les atteintes contre les personnes a tulear

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les atteintes contre les personnes a tulear
UNIVERSITE DE TOLIARA
*********
FACULTE DE DROIT DE L’ECONOMIE
L
DE GESTION ET DE LA SOCIOLOGIE
*********
DEPARTEMENT DROIT
*********
Mémoire de Maîtrise en Droit privé
Option : Carrière Judiciaire et Sciences Criminelles
LES ATTEINTES CONTRE LES
PERSONNES A TULEAR
Présenté et soutenu publiquement par :
IBRAMDJEE Zafisoa Désirée Ornella
JURY
-Président
Monsieur ANDRIAMITSIRIONY Mamy, Maître de Conférences à la Faculté de Droit,
d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa et de Toliara
-Rapporteur
Madame NARAZANA Eudoxie,
Eudoxie, Assistant d’Enseignement Supérieur à la Faculté de Droit,
d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa et de Toliara
-Assesseur critique
Maître RANOROARIVONY Voahanginirina,
Voahanginirina, Assistant d’Enseignement Supérieur à la Faculté,
de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa
16 Juillet 2012
Année Universitaire 2010-2011
2010
UNIVERSITE DE TOLIARA
*********
FACULTE DE DROIT DE L’ECONOMIE
DE GESTION ET DE LA SOCIOLOGIE
*********
DEPARTEMENT DROIT
LES ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES A
TULEAR
MEMOIRE DE MAITRISE
MAITRISE EN DROIT PRIVE
OPTION : CARRIERE JUDICIAIRE ET SCIENCES CRIMINELLES
Présenté et soutenu publiquement par :
IBRAMDJEE Zafisoa Désirée Ornella
JURY :
-Président
Monsieur ANDRIAMITSIRIONY Mamy, Maître de Conférences à la Faculté de Droit, d’Economie,
de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa et d Toliara
-Rapporteur
Madame NARAZANA Eudoxie, Assistant d’Enseignement Supérieur à la Faculté de Droit,
d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa et de Toliara
-Assesseur critique
Maître RANOROARIVONY Voahanginirina, Assistant d’Enseignement Supérieur à la Faculté de Droit,
d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université de Fianarantsoa
Année Universitaire 2010-2011
REMERCIEMENTS
Avant tout, Gloire au Seigneur qui nous a accordé les ressources nécessaires pour
l’accomplissement de ce travail.
Je tiens d'abord à exprimer ma profonde gratitude à l’endroit de :
- Madame NARAZANA Eudoxie pour avoir accepté la charge de m'encadrer, pour sa rigueur dans
le travail, pour ses remarques amélioratifs, ses conseils sans relâche ! Merci énormément !
Ensuite, Je tiens à témoigner ma reconnaissance à l'endroit de certaines personnes qui m’ont
beaucoup aidé à la réalisation de ce travail :
-
MonsieurRAZAFINJOHANY Oélison, Doyen de la Faculté de Droit, de Gestion et de
Sociologie à l’Université de Tuléar
-
Monsieur ANDRIAMITSIRIONY Mamy, Maitre des Conférences à l’Université de
Fianarantsoa pour diriger ce mémoire.
-
Mademoiselle RANOROARIVONY Voahanginirina, d’avoir accepté de siéger parmi les
membres du jury.
A mes parents, toute ma famille, ainsi qu’à mes ami(e)s, pour votre soutien inconditionnel, votre
aide et vos conseils.
A vous, tous les enseignants de la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de
Tuléar pour tous vos efforts à la formation de ma personne.
A Tous les membres du personnel du Tribunal de Première Instance de Toliara, de la police judiciaire
(police des mœurs) et de la gendarmerie de Toliara, et à tous ceux qui de près comme de loin ont
contribué à la réalisation de ce mémoire.
MAHAVELO BEVATA !!!!
DEDICACES
Je dédie spécialement cet ouvrage à :
• Mon père IBRAMDJEE Johanna Désiré in
mémorium, qui voulait être présent en ce jour.
• Ma mère MANANTENASOA Noeline qui m’a
beaucoup encouragée si bien financièrement que
moralement et ceci sans relâche.
Ce travail est l’une des récompenses de ton
dévouement à mes côtés. Que Dieu te donne une
longue vie et te bénisse !
SOMMAIRE
REMERCIEMENTS
DEDICACES
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : APERCU GENERAL DES ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES
Chapitre préliminaire : Présentation de la ville de Tuléar
Section I- : Présentation géographique de la ville de Tuléar
Section II- :L’Organisation de la ville de Tuléar
Chapitre premier : Les cas d’atteintes contre les personnes à Tuléar selon la fréquence
Section I : Les types les plus fréquents
Section II : Les autres cas d’atteintes les moins fréquentes
Chapitre II – Les facteurs d’aggravation de ce phénomène
Section I- Les raisons d’ordre : social et économique
Section II- Le port d’arme blanche
DEUXIEME PARTIE : ANALYSES SUR LES IMPACTS EN MATIERE D’ATTEINTES CONTRE LES
PERSONNES A TULEAR
Chapitre premier : Les impacts :
Section I- L’impact sur le système de l’Etat
Section II- L’Impact sur le système économique
Chapitre II- Luttes contre ces atteintes
Section I- Les moyens classiques
Section II – Les autres moyens de luttes :
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
TABLES DES MATIERES
1
INTRODUCTION
A l’heure actuelle, partout dans le monde, à Madagascar en particulier des violences contre les
personnes se font de plus en plus souvent. Les atteintes contre les personnes sont des faits graves
toujours punis dans toutes les civilisations, car elles portent atteinte à la vie, à la liberté, à l’intégrité
physique, à la santé d’unepersonne.1Les atteintes contre les personnes sont des actes variés. On
englobe ici les atteintes contre l’intégrité corporelle, ainsi que d’autres atteintes telles que les
attentats aux mœurs.
Les atteintes contre l’intégrité corporelle sont celles qui visent l’intégrité physique, donc
constituées par les coups, blessures, violencelégère, voie de fait, ainsi que l’homicide. Il s’agit donc
des actes qui visent à meurtrir le corps de la victime. Il faut d’emblée préciser que la gravité de ces
actes dépend du résultat qui est attesté par un certificat médical en général. Et la mort de la victime
est au sommet de la gravité de ces atteintes et elle provoque par conséquent, une réaction assez
sévère de la loi.
Quant aux atteintes aux mœurs, par ces termes « pudiques » le législateur vise toute atteinte
ayant trait au sexe, tels viols, attentats à la pudeur.
Historiquement, la ville de Tuléar était réputée pour sa sécurité ainsi que la sérénité des gens.
Ce qui lui a valu la dénomination « de ville qui ne dort jamais »2 c’est- à –dire une ville dans
laquelle les gens confiants peuvent circuler à tout moment même et surtout la nuit.
Cette dénomination sous –entend une libre circulation des gens, due à la tranquillitépublique et le
calme.
Cependant, petit à petit, la réputation s’est détrompée .Et surtout avec les crises politiques
successives, suivies des crises économiques permanentespour la majorité de la population,des actes
infractionnels sont donc commis le plus souvent, en particulier les atteintes contre les personnes.
L’intérêtde cetteétude est donc de tenter de comprendre leur recrudescence et aussi de compléter les
autres études qui ont été accomplies auparavant, cela est nécessaire vu les transformations
quotidiennes que connaissent nos sociétés, mais aussi de l’évolution du phénomènede la criminalité
et des formes sous lesquelles il se présente aujourd’hui. En effet, la mise en relief de certaines
1
2
RAKOTOMANANA Honoré, Droit Pénal Spécial, p8
« Toliara tsy miroro »
2
causes permettrait plus ou moins d’aboutir à une explication sur le changement, soit la montée des
atteintes contre les personnes au sein de cette ville.
Aussi la question se poseautour de la violence dont la tendance à l'augmentation est plus marquée.
D’ où, pour mieux cerner la question de savoir quelles sont dans leur échelle les atteintes les
plus fréquentes et qu’en est-il de leurs impacts.
Nous avons donc articulé notre travail autour de deux axes : dans une toute première partie l’aperçu
en général de ces atteintes après une présentation de la ville, ensuite dans une seconde partie
l’analyse des impacts de ces atteintes ainsi que les solutions.
Première partie :
APERCU GENERAL DES ATTEINTES
CONTRE LES PERSONNES
3
Première partie : Aperçu général des atteintes contre les
personnes
Les atteintes contre les personnes sont des actes variés. Mais à Tuléarcertaines en particulier
sont les plus rencontrées.
Et leur intensité varie également selon le cas, et surtout la commission de ces actes trouve son
explication à travers des facteurs généraux ou spécifiques à cette ville.Nous voulons traduire par,
aperçu général des atteintes, les différentes formes qu'elle prend.
Avant tout, il serait indispensable de présenter la ville de Tuléar champ de notre étude, avant
d'aboutir par la suite aux manifestations de cette insécurité.
Chapitre préliminaire : Monographie de la Province de Tuléar (Région AntsimoAndrefana)
TULEAR
La présentation de la ville se fera en deux points. Le premier consistera en une présentation
géographique (localisation et population) et la seconde sera relative à l'organisation de la ville
(l'organisation administrative et politique, l'organisation sociale traditionnelle et l'organisation
socio-économique et culturelle).
SectionI- PRESENTATION GEOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE TULEAR
§I- Localisation
La province de Tuléar (Faritanin’i Toliara ou Toliary en malgache) est une ville du sud-ouest de
Madagascar, chef-lieu de la région Atsimo-Andrefana (Sud-ouest) et de l'ancienne province de
Toliara ,la province la plus vasteavec une superficie de 161 405 km². Elle est située à 936 km au
sud-ouest d'Antananarivo.
La dénomination de la ville, Toliara, date des années 1970, et reflète la volonté, après
l'indépendance en 1960, de remplacer les noms français par les anciens noms issus de la langue
malgache. Pourtant, la plupart des noms de rue en français sont restés inchangés
4
§II- Population
S'élevant à 2.822.715 habitants (2011), la population de Tuléar est essentiellement composée de
divers groupes ethniques, ce qui fait de Tuléar une ville cosmopolite.
Trois grandes formations de population constituent la Région Sud-ouest :
- la première formation : il s’agit de la population autochtone composée des groupes
Ethniques Vezo, Masikoro, Bara, et Mahafaly. Ces groupes sont majoritaires et représentent
60% de la population totale.
- la deuxième formation est constituée des Antanosy et des Antandroy considérés
comme des groupes ethniques allochtones. Cette formation recouvre 30% de la population globale.
-la dernière formation est constituée de deux groupes d’immigrants récents. D’une part, les
groupes ethniques Antaisaka, Antaifasy, Betsileo, Merina, Sakalava, Korao (gens du sud-est)
qui sont très minoritaires dans la Région. Et d’autre part, les étrangers dont les Européens à
majorité Français, les Indopakistanais (Karana) et les Asiatiques (Chinois).
Section II- L'ORGANISATION DE LA VILLE DE TULEAR
§I-L'organisation administrative et politique
Depuis l’avènement de la première république de Madagascar, qui hérite alors des
institutions et du corpus juridique mis en place pendant la période coloniale, Madagascar était
divisé en six provinces administratives ou Faritany : Antananarivo, Toamasina, Antsiranana,
Mahajanga, Fianarantsoa et Toliara. Le Faritany de Toliara situé dans le sud-ouest de l’île
était le plus étendu.
Depuis septembre 2004, le pays vient de s’engager dans un processus de décentralisation et
Madagascar compte aujourd’hui 22 régions, à l’intérieur desquelles on retrouve des
communes urbaines et des communes rurales. Le Faritany de Toliara3 s’était éclaté en 4
régions à savoir Menabe, Anosy, Androy et Atsimo Andrefana qui a la chance d’avoir comme
chef-lieu, Toliara Ville, l’ancienne capitale de l’ex province de Toliara.
§II- Organisation sociale et traditionnelle
Les différents groupes ethniques dans la région sud-ouest sont fortement attachés à la
religion traditionnelle basée sur le culte des ancêtres, ils respectent littéralement la valeur des
us et coutumes de chaque groupe
3
Monographie de la Région du Sud –ouest 2008, p47
5
Les « Mpitan-kazomanga », patriarches détenteurs de poteau rituel, exercent un contrôle
exercent un contrôle socioculturel, politique et économique sur l’ensemble du groupe.
Dans cette région, le respect et des us et coutumes se rencontre au niveau de la pratique du rite
religieuse ancestrale.La ville concentre en elle culture, divertissement, et représente un pôle
d’attraction, mais c’est un environnement où les conditions de vie sont devenues de plus en plus
difficiles .Et le stress encouru (chômage, pauvreté, échec de tous ordres, diversité des mœurs et des
valeurs….) par la population font partie de cet environnement.Communautés allogènes et la
modernité n’échappe pas à ce stress qui se traduit souvent en des actes délictueux auxquels nous
nous intéressons à présent.
Nous voulons traduire par, aperçu général des atteintes, les différentes formes qu'elle prend. Nous
signalions dans les lignes précédentes que la ville Tuléar est l'objet d'une criminalité violente
aperçue sous la forme de délits et parfois de crimes.
Chapitre premier –LES CAS D’ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES A
TULEAR SELON LA FREQUENCE
La ville de Tuléar comme toute autre agglomération à Madagascar compte beaucoup de population
.Et avec l’exode rural dûà la pauvreté croissante, la ville voit le nombre de ses habitants
s’augmenter.
Et avec la promiscuité des habitats,la surpopulation et plusieurs autres raisons, les atteintes contre
les personnes sont assez fréquentes.
Cette promiscuité, cadre idéal à la naissance et au développement de comportements antisociaux.
Nous entendons par violence contre les personnes tous les crimes et délits portant atteinte à
l’intégrité physique et psychique des personnes et allant même jusqu’à la suppression de la vie
humaine.
A partir donc des statistiques policières4 et des données recueillies auprès du tribunal5,nous avons
pu regrouper les infractions commises dans la ville en catégories les violences contre les personnes,
et les autres violences les moins fréquentes.
Les statistiques fournies au niveau du Commissariat de la Sécurité publique et le Tribunal de
Première Instance de Tuléar nous ont donc permis d’illustrer l’aperçu en général de ces atteintes,
bien qu’en réalité les chiffres n’en reflètent pas exactement la réalité .
4
5
Annexe III Tableau n°1 à 4
Annexe III Tableau n°5 à 7
6
Section première - Les types les plus fréquents
Les types les plus rencontrés sont les violences et voie de fait ainsi que les homicides.
§I –Les violences et voie de fait
Les violences sont des atteintes qui visent directement le corps de la victime tandis que les voies de
fait constituent une variété de coups sans que la victime soit forcément touchée dans son corps.
Les premiers sont constitués par des coups ou blessures volontaires connus familièrement sous le
sigle de CBV.
Quant aux voies de fait, ce sont également des violences mais parfois de nature très légères .Ces
deux variétés de violences se rencontrent fréquemment dans la ville de Tuléar.
A – La matérialité des faits
1- Les coups et blessures volontaires
Les coups et blessures volontaires appellent à des discussions précises, car pour être pris en
compte par le tribunal, ces actes exigent l’intervention d’un expert qui constate par certificat
médical, leur gravité pour que le juge puisse les sanctionner convenablement.
Les coups et blessures généralementsont associés dans une même qualification même si dans leur
nature ils sont différents.
En effet si pour les coups, tout en demandant le contact d’instrument contondant avec le corps de la
victime, il n’y a pas de plaie, ni effusion de sang, et c’est à ce propos de blessure que ces
caractéristiques peuvent être rencontrées.
Effectivement, en matière de blessures généralement ouverte, il y a rupture de tégument, avec
effusion de sang, ou encore le cas de fracture.6L’auteur par exemple utilise des objets piquants,
tranchants.
Mais pour les coups, l’auteur utilise les objets contondants et les effets sont des traces de coups tels
des bosses, des bleus, des ecchymoses etc.…
Les blessures sont naturellement des plaies ouvertes, mais elles peuvent aussi consister en de
mutilation, amputation d’un membre, perte d’un œil, etc.
2- Les voies de fait et autres atteintes contre les personnes
6
RAKOTOMANANA Honoré, Droit pénal Spécial, p20
7
a) Les voies de fait en général
L’acte de violence peut consister en une voie de fait. Celle-ci n’est ni un coup, ni une
blessure exemple : cracher sur quelqu’un que l’on atteint.
La voie de fait n’ayant reçu ni définition précise ni une quelconque liste exhaustive de la part de la
loi est interprétée largement par la Jurisprudence :« Il y a infraction même s’il n’a pas de contact
corporel avec la victime. »7
Du moment que l’acte ou le geste a pu objectivement l’impressionner ou provoquer un choc
émotif assez grave, il y a infraction .Exemple : faire éclater un pétard ou tirer un coup de feu en l’air
près de quelqu’un.
Ces actes sont qualifiés de délits en fonction des conséquences qu’ils ont sur la victime8. Mais
d’autres actes sont contraventionnels vu les préjudices très légers qu’ils causent.
b) Les violences légères
Les violences légères sont des variantes des atteintes contre les personnes mais qui n’ont
occasionné aucune incapacité de travail sur la victime.
Ce sont des contraventions de deuxième classe et, par-là, sanctionnées par de peines assez
légères9.Exemple : les jets d’immondices entrent dans cette catégorie.
Ces actes sont assez fréquents même si dans les affaires traitées par la police, le nombre de ces
violences est assez minime.
Mais un autre comportement fait également partie des atteintes contre les personnes
rencontrées assez souvent à Tuléar : il s’agit de la menace.
c) Les menaces
7
LARGUIER Jean et Anne-Marie Conte Philippe, Droit Pénal Spécial, Ed Dalloz 2008, p32
er
Article 309 al 1 et 2 du Code pénal : « Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des
coups, ou commis tout autre violence ou voie de fait, s’il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou une
incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et
d’une amende de 100 000 Ariary à 600 000 Ariary.»
« Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un
membre, cécité, perte d’un œil, ou autres infirmités, le coupable sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans. »
9
Art 473 du Code pénal : « Seront punies d’une amende depuis 2 000 Ariary jusqu’à 1 000 000 Ariary et pourront
l’être en outre de l’emprisonnement jusqu’à vingt- neuf jours au plus. »
8
8
Les menaces d’attentat contre les personnes ou encore les menaces d’assassinat ou
d’empoisonnement sont punies sévèrement par la loi même s’il ne s’agit que de simple résolution
manifestée publiquement.
Ici, la loi frappe, ledélinquant dès le premier stade de l’itercrimimis.
On qualifie les menaces d’infraction obstacle car ce sont des actes qui n’ont aucune portée
dommageable, immédiate, telle la réalisation de la menace, (soit l’assassinat ou du moins les coups
et blessures volontaires). Et elles sont punissables même s’il est établi que l’auteur n’avait
nullement l’intention de le mettre en exécution10.
Les menaces d’attentat contre les personnes figurent parmi les actes rencontrés assez souvent.
B- La fréquence de ces actes
L’étude cherche ici, à mettre en relief le nombre de ces types d’atteintes contre les personnes
à Tuléar.
Des statistiques en démontrent que les coups et blessures volontaires figurent parmi les atteintes
contre les personnes les plus fréquentes à Tuléar.
1- Les coups et blessures volontaires
La gravité de l’acte est fonction de la durée de la maladie ou de l’incapacité de travail ainsi
que leurs conséquences sur le corps de la victime telle la cécité, la privation de l’usage d’un
membre ou autre infirmité permanente.
Notons que les conséquences de la violence peuvent être la mort sans intention de la donner.11
Ce sont là des types d’atteintes rencontrés assez fréquemment dans la ville de Tuléar comme
le prouvent les statistiques ci-après.
L’étude menée s’étale sur une durée de 3ans, qui, va de l’année 2007 à 201012 avec des chiffres
incomplets pour la dernière année.
.Statistiques annuelles
10
Veron Michel, Droit Pénal Spécial, Ed Dalloz 2008, p17
Article 308 alinéa 3 de Code pénal : « Si les coups ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de
donner la mort, l’ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps. »
11
12
Annexe III Tableau n°1 à 4
9
Année
2007
2008
2009
2010
69
76
86
29
Coups et blessures volontaires
13
Au vu de ces chiffres l’on peut constater que les nombres de coups et blessures
s’augmentent chaque année. Si en 2007 les affaires reçues étaient de 69 (soixante-neuf) plaintes,
une augmentation dans les dix pour cent (10%) a été enregistrée l’année suivante ainsi de suite.
Ces chiffres qui sont encore en dessous de la réalité, mettent déjà en évidence la fréquence des
violences à raisons de 6 à 8 plaintes (six à huit plaintes) par mois.
Le tableau qui va suivre démontre les affaires connues par le Tribunal de Première Instance de
Tuléar durant la période de 2008.
2- Violences et voies de fait
Année
Affaires
Nombres des
Affaires à
Affaires
anciennes
affaires
classés sans
poursuivies
entrées dans
suite (CSS)
En Instance
l’année
2008
88
216
33
198
73
2009
218
341
84
447
28
2010
28
316
42
302
00
14
Au vu de ce tableau les affaires relatives aux violences connus par la Juridiction de Tuléar
sont assez nombreuses. Elles occupent 70% des affaires globales. Ces chiffres qui n’arrêtent de
s’accroitre sont le reflet de danger couru par la population relatif à ces infractions.
En effet de 2008 à 2009 la Juridiction a connu une augmentation de plus de 150% soit une moyenne
de 29 entrées par mois.15
13
Source : Statistiques annuelles du nombre des affaires concernant les atteintes contre les personnes enregistrés au
niveau de Tribunal de Première Instance de Tuléar, Annexe III Tableau n°5 à 7
14
Source : Statistiques annuelles du nombre des affaires concernant les atteintes contre les personnes enregistrés au
niveau de Tribunal de Première Instance de Tuléar, Annexe III Tableau n°5à 7
15
Voir Annexe III, Tableau n°5 à 7
10
L’année 2009 qui est l’année du début de la crise peut expliquer la situation, car dans la
mesure où le pouvoir des dirigeants n’est pas encore stable, des personnes osent de plus en plus
commettre les infractions.
Parmi les nombres de cas d’atteintes contre les personnes à Tuléar figurent les menaces qui
paraissent moins fréquentes selon les statistiques.
3- Les menaces
Le délit de menace est un délitintentionnel16 l’auteur de la menace doit l’avoir sciemment
prononcée ouécrite en se rendant compte de sa portée, il doit l’avoir eu conscience et
volontéd’impressionner sa victime.
Les mobiles sont indifférents peu importe donc que la menace ait été faite par exemple : par
plaisanterie.
En outre, il convient de préciser que la menace constitue en elle-même un trouble à l’ordre
et à lasécurité publique. Ainsi la menace est définie par la Jurisprudence comme : « tout acte
d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal ».17
Les statistiques indiquées par le tableau ci-dessous démontrent que les menaces d’attentat contre les
personnes ne sont pas assez fréquentes à Tuléar.
Année
2007
2008
2009
Janvier- Septembre
Faits
Menace de mort
2010
10
05
05
08
18
Au vu de ces chiffres de l’année 2007 à 2008 on peut constater une certaine régression du
nombre des affaires relatives aux menaces contre les personnes à Tuléar.
Ceci allant de 10 (dix) plaintes en 2007 à 05 (cinq) en 2008 et 2009 soit une moyenne d’ 1(une)
plainte reçus tous les 2 ou 3mois environ concernant ce type d’affaire.19
16
André Christophe, Droit Pénal Spécial, Ed. Dalloz 2010, p113
Op .cit, p112
18
Source : Rapport d’activités annuelles relatives aux atteintes contre les personnes enregistrées au niveau
Commissariat de la Sécurité publique de Tuléar, Annexe III Tableau n° 1 à 4
19
Annexe III Tableau n° 1 à 4
17
11
Et suite à cette crise de 2009 les infractions comme les menaces ont quand même connu une
certaine recrudescence en 2010.
Un autre aspect de violence contre les personnes vient s’ajouter pour rendre la sécurité assez
précaire dans la ville. Il s’agit des homicides.
§II – Les homicides
L’étude de l’homicide appelle à l’exposé des notions qui le caractérise ainsi qu’à sa
fréquence.
A- Notions générales
L’homicide est le plus grave des atteintes ou violences exercées contre les personnes, car il
s’agit d’atteintes à la vie de la victime.
La gravité de l’acte, et par là, celle de la répression est accentuée par le degré de la volonté du
coupable.
Lorsque l’intention de tuer ou « l’animus necandi »existe l’acte est déjà particulièrement grave.
Mais lorsque cette volonté existait déjà avant l’acte, on dit qu’il y a assassinat, et cet acte est puni
de mort.
Le meurtre qualifie la volonté plus spontanée. Le degré de la violence guide le législateur dans la
qualification de l’acte et de sa répression : meurtre ou assassinat en cas de volonté de donner la
mort, mais coups mortels20 lorsque la volonté porte uniquement sur les violences et non sur le décès
de la victime.
En d’autres termes, même si l’acte de l’auteur a entrainé la mort de la victime, il n’ya pas meurtre
car la mort n’a pas été recherchée par le délinquant.
Il ne faut pas donc confondre le meurtre simple avec les coups mortels, lesquels sont des atteintes à
l’intégrité corporelle d’autrui sans avoir l’intention de la tuer : ce n’est pas un homicide volontaire
au sens juridique .Quand il a frappé volontairement sa victime, l’auteur n’a pas voulu lui donner la
mort ; ce sont des coups mortels, des coups ayant entrainé la mort sans intention de la donner, ainsi
que l’exprime l’article 309 alinéa 3 du CP.
Meurtre et assassinat sont deux cas d’homicides rencontrés souvent à Tuléar comme les statistiques
le démontrent ci - dessous.
20
Article 309 alinéa 3 du Code Pénal : « Si les coups ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de
donner la mort, l’ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps. »
12
B – Les statistiques
.Homicides, Meurtre
21
Année
Affaires
Nombre des
Affaires à
Affaires
anciennes
affaires
classées sans
poursuivies
entrées dans
suite
En Instance
l’année
2008
30
65
12
52
31
2009
31
62
11
92
28
2010
28
76
23
76
05
D’aucuns n’ignorent que l’homicide volontaire constitue l’atteinte la plus grave dans le
degré de violence. En effet, il s’agit là d’ôter la vie de la victime. De par sa gravité, le législateur a
prévu des sanctions les plus sévères, les plus extrêmes à la mesure du caractère de l’acte.
Soit les travaux forcés à perpétuité22 lorsque le meurtre a été spontané.
Soit la peine de mort lorsque le meurtre a été préparé23 ou accompagné d’autres violences, ou selon
la qualité de la victime.
Cependant visiblement cette sévérité de la loi n’a pas suffi à freiner la commission de l’homicide à
Tuléar. Car au vu de ce tableau ci- dessus la Juridiction enregistre le nombre de six à sept affaires
de meurtre par mois. Ce qui est énorme vu la gravité de crime.
Au vu de ces chiffres on conçoit que l’insécurité règne. Mais d’autres cas d’atteintes viennent
encore aggraver ce climat d’insécurité même s’ils ne sont pas très fréquents.
21
Source : Statistiques annuelles du nombre des affaires concernant les atteintes contre les personnes enregistrés au
niveau du Tribunal de Première Instance de Tuléar, Annexe III Tableau n°5 à7
22
Article 304 alinéa 3 du Code pénal : « En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à
perpétuité. »
23
Article 302 du Code pénal : « Tout coupable d’assassinat, de parricide et d’empoisonnement sera puni de mort. »
13
Section II – Les autres cas d’atteintes les moins fréquentes
D’autres atteintes contre les personnes sont moins fréquentes c’est le cas d’attentats aux mœurs et
d’enlèvement de personnes (cas de détournement de mineur).
§I – Les attentats aux mœurs
Trois catégories d’infractions entrant dans ce cadre vont retenir l’attention : il s’agit du viol,
de l’inceste et du proxénétisme.
Ces infractions sont plus ou moins souvent rencontrées malgré les chiffres assez bas indiqués dans
le rapport statistique ci-dessous.24
A – Le viol
Le viol est défini par l’article 332 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle de
quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou
surprise est un viol. »
La liberté sexuelle n’est reconnue à toute personne dans les limites fixées par la loi à savoir le
respect de la liberté des autres ou l’âge du partenaire.
Le respect de la liberté des autres conduit à ne pas imposer les relations sexuelles en usant de
violence, menace, contrainte ou surprise même si la victime n’est pas un enfant.
En effet ces comportements qui viennent d’être cités caractérisent le viol lorsqu’ils ont
accompagnés les relations intimes.
La violence s’induit du comportement de l’auteur qui ignoretout consentement de son partenaire.
La contrainte peut êtrephysique, mais la contrainte morale suffit par exemple : de la peur de la force
physique, ou de la peur du caractère du coupable,25la surprise est le fait par exemple : d’une victime
endormie.
Le viol est une infraction qui est loin d’être minimisé par le législateur car la sanction va de celle
d’une peine de grand correctionnel à des peines criminelles lorsque la victime estun mineur de
moins de 15ans.
Et surtout comme pour toutes les infractions contre les mœurs l’indulgence est interdite lorsque la
culpabilité de l’auteur est établie.26
B- L’inceste
24
Voir statistique p16
Anne- Marie et LARGUIER Jean et CONTE Philippe, Droit pénal spécial, p253
26
Loi n°2007-038 du 14/01/08 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la
traite des personnes et le tourisme sexuel.
25
14
L’inceste consiste à avoir des relations sexuelles entre proches parents ou alliés, dont le mariage est
prohibé.
En effet « tout rapport sexuel entre proche parents ou alliés jusqu’au 3èmedegré inclus, en ligne
directe ou collatérale. » ou « tout abus sexuel commis par le père ou la mère ou un autre ascendant
ou ayant autorité parentale sur un enfant » est qualifié d’inceste.27
Le législateur a, par, la loi n°2007-038 du 14 /01/08 incriminé l’inceste. Et il s’agit là d’une
incrimination assez large car, il n’a plus tenu compte exclusivement du lien naturel, mais aussi du
lien artificiel, voire de simple relation.
Abhorré par les Malgaches en général l’inceste se trouve sanctionnée gravement, par la loi
sévèrement, car elle et considérée comme un crime lorsqu’elle à été commise sur la personne d’un
enfant,28par conséquent punie de la peine de travaux forcé à temps.
Mais, dans d’autres cas elle n’est pas moins considérée, et par là, passible des peines de grand
correctionnel et d’amende de 4.000.000 Ariary à 20 millions d’Ariary d’amende.29
C- Le proxénétisme
Bien que, la prostitution en tant que telle ne soit pas incriminée nombreux sont les comportements
qui s’y rapportent se trouventpénalement réprimés, si l’on ne prend que le cas du proxénétisme.
1- Notions générales
On ne peut tout de même parler de proxénétisme sans tout d’abord parler de prostitution qui est une
activité ayant un rapport étroit avec le proxénétisme.
La pauvreté, et le désintéressement des enfants aux études, constituent les deux premières causes
d’abandons de l’école incitant les jeunes si bien même des enfants à se livrer à la prostitution. La
nécessité de suppléer le manque d’argent à la maison, mais surtout le désir d’avoir les moyens de
satisfaire ses propres besoins, constituent les raisons majeures amenant ces jeunes à se tourner vers
des activités qui font rentrer de l’argent.
Madagascar, reste toutefois un lieu où la prostitution desenfants et leur exploitation sexuelle dans le
tourisme sont en pleine croissance.
27
Article 335. 3 du Code pénal : «Tout rapport sexuel entre proches parents ou alliés jusqu’au 3ème degré inclus, en
ligne directe ou collatérale, dont le mariage est prohibé par la loi ou tout abus sexuel commis par le père ou la mère
ou un autre ascendant ou une personne ayant autorité parentale sur un enfant est qualifié d’inceste. »
28
Article 335.3 alinéa 2 du Code pénal : « L’inceste est puni de travaux forcés à temps s’il a été commis sur la
personne d’un enfant. »
29
Article 335.3 alinéa 3 du Code pénal : « Dans les autres cas, l’inceste est puni de cinq (5) à dix (10) ans
d’emprisonnement et d’une amende de 4.000.000 Ar à 20.000.000 Ar »
15
Pour le cas de Tuléar, « les enfants et les adolescents surtout les filles sont plus attirés vers les endroits
touristiques comme Mangily.Le but c’est de retrouver un homme blanc qu’on connait partout à
Madagascar par le nom de « Vazaha ». »30
Effectivement le phénomène de la prostitution est lié à la dureté de la vie ou la pauvreté, le manque
d’argent, mais aussi, « le désir d’avoir les moyens de satisfaire ses propres besoins, constituent les
raisons majeures amenant les enfants ou les jeunes filles à se tourner vers des activités qui font rentrer
de l’argent »31.
Le proxénétisme consistedonc sur le fait :
-
Soit d’aider, assister ou protéger la personne qui se livre à la prostitution exemple : dans la
fixation du tarif, ou de mettre des locaux à la disposition des couples, ou bien le fait
d’accueillirsciemment dans son établissementtel qu’un bar des prostituées pour y racoler et
attendre des clients.
-
Soit d’en tirer profit ou de partager les produits de la prostitution un acte réprimé par
l’article 334.2 du Code pénal32 exemple : le fait de recevoir les subsides qui proviennent
uniquement de la personne se livrant à la prostitution.
Il est à noter que la loi ne fait pas de l’infraction un délit d’habitude elle est consommée
même par un acte unique de profit, partage ou d’acceptation de subside.
-
Il y a également l’incitation à la prostitution prévue par l’article 334.4e du code pénal qui
vise celui qui embauche, entraine ou entretienne un personne en vue de la prostitution.
L’embauche sous-entend un contrat dont le but final est la prostitution de la victime vers les lieux
de la prostitution.
Et l’entretien signifie la fourniture de logements, de nourritures, ou autre rémunération offerte en
argent liquide ou cadeaux en nature comme des habits de marque ou des voyages au profit de la
victime destiné à la prostitution.
D’après les statistiques ci- dessous le proxénétisme sont des types d’infractions qui se rencontrent
assez rarement à Tuléar.
Mais qu’en fait dans la réalité elle existe si bien dans les hôtels que dans les bars ou autres locaux.
2- Les statistiques
30
Mémoire FITAHIANTSOA Nomenjanahary Christine, « Tourisme sexuel chez les enfants cas de Mangily-Toliara »,
Université de Tuléar, p13
31
Mémoire RAMAHATOMBO Delce Mesmin, « L’exploitation sexuelle des enfants à Madagascar », Université de
Tuléar, p19
32
e
Article 334. 2 : « Qui sous forme quelconque, partage les produites de la prostitution d’autrui ou reçoit des
subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution. »
16
. Proxénétisme, viol, inceste
Année
Affaires
Nombres des
Affaires
Affaires
anciennes
affaires
classés sans
poursuivies
entrées dans
suites (CSS)
En Instance
l’année
2008
00
02
00
02
00
2009
00
02
00
02
00
2010
00
01
00
01
01
33
Les statistiques ci-dessous nous démontrent que dans une étude de 2 ans qui allant de 2008 à 2010
la Juridiction de Tuléar34 n’en reçoit que 2(deux) plaintes par an.
Ce qui nous amène à dire que le proxénétisme est un cas d’atteintecontre les personnes assez rares
qu’on rencontre à Tuléar.
Cette rareté peut bien s’expliquer par le fait que le proxénétisme étant un acte réprimé si bien
qu’elle se fait d’une manière discrète. Par conséquent rare sont les proxénètes qui se font attrapés
par les autorités compétentes.
Une autre forme d’atteinte doit être soulevée malgré sa rareté apparente. Il s’agit de l’enlèvement de
personnes.
§II- L’enlèvement de personnes
Un enlèvement, rapt ou kidnapping est : « l’action qui consiste à s’emparer de quelqu’un ou à le
détenir, contre sa volonté, généralement par la force. Lorsque le but de l’enlèvement est politique
ou qu’i y a lieu dans un contexte guerrier on parle de prise d’otages. »35
Il suffit d’évoquer des prises d’otages et des affaires très médiatisées où la séquestration précède
des actes d’une particulière cruauté.36
Les enlèvements ont souvent pour but d’échanger la personne contre one rançon, généralement de
l’argent.
33
Source : Statistiques annuelles du nombre des affaires concernant les atteintes contre les personnes enregistrés au
niveau du Tribunal de Première Instance de Tuléar
34
Annexe III Tableau n°5 à 7
35
http// :fr.wikipédia.org /wiki/Enlèvement
36
CHRISTOPHE André, Droit Pénal Spécial, Dalloz, éd .2010, p116
17
L'enlèvement de mineur consiste à soustraire ou à tenter de soustraire le mineur du lieu où il avait
été placé par les personnes à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis (le père ou la mère
par exemple).
Pour le cas d’enlèvement d’enfant il existe plusieurs formes différentes :
- Un inconnu enlève un enfant pour des buts criminels (enlèvement pour rançon, viol, torture,
assassinat, traite des êtres humains, etc.…).
- Un inconnu enlève un mineur ou plus généralement un bébé pour qu'il devienne son propre enfant.
Fait généralement commis par des femmes (ou des couples) psychologiquement fragiles ou ayant
perdu un enfant en bas âge.
- Un parent (aidé ou non par des complices, parfois rémunérés), souvent suite à un divorce, enlève
son propre enfant à son ex-conjoint qui en détient légalement la garde dans le pays de résidence de
celui-ci.
L’enlèvement peut se présenter sous deux formes telles que :
- L’enlèvement sans fraude ni violence et
- L’enlèvement avec fraude ou violence
A- L’enlèvement sans fraude ni violence
1- Fait incriminé
C’est l’hypothèse de détournement dit autrefois « rapt de séduction »37 c'est-à-dire que la victime a
consenti à suivre son ravisseur puisque celui-ci l’avait séduite .L’art 356 du CPM38 envisage un
mineur de 18ans, peu importe donc le sexe du mineur .Le ravisseur peut d’ailleurs, lui aussi, être de
l’un ou de l’autre sexe.L’article ne punit que celuiqui accomplit l’acte de séduction et non plus celui
qui se fait séduire, l’auteur matériel seul peut être incriminé.
En matière d’enlèvement d’autres cas peuvent survenir comme le mariage du ravisseur et sa
victime.
2-Question préjudicielle à l’action
37
RAKOTOMANANA Honoré, Droit Pénal Spécial, p159
Art 356 al 1er du Code Pénal Malgache : « Celui qui sans fraude, ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté
d’enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une
amende de 100 000 Ariary à 900 000 Ariary »
38
18
Par ailleurs l’art 356 al 2 du code pénal malgache prévoit que : si le ravisseur épouse la victime, on
pense que « tout est bien qui finit bien »39, il n’y a pas de poursuite sauf après annulation du
mariage et poursuite en ce cas sur plainte des parents.
B- L’enlèvement par fraude ou avec violence.
Concernant ce deuxième cas d’enlèvement elle peut revêtir deux caractères elle peut donc soit être
par fraude et avec violence.
1- L’enlèvement par fraude
L’enlèvement par fraude consiste à utiliser des artifices (mensonge par exemple) pour déplacer le
mineur du lieu où il était.
On parle ici d’enlèvement par fraude parce que la victime n’a pas donné son consentement, ou s’il
l’a donné, ce consentement est vicié c'est-à-dire entaché de vice consentement comme l’erreur, la
violence ou le dolcomme l’utilisation des manœuvres frauduleuses, par le ravisseur ou
l’auteurintellectuel, des ruses pour duper de la naïveté de la victime afin qu’il puisse parvenir à ses
fins tel que l’enlèvement. Exemple : tel que l’usage de fausse qualité de faux lien de parenté au
directeur d’un établissement scolaire pour parvenir a l’enlèvement de l’enfant.
Mais il n’y a pas que l’usage des manœuvres frauduleuses l’enlèvement peut également s’effectuer
par la violence.
2- L’enlèvement par violence
La violence c’est tout d’abord : « une contrainte illicite, un acte de force dont le caractère illégitime
tient à la brutalité du procédé employé (violence physique, corporelle, matérielle), ou par effet
d’intimidation, à la peur inspiré (violence morale) ».40
L’enlèvement est dit par violence lorsque l’auteur a utilisé la force, la brutalité pour contraindre sa
victime pour l’obliger à le suivre exemple : en donnant des coups et blessures, et des tortures…
Autrement dit, l’enlèvement par violence consiste à obliger physiquement le mineur à suivre le
ravisseur.
Par ailleurs, la violence peut revêtir un caractère moraltel que la menace et qui pourrait être contrela
volonté de la victime est l’obliger à céder.
- Statistiques
39
RAKOTOMANANA Honoré, Droit Pénal Spécial, p159
40
CORNU Gérard, Vocabulaire Juridique, 8e éd, revue et augmenté, Presses Universitaires de France, 2000, p907
19
A Tuléar, au vu des statistiquesfournies par la Juridiction de Première Instance41 en matière
d’enlèvement de mineur, le détournement de mineur est un cas plus ou moins rares .Car dans une
étude qui va de 2008 à 2010 on a constaté une certaine recrudescence au cours de ces deux derniers
années. Ceci allant de 11plaintes en 2008 en augmentant à 16 plaintes en 2009 et 2010 soit à peu
près une moyenne d’une à deux plaintes par mois en une année.
Si bien que les chiffes ci-dessous n’en reflètent pas vraiment la réalité car on estime que dans la
réalité, les cas de détournement de mineur à Tuléar pourraient être supérieures aux nombres de ces
cas enregistrés. Ceci s’explique souvent par le fait que les victimes n’osent porter plainte auprès des
autorités compétentes, et gardent donc le silence par crainte par exemple dereprésailles.
.Le détournement de mineur
Année
Affaires
anciennes
Nombres des
affaires entrées
dans l’année
Affaires à
classées sans
suite (CSS)
Affaires
poursuivies
En Instance
Année 2010
2008
02
11
03
06
04
2009
04
16
04
16
00
2010
00
16
00
16
00
Pour comprendre la survenue de l’insécurité, il nous faut en connaître les causes. Car notre capacité
à prévoir les problèmes de demain et à solutionner ceux d'aujourd'hui dépend largement de notre
aptitude à déceler et comprendre les facteurs qui les favorisent.
41
Annexe III Tableau n° 5 à 7
20
Comme on l’a pu le constater les actes d’atteintes contre l’intégrité corporelle sont assez fréquents à
Tuléar. En particulier, les coups et blessures ainsi que l’homicide. Ce qui crée de l’insécurité pour
les habitants. Ce phénomène tire son origine de plusieurs facteurs.
21
Chapitre II-LES FACTEURS D’AGGRAVATION DE CE PHENOMENE
Incontestablement, l’on peut constater le nombre important des affaires relatives
aux atteintes contre l’intégrité physique auprès de la Juridiction de Toliara. Il s’agit d’actes
dangereux qui compromettent la sécurité car même les homicides volontaires sont aussi de nombre
assez élevé. Ce phénomène s’explique par plusieurs raisons si bien social qu’économique. Mais
d’autres facteurs se greffent à ceux-là pour aggraver la situation.
Section I – Les raisons d’ordre socio-économique
A l’analyse, ces atteintes, comme tous les autre actes infractionnels en général, peuvent
trouver leur explication dans l’environnement social ou vit l’individu ou encore dans les difficultés
économiques qu’il subit.
§I- Les facteurs d’ordre social
Par facteurs, nous entendons tous les facteurs qui sont présent dans toute société que nous
pouvons aussi appeler facteurs sociaux.
Le milieu social où évolue une personne déterminée peut bien influencer son comportement.
Le phénomène d’imitation peut gagner l’agent, mais la poursuite est de loin une source non
négligeable de comportement délictueuse.
A- Les abus divers
Les abus qui induisent à la commission de violence sont ceux relatifs à l’alcool ou aux stupéfiants.
1- L’alcoolisme
a) Définition
L'alcoolisme est l'addiction à l'alcool (éthanol) contenu dans les boissons alcoolisées, précisément
l'absence du sentiment de satiété "j'ai assez bu". L'OMS (Organisation Mondial de la Santé)
reconnaît l'alcoolisme comme une maladie et le définit comme des « troubles mentaux et troubles
du comportement liés à l'utilisation d'alcool »42.L’alcool comme toute autre drogue cache son vrai
visage sous un aspect très attrayant. Contrairement à d’autres substances toxiques, l’alcool jouit
d’une acceptation sociale généralisée, malgré ces effets néfastes bien connus : familledétruites,
mauvais traitements, problème au travail, accidents mortels de la circulation violence,
marginalisation et délinquance.
Madagascar fait partie des pays, où la consommation d’alcool fait des ravages dans les
familles, la société et l’économie.
42
http://fr.wikipédia.org/wiki/ Alcoolisme
22
Entre 2002 et 2006 le pays a importé 438 .000.000 litres d’alcool par an, soit près de 22litres par an
et par habitant.
La moitié des alcools consommés à Madagascar sont des alcools forts, tels le « toaka gasy » ou le
« galeoka ».43
La moyenne de consommation annuelle à Madagascar va de 21 jusqu’à 35 litres d’alcool pur par
personne. « Ces chiffres montrent une consommation quasiment excessive en incluant les adultes
comme les adolescents. Les périodes de crise traversées par le pays en 2002 et 2009 ont vu une
montée en flèche de la consommation d’alcool »44.Mais bien évidemment, cela présente également
un réel danger pour la société.
Vu que l’individu sous l’emprise de l’alcool agit inconsciemment et ne réalise pas en effet les
conséquences de ces actes comme le fait d’exercer des violences, des menacesou des injures à
l’encontre d’une personne qui constitue une contravention légalement prévue et puni l’article
472.24 du Code Pénal45.
b) Les effets
Tous ces effets risquent de conduire à des actes infractionnels. En l’occurrence des atteintes contre
l’intégrité corporelle.
Du fait de ces risques qui ont conduit le législateur à incriminer la conduite de véhicule en état
d’ivresse. Certes, l’acte, soit la conduite du véhicule, en lui-même n’a encore aucune
portéedommageableimmédiate.
Cependant vu le changement de personnalité générée par l’alcool, en l’occurrence, la hardiesse
voire même l’agressivité qui envahissent la personne en état d’ivresse, conduire devient un danger.
Et le danger menace non seulement le conducteur ivre qui risque de se tuer, mais aussi et surtout les
passants usagers de la route qui risquent leur vie, c’est pour cela que conduire un véhicule alors que
l’on est en état éthylique constitue un acte infractionnel.
C’est une infraction obstacle, érigée en infraction consommée afin d’empêcher l’auteur de
commettre des infractions plus préjudicielles.
43
“Toaka gasy” ou « galeoka » ; ou« gasy leo kandra » : alcool traditionnelle et locale typiquement malgache.
http:/www.laverite.mg/index .php/societe-a-madagascar/27247-croix-bleue-malagasy-l-les-crises-incitent-a-l
alcoolisme
45
Article 472.24 du Code Pénal : « Ceux qui sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu’un des autres
que celles prévues par les articles 368 à 378. »
44
23
2- Les stupéfiants
a) Définition
Par drogues, nous comprenons toutes les substances qui altèrent les fonctions organiques et
le comportement de ceux qui les prennent.
Il existe des drogues illégales, comme l’héroïne, le haschich connu aussi sous le nom de marijuana
et d’autres qui sont légales, comme les tranquillisantsprescrits par le médecin, et si elles sont
utilisées à la dose prescrite ont des effets bénéfiques exemple : l’amphétamine qui est un
médicament que le médecin prescrit parfois pour la dépression.
La drogue existe dans toute la grande ile et pour le cas de Tuléar le quartier d’Ampasikibo,
Andakoro, Tsimenatseest reconnu pour la vente de ces stupéfiants.
b) Les effets
Un usage prolongé peut endommager le cerveau, les reins ou le foie de manière irréversible.
Elle entraine une dépendance importante, ce qui commencent à l’utiliser deviennent rapidement
des «accro »46 .
Sa consommation régulière altère certaines fonctions mentales comme la diminution de la
mémoire, le raisonnement et la capacité résoudre les problèmes car elle affecte le cerveau et ses
fonctions.
Elle affecte aussi la motivation personnelle ceux qui consomment des stupéfiants sont généralement
démotivées, sans but ni objectif, sans désir de réussir en rien. Elle crée donc une certaine agressivité
chez l’individu qui la consomme.
L’individu n’arrive donc plusni à se contrôler ni avoir une maitrise de soi et devient agressif par
conséquent commet des actes de violences si bien physique (exemples : des coups de poings, les
gifles, les coups de pied …) que psychologique (injures, menace…)
B- Les tensions : (familiales, ou entre voisins)
1- Les violences conjugales
a) Aperçu de la situation dans le monde
La déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) donne définition
suivante de la violence : « tout acte de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou
pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou
46
Accro : langage familier signifiant dépendant d’une drogue (toxicomane)
24
psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de
liberté que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ».
Partout dans le monde, il est à noter que si bien des hommes que des femmes souffrent de la
violence faites à leur égard mais bien souvent dans des cas ce sont surtout les femmes qui en sont
les principales victimes. La violence conjugale :« est la violence au sein du couple, c’est un
processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d’une relation privilégiée,
une domination qui s’exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles,
économiques ou spirituelles. La violence conjugale a des conséquences importantes pour les
victimes ainsi que pour leurs enfants. »47
Elles peuvent prendre les formes suivantes telles que les violences physiques
(exemples : coups, mutilations, meurtresetc.,) ou violences sexuelles (exemples : viols,
agressionssexuelles, proxénétisme) ou violences verbales (exemple : chantage, insultes, humiliation,
dévalorisation, menaces, pressions, jalousie excessive etc.)
En France, pour l'année 2007, les violences conjugales se chiffrent à plus de 47 500 faits constatés
par les services de police et de gendarmerie, d'après l’OND ou (observatoire national de la
délinquance)48.Et, c'est seulement en 2007 qu'une l'évaluation quantitative des hommes violentés a
été produite une première fois par l'Observatoire National de la délinquance (OND), soit 110 000.
b) Violences conjugales à Madagascar
La situation prévalant à Madagascar en matière du respect des droits de la femme et de l’enfant est
loin d’être satisfaisante.
Généralement, le non-respect de ces droits se concrétise sous forme de violence ou de pratiques
socioculturelles discriminatoires qui sont très fréquentes dans le Sud de l’île.49
Personne ne peut nier, que dans la plupart des cas, nombreuses sont les femmes à Madagascar
victimes de ces actes violence.
D'après un dicton malgache les femmes sont considérées comme « des fanaka malemy » ou « des
meubles fragiles », unetradition macho de la société malgache.Cette défaillance vienne
certainementde l'éducation donnée par les mères qui privilégient leurs fils par rapport aux filles.
47
http://fr.wikipedia.org/wiki/violences-conjuguales
48
Observatoire Nationale de la Délinquance- Grand Angle n°14 – Juillet 2008
Recherche et étude dans le sud sur la violence et les pratiques discriminatoire envers les femmes, PANAGED (Plan
National d’Action pour le Genre et le Développement)
49
25
Dans les sociétés du Sud et du Sud-est, le fait de battre et de ne pas nourrir les femmes et les
enfants, le viol et l’inceste sont des « fady » ou « tabou » dont le non-respect est fortement
sanctionné par la communauté, pouvant aller vers l’exclusion.
Il existe, quatre types de violences conjugales : psychologique, physique, économique et atteinte à
la liberté sexuelle.
La violence psychologique peut s’exprimer sous plusieurs formes : menaces d’abandon, chantage,
scènes de jalousie… Certains hommes n’ont pas besoin de frapper pour créer un climat de violence.
Outre les violences psychologiques, les violences sexuelle, physique et économique organisent
l’ensemble des violences que l’on a l’habitude de recueillir. Mais il existe également des
comportements qui entraînent le sexe fort à devenir violent (malgré eux ?) envers leurs conjointes :
l’adultère et l’alcoolisme. Par ailleurs, le phénomène de la violence peut donc être liés a des
altercations mal fondées.
2- Les règlements de comptes
Les violences sont parfois dues aux altercations entre voisins, ou entre des jeunes ayant comme
origine bien souvent à des vengeances mal fondées ou des règlements de compte. Au vu de
statistiques prélevéesauprès du Commissariat de la Sécurité Publique de Tuléaret de la Juridiction
de Première Instance de Tuléar les coups et blessures volontaires ont connu une nette évolution sur
la période de 2007-2009.50
Cette infraction est commise au cours des bagarres rangées opposant des groupes de jeunes à cause
de leur turbulence, à cause de leur volonté d’affirmer leur personnalité.
Les coups et blessures volontaires sont également dus à la consommation des drogues, a l’ivresse et
au désir obstiné de se venger. Par ailleurs, les litiges fonciers dans la plupart des cas peuvent être
source de discorde ou de mésentente entre voisins à Tuléar.
§II- Les Facteurs d’ordre économique
A- La place de Madagascar
Madagascar, un des nombreux pays en voie de développement dans le monde, est longtemps
apparu comme une île riche de promesses au large de l’Afrique. Malheureusement, il est encore
aujourd’hui dans un état de grande pauvreté.
L'augmentation du taux de pauvreté de plus de 7% a été validée par l'Institut national de la
statistique. Une large majorité est dans le dénuement total.
50
Annexe III Tableau n° 5 à 7
26
L'Institut national de la statistique (INSTAT) de Madagascar a dressé, au Développent Learning
Center à Anosy, dans son rapport final de l'Enquête Périodiques auprès des Ménages (EPM) 201051,
un sombre bilan sur la réalité quotidienne des gens. « 11 millions de personnes soit 56,5 % des
malgaches vivent dans l'extrême pauvreté. Ces personnes n'ont même pas la possibilité d'accéder au
panier alimentaire minimal fournissant 2133 calories par jour » décrit le rapport EPM 2010.
Evolution du taux de pauvreté de 1993 à 2010
Milieu
Madagascar
Antananarivo
Fianarantsoa
Toamasina
Mahajanga
Toliara
Antsiranana
Urbain
Rural
1993
70,0
68,0
74,2
77,9
53,2
81,1
60,2
50,1
74,5
1997
73,3
66,4
75,1
79,8
73,8
82,0
62,3
63,2
76,0
1999
71,3
61,7
81,1
71,3
76,0
71,6
72,6
52,1
76,7
2001
69,6
48,3
83,2
82,3
72,4
76,1
69,2
44,1
77,1
2002
80,7
66,0
91,0
86,3
89,1
81,2
83,7
61,6
86,4
2004
72,1
59,8
86,0
77,1
74,1
72,3
65,4
53,7
77,3
2005
68,7
57,7
77,6
71,9
70,2
74,8
64,2
52,0
73,5
2010
76,5
66,8
88,2
78,3
71,6
82,1
68,1
54,2
82,2
Source : INSTAT/EPM 1993, 1997, 1999, 2001, 2002, 2004, 2005, 2010
Les personnes se trouvant dans cette incapacité de satisfaire leur minimum de besoin fondamental
pour survivre gagnent alors en moyenne moins de 900 Ariary par jour soit « moins de 328 162
Ariary par an ». Ainsi, elles ne sont même pas en mesure d'acheter un kilo de riz par jour.
Ce sont les ruraux qui sont les principales victimes de cette sous-alimentation, « 62,1% des ruraux
subissent cette extrême pauvreté contre 34,6% en milieu urbain ».
Plusieurs
causes ont été avancées afin d'expliquer cette situation catastrophique.
« La
majorité des ménages malgaches ont déclaré avoir subi un choc les 12 derniers mois précédant
l'enquête. En allant en profondeur, on constate que les principaux problèmes sont liés au climat et à
l'environnement, notamment la sècheresse, l'inondation et les cyclones. »
L'inexistence d'une vraie politique de l'emploi pour avoir le salaire minimum interprofessionnel
garanti (SMIG) tant en milieu rural qu'urbain sanctionne aussi les gens. L'importance du taux des
sous-employés baisse ainsi à la fois la production et le revenu de la personne.
51
http://www.lexpressmada.com/enquetes-madagacascar/27369-la-pauvrete-touche-11 millions- de- malgaches.htlm
27
Malgré tout, la crise politique, qui a commencé dans le pays en décembre 2008, a laissé son impact
négatif dans la réalité économique à Madagascar, surtout les aides internationales qui ont amorti la
pauvreté dans le pays ont été coupées. Il faut noter que Madagascar perçoit environ 600 milliards
d’Ariary d'aides internationales, constituant le 23% du budget de l'État chaque année (1 dollar vaut
environ 2000 Ariary).
B- Particularités pour Tuléar
1-Sur le plan économique
Tuléar, une ville du sud-ouest de Madagascar, chef-lieu de la région Antsimo-Andrefana (Sudouest) et de l'ancienne province de Toliara. Elle est située à 936 km au sud- ouest d'Antananarivo.
Capitale du Sud malgache, Toliara est une province de Madagascar, la plus vaste avec une
superficie de 161.405 km², et avec une populationde 2.822 715 habitants en 201152.Les Vezo
pêcheurs nomades, constituent le groupe ethnique autochtone mais ils sont en passe d’êtredominés
par les groupes de migrants notamment originaires du Sud (Mahafaly, Antandroy, Antanosy…) qui
forment actuellement plus de la moitié de la population urbaine.A ceux-ci s’ajoutent d’autres
groupes de migrants occupant des fonctions dans l’administration et dans le secteur privé.
Les ménages de la ville de Tuléarprésentent un niveau de vulnérabilité un peu plus élevé que ceux
d’Antananarivo, les ménages de Toliarase caractérisent par un niveau de vie beaucoup plus faible :
la proportion des ménages ayant un revenu ayant un revenu inférieur à 100.000 Ariary.De plus,
avec un âge moyen de 22,3ans, la population de Tuléar se distingue de celle de la capitale par sa
jeunesse et elle est moins instruite que cette dernière.
a) Activités économiques
La participation à l’activité économique est un peu plus importante à Antananarivo qu’à
Tuléar : le taux d’activité de la population âgée de 15 à 64 ans y est de 68 ,7%. Autrement dit, les
populations de Toliaraéprouvent beaucoup plus de difficultés à trouver du travail, le chômage y
affecte plus les populations, et plus particulièrement les jeunes comme le démontre le tableau cidessous.
53
52
http://www.wikipédia.org
53
Situation économique des Ménages de la Commune Urbaine d’Antanarivo et de Tuléar et Impact de la crise socio- politique au niveau
des Ménages Mai / Juin 2010 (Résultat comparatif de deux villes)
28
Résultat comparatifs des indicateurs sur l’activité économique
Indicateurs
Antanarivo
Toliara
% Population active occupée
63,4%
53,9%
% Population active inoccupée
9,3%
14,8%
% Population inactive
27,3%
31,3%
6-14 ans
1,5%
2,2%
15- 19ans
28,5%
26,2%
15- 64 ans
72,7%
68,7%
65ans et plus
22,2%
37,9%
15- 19 ans
68,3%
55,9%
15-64 ans
87,3%
78,4%
65ans et plus
85,8%
86,0%
Pourcentage des travailleurs gagnant un salaire fixe
40%
28,9%
Pourcentage des travailleurs travaillant à temps partiel
13,7%
11,3%
Statut d’activité
Taux d’activité
Taux d’occupation
Par ailleurs, à Tuléar, on n’observe aucune variation significative du taux d’activité de la population
âgée de 15- 65 ans selon le sexe. Le taux d’activité des femmes en âge de travailler (68%) y est
aussi élevé que celui des hommes (70%).
En outre, les travailleurs à Tuléar gagnent moins des salaires fixes que ceux d’Antananarivo. Plus
de deux tiers d’entre eux (67%) reçoivent leur rémunération en fonction des ventes /prestation des
services qu’ils ont rendus, alors que ce pourcentage est de 64% à Antananarivo. Par contre, ils sont
moins touchés par le travail à temps partiel comparativement à ces derniers.
b) Revenu et dépenses des ménages
Une grande partie des ménages se trouve toujours dans des conditions précaires avec un profil de
consommation alimentaire pauvre en qualité, résultant d’une simple adaptation à la crise.
Les ménages de la capitale ont plus tendance à multiplier les sources de revenu que ceux de la ville
de Tuléar .Toutefois, d’une manière générale, les revenus des ménages de la ville d’Antananarivo
sont beaucoup plus stables que ceux de la ville de Tuléar.
29
La part des dépenses consacrées à l’alimentation est quasi- identique dans les deux villes : les
ménages consacrent presque les deux tiers de leurs revenus pour l’alimentation.
Si les dépenses en loyer, éducation, transport et combustible sont en moyenne plus importante à
Antananarivo qu’à Tuléar, l’écart est beaucoup plus important en loyer et en éducation.
54
Résultats comparatifs des indicateurs sur les revenus des ménages
Indicateurs
Antananarivo
Tuléar
% ménages à 1 seule source de revenu
39,5%
49,2%
% ménages ayant deux sources de revenu
48,9%
40,7%
% ménages ayant trois sources de revenu
11,6%
10,1%
Pourcentage des ménages à revenu très stable
59,1%
49,8%
Part de dépenses consacrées à l’alimentation
64,5%
64,1%
Dépenses moyennes des
Tabac / Alcool
15 157, 3
18 722,8
Savon/Produit d’hygiène
5 481, 9
6 138,3
Transport
24 889,2
24 214,2
Combustible
13 987,6
12 159,5
Eau et électricité
17 062,7
21 754,7
Logement / loyer
48 822,1
42 054,7
Santé
25 774,7
31 142,2
Education
35 342,7
27 428,7
Multiplicité des sources de
revenus
ménages pour les postes autres
que l’alimentation
Dans les deux villes, le profil alimentaire des ménages est généralement caractérisé par une
faible qualité. La consommation de riz est presque universelle dans les deux villes, mais les
ménages de Tuléar consomment beaucoup moins de viandes, de fruit et de lait, quel que soit le
niveau de revenu.
c) La population
La migration touche un peu plus la population de la ville de Tuléar que celle d’Antananarivo
avec 34 ,2%contre 27,8%.
54
Situation économique des Ménages de la Commune Urbaine d’Antanarivo et de Tuléar et Impact de la crise socio- politique au niveau
des Ménages Mai / Juin 2010 (Résultat comparatif de deux villes)
30
38% des migrantes de Tuléar habitaient dans un milieu rural avant d’arriver dans leur résidence
actuel.Les principaux motifs qui se dégagent sont : le regroupement familial, les raisons
économiques (recherche de l’emploi) et le mariage.
Il faut évoquer ici l’extrême mobilité des populations à l’intérieur de la région ou même d’un
district.
Les raisons en sont très diverses : inondations, sécheresses, dissociations de terroirs, cérémonies ou
conflits familiaux, etc.
L’exode rural vers la ville de Toliara à partir du Sud semble être un phénomène encore important
pour les Tagnàlana de la plaine côtière Mahafaly.
2- Rapport entre les difficultés économiques et les violences
De ce qui précède nous pouvons dire que le phénomène de l’insécurité dans la ville de Tuléar est en
majorité dû aux conditions socio- économiques. Cettecrise politique étant depuis le début 2009 à
Madagascar, les effets sociaux l'accompagnant conjugués aux effets de la suspension de
financements extérieurs due à la reconnaissance de la communauté internationale du régime de fait
constituent un cercle vicieux de pauvreté favorable à l’accroissement de la violence et du
banditisme.
Des tensions et des fractures sociales latentes se rejoignent et génèrent un climat d’inquiétude au
sein de la population. Les risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales s’en trouvent
accrues avec des craintes d’une exacerbation des violences de toute nature.Mais une autre raison
liée à la tradition explique encore ces atteintes soit le port d’arme blanche.
Section II- Le port d’arme blanche
Une arme tout d’abord c’est : « un engin ou objet destiné à l’attaque ou à la défense, soit
par nature (exemple : poignard, revolver), plus précisément tout objet conçu pour tuer (arme par
nature), les autres objets présentant un danger étant assimilés à une arme à certaines conditions
on parle d’arme par destination ».
31
Une arme blanche est une arme dont l'action résulte d'une partie en métal ou autre matériau
similaire ; elle est perforante et/ou tranchante, ou encore contondante, et n'emploie pas la force
d'une explosion mais celle d'un homme ou d'un mécanisme quelconque.
Ici à Madagascar les armes blanches sont classées armes de 4e catégorie selon l’article 6 du décret
n°70-041 du 13 janvier 1970 portant application de la loi n°69-011 en date du 22-07-69 sur le
régime de l’armement à l’exception de l’arme blanche.
Le port d’arme constitue une tradition bien ancrée dans la région de Tuléar en effet le
port d’arme blanche sont ainsi le port de flèches, sagaies…
§I- Une tradition bien ancrée
Il est de pratique chez les Malgaches de s’amener avec des armes blanches comme les
bâtons, les cordes, les haches, etc.…Ce port d’arme est souvent d’origine coutumière ou par
accoutumance, ceci se rencontre souvent chez quelques tribus à Madagascar comme par exemple :
les Bara, lesAntandroy, les Masikoro, les Mahafaly…
A- L’arme et la coutume (symbole de force)
1-L’arme marque de la force
Dans la société malgache l’arme marque un certain symbole de force comme « dans la société Bara,
Masikoro, Antandroy et Mahafaly, on juge la valeur d’une famille dans l’échelle sociale malagasy
en se basant sur le nombre et la nature des armes dans son patrimoine. »55
L’arme symbolise également la force et d’après même le dicton : « La force d’un guerrier réside
dans ses armes ».56
Autrement dit le port d’arme chez certain peuple malgache signifie donc la puissance, la richesse.
Ainsi de part cette culture, certaines personnes peuvent avoir toujours l’accoutumance de porter sur
eux une arme quelconqueou une arme blanche tel que (un canif, bâton, ou autre objet
tranchant)mais également pour sa défense.
2-L’arme marque de la virilité
Dans l’éthique malgache, l’arme présente un symbole de virilité et de la force, car « les armes sont
des biens masculins auquel il doivent toujours les porter, pour faire valoir leur
virilité masculine….»57.
55
Mémoire de maitrise Miadana Miary Johnson : « La réglementation des armes à Madagascar », Université de Tuléar,
2010-2011, p7
56
Op.cit.
57
Mémoire de maitrise Miadana Miary Johnson : « La réglementation des armes à Madagascar », Université de Tuléar
2009-2010, p 7
32
Et tout compte fait, « un homme sans arme n’est pas un homme » si bien qu’il sera considéré par la
société comme une femme. Les femmes « n’ont pas le droit d’acquérir ou de détenir des armes à
part des ustensiles de cuisine. »
B- Arme et sécurité
L’arme est un matériel assez dangereuse car de par son essence même, elle peut être utilisé pour
blesser, ou tuer, d’un autre coté elle peut être utilisé pour se défendre d’un danger éventuel ou d’un
danger imminent ou réel.
1-L’arme, source d’insécurité
L’arme est par définition, un outil dangereux. C’est pour cela que sa règlementation est très
stricte58.Quelle soit industrielle ou artisanale, qu’il s’agisse d’une arme par nature ou par destination
le danger l’accompagne toujours.
Par ailleurs les coups évoqués par la loi ne fait que confirmer la dangerosité d’une arme.
Aussi dans son art 101 alinéa 1er le législateur a donné une définition globale du mot arme en
spécifiant qu’i s’agit de : « toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants
ou contondants. »59
Les caractères « tranchants » ou « perçants » ou « coupants » suffisent à établir le danger de ces
types d’armes, il ne peut avoir que de résultats dommageable s’ils étaient utilisaient d’où blessures
ou coups.
Même les cannes simples sont réputées armes lorsqu’elles ont été utilisées pour frapper ou blesser
quelqu’un. Or la tradition encourage le port de ses armes. D’où l’insécurité car elles peuvent être
utilisé par le porteur ou le propriétaire en cas de bagarre, rixe ou en cas de colère.
Au vu du nombre des atteintes à l’intégrité corporelle des personnes on peut constater l’existence
d’insécurité qui a contredit la réputation de Tuléar60, exacerbée par les coupures fréquentes
d’électricité comme sous le terme de délestage .Ainsi, le malfaiteur profitait de la situation pour
semer la terreur.
Mais l’on ne peut imputer à ce seul délestage l’existence d’insécurité dans la ville .En effet, comme
on l’a pu constater d’autres causes sont aussi à l’origine de ce problème d’insécurité plus en
particulier d’atteinte contre l’intégrité corporelle.A cette occasion l’arme peut être utilisée à un outil
de défense.
2- Outil de défense
58
Loi n°69-011 en date du 22Juilet 1969 sur le régime de l’armement à l’exception des armes blanches (J.O.687 du
17.01.70, P112)
59
er
Article 101 alinéa 1 du Code Pénal
60
Mémoire de maitrise de FANOMEZA Rahomira Hovartin Judicaël « Etude de la recrudescence de la criminalité dans
la ville de Tuléar », Université de Tuléar 2007-2008, p 40
33
L’arme est de par sa définition un outil à « double tranchant » dit-on car d’une part elle sert à se
défendre contre d’éventuel danger mais d’autre part son utilisation présente également un réel
danger pour le porteur ou le propriétaire. Car le propriétaire peut s’en servir pour se défendre mais
d’un autre coté il peut l’utiliser pour menacer, blesser, ou tuer quelqu’un.
Son utilisation risque donc de présenter un réel danger au niveau de la société si le propriétaire de
cette arme l’utilise à d’autres fins.
§II- Un danger permanent
Le port d’arme blanche s’avèredangereux car, comme il a été spécifiéprécédemment que l’arme est
source d’insécurité.D’oùcet antagonisme entre la pérennisation de la coutume et la nécessité de
sérénité ou de sécurité.
Du moment que l’arme ou le simple bâton est aussi porté par le propriétaire, un grand risque
d’utilisation de ce matériel subsiste même si cette utilisation n’est pas préméditée aussi face à
l’insécurité grandissante, ce serait l’intérêtgénéral quidevrait l’apporter face à la coutume.Par
conséquent son utilisation peut courir a des éventuels risque.
A-Risque d’utilisation
La personne qui se munit d’arme blanche, en général n’est pas animée d’un desseinprémédité de
l’utiliser. Ou bien il s’agit de la pratique des us et coutumes, ou alors la possession d’arme blanche
s’use dans la nécessité de se protéger en cas de danger. D’où il s’agit d’une arme de défense.
Mais dans d’autre cas la possession d’une arme blanche peut inciter le propriétaireà utiliser à des
fins délictuelles. C’est cette réalité qui devrait pousser les responsables à interdire son port.
B- Nécessité de prohibition
Le port d’arme nécessite des réglementations car vu la recrudescence de l’insécurité. Des mesures
préventives s’imposent de la part des autorités administratives.
34
1-Police préventive
a)Définition
La police préventive ou police administrative de par sa définition est : « un ensemble des moyens
juridiques et matériels ayant pour but d’assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de
la salubrité publique ».61
L’action de l’administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l’intérêt général.
Ce dernier exige que les libres initiatives des particuliers n’aillent pas jusqu’à compromettre l’ordre
social, il appartient donc à l’Etat de leur imposer des disciplines indispensables.
Dans le souci donc du maintien de la sécurité et de l’ordre public il est donc du devoir de l’Etat
d’interdire le port d’arme blanche (bâton, hache, objets pointus tranchants ou contendants…) et
spécialement en milieu public.
En somme, la police administrative est définit comme l’ensemble des interventions de
l’Administration à imposer à la libre action des particuliers, la discipline exigée par la vie en
société. C’est donc une activité du service public dont l’objet est de prévenir les atteintes à l’ordre
public et d’y mettre fin.
Essentiellement, la police administrative a donc pour but de prévenir une infraction pénale
b) L’exercice de la police administrative
Elle s’exerce par trois voies :
-
La réglementation :
Par le pouvoir réglementaire, l’autorité de police peut imposer à tous, des dispositions
générales restrictives de liberté et pénalement sanctionnés. C’est cette existence de sanction
pénale qui donne au règlement de police son caractère propre.
-
Les décisions particulières :
Elles sont multiples : les autorisations, les interdictions (manifestations), les injonctions
(ordre de se disperser) en général écrites.
-
La coercition :
L’autorité de police peut mettre en œuvre la force pour prévenir ou faire cesser un désordre :
action d’office, exécution forcée, emploi des armes, etc.
61
e
Lexique Termes juridiques, Dalloz 10 éd.
35
2- Autorité compétente
a)Le maire
Dans la gestion de la sécurité l’intervention se situe au niveau de la police administrative qui est une
police préventive. Le maire peut donc prendre des actes réglementaires sous formes d’arrêtés dans
les domaines suivants : polices des marchés, polices des foires, polices de la circulation, polices des
étrangers (contrôle)…
b) Le pouvoir de police du maire
Le maire est le premier responsable de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité
publique. Il est chargé de la police municipale, à ce titre, il prend et fait appliquer des arrêtés de
police dans de nombreux domaines comme : la répression à des atteintes à latranquillité publique
(rixes, attroupements, bruits et rassemblement nocturnes), protection de la moralité publique…
Pour l’application des mesures de polices, le maire dispose des agents municipaux et peut demander
l’emploi des forces de police placées sur son autorité ex : (pour les contrôles d’identités, le port
d’arme blanches…).
On peut en déduire que les périodes allant 2008 à 2009 furent les années où l’insécurité a
connu une importante augmentation à Tuléar ceci effectivement liées à des facteurs socioéconomiques .Par ailleurs, la seconde partie de notre devoir se focalisera sur les analysesdes
impacts de ces atteintes au niveau du système répressif ou du système économique ainsi que les
solutions envisagés.
Deuxième partie : ANALYSE SUR LES
IMPACTS EN MATIERE D’ATTEINTES
CONTRE LES PERSONNES A TULEAR
36
Deuxième partie : Analyse sur les impacts en matière
d’atteintes contre les personnes à Tuléar
Cette vue en général des atteintes contre les personnes illustre l’importance de l’insécurité à Tuléar,
et que ce fait constitue un trouble social réel et, existant, mais aussi un facteur de blocage pour le
développement économique.
L’insécurité est également un fléau social qui perturbe et qui fait vivre la population de Tuléar dans
l’anxiété.
Il est à noter que tout le monde sans distinction peut être victime d’acte d’agression ou toute autre
infraction causant préjudices corporels.
Pourtant, certaines personnes, s’exposent à de réel danger à cause de leur travail, tel le cas des
personnes qui travaillent la nuit par exemple : les gardiens, les serveurs, les prostituées, les
chauffeurs de taxi.
Par ailleurs, il peut arriver que certainespersonnes deviennent victimes de leur propre imprudence
parce que même ayant connaissance du danger et la réputation de certains quartiers à Tuléar
comme :( Tsimenatse, Andakoro, Tsianengea, Mahavatse I et II….) s’aventurentquand même.
Il en est de même pour ceux qui ont l’habitude de rentrer tard dans une ruelle obscure, car cela peut
virer au pire surtout pour les jeunes filles (risque de viol), alors qu’elle devrait tout au moins se faire
accompagner.
Chapitre Ier :LES IMPACTS
Tuléar,une région à potentialité saisissante en produitsagricoles, vivrières (riz, maïs, manioc, patate
douce, sorgho…) et produits halieutiques.62
Ces derniers constituent, d’ailleurs, les produits du secteur les plus prometteurs à l’exportation.
Le tourisme est un secteur très prometteur et en plein essor grâce notamment au climat et aux atouts
naturels de l'arrière-pays si on ne parle que d’Ifaty, Anakao, St Augustin....
La pêche maritime constitue la principale activité des populations littorales. La pêche traditionnelle
ravitaille le marché local et même le marché extérieur (Europe, Asie), par le biais des collectes et
des exportations effectués par un bon nombre de sociétés.
62
Monographie de la Région Antsimo-Andrefana 2008, p100
37
Mais avec la recrudescence de l’insécurité voire en milieu rural qu’urbain, la production se voit
diminuer.La croissance économique à laquelle tout Etat aspire ne peut éclore et s'épanouir que dans
un climat, un environnement où est assurée à chacun la sécurité d'existence.
L’insécurité présente a cet effet donc des effets néfastes comme dans le système du pouvoir
répressif (faiblesse du pouvoir répressif), dans le système économique (pauvreté, diminution des
activités économiques…)
Section première : Les impacts sur le système de l’Etat
Le pouvoir répressif de l’Etat perd son efficacité compte tenu de l’augmentation progressive
de l’insécurité.
§I- Faiblesse du pouvoir répressif
C’est à l’'Etat de répondre aux attentes des citoyens en ce qui concerne leur sécurité et celle de leurs
biens. Mais des agents de sécurité sont en nombre insuffisant et dépourvus de moyens conséquents
pour assurer cette tâcheet ils ne pourront réagir promptement face aux appels de détresse des
populations.
En cela, l’Etat doit former en quantité qualitative des agents destinés au maintien de l’ordre public
(la police ou la gendarmerie) et à la gestion quotidienne de la sécurité.
De ce fait donc l’OPJ (officier de police judiciaire) connaissent des difficultés pour accomplir
convenablement leurs missions.
A-Faiblesses des moyens
Le type de délinquance le plus fréquent en milieu urbain dans la région sud-ouestest le meurtre,
trafic de stupéfiants, vol avec effraction, attaques à mains armées aux touristes, aux opérateurs
économiques et aux commerciaux, les coups et blessures volontaires.
Les forces de l’ordre ou les (OPJ) ou officier de police judiciaire existant à Madagascar ont tous
leurs rôles dans la lutte contre ces criminalités dans le but d’assurer la sécurité de la population
humaine. Or, les moyens mis en leur disposition sont insuffisants.
38
1- De l’intervention de la Gendarmerie
a)Moyens humains
La gendarmerie nationale est présentée dans tous les districts de la région sud-ouest.
Trois compagnies avec un officier coordinateur sous l’égide desquelles figurent 25 brigades, 3
postes avancés et 2 pelotons mobiles portés sont coiffées par l’Etat-major du groupement sud –
ouest basé à Tuléar.63
La répartition de ces compagnies se fait comme suit :
• la compagnie d’Ankazoabo Sud
• la compagnie territoriale d’Ampanihy
• la compagnie territoriale de Toliara
Il est à remarquer que l’implantation des postes avancés dépend de la demande de la commune ou
dans le cas où la zone est considéréecomme une zone rouge en matière d’insécurité rurale pour
assurer la sécurité au niveau des villages les plus enclavés avec une insécurité assez importante.Par
ailleurs des facteurs pourraient être mis en exergue pour justifier la faiblesse de l’O.P.J.64
Les contraintes de la gendarmerie se manifestent également au niveau des moyens humains c'est-àdire de l’effectif du personnel qui est insuffisant pour la région si bien en milieu rural qu’urbain.
Il est à 1 gendarme pour 1000 à 2000 personnes au lieu de 1 gendarme pour 200 personnes65 selon
la norme66, les moyens de déplacement sontinsuffisants. C’est pour cela que la population et les
« Fokontany » s’organisent le Kalony une sorte d’auto-défense villageoise
b) Moyens matériels
On constate le manque de moyens si bien matériels et financiers comme :
-
Au niveau de l’armement : l’Etat-major du groupement sud-ouest dispose des armes de
guerre de la gendarmerie et des armes individuelles mais anciens modèles pour tous les
agents67
La gendarmerie de la Région Sud-ouest ne bénéficie quedes armes, destreillis, (tenues), les casques,
etc.
-
Au niveau des moyens de transport : Trois (03) types de moyens de transport sont à la
disposition du groupement :
63
Monographie de la Région Antsimo-Andrefana 2008, p 57
Officier de Police Judiciaire
65
Op.cit. p 63
66
Op.cit., p 62
67
Monographie de la Région Antsimo-Andrefana 2008, p62
64
39
•
Voiture 4x4
•
Moto
•
Bicyclette
-
Au niveau du moyen de communication :
Le moyen de communication utilisé au niveau des brigades est le BLU, tandis qu’au niveau
des détachements, la communication se fait par radio.
2) De l’intervention de la Sécurité publique
a) Les moyens humains
La Direction Interrégionale de la Sécurité Publique de Toliara couvre plusieurs régions de
l’ex Province de Toliara, entre autre la Région Sud-ouest.
Dans le sud-ouest, elle intervient au niveau de 5districts : Toliara I, Ankazoabo, Morombe,
Ampanihy et Sakaraha. Elle est donc la représentation de la Direction Générale de la Police
Nationale sise à Antananarivo, ainsi que les commissariats de la sécurité Publique.
-Au niveau du personnel :
Le personnel de la police est très insuffisant. Si la norme internationale veut que trois (3)
policiers s’occupent de 1000 personnes, le cas de la Région Sud-ouest est encore à 3 pour
9000.68
b) Les moyens matériels et technologiques
La DIRSP (Direction Interrégional de la Sécurité Publique) de Toliara ne possède que d’une voiture
4x4 opérationnelle. Il manque aussi à part cela des véhicules d’intervention et de transport de
troupes, notamment des voitures et des motos, même en cas d’appel d’urgences leur intervention
s’avère être une intervention problématique et encourage les malfaiteurs le sachant ainsi.
On peut aussi dire que les agents de force de l’ordre connaissent des difficultés pour l’identification
des malfaiteurs à défaut de moyens technologiques, les malfaiteurs laissent des traces sans pouvoir
être identifié.
Autrement dit on remarque encore une certaine faiblesse au niveau de la police scientifique et de la
technologie qui avance a l’heure actuelle pour prélever les empreintes digitales.
Dans la Police Nationale, on attribue à chaque type d’infraction un service. Le tableau ci-après
résume les différents services de la police selon les infractions.
68
Source : Monographie de la Région d’Antsimo-Andrefana 2008, p 65
40
Direction Inter-régional de la Sécurité
- Destruction des biens d’autrui
Publique
-Vol de Bovidé
-Vol aggravé
Division Inter-régional des Mœurs et de
-Viol
la Protection des Mineurs
-Détournement de mineur
-Atteintes aux mœurs
-Séquestration d’enfant
-Enlèvement
-Adultère
SIRPE (Service Inter-régional de la
-Escroquerie
Police Economique)
-Chèque sans provision
Ex : Economique à Anosy
-Abus de confiance
-Faux et usage de faux
-Contrefaçon
-Faux billet de Banque
Division Inter-régional de la lutte contre
- Vente et consommation de cannabis et drogues
les stupéfiants
-Culture de cannabis et drogues
-Transport de cannabis
-Toutes infractions relatives aux Toaka gasy et Paraky
BAC (Brigade des Accidents de
-Accidents corporels et matériels
Circulation) au Commissariat Central
-Délit de fuite
SCIE (Division Inter-régional de
-Etablissement et délivrance de Passeport pour les
l’Immigration et de l’Emigration
nationaux
-Prorogation de visa tourisme
(Division Inter-régional des Enquêtes
-Déclaration de perte des passeports nationaux
Administratives Spécialisés)
-Toutes infractions relatives aux documents de voyages
-Délivrance d’attestation d’embarquement
-Enquête concernant les séjours irréguliers
Division Inter-régional de la Surveillance
-Contrôle d’identité des étrangers
de Territoire
-Contrôle des travailleurs expatriés
-Contrôle de visa de séjour
69
69
Source : DIRSP/Direction Inter-régional de la Sécurité Publique
41
B- La justice
La justice est le dernier recours pour les victimes. Mais elle est soupçonnée de corruption par les
justiciables.
1- La justice dernier recours des victimes
Dans un Etat moderne, la vengeance n’est plus appliquée .La victime d’une infraction saisit le
tribunal en vue de rétablir la justice qui a été ébranlée par les criminels.
D’où la plainte qui est adressée au ministère public ou encore les procès-verbaux de la police ou les
rapports de la gendarmerie.
En vertu du principe de la séparation des fonctions les juridictions répressives ont respectivement 3
fonctions celle de :- la poursuite
- l’instruction
- et du jugement
La fonction de poursuite revient aux magistrats du parquet tandis que la fonction de jugement
revient aux magistrats du siège au niveau des (juridictions d’instruction et de juridictions de
jugement).
a)La poursuite
La poursuite assurée par les magistrats du ministère public composé de procureur de la république
et de ses substituts.
En vertu du principe de la séparation des fonctions seules les membres du ministère public sont
habilités à exercer la poursuite.Et en vertu du principe de l’opportunité des poursuites70,
leprocureursaisit d’une plainte, ou d’une dénonciation, ou d’un procès-verbal est libre de prendre la
décision qu’il estime convenable. Et lorsqu’il décide de poursuivre, il saisit soit le juge d’instruction
soit la juridiction de jugement.
70
Exprimé à l’Art 161 du Code de Procédure Pénale Malgache
42
b) L’instruction
L’instruction est effectuée par le juge d’instruction, ce dernier est saisi lorsqu’en matière de délit
l’affaire est compliquée ou qu’en matière criminelle il s’agit d’un crime puni des peines
perpétuelles ou de mort71 .
De plus, lorsque le crime n’est pas flagrant, la saisine du juge d’instruction s’impose encore. Et par
un réquisitoire introductif d’instance, leministère public requiert le juge d’instruction d’ouvrir une
information préparatoire contre une personne dénommée ou contre X.
A la fin des investigations, lejuge d’instruction clôture son instruction et prend une ordonnance de
règlement72. Et la décision qu’il prend dépend des charges suffisantes ou non, ainsi soit qu’il décide
qu’il n’y a pas lieu à poursuivre, soit une poursuite si les charges sont suffisantes.
D’où la saisine de la juridiction de jugement. Soulignons que lorsque le crimeest puni de peine
perpétuelle ou de mort la saisine de la chambre d’accusation qui est une juridiction de second degré
est obligatoire. Et c’est à celle-ci de saisir la juridiction de jugement à l’issue de ses actes
d’instruction73
c) La juridiction de jugement
La juridiction de jugement est celle qui, en dernier, statue sur la culpabilité ou non du prévenu ou de
l’accusé. Devant elle, les débats sont oraux contradictoires et publics. Et à la fin c'est-à-dire à la
clôture des débats, elle prend la décision en fonction de son intime conviction.74
Le juge relaxe ou acquitte la personne poursuivie si les charges sont insuffisantes ou s’il y a doute
et la condamnation sera prononcée en cas d’établissement de culpabilité. Et la décision prise par la
juridiction est présumée exprimer la vérité « Res judicata pro veritate habetur ».
Cependant des suspicions pèsent sur la justice malgache ce qui fragilise la société surtout en face de
l’insécurité croissante, et ce qui affaiblit aussi cette institution à cause de la déconsidération des
justiciables.
71
Art 179,1° du Code de Procédure Pénale Malgache
72
Art 285 (Loi n°66-088 du 05.07.66) du Code de Procédure Pénal Malgache
73
Art 290 du Code de Procédure Pénal Malgache
Article 373 du Code de Procédure Pénal Malgache
74
43
2-Une image ternie
Face à l’insécurité grandissante, la justice constitue, le dernier rempart des victimes ou de la
population.
Cependantla relation des justiciables avec la justice est dominée par la suspicion et le manque
de confiance. Les personnes soupçonnées de commettre des infractions se trouvent souvent libres.
Les justiciables, ignorant les processus de la justice « accusent » cette dernière de ne pas honorer sa
fonction.
Ce manque de confiance« empoisonne » les relations des justiciables avec la justice en général.La
suspicion ainsi que le manque de confiance sont entretenus par l’accroissement de l’insécurité,car
les populations établissent des relations de cause à effet.
En d’autres termes, l’opinion publique estime que si l’insécurité persiste c’est parce que les
autorités n’appréhendent pas les malfaiteurs voire composentavec eux en les laissant libres ou en les
libérant après une arrestation. D’où l’image ternie du système répressif aux yeux des justiciables.
§II- Les conséquences vis-à-vis de la population
La population vit dans un certain manque de sérénité .La naissance et la montée de la méfiance et
de la peur observée chez la population de Tuléar résultent du sentiment d’insécurité généralisé.
A- La naissance et la montée de la méfiance
La méfiance peut être définie comme l'attitude d'esprit d'une personne ayant la crainte d'un
perpétuel risque ou danger. Au regard des faits récents,75 l’on peut expliquer la naissance et la
montée fulgurante de la méfiance au sein de la population. Cette méfiance s’installe d’abord entre la
population elle- même et ensuite vis-à-vis-à-vis des autorités publiques.
En premier lieu, entre la population, la méfiance s’installe car vu que des attaques n’épargnent
même pas des personnes très haut placées, le peuple ne se sent pas à l’abri.
En second lieu, la méfiance de la population envers les autorités responsables de la sécurité ou de la
justice qui crée une atmosphère quasi- délétère. Si bien que les autorités ne sont pas parfois vues
comme des recours inefficaces. Et cette méfiance est d’autant accrue par les réalités et les
événements récents.76
B- La naissance et la montée de la peur
75
76
Des vagues de meurtres et assassinats (Midi Madagasikara n°8722, du 18/04/12 p22, Aina .R)
Affaire du décès du magistrat (Midi Madagasikara n°8616 du 13/12/11, p17, Didi R)
44
La peur est un sentiment violent causé par un danger réel ou supposé. La peur actuelle au sein de la
population résulte d'une dégradation de la sécurité réelle, mais aussi de la psychose créée par la
rumeur entretenue par les témoins d'une agression.
Mais il faut noter que la peur à Tuléar est plus ressentie chez les non victimes que chez les victimes
d'autant plus qu'elles pensent être les prochaines cibles des délinquants.
En gros cette peur constitue toujours l’effet d’un manque de confiance aux autorités
responsables de la sécurité
Section II -L’impact sur le système économique
(Facteur de blocage de l’économie)
L’existence de l’insécurité et de ces atteintes à l’intégrité corporelle constituent un facteur de
blocage de l’économie à Tuléar. Selon Bernardin J-F77 : « La sécurité est une condition de la
croissance économique mais aussi de l'activité des territoires. C'est une question qui doit être traitée
sans a priori, au plus près des réalités du terrain.
En effet étant une ville à potentialité économique importante, elle ne peut que souffrir de ces
réalités handicapantes. D’où la diminution d’une partie des activités économiques ainsi que
l’accroissement de la pauvreté.
§I- Diminution d’une partie des activités touristiques
Le phénomène d’insécurité aussi bien dans le monde rural (diminution de la production)
que dans le monde urbain a un impact réel sur les activités économiques de Tuléar en général.
Il en est ainsi de l’exploitation des hôtels et des restaurants ainsi que l’amélioration des sites
touristiques.
77
BERNARDIN J-F, « Sécurité des entreprises, une affaire de société », (Rapport Peyrefitte), Paris Documentation
Française- Presse Pocket, éd. 1997, p14
45
A- L’impact sur l’exploitation des hôtels et restaurants
D’aucuns n’ignorent que Tuléar est une destination prisée par des touristes aussi bien nationaux
qu’étrangers surtout.Sa réputation de région touristique exceptionnelle lui vaut cette attirance des
touristes. D’où l’accroissement des sites hôteliers et des restaurants.
Par ailleurs la politique malgache depuis 2008 milite en faveur de cette expansion économique. En
effet la loi 2007-036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements à Madagascar a mis en place une
grande facilitation pour les investisseurs qui aspiraient à développer le secteur touristique.
Madagascar est un pays à fort potentiel pour les investissements. Les secteurs en développement
sont nombreux pour ne citer que le tourisme, l'agriculture, l'industrie textile, les mines, les nouvelles
technologies. Le pays fait des efforts pour établir un climat attractif et favorable à la création
d’entreprise. Cela inclut notamment une politique d’ouverture aux investissements directs étrangers.
A cet effet, plusieurs réformes sont menées pour attirer les investisseurs étrangers, dont la
facilitation des démarches administratives, les exonérations fiscales, et bien d’autres mesures.
1-Facilitation de la loi
En matière d’investissement, les secteurs accessibles demeurent encore nombreux à Madagascar.
Les incitations et les facilitations d’implantation mises en place par les autorités malgaches
permettent d’aider les investisseurs à décider de la création de leurs entreprises à Madagascar.
L’art 1er de la Loi n ° 2007-036 du 14 Janvier 2008 définit l’« Investissement » comme l’ :
« Ensemble des ressources financières, y compris entre autres les apports en capital, les avances en
compte courant et les emprunts affectés à la réalisation d'un projet économique, qu'il soit
infrastructurel, commercial, artisanal, de services, agricole, touristique ou industriel, ainsi que les
produits réalisés par l'investissement de ces ressources et affectés à la réalisation d'un projet
économique. »
Et en son art 2 les « Investisseurs » comme : « Toute personne physique ou morale qui contribue
en tout ou partie à l'investissement tel que défini ci-dessus. »
La loi 2007-036 a facilité l’entrée des étrangers à Madagascar lorsque ces derniers veulent
s’investir.
La Grande Île de l'Océan indien attire particulièrement les touristes par le caractère endémique de sa
flore et de sa faune. Les visas touristiques pour Madagascar concernent les séjours de un à trois
mois. Si la durée devait se prolonger, il est nécessaire de renouveler le visa auprès de
l'Administration publique.
46
Mais des simples visas non-immigrants retransformés en visa immigrant et dès l’aéroport de
débarquement, lorsque l’étranger veut investir à Madagascar. Le législateur a bousculé toutes les
procédures en matière de visa pour attirer les capitaux étrangers. Et une fois que l’étranger ait choisi
d’investir à Madagascar. Un organisme malgache soit l’EDBM78ait été institué pour la facilitation
de la procédure d’autorisation d’investissement.
2- La réalité des activités à Tuléar
L’EDBM a pour attribution de faciliter, d’assister les investisseurs dans leurs démarches, de
recenser et d’étudier les procédures administratives auxquelles sont assujetties les entreprises et de
proposer toute modification visant à l’abrogation, la simplification et /ou la rationalisation de ces
procédures et d’accélérer l'approbation. Il reçoit, traite et délivre les différentes pièces
administratives nécessaires aux investissements.Et pour le cas de Tuléar, il n’y a que 6 Sociétés et
entreprises qui ont été enregistrés auprès de l’EDBM depuis l’année 201279 telles que :
-SANTAMAD :(Sociétéforestière)-KITESURF : qui se situe Anakao (Société d’équipements pour
les surfs, planche à voiles…)- MADA BIGC : (Association des Ingénieurs)
- RUNCOM : Société A Responsabilité Limité (SARL) (Société de commercialisation des
produits médicaux et toutes activités d’importation et de distributions de négoce sous toute forme).
- Entreprise ETSITONY Paul : (Entreprises des marchés publics).- Société BATCAP :(
Bâtiments de Capricorne) Bureau d’Etudes des Infrastructures et Bâtiments.
Ce nombre apparait insuffisant vu la grande potentialité économique de Tuléar. D’où l’on peut dire
que le chiffre pourrait bien augmenter s’il y avait climat plus favorable à l’investissement.
B- L’impact sur les sites
La région de Tuléar possède beaucoup de sites touristiques .Il s’agit de potentialité
économique assez considérable due à l’attrait de ces sites. Cependant, vu l’insécurité qui prévaut, la
réputation de ces sites est mise à mal.
78
Economic Developement Board of Madagascar
Information tirées auprès de Mr Bruno Vincent Responsable de la Direction Inter-régional de l’Industrie EDBM
Tuléar
79
47
1- Les sites
Actuellement le tourisme et tous les services y afférents sont devenus une industrie à part
entière, il offre donc non seulement des services mais aussi des produits.
La région reçoit le plus grand nombre de touristes grâce à son écologie caractéristique du
climat semi-aride, ses destinations balnéaires, ses espèces endémiques, ses différentes
traditions et le mode vie même de ses ethnies autochtones.
Les sites touristiques sont partout : dans les localités urbaines, au niveau des petits villages
ruraux,au sein des forêts et dessavanes à l’intérieur des terres, ou encore sur le littoral.
Dans le secteur Sud (Antsokay, Ankilibe, Sarodrano, St Augustin,Anakao, Beheloke, Ambola,
Itampolo), le secteur Nord (Ifaty-Mangily, Madiorano,Ambolimailake, Andavadoake), et le secteur
centre (Tuléar -Ville et ses environs immédiats).
A chaque secteur correspondent des produits spécifiques.
a) Le secteur sud :
-Le sentier botanique de l’Auberge de la Table, Antsokay : qui est situé à 12km, au Sud –est de la
ville de Toliara. L’arboretum d’Antsokay est entièrement dévoué à la conservation des plantes
caractéristiques de la Région.
-La grotte de Sarodrano : vers la piste qui mène à Saint Augustin, au-dessus des résurgences du
fleuve d’Onilahy, au bord d’une mer peu profonde, la grotte forme une véritable piscine naturelle.
-La baie de Saint Augustin ou Anantsono
-Anakao :à 22 km au sud de St Augustin, à 3h de trajet piroguier motorisé de Toliara (3h de trajet),
c’est un village de pêcheurs Vezo .Il possède de belles plages de sable fin, un lagon de véritable
aquarium pour les plongées.
-Itampolo
C’est un joli village à superbes plages situé à 130km d’Anakao,de juillet à mi-septembre on
peut y apercevoir des baleines. C’est un site de plongée sous-marine préféré des touristes par
la beauté de son écosystème sous-marin.
b) Le secteur Nord :
-
La zone Ifaty-Mangily : elle se trouve à une vingtaine de kilomètre le long de la RN9, la zone est
caractérisée par le développement des infrastructures hôtelières et par l’essor du tourisme balnéaire.
Elle est accessible par voie maritime et par voie terrestre.
A 20 km au nord d’Ifaty se trouve la forêt des Mikea qui abrite plusieurs espèces faunistiques
et floristiques endémiques de la région.
A la sortie du village de Mangily, à 27 km de Tuléar se situe le parc privé RENIALA, au bord
de la forêt de Baobab juste à quelques centaines de mètres de la mer.
48
-
La région d’ Andavadoaka
Située au nord de la forêt des Mikea et au sud de Morombe, elle est spécialement choisie par
les touristes pour la beauté de ces plages et pour la splendeur de ses ressources littorales et
marines.
-
Le village d’Amboboke
Il est situé dans la commune rurale d’Ankililoaka, à quelques kilomètres à l’Est de la RN9. Le
paysage rencontré est très dégagé et est constitué généralement de rizières. Il est caractérisé
par sa source d’eaux souterraines claires, appelée par les touristes “ piscine naturelle”. Elle se
trouve au centre du village et est entourée d’une petite forêt les entoure
2- La réputation mise à mal
Le secteur touristique beaucoup plus que d’autres secteurs a très grand besoin de stabilité
politique et de sécurité pour s’épanouir. Or, la conjugaison de l’absence de ces deux garanties se
répercute sur les sites touristiques ainsi que sur l’épanouissement du secteur.
En effet, les événements de violences qui ont prévalue à Tuléar assombrissent le caractère
pittoresque des sites et on de l’impact sur l’économie. Car cette insécurité met à mal la réputation la
ville de Tuléar et du monde du tourisme et de l’hôtellerie dans le sud-ouest.
Et, comme l’insécurité a des conséquences sur l’économie, elle favorise donc l’entretien de
la pauvreté.
§II- L’accroissement de la pauvreté
Produire nécessite une sérénitépermanente .Or, lorsque celle-ci fait défaut, les activités
baissent. Avec l’insécurité de la ville les activités diminuent .Il en est ainsi des ventes de produits
divers, telsles produits alimentaires ou autres.
Leproblème d’insécurité touche 49% des ménages à Tuléar d’après les observateurs.80
Cette insécurité freine l’économie et surtout pour les personnes qui font les métiers indépendants,
dans le secteur informelen particuliers les activités nocturnes. Le chiffre énoncé par cette statistique
soit 49% des ménages en insécurité est très expressif.
80
Source : Situation économique des ménages de la Commune Urbaine d’Antanarivo et de Tuléar et impact de la crise
socio – politique au niveau des ménages MC-RAM (Multi-cluster Rapid Assesssment Mechanism) Madagascar MaiJuin 2010, p 13
49
Il souligne la réalité vécue par la population ainsi que son impact sur la vie de cette
dernière .En effet Tuléar, tient toujours un record assez sombre sur le plan de la pauvreté81. Et ce
n’est pas avec cette insécurité que la situation va s’améliorer.
Face à cette situation désastreuse due à l’insécurité, il est utile et nécessaire de chercher les
moyens de lutte pour contribuer à l’amélioration de la situation.
Chapitre II : LES LUTTES CONTRE CES ATTEINTES
Vu les conséquencesnégativesgénérées par ces atteintes, la société a cherché à lutter efficacement
contre cette criminalité.Aussi des moyens de luttes sont utilisés en vue de les éradiquer. Il s’agit des
moyens de lutte classiques mis à la disposition de l’Etat et de la population
Mais comme ces moyens ont déjà montré leur limite, d’autres solutions devraient être adoptées afin
de contribuer au règne de la paix.
Section première : Les moyens classiques
Par moyens classiques, il faut comprendre les mesures émanant de l’autorité l’Etat. Puisqu’il s’agit
d’acte d’insécurité, par conséquent la réplique de la part des autorités de l’Etat c’est la mise en
branche de son arsenal répressif. Il s’agit, là des moyens impressionnants destinés à neutraliser tout
malfaiteur et le traduire devant la Justice pour le condamner.
D’où, l’intervention de la police judicaire d’abord, et de l’arsenal de la justice ensuite.
§ I- Les actes de police judiciaire
Dans l’objectif d’éradiquer le fléau de l’insécurité grandissante à Tuléar des moyens de luttes
doivent être renforcés si bien au niveau du fonctionnement de la police judiciaire qu’au niveau de la
justice.
La police judicaire intervient en mettant en œuvre ses pouvoirs de coercition.
L’officier de police judicaire a en effet pour rôle de procéder à l’enquête, à la recherche de la vérité,
à constater les infractions, à arrêter leurs auteurs. A ce titre il est doté de pouvoirs coercitifs, surtout
lorsqu’il agit en flagrance.
Dans tous les cas, dans la recherche de la manifestation de la vérité, plusieurs actes sont mis par la
loi à la disposition de la police judiciaire.
En général, ce sont les fonctionnaires de la police qui interviennent en milieu urbain tel le cas de la
ville de Tuléar. Cependant, rien n’empêche les gendarmes d’intervenir s’ils ont été saisis d’une
81
Enquête périodique auprès des ménages (EPM 2010), Tuléar taux de pauvreté 82,1%
50
affaire relative à l’atteinte contre la sécurité .Effectivement la police judiciaire est formée à la fois
des fonctionnaires de la police et des gendarmes.82
Rappelons que la police judicaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en
rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Et ces actes sont accomplis dans le cadre
d’une enquête.
A- L’enquête
L’intervention de la police judicaire se fait dans le cadre d’une enquête préliminaire ou dans le
cadre d’une enquête de flagrance.
1- L’enquête préliminaire
Il y a enquêtepréliminaire lorsque l’OPJ ou officier de police judiciaire a été saisi d’une plainte ou
d’une dénonciation. La vérification de la véracité des faits dénoncés l’amènent à accomplir cette
enquête dite officieuse .Celle-ci peut être diligentée à sa propre initiative ou sur instruction du
procureur de la république83.Et ce sont les victimes de l’insécurité qui portent plainte. Et comme, en
général, les auteurs ne sont pas connus, l’enquête préliminaire et souvent celle utilisé par la police
judiciaire.
Soulignons que dans ce cadre, les pouvoirs des membres de forces de l’ordre sont assez
limités84contrairement à l’enquête de flagrance.
2- L’enquête de flagrance
L’enquête de flagrance s’inscrit dans une atmosphère d’urgence. L’objectif dans une enquête est de
recueillir le maximum de preuves en vue de la traduction du coupable devant le juge.
Et lorsque ces preuves sont évidentes comme en matière de flagrance, tous les moyens sont mis en
œuvre pour les réunir.
Les situations de flagrance telles qu’elles ont été définies à l’article 206 du code de
procédure pénale malgache autorise l’officier de police judiciaire à agir, si besoin est, en utilisant la
force .Il faut en effet retenir que dans ce cas c’est la protection de la société qui prime à travers les
pouvoirs reconnus aux officiers de police judiciaire .D’où les activités qui sont mises à leur
disposition.
82
83
84
Art 126 du Code de Procédure Pénale Malgache
Art 131du Code de Procédure Pénale Malgache
Ils ne disposent pas de pouvoirs de contraindre les personnes
51
B –Les activités accomplies
Les activités accomplies parla police judicaire sont celles qui tendent à découvrir la vérité.Ces actes
peuvent, ou non frapper directement le suspect.
1-Les activités frappant directement le suspect
Le suspect est le centre de l’enquête .Il est la clef de la manifestationde lavérité.Par conséquent il
faut qu’il soit à la disposition des enquêteurs.
D’où la nécessité de son arrestationou encore de sa garde à vue
a) De l’arrestation
Pour des fins de l’enquête et la recherche des preuvesles agents de la police judiciaire ont le droit de
procéder à une arrestation des suspects si cela bien évidement semble nécessaire.
L’arrestation c’est l’action d’appréhender au corps un coupable ou un suspect, au nom de la loi. Elle
permet donc à la police judiciaire d’avoir à sa disposition la personne suspectée d’avoir participé
activement aux actes de criminalité.
L’arrestation se fait soit par ordre du procureur de la république suite à un mandat d’amener85soit
sous ordre d’un magistrat lors d’une flagrance. En tout cas, l’article 142 du code de procédure
pénale malgachepermet à la police et à la gendarmerie d’arrêter, toute personne soupçonnéed’avoir
commis un crime ou délit puni d’une peine privative de liberté « qu’il y ait ou non flagrant délit »86.
L’arrestation, est donc, un acte intimidant le suspect, car les membres de la police judicaire utilisent
leurs pouvoirs et leurs moyens matériels (telles menottes, voitures avec gyrophares) pour
appréhender l’individu. C’estest un acte qui impressionne tous ceux qui y assistaient, doncjouant un
rôle d’avertissement très fort. Un autre acte suit logiquement cette arrestation : c’est la garde à vue.
b) La garde à vue
La garde à vue est le droit pour la police judiciaire de retenir une personne dans leurs locaux pour la
nécessité de l’enquête. La garde à vue est réglementée par la loi sur le plan de sa durée, c’est durant
la garde à vue que vont avoir lieu lesinterrogatoires87.
85
D’après l’article 100 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale Malgache
Article 142du Code de Procédure Pénale Malgache
87
Article 48 du Code de Procédure Pénale Malgache sauf exception aux Art 136, 138,139 du CPPM
86
52
Ces interrogatoires même s’ils doivent respecter les droits de la défense88 sont très éprouvants pour
les suspects. Car la bataille psychologique qui est utilisé par les officiers de police judiciaire en vue
de soutirer des informations plus probantes finit souvent au profit de l’enquêteur.
En tout cas, la garde à vue constitue un moyen à la disposition de la police pour lutter contre
l’insécurité. Certains des activités touchant des activités de la police judiciaire visent les biens du
suspect.
2- Les activités visant les biens des suspects
Dans la recherche de la vérité, les officiers de police judiciaire peuvent se rendre au domicile du
suspect et saisir les pièces à conviction.
a) Les perquisitions
Les perquisitions ou visites domiciliaires sont constituées par la descente faite chez la personne
suspectée d’avoir commis l’infraction.
Pour respecter les droits individuels, ces perquisitions doivent être faites dans des horaires bien
déterminées.89Le respect de l’intimité de chaque personne ou du droit à la vie privée prime même
face à la lutte contre l’insécurité.En visitant le domicile du suspect, les officiers de police judiciaire
espèrent découvrir et saisir des pièces à conviction.
b) La saisie des pièces à conviction
La recherche des preuves est à l’origine des visites domiciliaires. Les preuves sont des moyens
nécessaires pour amener le juge à établir, la culpabilité de la personne poursuivie.
L’intime
conviction du juge doit être par ailleurs assise sur des preuves qui ont été produites lors des débats à
l’audience.90
Les saisies sont opérées avec ou sans le consentement du suspect selon le cadre de l’enquête. Mais
en la matière comme en matière de perquisitions, les précautions doivent être prises par l’enquêteur,
soit la présence des témoins pour surveiller la régularité des activités soit encore les scellés et les
inventaires des objets saisis.
Tous ces actes sont accomplispour mieux lutter contre la criminalité qui est à l’origine de
l’insécurité.Mais à ces actes s’ajoutent ceux accomplies au niveau de la Justice.
88
Présence de défenseur, Art 54 du Code de Procédure Pénale Malgache, examen médical Art138 bis du CPPM
Avant 5h le matin et 19h le soir Art 212 du Code de Procédure Pénale Malgache
90
er
Article 373 al 1 du code de procédure pénal malgache
89
53
§II- L’intervention de la justice : caractérisé par une certaine sévérité
La justice joue un rôle prépondérant en matière de lutte contre l’insécurité et ceci se
caractérise par une certaine sévérité surtout dans la phase de la poursuite et la condamnation.
A- Au stade de la poursuite
La poursuite est le début du processus pour arriver à la condamnation du coupable. La poursuite qui
est attribuable aux membres du ministère public devrait montrer une détermination de lutte pour
mieux intimider les malfaiteurs.
1-Une détermination de lutte
Le système juridique malgache repose sur une hiérarchie dans la gravité des infractions soit crime,
délit ou contravention. La réaction des membres du ministère public qui reflète la détermination de
lutte consiste à continuer la poursuite, c'est-à-dire, à exercer l’action publique en saisissant la
juridiction qui correspond à la gravité de l’acte commis. Et le résultat de l’insécurité peut consister
en des atteintes à l’intégrité corporelle.En cas de coups et blessures volontaire, le certificat médical
est déviré afinde déterminer la gravité de l’atteinte.
La réaction va dépendre de l’acte .En cas d’homicide91 par exemple la saisine de la
juridiction d’instruction est nécessaire .Et dans ce cas le ministère public va signifier sa
détermination de lutte en requérant le juge d’instruction d’ouvrir une information préparatoire.
Ace titre, la privation de liberté de l’inculpé va avoir lieu par les mandats.
2-La privation de liberté
Il s’agit ici de la détention préventive.Cette mesure même si elle ne doitêtre qu’exceptionnelle92 est
prise de manière régulière car elle est imposée par la nécessité de manifestation de la vérité.Ainsi
elle a été à plusieurs reprises utilisée pour l’élucidation des affaires de violences et d’atteintes à
l’intégrité corporelle à Tuléar.
La privation de liberté à travers la détentionpréventive93 joue donc un double rôle :
-elle constitue d’abord un avertissement aux éventuels ou potentiels malfaiteurs qui veulent créer de
l’insécurité en leur réservant ce traitement. Vue sous cet angle, la détentionpréventive joue ici le
rôle d’intimidation, donc un moyen de lutte assez énergétique contre l’insécurité ;
91
Le cas de des homicides du couple français et du substitut du Procureur à Tuléar
Art 333 du code de procédure pénal malgache
93
La mise en détention préventive dans l’affaire d’homicide du magistrat ou du couple français
92
54
-elle constitue aussi un outil efficace de la recherche de la vérité, car l’enfermement préventif non
seulement neutralise le malfaiteur qui ne peut plus (en théorie du moins) communiquer avec
d’éventuels complices, mais aussi et surtout cette privation de libertéintimide l’intéressé rendu
vulnérable.De là, il peut devenir plus coopératif, plus disposé à « collaborer » avec la justice.
A ce titre, la détention préventive est un outil d’intimidation individuelle, car elle pousse l’inculpé à
aider la justice et la société dans la recherche de la vérité pourespérer une indulgence future du juge
lors de la condamnation.
B- Au stade de la condamnation
La perspective de comparaitre devant le juge « stresse » et intimide beaucoup de personnes.Et
surtout, pour un prévenu ou accusé qui a attendu son sort en liberté ou en détentionpréventive. Cette
« heure de le vérité » constitue déjà un grand moyen de lutte contre la criminalité.
En effet, dans l’incertitude de l’aboutissement des débats et du procès, quant à son sort la personne
poursuivie tire déjà la leçon de ne plus commettre d’infraction. Et surtout, lorsque la sévérité de la
loi vient s’ajouter à ce climat d’incertitude, le procès peut apparaitre commeun véritablemoyen de
lutte contre la criminalité en général.Et dans le cas de Tuléar en particulier les actes à l’origine de
l’insécurité sont ceux punis sévèrement par la loi.
1- Le procès, un moyen de lutte
L’existence du procès signifie que la justice est déterminée à punir le coupable, car, et le ministère
public, et le juge d’instruction ont estimé que l’inculpé a participé à la commission de l’acte. D’où
l’individu qui doit s’expliquer devant le juge. Et à l’issue des débats lorsque les témoins et autres
parties civiles ont été entendus, et que les preuves ont été produites, le juge qui est en connaissance
de la culpabilité du prévenu (ou de l’accusé) va prononcer une condamnation.
Et cette dernière témoigne de plus de la lutte contre l’insécurité par son effet intimidant.
2-La peine, un moyen d’intimidation
Il est classique que d’affirmer que la peine joue un rôle d’intimidation collective et individuelle.
Elle est pour le reste des membres de la société, symbole de désapprobation et de déchéance .Le
déshonneur du condamné et même des membres de sa famille sont exprimés par la peine. Mais
surtout elle frappe le condamné dans son corps. Ce qui est très douloureux car il y a non seulement
privation de liberté, mais aussi privation des autres plaisirs de la vie, tels une nourriture plus saine
ou simplement un sommeil plus calme.
55
Et lorsque la peine est plus sévère, la douleur est encore plus forte. Et cette sévérité est la règle
lorsque l’acte consiste en attentat aux mœurs tel le viol par exemple, car de tel genre de violence
interdit au juge toutes mesures de clémence : ni sursis, ni circonstances atténuantes94.
Et comme, les vagues d’insécurité qui ont prévalu à Tuléar consistaient également en des
assassinats ou meurtre, là encore la sévérité de la loi va influencer le juge dans la condamnation.
Car si le meurtre est puni de la peine de travaux forcés à perpétuité95, l’assassinat quant à lui est
puni de mort96 .Il s’agit donc là des peines très graves du fait de la nature même de l’acte.Il s’avère
de ce qui précède que lesmoyens classiques de lutte sont assez intimidants. Car de l’arrestation par
la police judiciaire en passant par l’enquête, la garde à vue et les perquisitions qui sont assez
coercitives. La procédure arrive au niveau du ministère public suite à un déferrement du suspect.
Les contraintes qui lui sont imposées ainsi que les tourments de toute cette procédure constituent
déjà une bonne argumentation de lutte contre cette criminalité.
Et surtout,la détentionpréventive,ainsi que, les séances d’interrogatoire et d’audition qu’on fait subir
à la personne pénalement poursuivie devraient aussi êtrevécues comme étant des moyens
d’intimidation psychologique à ceux qui voudraient encore troubler la sécurité.
Et lorsque, la condamnation s’en est suivie celle-ci normalement est le clou final d’une lutte
efficace. En effet, la justice étant rendue, elle constituerait un sérieux avertissement pour tous les
membres de la société. L’auteur de l’insécurité étant ainsi neutralisé, car emprisonné, la société,
normalement devrait vivre en paix, la peine a joué son rôle.
Cependant, d’aucuns n’ignorent que dans la pratique, la réalité est autre. Et c’est d’ailleurs
là, la raison de cette étude.Aussi, face à cette inefficacité apparente, des moyens classiques, des
nouveaux moyens sont mis en œuvre par les membres du « fokonolona » eux-mêmes à travers le
« andrimasom-pokonolona»
94
Loi de 1998, dispositions transitoires article 2
Art 304 du Code Pénal
96
Art 302 du Code Pénal
95
56
Section II : Les autres moyens de luttes
Dans la mesure où l’insécurité règne, et face à la paralysie des moyens de défense del’Etat, les
membres du fokonolona se prennent en mains par un moyen de défense particulierl’« andrimasompokonolona eto Toliara».De plus, des suggestions s’avèrent nécessaire pour renforcer les luttes
contre l’insécurité.
§I- L’ « andrimasom-pokonolona » moyen de défense de la population
Dans un Etat donné, il existe des organes publics qui assurent la défense du territoire et de la
population. Donc la défense de la population malgache reviendrait ainsi à l’Etat qui est doté des
arsenaux de répression97.Mais face à l’impuissance de ceux-ci, les membres du Fokonolona
adopteront un système d’auto-défense c’est le « Andrimasom-pokonolona »
A-L’ « andrimasom-pokonolona »
L’andrimasom-pokonolona est un systèmed’auto- défense villageoise, ce dispositif qui
consiste en des tours de gardes des « fokonolona », habitant des quartiers, ou des fokontany
notamment des hommes valides formés par des agents de forces de l’ordre, pour veiller la nuit dans
leur propre localité.
Autrement dit c’est un système de quadrillage ou de bouclage pour appréhender les
malfaiteurs,mais aussi la recherche de renseignements servant de source d’informations très utiles
pour la gendarmerie ou la police.Mais également pour prévenir directement par téléphone les forces
de l’ordre au cas où il suspecterait des malfaiteurs au sein de leurs quartiers.
1- Les moyens matériels
La région et le district de Tuléar I est chargée de fournir des matériels pour l’andrimasompokonolona : il s’agit des gilets, téléphones portables, d’un sifflet pour lancer des alertes en cas de
besoin…
2-Les moyens personnels
Tout homme âgé de 18 à 50 ans, fiable ayant la carte d’identité nationale, et un casier
judiciaire« saine »98 peuvent être membre de l’andrimasom-pokonolona.
Le contrôle et le
suivi des activités de l’andrimasom-pokonolona sont assurés par le délégué d’arrondissement, et le
président fokontany et d’un agent police de chaque arrondissement.
97
98
La Police, la Justice
Sans antécédent judiciaire
57
B- La mise en pratique du « andrimasom-pokonolona » dans la ville de Tuléar
La ville de Tuléar vit, comme il a été décrit précédemment, c’est pour cela que la mise en pratique
de l’andrimasom-pokonolona est un projet de lutte99 contre la criminalité qui fera encore l’objet
d’une réunion de l’OMC (organe de comité mixte) avec le district de Tuléar I.
1- Les quartiers le mettant œuvrent
La pratique de l’Andrimasom-pokonolonaà Tuléar se fait par arrondissement et composé de 40
personnes au moins.Diversfokontany ont adopté cette méthode d’auto- défense. En particulier, dans
les quartiers dits « chauds » tels que : Mahavatse I et II, Tsimenatse, Amkiembe…
Ces quartiers plus que d’autres ont un besoin impératif de ce dispositif car ce sont des secteurs très
populeux donc soupçonnés d’être des foyers de délinquance ou encore produisant des délinquants.
D’où la participation des membres eux-mêmes dans le processus de leur sécurité se fait comme
suit :
Region: Antsimo- Andrefana
District: Toliara I
Arrondissement : Mahavatse I
Fokontany : Mahavatse
ARRONDISSEMENT
Nombres des personnes
faisant la garde
Mahavatse I- Ouest
42
Tanambao Motombe
32
Mahavatse I - Est
44
Mahavatse Tanambao
23
Amkiembe - Haut
28
Amkiembe - Bas
32
100
N°
Nom et Prénoms
Date et lieu de
naissance
101
99
Source : Mme TSIBENY Adjointe du chef de District de Tuléar I
Source : Mme TSIBENY adjointe du chef de district de Tuléar I
100
Pères et mères
N° CIN
58
2- Les intérêts de la mise en œuvre
La mise en place de cette auto-défense présente si bien des avantages que des inconvénients.
a)Les avantages :
Pour la population elle se surveille entre elle, les actes de violences diminuent et les gens vont
pratiquement pouvoir travailler dans la tranquillité en particulier ceux qui travaillent tard la nuit.
Pour les forces de l’ordre ceci faciliterait également leur travail pour l’appréhension des
malfaiteurs et la lutte contre cette insécurité. De part et d’autres ce système pourrait aussi présenter
des inconvénients.
b) Les inconvénients
En effet, les membres peuvent se ranger du côté de malfaiteurs en dressant des faux comptes
rendus, certains deviendraient même des agents de renseignements des malfaiteurs sur la situation
patrimoniale des habitants locaux.A des degrés élevés de corruption, il arrive que l’Andrimasompokonolona n’arrive pas à assurer convenablement son rôle et ne satisfaisant pas à l’attente de la
population. A ceci s’ajoute le risque pour la sécurité de sa personne.
Ainsi, animés par le désir de vivre en paix, les habitants participent donc à des tours de gardes la
nuit. Face à ce paysage assez peu encourageant, ces suggestions sont émises pour aider à la lutte
contre ces atteintes à l’intégrité corporelle.
§II- Les suggestions
Les suggestions avancées vont dans le sens de l’amélioration de l’éducation et du renforcement du
système de sécurité de l’Etat.
A- La promotion de l’éducation
L’éducation contribue de loin ou de près à la prisede conscience des enfants, il s’agit de l’éducation
scolaire.Cependant, l’éducation au sein de la famille n’est pas à négliger.
1-Sur l’éducation scolaire
L’école constitue le premier élément qui permet à l’enfant de recevoir de l’éducationgrâce à
l’enseignement des éducateurs professionnels.
Les programmes dispensés sont de natureà apprendre ou à acquérir non seulement des
connaissances en lettres ou en sciences mais encore des valeurs morales ou sociales .D’où l’intérêt
des écoles.
101
Idem
59
L’acquisition de ces connaissances et valeurs, aident ainsi l’enfant qui deviendra adulte dans ses
comportements futurs.
Cependant l’on déplore à Madagascar soit le taux élevé de l’analphabétisation102, soit la
déscolarisation des enfants.
En particulier, dans les régions de l’ex- province de Tuléar, le taux de la scolarisation est assez
faible. Car sur les cinq régions estimées avoir un taux de scolarisation très faible, trois sont de l’exprovince de Tuléar : soitl’Anosy, l’Androy etle Sud-ouest103 (les deux autres étant Melaky et Sudest).
Cette réalité peut avoir d’effet sur le comportement, car lechômage, la déscolarisation,
l’analphabétisme, sont tous des causes qui peuvent aboutir à la commission d’infraction.
Mais ceci peut également amener les personnes à ne pas oser porter plainte lorsqu’elles sont
victimes d’atteintes.La peur du « Fanjakana » dans ce cas qui paralyse l’individu.
D’où le cercle vicieux, et l’intérêt de l’Etatà apporter des solutions durables.
De plus, ce dernier, soit l’Etat doit promouvoir, lacréation de plusieurs centresprofessionnels pour
l’apprentissage d’un métier, pour ceux qui ont quittélesétablissements scolaires dèsleur plus jeune
âge, et qu’ils leur permettront d’avoir un travail honnête.L’éducation au sein de la famille doit
êtreprimordiale.
2-L’éducation familiale
La famille est le foyer de l’enfant .C’est là qu’ilacquiert les valeurs fondamentales de la vie en
société : ladifférence entre le bien et le mal, ce qu’il ne faut pas faire et ce qu’on doit faire etc.D’où
sa lourderesponsabilité.
Or, actuellement, les valeurs familiales ont tendance à être ignorés, la famille, se trouve souvent
désagrégée, les parents « démissionnaires ».C’est dans ce sens, d’ailleurs qu’il faut analyser la
réaction du législateur en s’intéressant dans l’éducation parentale dans la loi n°2007-036104.
Si cette loi frappe les parents qui exposent leurs enfants à la prostitution, ou à la vie de débauche, il
faut aussi noter qu’une éducation trop libertine, permissive, expose l’enfant à la commission de
toutes sortes d’infractions dont les atteintes contre les personnes.
102
Enquête Périodique auprès des Ménages (EPM) 2010, le taux de scolarisation est de 80% en ville contre 71% en campagne.
103
Enquête Périodique auprès des Ménages (EPM) 2010,avec seulement 55% de taux de scolarité.
104
Article 335.2 du Code Pénal «...seront punis de peines correctionnelles les pères et mères ou autres ascendants,
qui encouragent directement ou indirectement la prostitution enfantine… »
60
C’est pour cela qu’on peut affirmer que l’éducation familiale, malgré le chômage et la pauvreté des
parents, doit primer.
Mais pardessus toutes ces suggestions, le renforcement de la sécurité par l’Eta doit avoir lieu.
B- Autres suggestions
1-Renforcement du système de sécurité par l’Etat
La sécurité est un droit fondamental des citoyens, elle est une condition de l’exercice des libertés et
la réduction des inégalités.
A ce titre, il est du devoir de l’Etat, de veiller sur l’ensemble du territoire de la République, à la
protection des personnes, de leurs biens f ,au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre
public.
L’insécurité est actuellement la plus grande menace à laquelle l’Etat doit faire face. Mais de par les
forces dontil dispose il devrait être à même, avec une bonne détermination, à, sinon éradiquer, du
moins diminuer l’insécurité.
Et pour cela, la mise enbranle de tous ses dispositifs de prévention et de répression est encore
nécessaireainsi que la dotation en matérieladéquat .Car l’insuffisance sur ces deux plans est toujours
avancé pour justifier l’inefficacité de la lutte contre l’insécurité.
Mais, sur le plan de la justice également, des améliorations doivent avoir lieu.
2-Amélioration sur le plan de la justice
La justice, rappelons-le, est le dernier recours des faibles et des victimes.Elle est là pour rétablir
cette justice qui a été atteinte à cause des actes infractionnels, soit ici les atteintes contre les
personnes.
La justice doit donc jouer un rôle important sur la répression en appliquant la loi dans la légalité, la
transparence, l’équité et avec sévérité surtout, pour ceux qui enfreignent les règles.
Et lespeines servent à sanctionner la rupture du « contrat social », un pacte de non-agression en
société.
Le pacte ayant été rompu, la société inflige elle aussi une sanction à l’auteur, qui a pour fonction de
le dissuaderde recommencer, de réparer le préjudice causé, et de l’écarterde la société pour l’avenir.
Cettetâche doit être accomplie de manière à ce que les justiciables aient confiance en leur
justicebien saine .Pour cela, l’augmentation du nombre desjuges et des chefs-lieux de juridiction
s’avère encore nécessaire .Mais surtout la justice devrait êtrerendue en toutrespect de la loi.
61
CONCLUSION
L'insécurité constitue un phénomène préoccupant et un danger qui portent sérieusement atteinte à la
sûreté et à la qualité de la vie. Son éradication ou du moins sa diminutionnécessite effectivement, la
contribution de chacun, habitants de la ville de Tuléar (autorités politiques et administratives, agents
de forces de l’ordre, opérateurs économiques et société civile.
Nos statistiques sur l'étude de ce phénomène social nous révèlent qu’au cours des 3 dernières
années allant de 2008 à2010 et voire même jusqu'à l’heure actuelle, en démontre la recrudescence
de l’insécurité. Il y a bien entendu les facteurs généraux tels que la pauvreté et le chômage et les
facteurs spécifiques tels que la faiblesse de l’arsenal répressif, et la proximité de la ville de Tuléar
très criminogène qui influencent fortement l'évolution de l'insécurité Tuléar.
A Tuléar, les manifestations de l'insécurité sont variées. Celles-ci sont observables chez les jeunes
et certains adultes à travers des violences contre les personnes (agressions verbales et physiques),
des violences contre les biens (vols, escroquerie, abus de confiance) généralement sous l'effet de la
drogue, la cupidité etc.
Quant aux conséquences, elles sont d'ordre social, économique, psychologique.Au plan social, elles
peuvent entraîner la dégradation de l'image de la famille dont est issue le délinquant et affaiblir
l'autorité parentale. Elles favorisent aussi la détérioration du lien social entre les habitants de la ville
de Tuléar.
Au plan psychologique, on assistera au développement de la méfiance et de la peur capables de
nuire à la cohabitation et à l'harmonie que toute société humaine réclame pour son épanouissement.
Au plan économique, elles peuvent freiner l'avènement de nouveaux investisseurs et décourager les
opérateurs économiques déjà présents dans la ville et les amener à réduire leurs capitaux et leurs
chiffres d'affaires.
Les effets pervers multiples de l'insécurité, nous ont permis de faire des propositions de mesures
qui, nous pensons, aideront et contribueront à endiguer ce phénomène.
Ces mesures, qu’on peut qualifier de préventives, sont l'amélioration des conditions socioéconomiques et culturelles des populations, le renforcement de la collaboration entre les
populations et les agents de forces de l’ordre , l'encouragement des jeunes aux formations
qualifiantes pouvant faciliter leur insertion socioprofessionnelle et l'adoption d'une politique
62
d'urbanisation (elle tiendra compte de la qualité de la voirie, du renforcement de l'éclairage public,
du logement et l'adoption d'un plan directeur de la ville).
Ces mesures répressives doivent être également mises en priorité pour mener à bien une lutte
efficace contre la criminalité. Leur application et leur suivi permettront aux populations de vivre
dans la quiétude.
En effet, de toutes ces mesures suggérées il apparait évident que l’application de la loi serait le
remède la plus efficace face à ces atteintes. Une application stricte de la loi dans toutes les phases
de la procédure.
En d’autres termes, la phase anté-juridictionnelle comme la phase du procès pénal devraient être
accomplies au vu du respect de la loi. C’est dans cette hypothèse seulement que la criminalité
pourrait diminuer. Mais ceci demanderait une vraie détermination de lutte de la part de l’autorité
centrale, d’abord en adoptant des solutions adéquates à tous les problèmes qui constituent les
obstacles à une lutte bien saine, mais aussi et surtout la détermination doit être observée chez les
agents appelés à appliquer la loi.
ANNEXES
ANNEXE I
LOI N° 2007-036 du 14 janvier 2008
sur les Investissements à Madagascar
(J.O. n° 3 178 du 3 avril 2008, p.2951-2960)
Le Sénat et L'Assemblée Nationale ont adopté en leur séance respective en date du 4 décembre 2007 et du 19
décembre 2007,
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n° 02-HCC/D3 du 09 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Définitions
Au sens de la présente loi, en entend par :
1° « Investissement » : Ensemble des ressources financières, y compris entre autres les apports en capital,
les avances en compte courant et les emprunts affectés à la réalisation d'un projet économique, qu'il soit
infrastructurel, commercial, artisanal, de services, agricole, touristique ou industriel, ainsi que les produits
réalisés par l'investissement de ces ressources et affectés à la réalisation d'un projet économique.
2° « Investisseurs » : Toute personne physique ou morale qui contribue en tout ou partie à l'investissement
tel que défini ci-dessus.
Art. 2. -Liberté d'investissement
Toute personne physique ou morale, Malgache ou étrangère, est libre d'investir et de s'installer sur le territoire
national, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sous réserve des dispositions applicables à certains
secteurs d'activités qui font l'objet d'une réglementation spécifique. Il s'agit notamment des activités bancaires,
d'assurance, minières, pétrolières, de télécommunication, médicale, paramédicale ou pharmaceutique.
Art. 3. -Egalité de Traitement
Les investisseurs étrangers reçoivent le même traitement que celui des investisseurs de nationalité malgache. Ils
peuvent librement détenir jusqu'à 100% des parts sociales ou actions de la société dans laquelle ils
exercent leurs activités sous réserve des dispositions applicables aux secteurs d'activités qui font l'objet d'une
réglementation spécifique tel que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions du présent article ainsi que celles de l'article 2 ci-dessus ne portent pas préjudice aux droits et
avantages plus étendus auxquels l'investisseur peut prétendre en vertu des accords ou traités conclus entre
la République de Madagascar et d'autres pays partenaires.
Art. 4. -Protection des droits de propriété
L'Etat garantit le respect des droits de propriété individuelle ou collective.
L'investisseur est notamment garanti contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition,
sauf pour cause d'utilité publique légalement prévue. Le cas échéant, l'investisseur bénéficiera d'une juste et
préalable indemnisation conformément aux lois et règlements applicables en la matière.
Art. 5. -Liberté de transfert
Les investisseurs étrangers sont autorisés à transférer librement à l'étranger sans autorisation préalable tous
paiements afférents aux opérations courantes entre autres les bénéfices après impôts, les dividendes, les revenus
salariaux, indemnités et épargne des salariés expatriés.
Les transactions en capital et opérations financières telles que les cessions d'actions, de parts sociales, de
fonds de commerce ou d'actifs, les parts de boni de liquidation, les indemnités d'expropriation sont libres mais
doivent être soumises à déclaration auprès du Ministère chargé des Finances.
Ces transferts ne peuvent être effectués que par l'entremise des intermédiaires agréés.
Art. 6. -Stabilité
L'Etat s'engage à instaurer et à maintenir un environnement favorable à l'investissement, à travers le maintien
d'un système fiscal simple, équitable et propice à la croissance pour les investisseurs dans le cadre de la
réalisation des projets d'investissement visé par la présente loi.
Les investisseurs jouissant des avantages prévus par la présente loi bénéficieront de toute nouvelle mesure
législative ou réglementaire plus avantageuse qui serait adoptée postérieurement à la publication de la présente
loi.
Les investisseurs jouissant des avantages prévus par la présente loi continueront à bénéficier de ces avantages,
nonobstant toute nouvelle mesure législative ou réglementaire visant à supprimer ou atténuer ces avantages, qui
serait adoptée postérieurement à la publication de la présente loi.
Art. 7. - Lutte contre le VIH/SIDA
Dans le respect des principes posés par la Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et
la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA, toutes entreprises devront mettre en place un
programme de sensibilisation /éducation de leurs employés, ainsi que faciliter l'accès de ces derniers au
dépistage volontaire de la maladie.
CHAPITRE II
ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MADAGASCAR
Art. 8. -Généralités
Pour la mise en œuvre effective de la présente loi et, pour assurer l'instauration et le maintien d'un
environnement des investissements favorable à Madagascar, une structure dénommée Economic Developement
Board of Madagascar (EDBM) a été mise en place.
L'EDBM est chargé de promouvoir, de faciliter et d'accélérer l'approbation de tous les projets d'investissements.
Il reçoit, traite et délivre les différentes pièces administratives nécessaires aux investissements.
A ce titre, il est chargé d'assister les investisseurs dans leurs démarches, de recenser et d'étudier les procédures
administratives auxquelles sont assujetties les entreprises et de proposer toute modification visant à l'abrogation,
la simplification et/ou la rationalisation de ces procédures.
L'EDBM pourra se voir confier différentes missions et activités destinées à accompagner les investissements.
L'EDBM est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) soumis aux règles du Plan
Comptable Général (PCG) en vigueur.
Au sein de l'EDBM, sont représentés selon une logique de « Guichet unique » les différents ministères et
collectivités publiques appelés à accorder les visas, permis, licences et autorisations mentionnés à l'article 9.
Ces visas, permis, licences et autorisations demeurent accordés et signés par les Ministres concernés ou leurs
délégués ou par toute autre autorité administrative compétente.
Art. 9. -Attributions
1- Facilitation et accélération des procédures administratives nécessaires à la réalisation d'investissement et
à la création d'entreprises :
L'EDBM, à l'exception de tout autre service de l'Etat et des collectivités publiques, reçoit les demandes
relatives à des projets d'investissement et veille à ce que les représentants des différentes administrations
qu'il regroupe procèdent à leur instruction et y réservent les suites voulues dans les meilleures
conditions de délai et de transparence.
Doivent notamment être reçues et instruites au sein de l'EDBM les demandes relatives à :
- la délivrance des visas d'entrée et de séjour prorogeables et transformables en visas long séjour,
conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente loi ;
- la délivrance des visas Professionnels, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente
loi ;
- la délivrance des Attestations des Entreprises du régime de Zone franche, conformément aux
dispositions de la loi sur les zones et entreprises franches à Madagascar ;
- la délivrance des « Autorisations d'Acquisition Foncières », conformément aux dispositions de l'article
19 de la présente loi ;
- l'Immatriculation, les inscriptions modificatives et la radiation des sociétés au Régistre du Commerce
et des Sociétés ;
- l'attribution des identifiants fiscaux et statistiques ;
- la délivrance des licences, permis et autorisations requises par la réglementation relative à l'exercice
d'une activité touristique ;
- la délivrance des permis de construire et autorisations d'ouverture d'établissement lorsque ces
autorisations sont requises par une réglementation particulière ;
- l'EDBM reçoit les déclarations de cessation d'activité des entreprises. Il reçoit également les décisions
de retrait d'autorisation, visa ou permis et, procède à leur notification aux entreprises et investisseurs
concernés, avec toutes les conséquences de droit en découlant.
Par exception aux dispositions du présent paragraphe, la création de sociétés civiles ou commerciales,
lorsqu'elle ne nécessite aucune formalité autre que l'immatriculation et la délivrance des identifiants fiscaux
et statistiques, peut être réalisée auprès des services territorialement compétents à raison du siège social.
2- Amélioration du cadre juridique et fiscal des investissements.
En outre, l'EDBM pourra émettre un avis préalable sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible
d'entraîner une modification du climat des investissements à Madagascar et, ce compris les dispositions de
nature fiscale et/ou douanière et les dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application. L'EDBM
peut également prendre l'initiative de proposer aux autorités compétentes de nouvelles dispositions
législatives ou réglementaires.
L'EDBM participera également à la négociation de nouveaux traités concernant la protection des
investissements, des traités de libre-échange ainsi que des conventions destinées à éviter la double
imposition, en étroite relation avec les ministères concernés.
3- Résolution des conflits
L'EDBM pourra intervenir en tant que médiateur dans le règlement des litiges opposant les entreprises ou
opposant les entreprises à l'administration, selon une procédure de médiation qu’il établira.
Art. 10. -Délai
Sauf délai spécifique mentionné à la présente loi et sans préjudice des délais plus courts prévus, le cas échéant,
par des textes spéciaux, l'EDBM veille à ce que les autorisations, visas, permis et attestations qui relèvent de sa
compétence soient délivrés, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la réception des dossiers
complets de demande ou qu'une réponse négative soit notifiée dans le même délai. A défaut, l'autorisation, le
visa, le permis ou l'attestation sont réputés accordés, sans préjudice des sanctions encourues par l'agent
responsable de la délivrance.
Dans ce cas, le demandeur initial peut saisir l'EDBM aux fins de délivrance d'un document attestant du dépôt de
la demande initiale et de l'absence de réponse donnée dans le délai de 20 jours et, rappelant les dispositions du
présent article, dont il résulte que la décision sollicitée est réputée accordée. L'EDBM est, dans un délai de dix
(10) jours suivant la demande qui lui en a été faite, tenu de délivrer ce document, lequel sera opposable à toutes
les administrations publiques ainsi qu'aux tiers et tiendra lieu de titre délivré par l'administration compétente,
aussi longtemps que celle-ci n'aura pas délivré l'autorisation, le visa, le permis ou l'attestation sollicités.
Art. 11. -Renforcement de la transparence des entreprises
L'EDBM apporte son appui à la transparence des entreprises telle qu'organisée par le Registre du Commerce et
des sociétés en application des articles 5.1 à 6.3 du Code de Commerce.
A cette fin, l'EDBM est chargé de recevoir la part de ressources générées par les déclarations souscrites par les
entreprises immatriculées ou par la publication des droits détenus par les tiers sur les biens de l'entreprise, tels
que nantissements, privilèges, contrats de crédit-bail et clauses de réserve de propriété et, perçue par les registres
locaux à titre de redevance devant être affectée aux moyens d'exploitation et aux amortissements nécessaires.
L'EDBM reçoit également les redevances provenant de la consultation individuelle de la base de données du
Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que de la commercialisation d'ensembles ou de sousensembles des données nationales.
L'EDBM a en concertation avec les services compétents du Ministère de la Justice, la responsabilité de décider
de l'affectation de ces ressources à la maintenance et aux évolutions du système d'information, ainsi qu'au
remplacement des matériels et à la fourniture de consommables pour les sites informatisés.
L'EDBM peut pour ses propres besoins et ceux des investisseurs, consulter directement la base de données du
Registre national du commerce et des sociétés. Le greffier affecté auprès de l'EDBM est habilité à délivrer les
certificats , copies ou extraits des inscriptions portées au registre, conformément à la réglementation en vigueur
et ce, quel que soit le lieu d'immatriculation de l'entreprise concernée.
L'EDBM pourra faire toute proposition concernant les améliorations à apporter au système, ainsi que sur les
modifications à apporter au montant des redevances dues au registre du commerce et des sociétés.
Un décret pris en Conseil du Gouvernement précisera les modalités d'application du présent article.
CHAPITRE III
IMMATRICULATION ET ACTES DES SOCIETES
Art. 12. -Immatriculation des sociétés
Les sociétés sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sans qu'il soit nécessaire qu'un
mandataire social soit résident à Madagascar ou de nationalité malgache. Toutefois, dans un délai de trois mois à
compter de l'immatriculation de la société, un au moins de ses mandataires sociaux doit être résident à
Madagascar, qu'il soit de nationalité malgache ou étranger titulaire d'un visa de résident ou du récépissé de
demande de visa de résident. A défaut, la société s'expose à voir remis en cause les avantages dont elle bénéficie,
notamment en ce qui concerne le statut d'entreprise franche ou l'accès à la propriété foncière. Sa dissolution
pourra également être demandée par tout intéressé, conformément aux règles de droit commun régissant les
irrégularités de constitution des sociétés commerciales.
Art. 13. -Enregistrement des actes des sociétés
A l'exception des actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société,
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, les actes des sociétés ne sont pas obligatoirement
soumis à la formalité de l'enregistrement. Ces actes sont recevables en l'état par tous les services administratifs et
notamment par le Registre du Commerce et des Sociétés. Les énonciations des actes produits et, notamment la
date dont ils sont revêtus, font foi, selon les cas, jusqu'à preuve de contraire ou jusqu'à inscription de faux.
Aucune publication dans la presse écrite n'est requise antérieurement à l'immatriculation de la société.
Art. 14. -Suppression de l'obligation de la légalisation des signatures
Les contrats, actes, procès-verbaux ou documents nécessitant l'accomplissement d'une formalité administrative
d'enregistrement, de transcription, de publication, de dépôt ou autre ne sont soumis à aucune procédure de
légalisation ou reconnaissance de la signature des parties.
L'authenticité des signatures qui les revêtent fait foi jusqu'à preuve du contraire.
La présente disposition ne s'applique pas aux conventions qui constatent la transmission par vente de biens
immobiliers ou la constitution de baux emphytéotiques.
CHAPITRE IV
VISAS ET AUTORISATIONS D'EMPLOI
Art. 15. -Prorogation et transformation des visas d'entrée et de séjour des investisseurs
La prorogation des visas d'entrée et de séjour délivrés à la frontière par les services du Ministère chargé de
l'Intérieur, ainsi que la transformation de ces visas en visa professionnel, sont effectuées au niveau de l'EDBM.
Art. 16. -Visa de résident de catégorie Professionnelle
Il est créé un visa immigrant dit « Visa Professionnel » octroyé à tous investisseurs étrangers, qu'ils soient liés à
une entreprise malgache par un contrat de travail ou exercent au sein de cette entreprise un mandat social tel que
gérant, directeur général, directeur général adjoint, administrateur général, président du conseil d'administration
ou président directeur général. Ce visa est délivré au niveau de l'EDBM pour le compte du Ministère de
l'Intérieur.
Ce visa Professionnel autorise de plein droit son détenteur à résider et à travailler légalement sur tout le territoire
Malgache sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation d'emploi à laquelle ce visa se substitue.
Le visa professionnel est valable pour trois (3) ans à compter de la date du récépissé de la demande.
Ce visa, une fois accordé, vaut titre de séjour. Par ailleurs, une carte de résident est délivrée conformément à la
législation en vigueur.
La demande de renouvellement du visa doit se faire dans un délai de un (1) mois avant la date d'expiration.
Le conjoint et les enfants à charge du titulaire reçoivent automatiquement les mêmes droits et pour une durée
identique.
Art. 17. -Liberté de recrutement et de licenciement des salariés expatriés
Toute entreprise est libre de recruter et de licencier des salariés expatriés spécialisés dont elle a besoin pour la
bonne marche de l'entreprise.
Les contrats de travail des salariés expatriés peuvent valablement déroger à certaines dispositions du Code du
Travail et de la réglementation sociale en ce qui concerne :
- l'affiliation à un organisme de sécurité sociale agréé à Madagascar ;
- l'affiliation à un SMIE ;
- la durée et les motifs de recours à un contrat à durée déterminée ;
- les règles applicables en matière d'embauche.
Les modalités pratiques des cas de dérogations mentionnés ci-dessus seront fixées par voie réglementaire.
Ces dérogations ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux des salariés tels que
reconnus par les Conventions et Accords Internationaux auxquels Madagascar est partie.
Ces salariés expatriés spécialisés bénéficient automatiquement d'un visa de résident professionnel.
CHAPITRE V
ACCES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Art. 18. -Accès des investisseurs étrangers à la propriété immobilière
a. Les sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous le contrôle d'étrangers ou d'organismes
dépendant eux-mêmes d'étrangers au sens de l'art 22 modifié de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre
1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé sont autorisées à
acquérir des biens immobiliers sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
- les sociétés doivent avoir obtenu auprès de l'EDBM, préalablement à la conclusion finale de tout acte
translatif de propriété immobilière, une autorisation dite « Autorisation d'acquisition foncière » laquelle
sera délivrée dans les conditions fixées à l'article 19 ci-après ;
- les biens immobiliers doivent être affectés exclusivement et de façon continue à l'exercice d'une
activité commerciale, notamment industrielle, touristique ou de service ou d'une activité agricole ou
halieutique. L'activité commerciale ne peut consister dans l'acquisition de l'immeuble en vue de sa
revente, en l'état ou après réalisation d'aménagements ou de constructions.
b. Les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière.
Toutefois, elles peuvent librement et sans autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d'une
durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable.
Art. 19. -Autorisation d'acquisition foncière
1. L'autorisation d'acquisition foncière est délivrée au niveau de l'EDBM agissant pour le compte du
Ministère chargé des Domaines, sur demande de l'investisseur, lequel, à cette fin, dépose un dossier auprès
de l'EDBM contenant les pièces suivantes :
- demande écrite présentée sur un formulaire imprimé remis par l 'EDBM ;
- présentation de l'activité projetée et des motifs justifiant l'acquisition de l'immeuble destiné à son
exercice ;
- Certificat de situation juridique de l'immeuble dont l'acquisition est envisagée si l'immeuble est déjà
immatriculé ou cadastré ;
- et toutes autres pièces requises, selon les cas, par l'administration en charge des Domaines, au soutien
d'une demande d'acquisition d'un immeuble.
L’EDBM remet au requérant un récépissé de dépôt du dossier.
2. Ladite autorisation ne constitue en aucun cas, un titre de propriété sur l'immeuble qui en est l'objet, mais
seulement le document permettant aux parties de procéder aux formalités légalement prévues pour la
cession d'un immeuble.
3. Le bien immobilier acquis sur Autorisation d'acquisition foncière peut librement être cédé ou transféré, à
l'exception des cessions ou transferts au bénéfice de personnes étrangères.
Le bien peut également être cédé à des sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous le contrôle
d'étrangers ou d'organismes dépendants eux-mêmes d'étrangers, sous réserve de l'obtention d'une
Autorisation d'acquisition foncière délivrée conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus et du
présent article.
Art. 20. -Retrait de l'autorisation d'acquisition foncière
L'autorisation d'acquisition foncière peut être retirée dans les cas suivants :
- non-respect des conditions fixées pour l'obtention de l'autorisation foncière et, notamment la modification,
sans autorisation préalable, des conditions d'utilisation du terrain pour d'autres fins que celles du projet
d'investissement ;
- absence de réalisation du projet d'investissement, dans un délai de six mois à compter de l'émission du
titre de propriété. Au sens du présent paragraphe, la réalisation du projet d'investissement s'entend, selon les
cas, du démarrage effectif de l'activité, de l'engagement des travaux de construction ou d'aménagement
prévus ou de l'accomplissement des procédures administratives, financières ou commerciales nécessaires au
lancement de l'activité.
Préalablement au retrait d'autorisation d'acquisition foncière, l'investisseur doit avoir été mis en mesure de
présenter ses observations écrites ; au vu des observations fournies, un délai de régularisation n'excédant pas
trois (3) mois pourra être accordé.
Le retrait de l'autorisation d'acquisition foncière emporte de plein droit annulation du droit de propriété et
transfert de l'immeuble et des aménagements dont il a bénéficié au domaine privé de l'Etat, sans indemnisation
d'aucune sorte. Les installations, les équipements industriels, les machines demeurent toutefois la propriété de
l'investisseur qui est tenu, sauf accord contraire, de les récupérer.
Le retrait de l'autorisation d'acquisition foncière est constaté par arrêté motivé du Ministre chargé des Domaines,
sur la demande de l'EDBM ou de toute personne justifiant d'un intérêt à cette fin. L'arrêté doit mentionner les
éléments établissant le non-respect par l'investisseur des conditions à la délivrance de l'autorisation ou des
obligations mises à sa charge.
Il en est de même des biens appartenant à des tiers et, notamment à des institutions de crédit-bail.
CHAPITRE VI
REGLEMENTS DES LITIGES
Art. 21. -Règlement des Litiges
Les différends entre investisseurs nationaux et l'Etat relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente loi
sont soumis aux juridictions compétentes malgaches, à moins que les parties n'aient convenu ou ne conviennent
de recourir à un autre mode de règlement des différends.
Les différends entre investisseurs étrangers et l'Etat relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente loi
sont réglés conformément à une procédure juridictionnelle ou d'arbitrage découlant :
- des Accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre l'Etat malgache et l'Etat
dont l'investisseur étranger concerné est ressortissant ou à défaut ;
- de la Convention Internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et
ressortissants d'autres Etats ratifiée par la loi n° 66-011 du 05 juillet 1966.
Toutefois, s'il est demandeur à la procédure, l'investisseur étranger peut, en lieu et place de la procédure
d'arbitrage susvisés, librement choisir de soumettre aux juridictions compétentes malgaches le différend qui
l'oppose à l'Etat.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Art. 22. -Dispositions diverses
Sont abrogés :
- Les articles 2 à 6 de la loi n° 96-015 du 13 août 1966 portant abrogation de la loi n° 89-026 du 29
décembre 1989 relative au Code des Investissements et fixant les garanties générales des investissements à
Madagascar ainsi que les textes d'application y afférents ;
- Les articles 11, 11 bis et 11 ter de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 modifiée, fixant l'organisation et le
contrôle de l'immigration ;
- Les articles 10, 11 et 16 de la loi n° 2004- 052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail ; ainsi que toutes
dispositions contraires à la présente loi.
Sont rétablis : les articles 18 et 19 du décret n° 99-717 du 08 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier
dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-052 sus visée.
Art. 23. - Des textes réglementaires détermineront les modalités d'application nécessaire à l'application de la
présente loi.
Art. 24. - La présente loi entrera en vigueur après sa promulgation par le Président de la République et dès sa
publication par radiodiffusée ou télévisée ou affichage ou toute autre mode de publication, indépendamment de
son insertion au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 14 janvier 2008
Marc RAVALOMANANA
ANNEXE II
ANNEXE III
Rapport d’activité annuelle relevant du Commissariat Central
de la Sécurité Publique de Toliara sur les atteintes contre les personnes
TABLEAU N°1
Année 2007
Reçues
Affaires
Traitées
Instances
Infractions
Mise en cause
Majeurs
Mineurs
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
MD
LP
MD
00
04
00
Menace de
mort
CBV
10
10
00
69
55
09
15
31
Viol
Détournement
de mineur
05
04
05
04
00
00
03
00
04
04
01
00
00
LP
MD
LP
MD
LP
01
00
00
00
00
07
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
MD : Mandat de Dépôt
LP : Liberté provisoire
CBV : Coups et Blessures Volontaires
TABLEAU N°2
Année 2008
Reçues
Affaires
Traitées Instances
Infractions
Mise en cause
Majeurs
Hommes
Femmes
MD
LP MD
LP
Mineurs
Hommes
Femmes
MD
LP
MD
LP
Menace de
mort
05
05
00
00
00
00
00
00
00
00
00
CBV
76
75
02
00
54
00
20
00
00
00
00
Viol
05
05
00
03
04
00
00
00
00
00
00
Détournement
de mineur
04
04
00
00
04
00
00
00
00
00
00
MD : Mandat de Dépôt
LP : Liberté provisoire
CBV : Coups et Blessures Volontaires
TABLEAU N°3
Année 2009
Reçues
Affaires
Traitées Instances
Infractions
Mise en cause
Majeurs
Hommes
Femmes
MD
LP
MD
LP
00
00
00
00
Menace de mort
05
05
00
CBV
86
85
00
22
66
Viol
Détournement
de mineur
02
02
00
02
00
00
10
08
01
00
08
00
01
Mineurs
Hommes
Femmes
MD
LP
MD
LP
00
00
00
00
45
00
02
02
00
00
04
00
00
00
00
00
00
00
00
MD : Mandat de Dépôt
LP : Liberté provisoire
CBV : Coups et Blessures Volontaires
TABLEAU N°4
Année 2010 (Janvier - Septembre)
Infractions
Reçues
Affaires
Traitées
Instances
Mise en cause
Hommes
MD
00
Majeurs
Femmes
LP
05
MD
00
LP
06
00
06
Mineurs
Hommes
Femmes
MD
00
LP
01
MD
00
LP
00
00
00
00
00
Menace de
mort
CBV
08
08
00
29
28
00
19
18
Viol
03
03
00
02
01
00
00
00
00
00
00
Détournement
de mineur
01
01
00
00
01
00
00
00
00
00
00
Meurtre simple
02
02
00
03
01
00
00
00
00
00
MD : Mandat de Dépôt
LP : Liberté provisoire
CBV : Coups et Blessures Volontaires
00
Statistiques annuelles des nombres des affaires concernant les
atteintes contre les personnes prélevés au niveau du Tribunal de
Première Instance de Toliara
TABLEAU N°5
Année 2008
Affaires
anciennes
Nombres des
affaires entrées
dans l’année
Affaires à
classées sans
suite (CSS)
Affaires
poursuivies
En Instance
Année 2008
88
216
33
198
73
30
65
12
52
31
00
02
00
02
00
02
11
03
06
04
Affaires
anciennes
Nombres des
affaires entrées
dans l’année
Affaires à
classées sans
suite (CSS)
Affaires
poursuivies
En Instance
Année 2008
Coup et blessures
volontaires et
Violences et voie de
fait
218
34
84
447
28
Meurtre crime de
sang
Attentat aux mœurs
(viol, inceste,
proxénétisme)
Détournement de
mineur
31
62
11
54
28
00
02
00
02
00
04
16
04
16
00
Infractions
Coup et blessures
volontaires et
Violences et voie de
fait
Meurtre crime de
sang
Attentat aux mœurs
(viol, inceste,
proxénétisme)
Détournement de
mineurs
TABLEAU N°6
Année 2009
Infractions
TABLEAU N°7
Année 2010
Infractions
Coup et blessures
volontaires et
Violences et voie de
fait
Meurtre crime de
sang
Attentat aux mœurs
(viol, inceste,
proxénétisme)
Détournement de
mineur
Affaires
anciennes
Nombres des
affaires entrées
dans l’année
Affaires à
classées sans
suite (CSS)
Affaires
poursuivies
En Instance
Année 2008
28
316
42
302
00
28
76
23
76
05
00
01
00
01
01
00
16
00
16
00
BIBLIOGRAPHIE
I- OUVRAGES
-CHRISTOPHE André, DROIT PENAL SPECIAL, Dalloz, éd. 2010
-LARGUIER Jean et ANNE Marie, CONTE Philippe, DROIT PENAL SPECIAL, Dalloz, éd.2010
-LEVASSEUR Georges, Professeur honoraire à l’Université de Panthéon-Assas (Paris II),
DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE, éd.2002
-RAKOTOMANANA Honoré, DROIT PENAL SPECIAL, CMPL
-RENOUT Harald, Paradigme, Manuel 2008-2009
II- TEXTES
Code :
- Code Pénal Malgache mis à jour le 31 Octobre 2008, éd 2009
- Code de Procédure Pénale Malgache éd. 2009
Lois :
- Loi n°69-011 en date du 22Juilet 1969 sur le régime de l’armement à l’exception des armes
blanches (J.O n°687 du 17 /01/70, p112)
- Loi n° 2007- 038 du 14 Janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du
Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel (J .O n° 3173
du 19/03/08, p 1191)
-Loi n°2007- 036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements à Madagascar (J.O n°3178 du
03 Avril 2008, p2951-2960)
III- Documents
- CORNU Gérard, VOCABULAIRE JURIDIQUE, ,8e éd. Revue et augmentée, Presses
Universitaires de France, éd .2000
- FANOMEZA Rahomira Hovartin Judicaël, « ETUDE DE LA RECRUDESENCE DE LA
CRIMINALITE DANS LA VILLE DE TULEAR », Mémoire de maitrise Université de
Tuléar ,2007-2008
- GUILLIEN Raymond et JEAN Vincent, LEXIQUES DES TERMES JURIDIQUES, Dalloz, 13e éd,
éd 2000
- MIADANA Miary Johnson, « LA REGLEMENTATION DES ARMES A
MADAGASCAR, »Mémoire de maitrise Université de Tuléar, 2010-2011
-Monographie de la région sud-ouest, 2008
- RAMAHATOMBO Delce Mesmin « L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS A
MADAGASCAR », Mémoire de maitrise Université Tuléar, 2010-2011
- Situation économique des ménages de la Commune Urbaine d’Antanarivo et de Tuléar
et impact de la crise socio – politique au niveau des ménages MC-RAM (Multi-cluster
Rapid Assesssment Mechanism) Madagascar Mai-Juin 2010
IV- Journaux
-La Vérité du 12/12/11 n°1083, « Les dessous du drame à Tuléar » « La frustration du
personnel pénitentiaire », Corinne Razafiarisony, p3
-Midi Madagasikara 13/12/11 n°8616, « Assassinat du magistrat Rehavana » « Tentative
d’empoisonnement du policier source de conflit », Didi .R, p 17
- Midi Madagasikara 02/05/12 n°8732, « Double meurtre à Toliara » « Un cinquième
suspect », p 5
-Midi Madagasikara 19/04/12 n°8732, « Meurtre à Tuléar » « Trois hommes interpellés »,
Zo Rakotoseheno, p 2
V- Enquêtes
-Commissariat de la Sécurité publique de Toliara
-District Tuléar I
-Direction Interrégional de la Sécurité Publique de Toliara
-Direction Interrégional de l’Industrie (Economic Developement Board of Madagascar)
Toliara
-Tribunal de Première Instance de Toliara
VI- WEBOGRAPHIE
-
www .wikipedia.fr
http : / / www.laverité.mg/index.php/quotidien
http : //www.lexpressmada.com/enquetes.madagascar/
TABLES DES MATIERES
REMERCIEMENTS
DEDICACES
SOMMAIRE
INTRODUCTION……………………………………………………………………………..1
Première partie : Aperçu général des atteintes contre les personnes ………………………………………... 3
Chapitre préliminaire : Présentation de la ville de Tuléar…………………………………………………………… 3
Section I- : Présentation géographique de la ville de Tuléar………………………………………………………….. 3
§I- Localisation…………………………………………………………………………………………………………………………….. 3
§II-Population…………………………………………………………………………………………………………………………….. 4
Section II - :L’organisation de la ville de Tuléar……………………………………………………………………………. 4
§I- L’organisation administrative et politique…………………………………………………………………………….. 4
§II- Organisation sociale et traditionnelle……………………………………………………………………………………. 4
Chapitre premier : Les cas d’atteintes contre les personnes à Tuléar selon la fréquence………….. 5
Section I- : Les types les plus fréquents……………………………………………………………………………………… 6
§I- Les violences et voies de fait…………………………………………………………………………………………………. 6
A- La matérialité des faits…………………………………………………………………………………………………………
6
1- Les coups et blessures volontaires ……………………………………………………………………………………
7
2- Les voies de fait et autres atteintes contre les personnes………………………………………………..
7
a) Les voies de fait en général…………………………………………………………………………………………………
7
b) Les violences légères………………………………………………………………………………………………………..
7
c) Les menaces ………………………………………………………………………………………………………………………
8
B- La fréquence de ces actes…………………………………………………………………………………………………
8
1- Les coups et blessures volontaires…………………………………………………………………………………….
8
2- Les violences et voies de fait……………………………………………………………………………………………..
9
3- Les menaces……………………………………………………………………………………………………………………….. 10
§II- Les Homicides……………………………………………………………………………………………………………………. 11
A- Notions général……………………………………………………………………………………………………………… 11
B- Les statistiques………………………………………………………………………………………………………………. 12
Section II : Les autres cas d’atteintes les moins fréquentes …………………………………………………… 13
§I- Les attentats aux mœurs………………………………………………………………………………………………..
13
A- Le viol……………………………………………………………………………………………………………………………
13
B- L’inceste ………………………………………………………………………………………………………………………. 14
C- Le proxénétisme…………………………………………………………………………………………………………..
14
1-Notions générales……………………………………………………………………………………………………..
14
2- Les statistiques…………………………………………………………………………………………………………..
16
§II- L’enlèvement de personnes…………………………………………………………………………………………
16
A- L’enlèvement sans fraude, ni violence……………………………………………………………………….
17
1-Fait incriminé………………………………………………………………………………………………………………
17
2-Question préjudicielle à l’action………………………………………………………………………………….
18
B- L’enlèvement par fraude ou avec violence……………………………………………………………….
18
1-Enlèvement par fraude………………………………………………………………………………………………
18
2-Enlèvement par violence…………………………………………………………………………………………..
18
Chapitre II – Les facteurs d’aggravation de ce phénomène…………………………………………..
21
Section I- Les raisons d’ordre : socio-économique…………………………………………………….
21
§I-Facteur social…………………………………………………………………………………………………………..
21
A- Les abus divers……………………………………………………………………………………………………….
21
1- L’alcoolisme……………………………………………………………………………………………………………
21
a)Notions………………………………………………………………………………………………………………….
21
b) Les effets ……………………………………………………………………………………………………………..
22
2- Les stupéfiants…………………………………………………………………………………………………….
23
a)Notions………………………………………………………………………………………………………..……….
23
b) Les effets……………………………………………………………………………………………………………..
23
B- Les tensions (familiales ou entre voisins)…………………………………………………………………
23
1- Les violences conjugales…………………………………………………………………………………………
23
a) Aperçu de la situation dans le monde………………………………………………………..…………… 23
b) Violences conjugales à Madagascar……………………………………………………………..………… 24
2- Les règlements de comptes……………………………………………………………………..………......... 25
§II- Facteurs d’ordre économique…………………………………………………………………..……………… 26
A- La place de Madagascar………………………………………………………………………………..………… 26
B- Particularité pour Tuléar……………………………………………………………………………..…………… 27
1- Sur le plan économique …………………………………………………………………………….……………. 27
a) Activité économiques………………………………………………………………………………….………
28
b) Revenu et dépenses des ménages………………………………………………………………………… 29
c) Population…………………………………………………………………………………………………………….. 30
2- Rapport entre les difficultés économiques et les violences …………………………………… 30
Section II- Le port d’arme blanche………………………………………………………………………………… 31
§I - Une tradition bien ancrée…………………………………………………………………………………….. 31
A -L’arme et la coutume (symbole de force)…………………………………………………………….. 31
1- L’arme marque de la force………………………………………………………………………………..
31
2-L’arme marque de la virilité………………………………………………………………………………
32
B -Arme et sécurité…………………………………………………………………………………………………
32
1- Arme, source d’insécurité…………………………………………………………………………………… 32
2- Outil de défense………………………………………………………………………………………………..
33
§II – Un danger permanent………………………………………………………………………………………. 33
A- Risque d’utilisation……………………………………………………………………………………………. 33
B- Nécessité de prohibition ………………………………………………………………………………….. 34
1- Police préventive…………………………………………………………………………………………………
34
a) Définition………………………………………………………………………………………………………….. 34
b) L’exercice de la police administrative……………………………………………………………….
34
2- Autorité compétente……………………………………………………………………………………………. 35
a) Le maire……………………………………………………………………………………………………………… 35
b) Le pouvoir de police du maire……………………………………………………………………………
35
Deuxième partie : Analyses sur les impacts en matière d’atteintes contre les personnes à Tuléar
Chapitre premier : Les impacts :………………………………………………………………………………. 36
Section I- L’impact sur le système de l’Etat………………………………………………………………… 37
§I-Faiblesse du pouvoir répressif :(Augmentation de l’insécurité)…………………………… 37
A-Faiblesses des moyens…………………………………………………………………………………………… 37
1-De l’intervention de la Gendarmerie……………………………………………………………………. 38
a) Moyens humains…………………………………………………………………………………………………… 38
b) Moyens matériels ………………………………………………………………………………………………… 38
2- De l’intervention de la Sécurité publique……………………………………………………………… 39
a) Moyens humains…………………………………………………………………………………………………… 39
b) Moyens matériels et technologies……………………………………………………………………….. 39
B- La justice………………………………………………………………………………………………………………… 41
1- La justice dernier recours des victimes…………………………………………………………………… 41
a) La poursuite…………………………………………………………………………………………………………… 41
b) L’instruction…………………………………………………………………………………………………………… 42
c)La juridiction de jugement……………………………………………………………………………………… 42
2-Une image ternie ………………………………………………………………………………………………….. 43
§II- Conséquences vis-à-vis de la population : pas de tranquillité……………………………… 43
A- La naissance et la montée de la méfiance…………………………………………………………… 43
B -La naissance et la montée de la peur…………………………………………………………………… 44
Section II- L’Impact sur le système économique ……………………………………………………… 44
§I-Diminution d’une partie des activités touristiques……………………………………………… 44
A- L’impact sur l’exploitation des hôtels et des restaurants……………………………………… 44
1-La facilitation de la loi…………………………………………………………………………………………….45
2- La réalité des activités à Tuléar…………………………………………………………………………… 46
B- L’impact sur les sites…………………………………………………………………………………………… 46
1-Les sites………………………………………………………………………………………………………………. 47
a)Le secteur sud…………………………………………………………………………………………………….. 47
b) Le secteur nord………………………………………………………………………………………………….. 47
2-La réputation mise à mal…………………………………………………………………………………….. 48
§II -L’accroissement de la pauvreté……………………………………………………………………… 48
Chapitre II- Luttes contre ces atteintes ………………………………………………………………… 49
Section I- Les moyens classiques…………………………………………………………………………… 49
§I- Les actes de police judiciaire…………………………………………………………………………… 49
A- L’enquête………………………………………………………………………………………………………… 50
1-L’enquête préliminaire:…………………………………………………………………………………… 50
2-L’enquête de flagrance ……………………………………………………………………………………. 50
B- Les activités accomplies…………………………………………………………………………………. 51
1-Les activités frappant directement le suspect…………………………………………………. 51
a) De l’arrestation……………………………………………………………………………………………… 51
b) La garde à vue………………………………………………………………………………………………… 51
2-Les activités visant les biens des suspects………………………………………………………….52
a) Les perquisitions…………………………………………………………………………………………… 52
b) La saisie des pièces à conviction………………………………………………………………….. 52
§II- L’intervention de la justice caractérisé par une certaine sévérité …………………53
A-Au stade de la poursuite:……………………………………………………………………………….. 53
1-Une détermination de lutte …………………………………………………………………………… 53
2-La privation de liberté……………………………………………………………………………………. 53
B- Au stade de la condamnation ………………………………………………………………………. 54
1- Le procès, un moyen de lutte……………………………………………………………………… 54
2- La peine, un moyen d’intimidation……………………………………………………………… 54
Section II – Les autres moyens de luttes: ………………………………………………………. 56
§I- L’andrimasom-pokonolona, moyen de défense de la population……………. 56
A- L’andrimasom-pokonolona ……………………………………………………………………… 56
1- Les moyens matériels………………………………………………………………………………. 56
2-Les moyens personnels……………………………………………………………………………
56
B- La mise en pratique de l’andrimasom-pokonolona à Tuléar…………………..
57
1-Les quartiers le mettant en œuvrent………………………………………………………
57
2-Les intérêts de la mise en œuvre……………………………………………………………
58
a)Les avantages …………………………………………………………………………………………
58
b) Les inconvénients…………………………………………………………………………………
58
§II- Les suggestions……………………………………………………………………………………
58
A- La promotion de l’éducation ……………………………………………………………….
59
1-Sur l’éducation scolaire………………………………………………………………………….
59
2-L’éducation familiale……………………………………………………………………………….
60
B- Autres suggestions………………………………………………………………………………… 60
1-Renforcement du système de sécurité par l’Etat……………………………………… 60
2-Amélioration sur le plan de la justice………………………………………………………… 60
CONCLUSION………………………………………………………… 62
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE

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