et de l’arsenal de la justice ensuite. § I- Les actes de police judiciaire Dans l’objectif d’éradiquer le fléau de l’insécurité grandissante à Tuléar des moyens de luttes doivent être renforcés si bien au niveau du fonctionnement de la police judiciaire qu’au niveau de la justice. La police judicaire intervient en mettant en œuvre ses pouvoirs de coercition. L’officier de police judicaire a en effet pour rôle de procéder à l’enquête, à la recherche de la vérité, à constater les infractions, à arrêter leurs auteurs. A ce titre il est doté de pouvoirs coercitifs, surtout lorsqu’il agit en flagrance. Dans tous les cas, dans la recherche de la manifestation de la vérité, plusieurs actes sont mis par la loi à la disposition de la police judiciaire. En général, ce sont les fonctionnaires de la police qui interviennent en milieu urbain tel le cas de la ville de Tuléar. Cependant, rien n’empêche les gendarmes d’intervenir s’ils ont été saisis d’une 81 Enquête périodique auprès des ménages (EPM 2010), Tuléar taux de pauvreté 82,1% 50 affaire relative à l’atteinte contre la sécurité .Effectivement la police judiciaire est formée à la fois des fonctionnaires de la police et des gendarmes.82 Rappelons que la police judicaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Et ces actes sont accomplis dans le cadre d’une enquête. A- L’enquête L’intervention de la police judicaire se fait dans le cadre d’une enquête préliminaire ou dans le cadre d’une enquête de flagrance. 1- L’enquête préliminaire Il y a enquêtepréliminaire lorsque l’OPJ ou officier de police judiciaire a été saisi d’une plainte ou d’une dénonciation. La vérification de la véracité des faits dénoncés l’amènent à accomplir cette enquête dite officieuse .Celle-ci peut être diligentée à sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la république83.Et ce sont les victimes de l’insécurité qui portent plainte. Et comme, en général, les auteurs ne sont pas connus, l’enquête préliminaire et souvent celle utilisé par la police judiciaire. Soulignons que dans ce cadre, les pouvoirs des membres de forces de l’ordre sont assez limités84contrairement à l’enquête de flagrance. 2- L’enquête de flagrance L’enquête de flagrance s’inscrit dans une atmosphère d’urgence. L’objectif dans une enquête est de recueillir le maximum de preuves en vue de la traduction du coupable devant le juge. Et lorsque ces preuves sont évidentes comme en matière de flagrance, tous les moyens sont mis en œuvre pour les réunir. Les situations de flagrance telles qu’elles ont été définies à l’article 206 du code de procédure pénale malgache autorise l’officier de police judiciaire à agir, si besoin est, en utilisant la force .Il faut en effet retenir que dans ce cas c’est la protection de la société qui prime à travers les pouvoirs reconnus aux officiers de police judiciaire .D’où les activités qui sont mises à leur disposition. 82 83 84 Art 126 du Code de Procédure Pénale Malgache Art 131du Code de Procédure Pénale Malgache Ils ne disposent pas de pouvoirs de contraindre les personnes 51 B –Les activités accomplies Les activités accomplies parla police judicaire sont celles qui tendent à découvrir la vérité.Ces actes peuvent, ou non frapper directement le suspect. 1-Les activités frappant directement le suspect Le suspect est le centre de l’enquête .Il est la clef de la manifestationde lavérité.Par conséquent il faut qu’il soit à la disposition des enquêteurs. D’où la nécessité de son arrestationou encore de sa garde à vue a) De l’arrestation Pour des fins de l’enquête et la recherche des preuvesles agents de la police judiciaire ont le droit de procéder à une arrestation des suspects si cela bien évidement semble nécessaire. L’arrestation c’est l’action d’appréhender au corps un coupable ou un suspect, au nom de la loi. Elle permet donc à la police judiciaire d’avoir à sa disposition la personne suspectée d’avoir participé activement aux actes de criminalité. L’arrestation se fait soit par ordre du procureur de la république suite à un mandat d’amener85soit sous ordre d’un magistrat lors d’une flagrance. En tout cas, l’article 142 du code de procédure pénale malgachepermet à la police et à la gendarmerie d’arrêter, toute personne soupçonnéed’avoir commis un crime ou délit puni d’une peine privative de liberté « qu’il y ait ou non flagrant délit »86. L’arrestation, est donc, un acte intimidant le suspect, car les membres de la police judicaire utilisent leurs pouvoirs et leurs moyens matériels (telles menottes, voitures avec gyrophares) pour appréhender l’individu. C’estest un acte qui impressionne tous ceux qui y assistaient, doncjouant un rôle d’avertissement très fort. Un autre acte suit logiquement cette arrestation : c’est la garde à vue. b) La garde à vue La garde à vue est le droit pour la police judiciaire de retenir une personne dans leurs locaux pour la nécessité de l’enquête. La garde à vue est réglementée par la loi sur le plan de sa durée, c’est durant la garde à vue que vont avoir lieu lesinterrogatoires87. 85 D’après l’article 100 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale Malgache Article 142du Code de Procédure Pénale Malgache 87 Article 48 du Code de Procédure Pénale Malgache sauf exception aux Art 136, 138,139 du CPPM 86 52 Ces interrogatoires même s’ils doivent respecter les droits de la défense88 sont très éprouvants pour les suspects. Car la bataille psychologique qui est utilisé par les officiers de police judiciaire en vue de soutirer des informations plus probantes finit souvent au profit de l’enquêteur. En tout cas, la garde à vue constitue un moyen à la disposition de la police pour lutter contre l’insécurité. Certains des activités touchant des activités de la police judiciaire visent les biens du suspect. 2- Les activités visant les biens des suspects Dans la recherche de la vérité, les officiers de police judiciaire peuvent se rendre au domicile du suspect et saisir les pièces à conviction. a) Les perquisitions Les perquisitions ou visites domiciliaires sont constituées par la descente faite chez la personne suspectée d’avoir commis l’infraction. Pour respecter les droits individuels, ces perquisitions doivent être faites dans des horaires bien déterminées.89Le respect de l’intimité de chaque personne ou du droit à la vie privée prime même face à la lutte contre l’insécurité.En visitant le domicile du suspect, les officiers de police judiciaire espèrent découvrir et saisir des pièces à conviction. b) La saisie des pièces à conviction La recherche des preuves est à l’origine des visites domiciliaires. Les preuves sont des moyens nécessaires pour amener le juge à établir, la culpabilité de la personne poursuivie. L’intime conviction du juge doit être par ailleurs assise sur des preuves qui ont été produites lors des débats à l’audience.90 Les saisies sont opérées avec ou sans le consentement du suspect selon le cadre de l’enquête. Mais en la matière comme en matière de perquisitions, les précautions doivent être prises par l’enquêteur, soit la présence des témoins pour surveiller la régularité des activités soit encore les scellés et les inventaires des objets saisis. Tous ces actes sont accomplispour mieux lutter contre la criminalité qui est à l’origine de l’insécurité.Mais à ces actes s’ajoutent ceux accomplies au niveau de la Justice. 88 Présence de défenseur, Art 54 du Code de Procédure Pénale Malgache, examen médical Art138 bis du CPPM Avant 5h le matin et 19h le soir Art 212 du Code de Procédure Pénale Malgache 90 er Article 373 al 1 du code de procédure pénal malgache 89 53 §II- L’intervention de la justice : caractérisé par une certaine sévérité La justice joue un rôle prépondérant en matière de lutte contre l’insécurité et ceci se caractérise par une certaine sévérité surtout dans la phase de la poursuite et la condamnation. A- Au stade de la poursuite La poursuite est le début du processus pour arriver à la condamnation du coupable. La poursuite qui est attribuable aux membres du ministère public devrait montrer une détermination de lutte pour mieux intimider les malfaiteurs. 1-Une détermination de lutte Le système juridique malgache repose sur une hiérarchie dans la gravité des infractions soit crime, délit ou contravention. La réaction des membres du ministère public qui reflète la détermination de lutte consiste à continuer la poursuite, c'est-à-dire, à exercer l’action publique en saisissant la juridiction qui correspond à la gravité de l’acte commis. Et le résultat de l’insécurité peut consister en des atteintes à l’intégrité corporelle.En cas de coups et blessures volontaire, le certificat médical est déviré afinde déterminer la gravité de l’atteinte. La réaction va dépendre de l’acte .En cas d’homicide91 par exemple la saisine de la juridiction d’instruction est nécessaire .Et dans ce cas le ministère public va signifier sa détermination de lutte en requérant le juge d’instruction d’ouvrir une information préparatoire. Ace titre, la privation de liberté de l’inculpé va avoir lieu par les mandats. 2-La privation de liberté Il s’agit ici de la détention préventive.Cette mesure même si elle ne doitêtre qu’exceptionnelle92 est prise de manière régulière car elle est imposée par la nécessité de manifestation de la vérité.Ainsi elle a été à plusieurs reprises utilisée pour l’élucidation des affaires de violences et d’atteintes à l’intégrité corporelle à Tuléar. La privation de liberté à travers la détentionpréventive93 joue donc un double rôle : -elle constitue d’abord un avertissement aux éventuels ou potentiels malfaiteurs qui veulent créer de l’insécurité en leur réservant ce traitement. Vue sous cet angle, la détentionpréventive joue ici le rôle d’intimidation, donc un moyen de lutte assez énergétique contre l’insécurité ; 91 Le cas de des homicides du couple français et du substitut du Procureur à Tuléar Art 333 du code de procédure pénal malgache 93 La mise en détention préventive dans l’affaire d’homicide du magistrat ou du couple français 92 54 -elle constitue aussi un outil efficace de la recherche de la vérité, car l’enfermement préventif non seulement neutralise le malfaiteur qui ne peut plus (en théorie du moins) communiquer avec d’éventuels complices, mais aussi et surtout cette privation de libertéintimide l’intéressé rendu vulnérable.De là, il peut devenir plus coopératif, plus disposé à « collaborer » avec la justice. A ce titre, la détention préventive est un outil d’intimidation individuelle, car elle pousse l’inculpé à aider la justice et la société dans la recherche de la vérité pourespérer une indulgence future du juge lors de la condamnation. B- Au stade de la condamnation La perspective de comparaitre devant le juge « stresse » et intimide beaucoup de personnes.Et surtout, pour un prévenu ou accusé qui a attendu son sort en liberté ou en détentionpréventive. Cette « heure de le vérité » constitue déjà un grand moyen de lutte contre la criminalité. En effet, dans l’incertitude de l’aboutissement des débats et du procès, quant à son sort la personne poursuivie tire déjà la leçon de ne plus commettre d’infraction. Et surtout, lorsque la sévérité de la loi vient s’ajouter à ce climat d’incertitude, le procès peut apparaitre commeun véritablemoyen de lutte contre la criminalité en général.Et dans le cas de Tuléar en particulier les actes à l’origine de l’insécurité sont ceux punis sévèrement par la loi. 1- Le procès, un moyen de lutte L’existence du procès signifie que la justice est déterminée à punir le coupable, car, et le ministère public, et le juge d’instruction ont estimé que l’inculpé a participé à la commission de l’acte. D’où l’individu qui doit s’expliquer devant le juge. Et à l’issue des débats lorsque les témoins et autres parties civiles ont été entendus, et que les preuves ont été produites, le juge qui est en connaissance de la culpabilité du prévenu (ou de l’accusé) va prononcer une condamnation. Et cette dernière témoigne de plus de la lutte contre l’insécurité par son effet intimidant. 2-La peine, un moyen d’intimidation Il est classique que d’affirmer que la peine joue un rôle d’intimidation collective et individuelle. Elle est pour le reste des membres de la société, symbole de désapprobation et de déchéance .Le déshonneur du condamné et même des membres de sa famille sont exprimés par la peine. Mais surtout elle frappe le condamné dans son corps. Ce qui est très douloureux car il y a non seulement privation de liberté, mais aussi privation des autres plaisirs de la vie, tels une nourriture plus saine ou simplement un sommeil plus calme. 55 Et lorsque la peine est plus sévère, la douleur est encore plus forte. Et cette sévérité est la règle lorsque l’acte consiste en attentat aux mœurs tel le viol par exemple, car de tel genre de violence interdit au juge toutes mesures de clémence : ni sursis, ni circonstances atténuantes94. Et comme, les vagues d’insécurité qui ont prévalu à Tuléar consistaient également en des assassinats ou meurtre, là encore la sévérité de la loi va influencer le juge dans la condamnation. Car si le meurtre est puni de la peine de travaux forcés à perpétuité95, l’assassinat quant à lui est puni de mort96 .Il s’agit donc là des peines très graves du fait de la nature même de l’acte.Il s’avère de ce qui précède que lesmoyens classiques de lutte sont assez intimidants. Car de l’arrestation par la police judiciaire en passant par l’enquête, la garde à vue et les perquisitions qui sont assez coercitives. La procédure arrive au niveau du ministère public suite à un déferrement du suspect. Les contraintes qui lui sont imposées ainsi que les tourments de toute cette procédure constituent déjà une bonne argumentation de lutte contre cette criminalité. Et surtout,la détentionpréventive,ainsi que, les séances d’interrogatoire et d’audition qu’on fait subir à la personne pénalement poursuivie devraient aussi êtrevécues comme étant des moyens d’intimidation psychologique à ceux qui voudraient encore troubler la sécurité. Et lorsque, la condamnation s’en est suivie celle-ci normalement est le clou final d’une lutte efficace. En effet, la justice étant rendue, elle constituerait un sérieux avertissement pour tous les membres de la société. L’auteur de l’insécurité étant ainsi neutralisé, car emprisonné, la société, normalement devrait vivre en paix, la peine a joué son rôle. Cependant, d’aucuns n’ignorent que dans la pratique, la réalité est autre. Et c’est d’ailleurs là, la raison de cette étude.Aussi, face à cette inefficacité apparente, des moyens classiques, des nouveaux moyens sont mis en œuvre par les membres du « fokonolona » eux-mêmes à travers le « andrimasom-pokonolona» 94 Loi de 1998, dispositions transitoires article 2 Art 304 du Code Pénal 96 Art 302 du Code Pénal 95 56 Section II : Les autres moyens de luttes Dans la mesure où l’insécurité règne, et face à la paralysie des moyens de défense del’Etat, les membres du fokonolona se prennent en mains par un moyen de défense particulierl’« andrimasompokonolona eto Toliara».De plus, des suggestions s’avèrent nécessaire pour renforcer les luttes contre l’insécurité. §I- L’ « andrimasom-pokonolona » moyen de défense de la population Dans un Etat donné, il existe des organes publics qui assurent la défense du territoire et de la population. Donc la défense de la population malgache reviendrait ainsi à l’Etat qui est doté des arsenaux de répression97.Mais face à l’impuissance de ceux-ci, les membres du Fokonolona adopteront un système d’auto-défense c’est le « Andrimasom-pokonolona » A-L’ « andrimasom-pokonolona » L’andrimasom-pokonolona est un systèmed’auto- défense villageoise, ce dispositif qui consiste en des tours de gardes des « fokonolona », habitant des quartiers, ou des fokontany notamment des hommes valides formés par des agents de forces de l’ordre, pour veiller la nuit dans leur propre localité. Autrement dit c’est un système de quadrillage ou de bouclage pour appréhender les malfaiteurs,mais aussi la recherche de renseignements servant de source d’informations très utiles pour la gendarmerie ou la police.Mais également pour prévenir directement par téléphone les forces de l’ordre au cas où il suspecterait des malfaiteurs au sein de leurs quartiers. 1- Les moyens matériels La région et le district de Tuléar I est chargée de fournir des matériels pour l’andrimasompokonolona : il s’agit des gilets, téléphones portables, d’un sifflet pour lancer des alertes en cas de besoin… 2-Les moyens personnels Tout homme âgé de 18 à 50 ans, fiable ayant la carte d’identité nationale, et un casier judiciaire« saine »98 peuvent être membre de l’andrimasom-pokonolona. Le contrôle et le suivi des activités de l’andrimasom-pokonolona sont assurés par le délégué d’arrondissement, et le président fokontany et d’un agent police de chaque arrondissement. 97 98 La Police, la Justice Sans antécédent judiciaire 57 B- La mise en pratique du « andrimasom-pokonolona » dans la ville de Tuléar La ville de Tuléar vit, comme il a été décrit précédemment, c’est pour cela que la mise en pratique de l’andrimasom-pokonolona est un projet de lutte99 contre la criminalité qui fera encore l’objet d’une réunion de l’OMC (organe de comité mixte) avec le district de Tuléar I. 1- Les quartiers le mettant œuvrent La pratique de l’Andrimasom-pokonolonaà Tuléar se fait par arrondissement et composé de 40 personnes au moins.Diversfokontany ont adopté cette méthode d’auto- défense. En particulier, dans les quartiers dits « chauds » tels que : Mahavatse I et II, Tsimenatse, Amkiembe… Ces quartiers plus que d’autres ont un besoin impératif de ce dispositif car ce sont des secteurs très populeux donc soupçonnés d’être des foyers de délinquance ou encore produisant des délinquants. D’où la participation des membres eux-mêmes dans le processus de leur sécurité se fait comme suit : Region: Antsimo- Andrefana District: Toliara I Arrondissement : Mahavatse I Fokontany : Mahavatse ARRONDISSEMENT Nombres des personnes faisant la garde Mahavatse I- Ouest 42 Tanambao Motombe 32 Mahavatse I - Est 44 Mahavatse Tanambao 23 Amkiembe - Haut 28 Amkiembe - Bas 32 100 N° Nom et Prénoms Date et lieu de naissance 101 99 Source : Mme TSIBENY Adjointe du chef de District de Tuléar I Source : Mme TSIBENY adjointe du chef de district de Tuléar I 100 Pères et mères N° CIN 58 2- Les intérêts de la mise en œuvre La mise en place de cette auto-défense présente si bien des avantages que des inconvénients. a)Les avantages : Pour la population elle se surveille entre elle, les actes de violences diminuent et les gens vont pratiquement pouvoir travailler dans la tranquillité en particulier ceux qui travaillent tard la nuit. Pour les forces de l’ordre ceci faciliterait également leur travail pour l’appréhension des malfaiteurs et la lutte contre cette insécurité. De part et d’autres ce système pourrait aussi présenter des inconvénients. b) Les inconvénients En effet, les membres peuvent se ranger du côté de malfaiteurs en dressant des faux comptes rendus, certains deviendraient même des agents de renseignements des malfaiteurs sur la situation patrimoniale des habitants locaux.A des degrés élevés de corruption, il arrive que l’Andrimasompokonolona n’arrive pas à assurer convenablement son rôle et ne satisfaisant pas à l’attente de la population. A ceci s’ajoute le risque pour la sécurité de sa personne. Ainsi, animés par le désir de vivre en paix, les habitants participent donc à des tours de gardes la nuit. Face à ce paysage assez peu encourageant, ces suggestions sont émises pour aider à la lutte contre ces atteintes à l’intégrité corporelle. §II- Les suggestions Les suggestions avancées vont dans le sens de l’amélioration de l’éducation et du renforcement du système de sécurité de l’Etat. A- La promotion de l’éducation L’éducation contribue de loin ou de près à la prisede conscience des enfants, il s’agit de l’éducation scolaire.Cependant, l’éducation au sein de la famille n’est pas à négliger. 1-Sur l’éducation scolaire L’école constitue le premier élément qui permet à l’enfant de recevoir de l’éducationgrâce à l’enseignement des éducateurs professionnels. Les programmes dispensés sont de natureà apprendre ou à acquérir non seulement des connaissances en lettres ou en sciences mais encore des valeurs morales ou sociales .D’où l’intérêt des écoles. 101 Idem 59 L’acquisition de ces connaissances et valeurs, aident ainsi l’enfant qui deviendra adulte dans ses comportements futurs. Cependant l’on déplore à Madagascar soit le taux élevé de l’analphabétisation102, soit la déscolarisation des enfants. En particulier, dans les régions de l’ex- province de Tuléar, le taux de la scolarisation est assez faible. Car sur les cinq régions estimées avoir un taux de scolarisation très faible, trois sont de l’exprovince de Tuléar : soitl’Anosy, l’Androy etle Sud-ouest103 (les deux autres étant Melaky et Sudest). Cette réalité peut avoir d’effet sur le comportement, car lechômage, la déscolarisation, l’analphabétisme, sont tous des causes qui peuvent aboutir à la commission d’infraction. Mais ceci peut également amener les personnes à ne pas oser porter plainte lorsqu’elles sont victimes d’atteintes.La peur du « Fanjakana » dans ce cas qui paralyse l’individu. D’où le cercle vicieux, et l’intérêt de l’Etatà apporter des solutions durables. De plus, ce dernier, soit l’Etat doit promouvoir, lacréation de plusieurs centresprofessionnels pour l’apprentissage d’un métier, pour ceux qui ont quittélesétablissements scolaires dèsleur plus jeune âge, et qu’ils leur permettront d’avoir un travail honnête.L’éducation au sein de la famille doit êtreprimordiale. 2-L’éducation familiale La famille est le foyer de l’enfant .C’est là qu’ilacquiert les valeurs fondamentales de la vie en société : ladifférence entre le bien et le mal, ce qu’il ne faut pas faire et ce qu’on doit faire etc.D’où sa lourderesponsabilité. Or, actuellement, les valeurs familiales ont tendance à être ignorés, la famille, se trouve souvent désagrégée, les parents « démissionnaires ».C’est dans ce sens, d’ailleurs qu’il faut analyser la réaction du législateur en s’intéressant dans l’éducation parentale dans la loi n°2007-036104. Si cette loi frappe les parents qui exposent leurs enfants à la prostitution, ou à la vie de débauche, il faut aussi noter qu’une éducation trop libertine, permissive, expose l’enfant à la commission de toutes sortes d’infractions dont les atteintes contre les personnes. 102 Enquête Périodique auprès des Ménages (EPM) 2010, le taux de scolarisation est de 80% en ville contre 71% en campagne. 103 Enquête Périodique auprès des Ménages (EPM) 2010,avec seulement 55% de taux de scolarité. 104 Article 335.2 du Code Pénal «...seront punis de peines correctionnelles les pères et mères ou autres ascendants, qui encouragent directement ou indirectement la prostitution enfantine… » 60 C’est pour cela qu’on peut affirmer que l’éducation familiale, malgré le chômage et la pauvreté des parents, doit primer. Mais pardessus toutes ces suggestions, le renforcement de la sécurité par l’Eta doit avoir lieu. B- Autres suggestions 1-Renforcement du système de sécurité par l’Etat La sécurité est un droit fondamental des citoyens, elle est une condition de l’exercice des libertés et la réduction des inégalités. A ce titre, il est du devoir de l’Etat, de veiller sur l’ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens f ,au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public. L’insécurité est actuellement la plus grande menace à laquelle l’Etat doit faire face. Mais de par les forces dontil dispose il devrait être à même, avec une bonne détermination, à, sinon éradiquer, du moins diminuer l’insécurité. Et pour cela, la mise enbranle de tous ses dispositifs de prévention et de répression est encore nécessaireainsi que la dotation en matérieladéquat .Car l’insuffisance sur ces deux plans est toujours avancé pour justifier l’inefficacité de la lutte contre l’insécurité. Mais, sur le plan de la justice également, des améliorations doivent avoir lieu. 2-Amélioration sur le plan de la justice La justice, rappelons-le, est le dernier recours des faibles et des victimes.Elle est là pour rétablir cette justice qui a été atteinte à cause des actes infractionnels, soit ici les atteintes contre les personnes. La justice doit donc jouer un rôle important sur la répression en appliquant la loi dans la légalité, la transparence, l’équité et avec sévérité surtout, pour ceux qui enfreignent les règles. Et lespeines servent à sanctionner la rupture du « contrat social », un pacte de non-agression en société. Le pacte ayant été rompu, la société inflige elle aussi une sanction à l’auteur, qui a pour fonction de le dissuaderde recommencer, de réparer le préjudice causé, et de l’écarterde la société pour l’avenir. Cettetâche doit être accomplie de manière à ce que les justiciables aient confiance en leur justicebien saine .Pour cela, l’augmentation du nombre desjuges et des chefs-lieux de juridiction s’avère encore nécessaire .Mais surtout la justice devrait êtrerendue en toutrespect de la loi. 61 CONCLUSION L'insécurité constitue un phénomène préoccupant et un danger qui portent sérieusement atteinte à la sûreté et à la qualité de la vie. Son éradication ou du moins sa diminutionnécessite effectivement, la contribution de chacun, habitants de la ville de Tuléar (autorités politiques et administratives, agents de forces de l’ordre, opérateurs économiques et société civile. Nos statistiques sur l'étude de ce phénomène social nous révèlent qu’au cours des 3 dernières années allant de 2008 à2010 et voire même jusqu'à l’heure actuelle, en démontre la recrudescence de l’insécurité. Il y a bien entendu les facteurs généraux tels que la pauvreté et le chômage et les facteurs spécifiques tels que la faiblesse de l’arsenal répressif, et la proximité de la ville de Tuléar très criminogène qui influencent fortement l'évolution de l'insécurité Tuléar. A Tuléar, les manifestations de l'insécurité sont variées. Celles-ci sont observables chez les jeunes et certains adultes à travers des violences contre les personnes (agressions verbales et physiques), des violences contre les biens (vols, escroquerie, abus de confiance) généralement sous l'effet de la drogue, la cupidité etc. Quant aux conséquences, elles sont d'ordre social, économique, psychologique.Au plan social, elles peuvent entraîner la dégradation de l'image de la famille dont est issue le délinquant et affaiblir l'autorité parentale. Elles favorisent aussi la détérioration du lien social entre les habitants de la ville de Tuléar. Au plan psychologique, on assistera au développement de la méfiance et de la peur capables de nuire à la cohabitation et à l'harmonie que toute société humaine réclame pour son épanouissement. Au plan économique, elles peuvent freiner l'avènement de nouveaux investisseurs et décourager les opérateurs économiques déjà présents dans la ville et les amener à réduire leurs capitaux et leurs chiffres d'affaires. Les effets pervers multiples de l'insécurité, nous ont permis de faire des propositions de mesures qui, nous pensons, aideront et contribueront à endiguer ce phénomène. Ces mesures, qu’on peut qualifier de préventives, sont l'amélioration des conditions socioéconomiques et culturelles des populations, le renforcement de la collaboration entre les populations et les agents de forces de l’ordre , l'encouragement des jeunes aux formations qualifiantes pouvant faciliter leur insertion socioprofessionnelle et l'adoption d'une politique 62 d'urbanisation (elle tiendra compte de la qualité de la voirie, du renforcement de l'éclairage public, du logement et l'adoption d'un plan directeur de la ville). Ces mesures répressives doivent être également mises en priorité pour mener à bien une lutte efficace contre la criminalité. Leur application et leur suivi permettront aux populations de vivre dans la quiétude. En effet, de toutes ces mesures suggérées il apparait évident que l’application de la loi serait le remède la plus efficace face à ces atteintes. Une application stricte de la loi dans toutes les phases de la procédure. En d’autres termes, la phase anté-juridictionnelle comme la phase du procès pénal devraient être accomplies au vu du respect de la loi. C’est dans cette hypothèse seulement que la criminalité pourrait diminuer. Mais ceci demanderait une vraie détermination de lutte de la part de l’autorité centrale, d’abord en adoptant des solutions adéquates à tous les problèmes qui constituent les obstacles à une lutte bien saine, mais aussi et surtout la détermination doit être observée chez les agents appelés à appliquer la loi. ANNEXES ANNEXE I LOI N° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar (J.O. n° 3 178 du 3 avril 2008, p.2951-2960) Le Sénat et L'Assemblée Nationale ont adopté en leur séance respective en date du 4 décembre 2007 et du 19 décembre 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 02-HCC/D3 du 09 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier. - Définitions Au sens de la présente loi, en entend par : 1° « Investissement » : Ensemble des ressources financières, y compris entre autres les apports en capital, les avances en compte courant et les emprunts affectés à la réalisation d'un projet économique, qu'il soit infrastructurel, commercial, artisanal, de services, agricole, touristique ou industriel, ainsi que les produits réalisés par l'investissement de ces ressources et affectés à la réalisation d'un projet économique. 2° « Investisseurs » : Toute personne physique ou morale qui contribue en tout ou partie à l'investissement tel que défini ci-dessus. Art. 2. -Liberté d'investissement Toute personne physique ou morale, Malgache ou étrangère, est libre d'investir et de s'installer sur le territoire national, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sous réserve des dispositions applicables à certains secteurs d'activités qui font l'objet d'une réglementation spécifique. Il s'agit notamment des activités bancaires, d'assurance, minières, pétrolières, de télécommunication, médicale, paramédicale ou pharmaceutique. Art. 3. -Egalité de Traitement Les investisseurs étrangers reçoivent le même traitement que celui des investisseurs de nationalité malgache. Ils peuvent librement détenir jusqu'à 100% des parts sociales ou actions de la société dans laquelle ils exercent leurs activités sous réserve des dispositions applicables aux secteurs d'activités qui font l'objet d'une réglementation spécifique tel que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus. Les dispositions du présent article ainsi que celles de l'article 2 ci-dessus ne portent pas préjudice aux droits et avantages plus étendus auxquels l'investisseur peut prétendre en vertu des accords ou traités conclus entre la République de Madagascar et d'autres pays partenaires. Art. 4. -Protection des droits de propriété L'Etat garantit le respect des droits de propriété individuelle ou collective. L'investisseur est notamment garanti contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition, sauf pour cause d'utilité publique légalement prévue. Le cas échéant, l'investisseur bénéficiera d'une juste et préalable indemnisation conformément aux lois et règlements applicables en la matière. Art. 5. -Liberté de transfert Les investisseurs étrangers sont autorisés à transférer librement à l'étranger sans autorisation préalable tous paiements afférents aux opérations courantes entre autres les bénéfices après impôts, les dividendes, les revenus salariaux, indemnités et épargne des salariés expatriés. Les transactions en capital et opérations financières telles que les cessions d'actions, de parts sociales, de fonds de commerce ou d'actifs, les parts de boni de liquidation, les indemnités d'expropriation sont libres mais doivent être soumises à déclaration auprès du Ministère chargé des Finances. Ces transferts ne peuvent être effectués que par l'entremise des intermédiaires agréés. Art. 6. -Stabilité L'Etat s'engage à instaurer et à maintenir un environnement favorable à l'investissement, à travers le maintien d'un système fiscal simple, équitable et propice à la croissance pour les investisseurs dans le cadre de la réalisation des projets d'investissement visé par la présente loi. Les investisseurs jouissant des avantages prévus par la présente loi bénéficieront de toute nouvelle mesure législative ou réglementaire plus avantageuse qui serait adoptée postérieurement à la publication de la présente loi. Les investisseurs jouissant des avantages prévus par la présente loi continueront à bénéficier de ces avantages, nonobstant toute nouvelle mesure législative ou réglementaire visant à supprimer ou atténuer ces avantages, qui serait adoptée postérieurement à la publication de la présente loi. Art. 7. - Lutte contre le VIH/SIDA Dans le respect des principes posés par la Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA, toutes entreprises devront mettre en place un programme de sensibilisation /éducation de leurs employés, ainsi que faciliter l'accès de ces derniers au dépistage volontaire de la maladie. CHAPITRE II ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MADAGASCAR Art. 8. -Généralités Pour la mise en œuvre effective de la présente loi et, pour assurer l'instauration et le maintien d'un environnement des investissements favorable à Madagascar, une structure dénommée Economic Developement Board of Madagascar (EDBM) a été mise en place. L'EDBM est chargé de promouvoir, de faciliter et d'accélérer l'approbation de tous les projets d'investissements. Il reçoit, traite et délivre les différentes pièces administratives nécessaires aux investissements. A ce titre, il est chargé d'assister les investisseurs dans leurs démarches, de recenser et d'étudier les procédures administratives auxquelles sont assujetties les entreprises et de proposer toute modification visant à l'abrogation, la simplification et/ou la rationalisation de ces procédures. L'EDBM pourra se voir confier différentes missions et activités destinées à accompagner les investissements. L'EDBM est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) soumis aux règles du Plan Comptable Général (PCG) en vigueur. Au sein de l'EDBM, sont représentés selon une logique de « Guichet unique » les différents ministères et collectivités publiques appelés à accorder les visas, permis, licences et autorisations mentionnés à l'article 9. Ces visas, permis, licences et autorisations demeurent accordés et signés par les Ministres concernés ou leurs délégués ou par toute autre autorité administrative compétente. Art. 9. -Attributions 1- Facilitation et accélération des procédures administratives nécessaires à la réalisation d'investissement et à la création d'entreprises : L'EDBM, à l'exception de tout autre service de l'Etat et des collectivités publiques, reçoit les demandes relatives à des projets d'investissement et veille à ce que les représentants des différentes administrations qu'il regroupe procèdent à leur instruction et y réservent les suites voulues dans les meilleures conditions de délai et de transparence. Doivent notamment être reçues et instruites au sein de l'EDBM les demandes relatives à : - la délivrance des visas d'entrée et de séjour prorogeables et transformables en visas long séjour, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente loi ; - la délivrance des visas Professionnels, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente loi ; - la délivrance des Attestations des Entreprises du régime de Zone franche, conformément aux dispositions de la loi sur les zones et entreprises franches à Madagascar ; - la délivrance des « Autorisations d'Acquisition Foncières », conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente loi ; - l'Immatriculation, les inscriptions modificatives et la radiation des sociétés au Régistre du Commerce et des Sociétés ; - l'attribution des identifiants fiscaux et statistiques ; - la délivrance des licences, permis et autorisations requises par la réglementation relative à l'exercice d'une activité touristique ; - la délivrance des permis de construire et autorisations d'ouverture d'établissement lorsque ces autorisations sont requises par une réglementation particulière ; - l'EDBM reçoit les déclarations de cessation d'activité des entreprises. Il reçoit également les décisions de retrait d'autorisation, visa ou permis et, procède à leur notification aux entreprises et investisseurs concernés, avec toutes les conséquences de droit en découlant. Par exception aux dispositions du présent paragraphe, la création de sociétés civiles ou commerciales, lorsqu'elle ne nécessite aucune formalité autre que l'immatriculation et la délivrance des identifiants fiscaux et statistiques, peut être réalisée auprès des services territorialement compétents à raison du siège social. 2- Amélioration du cadre juridique et fiscal des investissements. En outre, l'EDBM pourra émettre un avis préalable sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'entraîner une modification du climat des investissements à Madagascar et, ce compris les dispositions de nature fiscale et/ou douanière et les dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application. L'EDBM peut également prendre l'initiative de proposer aux autorités compétentes de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. L'EDBM participera également à la négociation de nouveaux traités concernant la protection des investissements, des traités de libre-échange ainsi que des conventions destinées à éviter la double imposition, en étroite relation avec les ministères concernés. 3- Résolution des conflits L'EDBM pourra intervenir en tant que médiateur dans le règlement des litiges opposant les entreprises ou opposant les entreprises à l'administration, selon une procédure de médiation qu’il établira. Art. 10. -Délai Sauf délai spécifique mentionné à la présente loi et sans préjudice des délais plus courts prévus, le cas échéant, par des textes spéciaux, l'EDBM veille à ce que les autorisations, visas, permis et attestations qui relèvent de sa compétence soient délivrés, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la réception des dossiers complets de demande ou qu'une réponse négative soit notifiée dans le même délai. A défaut, l'autorisation, le visa, le permis ou l'attestation sont réputés accordés, sans préjudice des sanctions encourues par l'agent responsable de la délivrance. Dans ce cas, le demandeur initial peut saisir l'EDBM aux fins de délivrance d'un document attestant du dépôt de la demande initiale et de l'absence de réponse donnée dans le délai de 20 jours et, rappelant les dispositions du présent article, dont il résulte que la décision sollicitée est réputée accordée. L'EDBM est, dans un délai de dix (10) jours suivant la demande qui lui en a été faite, tenu de délivrer ce document, lequel sera opposable à toutes les administrations publiques ainsi qu'aux tiers et tiendra lieu de titre délivré par l'administration compétente, aussi longtemps que celle-ci n'aura pas délivré l'autorisation, le visa, le permis ou l'attestation sollicités. Art. 11. -Renforcement de la transparence des entreprises L'EDBM apporte son appui à la transparence des entreprises telle qu'organisée par le Registre du Commerce et des sociétés en application des articles 5.1 à 6.3 du Code de Commerce. A cette fin, l'EDBM est chargé de recevoir la part de ressources générées par les déclarations souscrites par les entreprises immatriculées ou par la publication des droits détenus par les tiers sur les biens de l'entreprise, tels que nantissements, privilèges, contrats de crédit-bail et clauses de réserve de propriété et, perçue par les registres locaux à titre de redevance devant être affectée aux moyens d'exploitation et aux amortissements nécessaires. L'EDBM reçoit également les redevances provenant de la consultation individuelle de la base de données du Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que de la commercialisation d'ensembles ou de sousensembles des données nationales. L'EDBM a en concertation avec les services compétents du Ministère de la Justice, la responsabilité de décider de l'affectation de ces ressources à la maintenance et aux évolutions du système d'information, ainsi qu'au remplacement des matériels et à la fourniture de consommables pour les sites informatisés. L'EDBM peut pour ses propres besoins et ceux des investisseurs, consulter directement la base de données du Registre national du commerce et des sociétés. Le greffier affecté auprès de l'EDBM est habilité à délivrer les certificats , copies ou extraits des inscriptions portées au registre, conformément à la réglementation en vigueur et ce, quel que soit le lieu d'immatriculation de l'entreprise concernée. L'EDBM pourra faire toute proposition concernant les améliorations à apporter au système, ainsi que sur les modifications à apporter au montant des redevances dues au registre du commerce et des sociétés. Un décret pris en Conseil du Gouvernement précisera les modalités d'application du présent article. CHAPITRE III IMMATRICULATION ET ACTES DES SOCIETES Art. 12. -Immatriculation des sociétés Les sociétés sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sans qu'il soit nécessaire qu'un mandataire social soit résident à Madagascar ou de nationalité malgache. Toutefois, dans un délai de trois mois à compter de l'immatriculation de la société, un au moins de ses mandataires sociaux doit être résident à Madagascar, qu'il soit de nationalité malgache ou étranger titulaire d'un visa de résident ou du récépissé de demande de visa de résident. A défaut, la société s'expose à voir remis en cause les avantages dont elle bénéficie, notamment en ce qui concerne le statut d'entreprise franche ou l'accès à la propriété foncière. Sa dissolution pourra également être demandée par tout intéressé, conformément aux règles de droit commun régissant les irrégularités de constitution des sociétés commerciales. Art. 13. -Enregistrement des actes des sociétés A l'exception des actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, les actes des sociétés ne sont pas obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement. Ces actes sont recevables en l'état par tous les services administratifs et notamment par le Registre du Commerce et des Sociétés. Les énonciations des actes produits et, notamment la date dont ils sont revêtus, font foi, selon les cas, jusqu'à preuve de contraire ou jusqu'à inscription de faux. Aucune publication dans la presse écrite n'est requise antérieurement à l'immatriculation de la société. Art. 14. -Suppression de l'obligation de la légalisation des signatures Les contrats, actes, procès-verbaux ou documents nécessitant l'accomplissement d'une formalité administrative d'enregistrement, de transcription, de publication, de dépôt ou autre ne sont soumis à aucune procédure de légalisation ou reconnaissance de la signature des parties. L'authenticité des signatures qui les revêtent fait foi jusqu'à preuve du contraire. La présente disposition ne s'applique pas aux conventions qui constatent la transmission par vente de biens immobiliers ou la constitution de baux emphytéotiques. CHAPITRE IV VISAS ET AUTORISATIONS D'EMPLOI Art. 15. -Prorogation et transformation des visas d'entrée et de séjour des investisseurs La prorogation des visas d'entrée et de séjour délivrés à la frontière par les services du Ministère chargé de l'Intérieur, ainsi que la transformation de ces visas en visa professionnel, sont effectuées au niveau de l'EDBM. Art. 16. -Visa de résident de catégorie Professionnelle Il est créé un visa immigrant dit « Visa Professionnel » octroyé à tous investisseurs étrangers, qu'ils soient liés à une entreprise malgache par un contrat de travail ou exercent au sein de cette entreprise un mandat social tel que gérant, directeur général, directeur général adjoint, administrateur général, président du conseil d'administration ou président directeur général. Ce visa est délivré au niveau de l'EDBM pour le compte du Ministère de l'Intérieur. Ce visa Professionnel autorise de plein droit son détenteur à résider et à travailler légalement sur tout le territoire Malgache sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation d'emploi à laquelle ce visa se substitue. Le visa professionnel est valable pour trois (3) ans à compter de la date du récépissé de la demande. Ce visa, une fois accordé, vaut titre de séjour. Par ailleurs, une carte de résident est délivrée conformément à la législation en vigueur. La demande de renouvellement du visa doit se faire dans un délai de un (1) mois avant la date d'expiration. Le conjoint et les enfants à charge du titulaire reçoivent automatiquement les mêmes droits et pour une durée identique. Art. 17. -Liberté de recrutement et de licenciement des salariés expatriés Toute entreprise est libre de recruter et de licencier des salariés expatriés spécialisés dont elle a besoin pour la bonne marche de l'entreprise. Les contrats de travail des salariés expatriés peuvent valablement déroger à certaines dispositions du Code du Travail et de la réglementation sociale en ce qui concerne : - l'affiliation à un organisme de sécurité sociale agréé à Madagascar ; - l'affiliation à un SMIE ; - la durée et les motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; - les règles applicables en matière d'embauche. Les modalités pratiques des cas de dérogations mentionnés ci-dessus seront fixées par voie réglementaire. Ces dérogations ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux des salariés tels que reconnus par les Conventions et Accords Internationaux auxquels Madagascar est partie. Ces salariés expatriés spécialisés bénéficient automatiquement d'un visa de résident professionnel. CHAPITRE V ACCES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE Art. 18. -Accès des investisseurs étrangers à la propriété immobilière a. Les sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous le contrôle d'étrangers ou d'organismes dépendant eux-mêmes d'étrangers au sens de l'art 22 modifié de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé sont autorisées à acquérir des biens immobiliers sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : - les sociétés doivent avoir obtenu auprès de l'EDBM, préalablement à la conclusion finale de tout acte translatif de propriété immobilière, une autorisation dite « Autorisation d'acquisition foncière » laquelle sera délivrée dans les conditions fixées à l'article 19 ci-après ; - les biens immobiliers doivent être affectés exclusivement et de façon continue à l'exercice d'une activité commerciale, notamment industrielle, touristique ou de service ou d'une activité agricole ou halieutique. L'activité commerciale ne peut consister dans l'acquisition de l'immeuble en vue de sa revente, en l'état ou après réalisation d'aménagements ou de constructions. b. Les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière. Toutefois, elles peuvent librement et sans autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d'une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable. Art. 19. -Autorisation d'acquisition foncière 1. L'autorisation d'acquisition foncière est délivrée au niveau de l'EDBM agissant pour le compte du Ministère chargé des Domaines, sur demande de l'investisseur, lequel, à cette fin, dépose un dossier auprès de l'EDBM contenant les pièces suivantes : - demande écrite présentée sur un formulaire imprimé remis par l 'EDBM ; - présentation de l'activité projetée et des motifs justifiant l'acquisition de l'immeuble destiné à son exercice ; - Certificat de situation juridique de l'immeuble dont l'acquisition est envisagée si l'immeuble est déjà immatriculé ou cadastré ; - et toutes autres pièces requises, selon les cas, par l'administration en charge des Domaines, au soutien d'une demande d'acquisition d'un immeuble. L’EDBM remet au requérant un récépissé de dépôt du dossier. 2. Ladite autorisation ne constitue en aucun cas, un titre de propriété sur l'immeuble qui en est l'objet, mais seulement le document permettant aux parties de procéder aux formalités légalement prévues pour la cession d'un immeuble. 3. Le bien immobilier acquis sur Autorisation d'acquisition foncière peut librement être cédé ou transféré, à l'exception des cessions ou transferts au bénéfice de personnes étrangères. Le bien peut également être cédé à des sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous le contrôle d'étrangers ou d'organismes dépendants eux-mêmes d'étrangers, sous réserve de l'obtention d'une Autorisation d'acquisition foncière délivrée conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus et du présent article. Art. 20. -Retrait de l'autorisation d'acquisition foncière L'autorisation d'acquisition foncière peut être retirée dans les cas suivants : - non-respect des conditions fixées pour l'obtention de l'autorisation foncière et, notamment la modification, sans autorisation préalable, des conditions d'utilisation du terrain pour d'autres fins que celles du projet d'investissement ; - absence de réalisation du projet d'investissement, dans un délai de six mois à compter de l'émission du titre de propriété. Au sens du présent paragraphe, la réalisation du projet d'investissement s'entend, selon les cas, du démarrage effectif de l'activité, de l'engagement des travaux de construction ou d'aménagement prévus ou de l'accomplissement des procédures administratives, financières ou commerciales nécessaires au lancement de l'activité. Préalablement au retrait d'autorisation d'acquisition foncière, l'investisseur doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations écrites ; au vu des observations fournies, un délai de régularisation n'excédant pas trois (3) mois pourra être accordé. Le retrait de l'autorisation d'acquisition foncière emporte de plein droit annulation du droit de propriété et transfert de l'immeuble et des aménagements dont il a bénéficié au domaine privé de l'Etat, sans indemnisation d'aucune sorte. Les installations, les équipements industriels, les machines demeurent toutefois la propriété de l'investisseur qui est tenu, sauf accord contraire, de les récupérer. Le retrait de l'autorisation d'acquisition foncière est constaté par arrêté motivé du Ministre chargé des Domaines, sur la demande de l'EDBM ou de toute personne justifiant d'un intérêt à cette fin. L'arrêté doit mentionner les éléments établissant le non-respect par l'investisseur des conditions à la délivrance de l'autorisation ou des obligations mises à sa charge. Il en est de même des biens appartenant à des tiers et, notamment à des institutions de crédit-bail. CHAPITRE VI REGLEMENTS DES LITIGES Art. 21. -Règlement des Litiges Les différends entre investisseurs nationaux et l'Etat relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente loi sont soumis aux juridictions compétentes malgaches, à moins que les parties n'aient convenu ou ne conviennent de recourir à un autre mode de règlement des différends. Les différends entre investisseurs étrangers et l'Etat relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente loi sont réglés conformément à une procédure juridictionnelle ou d'arbitrage découlant : - des Accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre l'Etat malgache et l'Etat dont l'investisseur étranger concerné est ressortissant ou à défaut ; - de la Convention Internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ratifiée par la loi n° 66-011 du 05 juillet 1966. Toutefois, s'il est demandeur à la procédure, l'investisseur étranger peut, en lieu et place de la procédure d'arbitrage susvisés, librement choisir de soumettre aux juridictions compétentes malgaches le différend qui l'oppose à l'Etat. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Art. 22. -Dispositions diverses Sont abrogés : - Les articles 2 à 6 de la loi n° 96-015 du 13 août 1966 portant abrogation de la loi n° 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des Investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar ainsi que les textes d'application y afférents ; - Les articles 11, 11 bis et 11 ter de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 modifiée, fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration ; - Les articles 10, 11 et 16 de la loi n° 2004- 052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail ; ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi. Sont rétablis : les articles 18 et 19 du décret n° 99-717 du 08 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-052 sus visée. Art. 23. - Des textes réglementaires détermineront les modalités d'application nécessaire à l'application de la présente loi. Art. 24. - La présente loi entrera en vigueur après sa promulgation par le Président de la République et dès sa publication par radiodiffusée ou télévisée ou affichage ou toute autre mode de publication, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. Promulguée à Antananarivo, le 14 janvier 2008 Marc RAVALOMANANA ANNEXE II ANNEXE III Rapport d’activité annuelle relevant du Commissariat Central de la Sécurité Publique de Toliara sur les atteintes contre les personnes TABLEAU N°1 Année 2007 Reçues Affaires Traitées Instances Infractions Mise en cause Majeurs Mineurs Hommes Femmes Hommes Femmes MD LP MD 00 04 00 Menace de mort CBV 10 10 00 69 55 09 15 31 Viol Détournement de mineur 05 04 05 04 00 00 03 00 04 04 01 00 00 LP MD LP MD LP 01 00 00 00 00 07 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 MD : Mandat de Dépôt LP : Liberté provisoire CBV : Coups et Blessures Volontaires TABLEAU N°2 Année 2008 Reçues Affaires Traitées Instances Infractions Mise en cause Majeurs Hommes Femmes MD LP MD LP Mineurs Hommes Femmes MD LP MD LP Menace de mort 05 05 00 00 00 00 00 00 00 00 00 CBV 76 75 02 00 54 00 20 00 00 00 00 Viol 05 05 00 03 04 00 00 00 00 00 00 Détournement de mineur 04 04 00 00 04 00 00 00 00 00 00 MD : Mandat de Dépôt LP : Liberté provisoire CBV : Coups et Blessures Volontaires TABLEAU N°3 Année 2009 Reçues Affaires Traitées Instances Infractions Mise en cause Majeurs Hommes Femmes MD LP MD LP 00 00 00 00 Menace de mort 05 05 00 CBV 86 85 00 22 66 Viol Détournement de mineur 02 02 00 02 00 00 10 08 01 00 08 00 01 Mineurs Hommes Femmes MD LP MD LP 00 00 00 00 45 00 02 02 00 00 04 00 00 00 00 00 00 00 00 MD : Mandat de Dépôt LP : Liberté provisoire CBV : Coups et Blessures Volontaires TABLEAU N°4 Année 2010 (Janvier - Septembre) Infractions Reçues Affaires Traitées Instances Mise en cause Hommes MD 00 Majeurs Femmes LP 05 MD 00 LP 06 00 06 Mineurs Hommes Femmes MD 00 LP 01 MD 00 LP 00 00 00 00 00 Menace de mort CBV 08 08 00 29 28 00 19 18 Viol 03 03 00 02 01 00 00 00 00 00 00 Détournement de mineur 01 01 00 00 01 00 00 00 00 00 00 Meurtre simple 02 02 00 03 01 00 00 00 00 00 MD : Mandat de Dépôt LP : Liberté provisoire CBV : Coups et Blessures Volontaires 00 Statistiques annuelles des nombres des affaires concernant les atteintes contre les personnes prélevés au niveau du Tribunal de Première Instance de Toliara TABLEAU N°5 Année 2008 Affaires anciennes Nombres des affaires entrées dans l’année Affaires à classées sans suite (CSS) Affaires poursuivies En Instance Année 2008 88 216 33 198 73 30 65 12 52 31 00 02 00 02 00 02 11 03 06 04 Affaires anciennes Nombres des affaires entrées dans l’année Affaires à classées sans suite (CSS) Affaires poursuivies En Instance Année 2008 Coup et blessures volontaires et Violences et voie de fait 218 34 84 447 28 Meurtre crime de sang Attentat aux mœurs (viol, inceste, proxénétisme) Détournement de mineur 31 62 11 54 28 00 02 00 02 00 04 16 04 16 00 Infractions Coup et blessures volontaires et Violences et voie de fait Meurtre crime de sang Attentat aux mœurs (viol, inceste, proxénétisme) Détournement de mineurs TABLEAU N°6 Année 2009 Infractions TABLEAU N°7 Année 2010 Infractions Coup et blessures volontaires et Violences et voie de fait Meurtre crime de sang Attentat aux mœurs (viol, inceste, proxénétisme) Détournement de mineur Affaires anciennes Nombres des affaires entrées dans l’année Affaires à classées sans suite (CSS) Affaires poursuivies En Instance Année 2008 28 316 42 302 00 28 76 23 76 05 00 01 00 01 01 00 16 00 16 00 BIBLIOGRAPHIE I- OUVRAGES -CHRISTOPHE André, DROIT PENAL SPECIAL, Dalloz, éd. 2010 -LARGUIER Jean et ANNE Marie, CONTE Philippe, DROIT PENAL SPECIAL, Dalloz, éd.2010 -LEVASSEUR Georges, Professeur honoraire à l’Université de Panthéon-Assas (Paris II), DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE, éd.2002 -RAKOTOMANANA Honoré, DROIT PENAL SPECIAL, CMPL -RENOUT Harald, Paradigme, Manuel 2008-2009 II- TEXTES Code : - Code Pénal Malgache mis à jour le 31 Octobre 2008, éd 2009 - Code de Procédure Pénale Malgache éd. 2009 Lois : - Loi n°69-011 en date du 22Juilet 1969 sur le régime de l’armement à l’exception des armes blanches (J.O n°687 du 17 /01/70, p112) - Loi n° 2007- 038 du 14 Janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel (J .O n° 3173 du 19/03/08, p 1191) -Loi n°2007- 036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements à Madagascar (J.O n°3178 du 03 Avril 2008, p2951-2960) III- Documents - CORNU Gérard, VOCABULAIRE JURIDIQUE, ,8e éd. Revue et augmentée, Presses Universitaires de France, éd .2000 - FANOMEZA Rahomira Hovartin Judicaël, « ETUDE DE LA RECRUDESENCE DE LA CRIMINALITE DANS LA VILLE DE TULEAR », Mémoire de maitrise Université de Tuléar ,2007-2008 - GUILLIEN Raymond et JEAN Vincent, LEXIQUES DES TERMES JURIDIQUES, Dalloz, 13e éd, éd 2000 - MIADANA Miary Johnson, « LA REGLEMENTATION DES ARMES A MADAGASCAR, »Mémoire de maitrise Université de Tuléar, 2010-2011 -Monographie de la région sud-ouest, 2008 - RAMAHATOMBO Delce Mesmin « L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS A MADAGASCAR », Mémoire de maitrise Université Tuléar, 2010-2011 - Situation économique des ménages de la Commune Urbaine d’Antanarivo et de Tuléar et impact de la crise socio – politique au niveau des ménages MC-RAM (Multi-cluster Rapid Assesssment Mechanism) Madagascar Mai-Juin 2010 IV- Journaux -La Vérité du 12/12/11 n°1083, « Les dessous du drame à Tuléar » « La frustration du personnel pénitentiaire », Corinne Razafiarisony, p3 -Midi Madagasikara 13/12/11 n°8616, « Assassinat du magistrat Rehavana » « Tentative d’empoisonnement du policier source de conflit », Didi .R, p 17 - Midi Madagasikara 02/05/12 n°8732, « Double meurtre à Toliara » « Un cinquième suspect », p 5 -Midi Madagasikara 19/04/12 n°8732, « Meurtre à Tuléar » « Trois hommes interpellés », Zo Rakotoseheno, p 2 V- Enquêtes -Commissariat de la Sécurité publique de Toliara -District Tuléar I -Direction Interrégional de la Sécurité Publique de Toliara -Direction Interrégional de l’Industrie (Economic Developement Board of Madagascar) Toliara -Tribunal de Première Instance de Toliara VI- WEBOGRAPHIE - www .wikipedia.fr http : / / www.laverité.mg/index.php/quotidien http : //www.lexpressmada.com/enquetes.madagascar/ TABLES DES MATIERES REMERCIEMENTS DEDICACES SOMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………………………..1 Première partie : Aperçu général des atteintes contre les personnes ………………………………………... 3 Chapitre préliminaire : Présentation de la ville de Tuléar…………………………………………………………… 3 Section I- : Présentation géographique de la ville de Tuléar………………………………………………………….. 3 §I- Localisation…………………………………………………………………………………………………………………………….. 3 §II-Population…………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 Section II - :L’organisation de la ville de Tuléar……………………………………………………………………………. 4 §I- L’organisation administrative et politique…………………………………………………………………………….. 4 §II- Organisation sociale et traditionnelle……………………………………………………………………………………. 4 Chapitre premier : Les cas d’atteintes contre les personnes à Tuléar selon la fréquence………….. 5 Section I- : Les types les plus fréquents……………………………………………………………………………………… 6 §I- Les violences et voies de fait…………………………………………………………………………………………………. 6 A- La matérialité des faits………………………………………………………………………………………………………… 6 1- Les coups et blessures volontaires …………………………………………………………………………………… 7 2- Les voies de fait et autres atteintes contre les personnes……………………………………………….. 7 a) Les voies de fait en général………………………………………………………………………………………………… 7 b) Les violences légères……………………………………………………………………………………………………….. 7 c) Les menaces ……………………………………………………………………………………………………………………… 8 B- La fréquence de ces actes………………………………………………………………………………………………… 8 1- Les coups et blessures volontaires……………………………………………………………………………………. 8 2- Les violences et voies de fait…………………………………………………………………………………………….. 9 3- Les menaces……………………………………………………………………………………………………………………….. 10 §II- Les Homicides……………………………………………………………………………………………………………………. 11 A- Notions général……………………………………………………………………………………………………………… 11 B- Les statistiques………………………………………………………………………………………………………………. 12 Section II : Les autres cas d’atteintes les moins fréquentes …………………………………………………… 13 §I- Les attentats aux mœurs……………………………………………………………………………………………….. 13 A- Le viol…………………………………………………………………………………………………………………………… 13 B- L’inceste ………………………………………………………………………………………………………………………. 14 C- Le proxénétisme………………………………………………………………………………………………………….. 14 1-Notions générales…………………………………………………………………………………………………….. 14 2- Les statistiques………………………………………………………………………………………………………….. 16 §II- L’enlèvement de personnes………………………………………………………………………………………… 16 A- L’enlèvement sans fraude, ni violence………………………………………………………………………. 17 1-Fait incriminé……………………………………………………………………………………………………………… 17 2-Question préjudicielle à l’action…………………………………………………………………………………. 18 B- L’enlèvement par fraude ou avec violence………………………………………………………………. 18 1-Enlèvement par fraude……………………………………………………………………………………………… 18 2-Enlèvement par violence………………………………………………………………………………………….. 18 Chapitre II – Les facteurs d’aggravation de ce phénomène………………………………………….. 21 Section I- Les raisons d’ordre : socio-économique……………………………………………………. 21 §I-Facteur social………………………………………………………………………………………………………….. 21 A- Les abus divers………………………………………………………………………………………………………. 21 1- L’alcoolisme…………………………………………………………………………………………………………… 21 a)Notions…………………………………………………………………………………………………………………. 21 b) Les effets …………………………………………………………………………………………………………….. 22 2- Les stupéfiants……………………………………………………………………………………………………. 23 a)Notions………………………………………………………………………………………………………..………. 23 b) Les effets…………………………………………………………………………………………………………….. 23 B- Les tensions (familiales ou entre voisins)………………………………………………………………… 23 1- Les violences conjugales………………………………………………………………………………………… 23 a) Aperçu de la situation dans le monde………………………………………………………..…………… 23 b) Violences conjugales à Madagascar……………………………………………………………..………… 24 2- Les règlements de comptes……………………………………………………………………..………......... 25 §II- Facteurs d’ordre économique…………………………………………………………………..……………… 26 A- La place de Madagascar………………………………………………………………………………..………… 26 B- Particularité pour Tuléar……………………………………………………………………………..…………… 27 1- Sur le plan économique …………………………………………………………………………….……………. 27 a) Activité économiques………………………………………………………………………………….……… 28 b) Revenu et dépenses des ménages………………………………………………………………………… 29 c) Population…………………………………………………………………………………………………………….. 30 2- Rapport entre les difficultés économiques et les violences …………………………………… 30 Section II- Le port d’arme blanche………………………………………………………………………………… 31 §I - Une tradition bien ancrée…………………………………………………………………………………….. 31 A -L’arme et la coutume (symbole de force)…………………………………………………………….. 31 1- L’arme marque de la force……………………………………………………………………………….. 31 2-L’arme marque de la virilité……………………………………………………………………………… 32 B -Arme et sécurité………………………………………………………………………………………………… 32 1- Arme, source d’insécurité…………………………………………………………………………………… 32 2- Outil de défense……………………………………………………………………………………………….. 33 §II – Un danger permanent………………………………………………………………………………………. 33 A- Risque d’utilisation……………………………………………………………………………………………. 33 B- Nécessité de prohibition ………………………………………………………………………………….. 34 1- Police préventive………………………………………………………………………………………………… 34 a) Définition………………………………………………………………………………………………………….. 34 b) L’exercice de la police administrative………………………………………………………………. 34 2- Autorité compétente……………………………………………………………………………………………. 35 a) Le maire……………………………………………………………………………………………………………… 35 b) Le pouvoir de police du maire…………………………………………………………………………… 35 Deuxième partie : Analyses sur les impacts en matière d’atteintes contre les personnes à Tuléar Chapitre premier : Les impacts :………………………………………………………………………………. 36 Section I- L’impact sur le système de l’Etat………………………………………………………………… 37 §I-Faiblesse du pouvoir répressif :(Augmentation de l’insécurité)…………………………… 37 A-Faiblesses des moyens…………………………………………………………………………………………… 37 1-De l’intervention de la Gendarmerie……………………………………………………………………. 38 a) Moyens humains…………………………………………………………………………………………………… 38 b) Moyens matériels ………………………………………………………………………………………………… 38 2- De l’intervention de la Sécurité publique……………………………………………………………… 39 a) Moyens humains…………………………………………………………………………………………………… 39 b) Moyens matériels et technologies……………………………………………………………………….. 39 B- La justice………………………………………………………………………………………………………………… 41 1- La justice dernier recours des victimes…………………………………………………………………… 41 a) La poursuite…………………………………………………………………………………………………………… 41 b) L’instruction…………………………………………………………………………………………………………… 42 c)La juridiction de jugement……………………………………………………………………………………… 42 2-Une image ternie ………………………………………………………………………………………………….. 43 §II- Conséquences vis-à-vis de la population : pas de tranquillité……………………………… 43 A- La naissance et la montée de la méfiance…………………………………………………………… 43 B -La naissance et la montée de la peur…………………………………………………………………… 44 Section II- L’Impact sur le système économique ……………………………………………………… 44 §I-Diminution d’une partie des activités touristiques……………………………………………… 44 A- L’impact sur l’exploitation des hôtels et des restaurants……………………………………… 44 1-La facilitation de la loi…………………………………………………………………………………………….45 2- La réalité des activités à Tuléar…………………………………………………………………………… 46 B- L’impact sur les sites…………………………………………………………………………………………… 46 1-Les sites………………………………………………………………………………………………………………. 47 a)Le secteur sud…………………………………………………………………………………………………….. 47 b) Le secteur nord………………………………………………………………………………………………….. 47 2-La réputation mise à mal…………………………………………………………………………………….. 48 §II -L’accroissement de la pauvreté……………………………………………………………………… 48 Chapitre II- Luttes contre ces atteintes ………………………………………………………………… 49 Section I- Les moyens classiques…………………………………………………………………………… 49 §I- Les actes de police judiciaire…………………………………………………………………………… 49 A- L’enquête………………………………………………………………………………………………………… 50 1-L’enquête préliminaire:…………………………………………………………………………………… 50 2-L’enquête de flagrance ……………………………………………………………………………………. 50 B- Les activités accomplies…………………………………………………………………………………. 51 1-Les activités frappant directement le suspect…………………………………………………. 51 a) De l’arrestation……………………………………………………………………………………………… 51 b) La garde à vue………………………………………………………………………………………………… 51 2-Les activités visant les biens des suspects………………………………………………………….52 a) Les perquisitions…………………………………………………………………………………………… 52 b) La saisie des pièces à conviction………………………………………………………………….. 52 §II- L’intervention de la justice caractérisé par une certaine sévérité …………………53 A-Au stade de la poursuite:……………………………………………………………………………….. 53 1-Une détermination de lutte …………………………………………………………………………… 53 2-La privation de liberté……………………………………………………………………………………. 53 B- Au stade de la condamnation ………………………………………………………………………. 54 1- Le procès, un moyen de lutte……………………………………………………………………… 54 2- La peine, un moyen d’intimidation……………………………………………………………… 54 Section II – Les autres moyens de luttes: ………………………………………………………. 56 §I- L’andrimasom-pokonolona, moyen de défense de la population……………. 56 A- L’andrimasom-pokonolona ……………………………………………………………………… 56 1- Les moyens matériels………………………………………………………………………………. 56 2-Les moyens personnels…………………………………………………………………………… 56 B- La mise en pratique de l’andrimasom-pokonolona à Tuléar………………….. 57 1-Les quartiers le mettant en œuvrent……………………………………………………… 57 2-Les intérêts de la mise en œuvre…………………………………………………………… 58 a)Les avantages ………………………………………………………………………………………… 58 b) Les inconvénients………………………………………………………………………………… 58 §II- Les suggestions…………………………………………………………………………………… 58 A- La promotion de l’éducation ………………………………………………………………. 59 1-Sur l’éducation scolaire…………………………………………………………………………. 59 2-L’éducation familiale………………………………………………………………………………. 60 B- Autres suggestions………………………………………………………………………………… 60 1-Renforcement du système de sécurité par l’Etat……………………………………… 60 2-Amélioration sur le plan de la justice………………………………………………………… 60 CONCLUSION………………………………………………………… 62 ANNEXES BIBLIOGRAPHIE