Capacity Building Funding Guidelines

Lignes directrices relatives aux fonds de renforcement de l’expertise
Les fonds de renforcement de l’expertise visent à faciliter le développement
professionnel qui renforce l’expertise des fournisseurs de services de garde
d’enfants agréés, des superviseurs, du personnel du programme/des
responsables, des enseignants ressources pour l’enfance en difficulté et des
membres bénévoles du conseil d’une garderie sans but lucratif pour soutenir la
réalisation de programmes de qualité à l’intention des enfants de 0 à 12 ans.
Les dépenses admissibles peuvent comprendre :
• le développement professionnel conforme aux règlements pris en application
de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et aux politiques
du ministère (p. ex., mentorat et accompagnement, ateliers).
• le développement professionnel ayant trait au programme, conforme au
Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance, et
favorisant la pratique réflexive.
• le développement professionnel lié à la santé, à la sécurité et au bien-être
des enfants (p. ex., nutrition, secourisme, hygiène du milieu, maladies
transmissibles, etc.).
• Les congés pour activités professionnelles (si un personnel de suppléance
est nécessaire), les congés, heures supplémentaires et charges salariales
connexes pour permettre au personnel de participer à des activités de
développement professionnel. Si un congé pour activités professionnelles
est accordé, il faut fournir les noms du personnel de suppléance.
• les frais de déplacement engagés pour assister à des activités de
développement professionnel.
Processus de demande
La ville acceptera les demandes des fournisseurs de services de garde d’enfants
qui ont un contrat de service valide avec la ville de Cornwall, Services de garde
d’enfants. Le cycle de présentation de demandes de ces fonds est continu pour
permettre à la Division de répondre aux besoins de la collectivité des services de
garde d’enfants et fur et à mesure qu’ils se présentent. Les demandes seront
acceptées l’année durant, mais on s’attend à ce qu’elles soient présentées dans
les 45 jours suivant l’activité de développement professionnel. Toutes les
demandes doivent être reçues tous les ans au plus tard le 30 novembre. La ville
de Cornwall peut toutefois prendre en considération des demandes après cette
date en cas de circonstances atténuantes.
Page 1 de 3
Les demandeurs enverront le formulaire ci-joint, dûment rempli et accompagné
des documents à l’appui pertinents, par la poste/télécopieur à : Services de
garde d’enfants, C.P. 877, 340, rue Pitt, Cornwall (Ontario) K6H 5T9.
Au cas où de nombreuses demandes de fonds de renforcement de l’expertise
viseraient un site, les fournisseurs devront remplir un formulaire par demande de
fonds.
• les frais de formation doivent être corroborés par des factures originales
comportant la mention « Paiement intégral », accompagnées d’une copie d’un
chèque oblitéré ou d’une preuve de paiement.
• les demandeurs dont la demande a été approuvée recevront une confirmation
de l’allocation de fonds.
• 100 % du paiement sera versé par virement automatique après l’approbation
de la demande. * Veuillez noter remarque #2.
• les devis et les coûts demandés par la ville doivent exclure les
remboursements de la TVH, les rabais d’encouragement à l’efficacité
énergétique, les remises, etc.
• il est interdit aux fournisseurs de services de garde d’enfants d’utiliser une
carte dividendes ou une carte avantages offrant un gain personnel (p. ex., Air
Miles, points de fidélisation) pour faire un paiement.
• toutes les allocations de fonds de renforcement de l’expertise doivent être
utilisées par le fournisseur d’ici le 31 décembre de chaque année civile.
• les fonds résiduels éventuels après l’achat des articles/services doivent être
immédiatement signalés à la ville de Cornwall aux fins d’un remboursement.
• le fournisseur sera responsable pour la différence des coûts qui dépassent les
fonds approuvées pour les articles/services destinés à un objet spécial et à
un réaménagement mineur des immobilisations.
Remarque : La présente demande ne garantit pas le versement d’une allocation
de fonds aux projets proposés. Le fournisseur conclut toute entente financière ou
contractuelle à son risque et la ville n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des
investissements financiers pratiqués par le fournisseur avant la conclusion d’une
entente contractuelle.
Remarque #2 : Dans le cas d'une demande de mise à jour de compétences, de
connaissances et de qualifications, la demande sera approuvée après preuve
d’achèvement du cours. Une copie d'un relevé de notes officiel doit être fournie à
notre bureau avant de pouvoir recevoir un paiement.
Remarque no 3 : Lorsque les activités de développement professionnel ont lieu
pendant les heures normales d’exploitation, les fournisseurs de services de
Page 2 de 3
garde peuvent demander de se faire rembourser les frais engagés pour retenir
les services d’un personnel de suppléance.
Page 3 de 3