1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 16 DECEMBRE 2010
Sous la présidence de Mr Henri ANTHONIOZ, Maire en exercice
Date du convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2010
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de présents : 13
Adjoints : Messieurs Christophe MUTILLOD, Georges BAUD, Hervé MONNET
Conseillers Municipaux : Mesdames Marie-Jeanne DUCRETTET, Nathalie GOINE,
Noëlle LETESSIER, Mireille MARTEL et Messieurs Michel MUGNIER, Pierre
HOMINAL, Olivier DUCRETTET, Fabrice TROMBERT, Benjamin ANTHONIOZROSSIAUX
Absents excusés : Mrs Philippe VINET, Grégory DELECHAT.
Procuration : Mr Grégory DELECHAT a donné procuration à Mr Henri ANTHONIOZ
Mr Benjamin ANTHONIOZ ROSSIAUX a été désigné secrétaire de séance.
A L’ORDRE DU JOUR :
1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2010 :
Ce compte rendu n’appelle pas d’observation lequel est approuvé, à l’unanimité des
membres présents ou représentés, ainsi que les délibérations s’y rapportant.
2- ADMINISTRATION GENERALE :
2-1 AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DISTRIBUTION DES SECOURS SUR
LE DOMAINE SKIABLE DE LA SAGETS :
La distribution des secours sur le domaine skiable a été confiée à la SAGETS par
convention en date du 10 décembre 2008. Mr le Maire explique qu’il convient de fixer
les tarifs pour la saison 2010/2011 correspondant aux sommes versées par la commune
en contrepartie des prestations réalisées par la SAGETS pour la réalisation des secours
sur pistes.
Ces tarifs s’établissent comme suit :
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2.2 SECOURS SUR PISTES BALISEES
ZONE A – Front de Neige (accompagnements, rapatriements en moto neige)
Coût de l’intervention TTC
50 € TTC
ZONE B – (zones rapprochées)
Coût de l’intervention TTC
198 € TTC
ZONE C – (zones éloignées)
Coût de l’intervention TTC
346 € TTC
Zone hors pistes
Coût de l’intervention TTC
677 € TTC
ZONE D – (secours particuliers)
Chenillette à l’heure de jour :
Scooter à l’heure de jour :
Secouriste à l’heure de jour :
Chef d’équipe de secours
à l’heure de jour :
52 € TTC
37 € TTC
42 € TTC
de nuit : 189 € TTC
de nuit : 42 € TTC
de nuit : 77 € TTC
49 € TTC
de nuit : 88 € TTC
Secours héliportés sur secteur suisse
- Secours simple sur piste suisse vers cabinet médical en France
- secours avec treuillage vers cabinet médical en France
- secours médicalisé sur hôpital (Thonon, Cluses et Sallanches)
- secours médicalisé sur hôpital (Genève, Annecy)
- secours médicalisé sur hôpital (Annemasse)
SECOURS HELIPORTES
Secours primaires
sans
treuillage
(par
secours)
vers
- avec treuillage (par secours) vers centres médicaux
vers les hôpitaux : Cluses, Sallanches, Thonon
vers les hôpitaux : Genève, Annecy
vers l’hôpital d’Annemasse
711 € TTC
1045 € TTC
1773 € TTC
3 450 € TTC
2 856 € TTC
centres
médicaux
Tarification horaires pour secours secondaires
PIDA (mono turbine)
Transport de passagers (monoturbine) AS 350
Transport de passagers (biturbine) EC135
Levage (mnoturbine)
Secours (monoturbine)
Secours (biturbine)
534 € TTC
861 € TTC
1 396 € TTC
2 720 € TTC
2 250 € TTC
1 664 € TTC
1 680 € TTC
3 552 € TTC
1 878 € TTC
2 102 € TTC
3 552 € TTC
SECOURS EN DEHORS DES PISTES BALISEES
le coût des secours en dehors des pistes balisées est calculé en fonction des frais réels
engagés
TRANSPORTS SANITAIRES (du bas des pistes au cabinet médical le plus proche)
Ambulance
Transport personne assise
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133 € TTC
37 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents ou
représentés, approuve l’avenant n° 2 à la convention de distribution des secours sur le
domaine skiable avec la SAGETS portant sur la fixation des tarifs des prestations pour
la saison d’hiver ;
Donne délégation à Madame Noëlle LETESSIER, Conseiller Municipal, pour signer
l’avenant n° 2 à la convention conclue avec la SAGETS.
2-3 REVISION DE LA REDEVANCE D AFFERMAGE DUE PAR LA SAGETS POUR
LES ANNEES 2011-2012-2013 :
Conformément au contrat de délégation de service public touristique conclu avec la
SAGETS, le 24 décembre 2007, il convient de fixer la redevance d’affermage annuelle
pour les années 2010-2011 et 2012.
La redevance actuelle s’élève à 2 500 000 euros par an, elle n’a pas évolué depuis
l’origine pour permettre le retour à l’équilibre financier de la société.
En 2010, la Commune a remplacé la télécabine des Chavannes et réalisé des
aménagements sur le Front de Neige de Carry, ces travaux sont financés en totalité sur
emprunt entraînant une annuité supplémentaire dès 2011 de 410 000 euros, en
conséquence, il conviendrait d’augmenter d’autant la redevance annuelle.
LA SAGETS a également réalisé des investissements dont il faut tenir compte dans le
nouveau montant de la redevance d’affermage.
La part fixe pourrait passer à 2 625 000 euros pour tenir compte de l’augmentation des
tarifs des trois dernières saisons et le Conseil Municipal souhaite instaurer une part
proportionnelle à partir 13 325 000 de chiffre d’affaires hors taxes.
Mr le Maire propose de poursuivre les discussions pour parvenir à un consensus entre
les deux parties préalablement au vote du Conseil Municipal qui interviendra lors de la
prochaine séance du Conseil Municipal.
Arrivée de Mr Christophe MUTILLOD.
2.4 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE :
Mr MUTILLOD Christophe, Adjoint, arrive d’une réunion du SIAC à THONON et
informe le Conseil Municipal que les 61 Communes du Chablais ont approuvé le SCOT
à la forte majorité.
2-5 FIXATION DU LOYER DES LOGEMENTS COMMUNAUX OCCUPES PAR DU
PERSONNEL COMMUNAL POUR L HIVER 2010/2011 :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, approuve la convention d’occupation à titre précaire du rez–de–chaussée
de l’ancienne Ecole Notre-Dame à l’Association Sportive Gêtoise des enfants skieurs
siège social ESF des GETS pour la période du 15/12/2010 au 15/05/2011 et fixe la
redevance pour la saison à la somme de 6 470 euros.
Mr le Maire est chargé de la signer ainsi que toutes pièces utiles.
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2-6 FIXATION DU LOYER DES LOGEMENTS COMMUNAUX OCCUPES PAR DU
PERSONNEL COMMUNAL POUR LA SAISON D HIVER 2010/2011 :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal , à l’unanimité, des membres présents,
adopte une délibération pour fixer à 250 euros par personne, le loyer mensuel des
logements destinés à loger du personnel saisonnier, à savoir l’appartement du MontChéry, le studio des Crêches, et le studio de la Poste.
Mr le Maire est chargé de signer les contrats et toutes pièces utiles.
2-7 REGIE DE RECETTES DES PHOTOCOPIES DELIVREES PAR LE
SECRETARIAT DE MAIRIE :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend
connaissance du dispositif et fixe les tarifs relatifs à la production aux administrés des
documents administratifs à compter du 1er janvier 2011, comme suit :
- 0.18 euro par page format A4 en impression noir et blanc,
- 0.30 euro par page de format A4 en impression couleur,
- 8.10 euros pour un règlement du Plan Local d’Urbanisme comprenant 45 pages
- 15 euros l’unité pour un plan couleur du P.L.U. (plans au 1/7500ème, 1/5000ème,
1/2500ème
- 3 euros pour le plan masse du Char Rond,
- 4.50 euros le CD ROM de la modification n° 1, approuvé le 30/09/2010 du PLU
- 253.56 euros (sans frais d’envoi) le dossier du PLU complet comprenant
règlements, plans en couleur ainsi que les documents annexes.
2-8 CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES SERVICES : RESEAU BIBLIOTHEQUES, RELAIS DES
ASSISTANTES MATERNELLES, LOGEMENT DES SAISONNIERS AU CAMPING
DE LA BAUME :
Les Conseillers Municipaux ont été destinataires des projets de convention de
financement des services susdits pour les trois prochaines années. Le Conseil Municipal
souhaite avoir connaissance des coûts pour l’année écoulée du relais des assistantes
maternelles et du réseau des bibliothèques préalablement à la décision de reconduire on
non les contrats pour 3 ans.
Des Conseillers s’interrogent également sur l’opportunité de renouveler à ce jour, ces
conventions avec la C.C.V.A. compte tenu de la réforme territoriale engagée et de
l’étude des modalités de création d’une communauté de communes, ou d’intégration à
l’existante.
2.9 FINANCEMENT DE L’HEBERGEMENT DES SAISONNERS AU CAMPING DE
LA BAUME :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, décide de participer au financement du logement des saisonniers de la
commune au Camping de la Baume et approuve la convention de financement à
conclure avec la Communauté de Communes de la Vallée d’Aulps et la Commune de
Morzine mettant à la charge des communes, les coûts induits par l’occupation du
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camping déduction faite de la participation de 10 000euros du Conseil Général. Les
saisonniers participent à hauteur de 80 euros par emplacement et par mois.
2-10 COMMISSION DE SECURITE STATION DU 08 DECEMBRE 2010 :
Mr le Maire donne le compte rendu de la réunion Sécurité Station intervenant chaque
année à l’ouverture de la saison d’hiver.
Un point sécurité sur les activités de l’été 2010 a été dressé : l’activité V.T.T. génère en
moyenne deux accidents nécessitant l’intervention des secours par jour. Les
responsables souhaitent que toutes les pistes permanentes soient fermées chaque soir.
Remontées mécaniques : l’ouverture des installations est fixée au 18 décembre 2010.
Mr Philippe DELAVAY est nommé Chef des Pistes, il est assisté d’un adjoint sur chaque
versant. 24 pisteurs secouristes constituent l’effectif des pisteurs secours sur les pistes
pour cet hiver répartis sur trois secteurs : Chavannes, Turche/Rosta, Mont-Chéry.
Trois personnes sont chargées de l’entretien et de la sécurité sur le boardercross
implanté sur la piste de descente des Chavannes, une hélisurface est à l’étude sur le plat
du Grizzli pour renforcer la sécurité sur ce secteur très fréquenté.
Les stades de slalom sont réservés aux courses FIS Les Gets et FIS citadines, fermés au
moyen de filets réglementaires type B, contrôlés par un directeur technique
préalablement à chaque compétition avec renfort de pisteurs secouristes.
Un troisième stade de slalom est à l’étude sur le versant du Mt-Chéry à l’emplacement
du snow park.
L’arrête du Mont-Chéry est sécurisée au moyen d’un double cordage avec des panneaux
danger pour signaler aux skieurs les risques liés aux corniches de neige et de chutes
dans le vide.
Les passages de routes sur le Mont chéry sont signalés, le garage en tôle en bordure de
la voie communale aux Crettets devra être retiré par son propriétaire afin d’améliorer la
visibilité dans le carrefour et supprimer l’étranglement de la route.
Sur le Front de Neige de Carry, la circulation des skieurs est modifiée et s’organise
autour de la télécabine avec un accès commun à la nouvelle télécabine et à l’Express
Chavannes. Les talus seront sécurisés.
Les points relevant de la sécurité et organisation de la Grande Odyssée, Ebouel
Contest… seront examinés en temps opportun.
POLICE : le poste saisonnier de Gendarmerie ouvre le 17 décembre 2010 avec un effectif
de 7 gendarmes. La gendarmerie sera fermée le matin en principe, pour privilégier les
contrôles et la surveillance de nuit dans le Village.
La Police Municipale est renforcée de 5 agents de surveillance de la voie publique du
13/12 au 17 avril 2011.
Circulation et stationnement aux Chavannes pendant les vacances de Noël : afin de
faciliter la circulation des bus skieurs, l’accès aux Chavannes Centre sera interdit sauf
pour les habitants. Le stationnement sera autorisé entre les Folliets et les Chavannes sur
un côté de la route.
Voie « Blanche » : le tracé est rétabli au droit de l’ancienne Notre Dame, et rue du
Marcelly.
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Divagation des chevaux sur la RD 902 : situation récurrente depuis des années en toute
impunité pour le propriétaire BAUD Jean Pierre à Morzine. Des risques importants de
collision avec des voitures existent.
Col de L’Encrenaz : la Commune de la Côte d’Arbroz a en projet la réalisation un point
accueil au Col avec local de secours chauffé.
Dr Mugnier a également rappelé à la commission qu’en dehors des heures d’ouverture
du cabinet médical et en cas d’urgence le soir et le week end, un médecin de
permanence est joignable et dans les cas graves, il faut appeler le 15 ou bien se rendre
aux urgences à l’hôpital, il s’agit d’une organisation nationale qui ne pose pas de
problème pour les vacanciers.
Ce compte rendu est entériné par le Conseil Municipal.
2.11 COMMISSION DENEIGEMENT :
Mr le Maire donne le compte rendu de la réunion du 26 novembre 2010.
La Commission propose de limiter le salage sur les voies communales et de rouler sur la
neige au Centre Village.
Mr le Maire indique qu’un minimum reste obligatoire pour préserver la sécurité des
usagers des voies publiques.
2.12 INTERCOMMUNALITE :
Une réunion avec les Elus de Morzine s’est déroulée aux Gets le 22 novembre denier.
Les Conseillers ont pris connaissance du rendu de l’étude KPMG, les compétences
susceptibles d’être partagées ont été passées en revue. Une prochaine réunion a été fixée
le 10 janvier 2011 à MORZINE.
2.13 COMMISSION SCOLAIRE :
Mme Nathalie GOINE, Présidente, rend compte des points évoqués en réunion du
Comité des Parents d’Elève de l’Ecole Privée Notre Dame.
Les Parents ont remercié la Municipalité de l’aide apportée par la Commune pour le
financement du multimédia à l’Ecole.
Il existe des problèmes de stationnement et de circulation aux abords du groupe scolaire
et le Comité souhaite savoir comment la Commune envisage d’y remédier.
Il a également été suggéré d’améliorer le chemin piétons d’Athéna compte tenu de sa
fréquentation par les enfants. La cloche dans la cour devra être consolidée
préalablement à son utilisation.
2-14 CRITERIUM DU DAUPHINE 2011 :
Mrs MUTILLOD Christophe, MUGNIER Michel, HOMINAL Pierre et Mme MARTEL
Mireille intéressés par cette affaire quittent momentanément la séance et ne participent
pas aux débats.
Mr le Maire explique que l’Office du Tourisme en charge des évènements touristiques, a
l’opportunité d’organiser avec la Société AMAURY SPORT ORGANISATION une étape
aux Gets, du tour du Critérium du Dauphiné avec une arrivée aux Gets le 10 juin 2011
et le départ de la 6ème étape de samedi 11 juin.
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La participation financière pour recevoir une étape s’élève à 71 760 euros T.T.C.. Il
s’agit d’une manifestation sportive de haut niveau véhiculant un impact médiatique
important, et susceptible de procurer les retombées économiques à la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents ou
représentés, approuve le projet et décide d’apporter le financement nécessaire à l’Office
du Tourisme pour l’organisation d’une étape du Critérium du Dauphiné Libéré les 10 et
11 juin 2011.
Mr le Maire insiste sur un point : l’adhésion des socio-professionnels à ce projet devant
se traduire par l’ouverture des établissements durant le mois de juin : hôtels,
restaurants, bars, commerces, et hébergements de la station afin de recevoir dans de
bonnes conditions toutes les personnes que drainent cet évènement.
2.15 ORGANISATION DES CHAMPIONNATS DE FRANCE DE SNOWBOARD ET
DE SKICROSS EN MARS 2011 :
Le service Evénement de l’Office du Tourisme projette d’organiser des championnats de
France de snowboard les 13 et 14 mars et de skicross les 22 et 23 mars 2011 sur le
boardercross de la station afin de renouer avec les compétitions nationales.
Ces manifestations sont estimées 25 000 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les projets présentés et décide
d’apporter une subvention spécifique à l’Office du Tourisme pour l’organisation des
Championnats de France en mars 2011.
Retour de Mme MARTEL et Mrs MUTILLOD, MUGNIER, HOMINAL,
3/ URBANISME ET TRAVAUX :
3-1 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES PERMIS DE CONSTRUIRE :
Mr le Maire donne connaissance du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2010
lequel est approuvé à l’unanimité.
Extension du Chalet le GRAND CANYON :
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à une adaptation mineure du projet
d’extension du chalet au lieudit la Crotte Froide, sous réserve de respecter un retrait
minimum de 6.40 mètres de l’axe de la voie communale, au lieu de 8 mètres.
3.2 CONSULTANCE ARCHITECTURALE :
Mr Véronique DOHR architecte conseil remplace Mr Vincent ROCQUES à compter du
1er janvier 2011 au sein de la commission des permis de construire. Mr le Maire rappelle
que l’architecte conseil est garant de la qualité architecturale des projets de construction
et de leur bonne insertion dans le site.
3.3 REQUETE EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LA
STE AB CONSTRUCTIONS :
La SCI FRANCESCHI a été déboutée de sa demande par Jugement du Tribunal
Administratif du 02/12/2010. Mr le Maire indique que le permis de construire attaqué
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concernant la transformation du l’hôtel Bel Alpe, a été retiré par arrêté en date du 08
juin 2010.
3.4 CESSION DE TERRAIN / EMPRISE DE LA VOIE COMMUNALE N° 19 LES
PUTHAYS :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal approuve la cession gratuite de la
parcelle D n° 1856 au lieudit les Puthays pour une surface de 84 m2 consentie par la
SARL MAGIC TOUCH représentée par Mr JURQUET Patrick en régularisation de
l’emprise de la voie communale. Mr le Maire est chargé de la signature de l’acte
authentique en la forme administrative rédigé par Mr LAURAT, Géomètre à
TANINGES.
3-5 DROIT DE PREEMPTION URBAIN :
Le Conseil Municipal renonce à l’exercice de son droit de préemption à la suite des
déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
- un appartement, résidence le Val d’Or au prix de 334 000 euros
- un appartement, lieudit Sur le By au prix de 139 000 euros
- un appartement résidence Chantemerle au prix de 170 000 euros
- un chalet situé 268 route du Front de Neige au prix de 850 000 euros
- un terrain situé route de la Turche au prix de 315 000 euros
- un appartement situé rue du Centre au prix de 440 000 euros
- un studio situé résidence Hélios au prix de 135 000 euros
- un appartement situé 2183 route des Grandes Alpes au prix de 140 000 euros
- un appartement situé résidence le By au prix de 115 000 euros
- un chalet situé 678 route du Lac au prix de 833 250 euros
- par le biais de la SAFER, un terrain situé lieudit Les Côtes au prix de 1000 euros
- par le biais de la SAFER, une habitation située lieudit La Liberté au prix de
990 000 euros
- par le biais de la SAFER, un terrain situé lieudit Aux Côtes au prix de 26 670
euros
3-6 PROJET DE DECLASSEMENT DE L’EMPLACEMENT RESERVE N° 1 AU CHAR
ROND :
Mr Maire expose que le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24/11/2005 et modifié le
30/09/2010 prévoit un emplacement réservé N0 1 dont la désignation de l’opération est
la suivante :
 Réalisation d’un chemin piéton de liaison entre le Char Rond et la VC. Or il
apparaît que le profil très pentu du terrain ne permet pas de réaliser un
cheminement piétonnier. En conséquence, M. Le Maire propose de supprimer
l’emplacement réservé n0 1 lors de la prochaine modification du PLU, de renoncer à
acquérir le terrain, et en contrepartie d’instaurer une servitude de passage
perpétuelle de 2 mètres au droit de la parcelle C 2772.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents ou représentés, décide de
supprimer l’emplacement réservé n° 1 lors de la prochaine modification du P.L.U. et
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d’autoriser le Maire à signer l’acte de servitude perpétuelle de passage sur la parcelle
2772.
3-7 PROJET DE DECLASSEMENT DE L’EMPLACEMENT RESERVE N° 47 AU
LIEUDIT LA GRANGE NEUVE :
Mr le Maire expose que l’emplacement réservé n° 47 pour la création d’un chemin
piéton rejoignant l’ER 57 au Vieux Chêne, pénalise le projet d’édification d’un immeuble
sur la parcelle 2482 au lieudit « La Grange Neuve » en conséquence, il propose de
déclasser cet emplacement réservé en contrepartie de l’instauration en lieu et place
d’une servitude de passage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ou
représenté, refuse de déclasser l’emplacement réservé n° 47 sur la parcelle n° 2482
considérant que l’intérêt de la collectivité est de conserver ce cheminement piéton de
liaison entre le Centre-Village et la Grange Neuve.
3-8 MARCHE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DE
DEVOIEMENT DES CANALISATIONS D’EAUX USEES DU DEJEUNER/
COMMUNE D ESSERT ROMAND :
Sur proposition du Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte le
marché complémentaire s’élèvant à la somme de 62 915.58 euros T.T.C. à intervenir
avec le groupement SOCCO/ SASSI correspondant au dévoiement de la canalisation
d’eaux usées sur le plateau du Déjeuner et portant le montant du marché à la somme de
361 669.92 euros T.T.C..
La mise en service du réseau d’eau entre Essert et Les Gets est prévue le 21/01/2011.
3.9 REMPLACEMENT DE LA TELECABINE DES CHAVANNES :
AVENANT N° 1 AU LOT N° 2 DEMOLITION :
Sur proposition du Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve
l’avenant n° 1 au marché MAURICE CRUZ-MERMY à THONON pour un montant de
4 614.17 euros T.T.C. portant le marché de travaux de démolition à la somme de
81 995.37 euros T.T.C. et correspondant à l’extraction complémentaire de matériaux sur
la dalle du parking souterrain, au déplacement du tas de matériaux présents sur site
pour stocker les matériaux ci-dessus.
3.10 FORAGE D EXPLOITATION DU DEJEUNER
AVENANT N° 1 au lot n° 1
Sur proposition du Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve
l’avenant n° 1 au marché conclu avec l’entreprise HYDROFORAGE à VIRIEU LE
GRAND (Ain) portant sur l’extraction de matériaux supplémentaires lors du forage
pour un montant de 7 750 euros T.T.C.et portant le montant du marché à 195 402.48
euros T.T.C..
Le Maire est autorisé à signer l’avenant et toutes pièces utiles.
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4 - RESSOURCES HUMAINES
4-1 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
POUR LE
DENEIGEMENT ET INERVENTIONS PAR NECESSITE DE SERVICE DES
AGENTS DES SERVICES TECHNQIUES DURANT L HIVER 2010/2001
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents ou représentés, adopte une délibération pour rémunérer les
heures supplémentaires des agents des services techniques au-delà du quota autorisé de
25 heures par agent et par mois, par nécessité de service et compte tenu des contraintes
liées au déneigement, et à la viabilité hivernale, aux interventions ponctuelles en cas
de fuites et interruptions de l’alimentation en eau chez les abonnés.
4-2 RECRUTEMENT EN VUE DE REMPLACER PONCTUELLEMENT DU
PERSONNEL A LA GARDERIE SCOLAIRE :
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise le
Maire à recruter du personnel temporaire pour effectuer des remplacements d’agents
absents à la surveillance des enfants au restaurant scolaire, ou la garderie périscolaire et
extrascolaire
4-3 CONTENTIEUX :
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé le jugement du 23 février 2010
rendu par le Tribunal Administratif rejetant la requête en annulation de la procédure de
licenciement dont a fait l’objet Mme Marie Dominique PASSAQUAY y ajoutant une
indemnité de 500 euros à verser à la Commune au titre de l’article L. 761-1.
5- AFFAIRES FINANCIERES :
5-1 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL :
Mr le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur le
budget communal se résumant comme suit :
IMPUTATION
011
012
022
65
66
67
70
73
74
75
10
16
21
024
LIBELLE
REDUCTION
Charges à caractère général
Charges de personnel
Dépenses imprévues
Autres charges
Charges financières
Charges exceptionnelles
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits
Dotations, fonds div.
Remboursement emprunts
Immobilisations corporelles
Produits de cession
AUGMENTATION
40 500.00
1 500.00
25 000.00
78 000.00
10
30 000.00
45 000.00
20 000.00
0
67 000.00
6 000.00
36 000.00
12 000.00
25 000.00
150 000.00
187 000.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité des membres
présents les modifications budgétaires présentés.
5-2 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE SUR LE BUDGET DU C.C.A.S
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les
modifications suivantes :
6232
747
Fêtes et Cérémonies
Subvention du budget communal
+ 5 000.00
+ 5 000.00
5-3 ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TELETHON :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,
décide d’octroyer une subvention de 300 euros au profit du Téléthon 2010 de la Vallée
d’Aulps.
5-4 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTIARE AU PROFIT DE
FAMILLE RURALE
Mme Nathalie GOINE, intéressée par cette affaire, ne participe pas aux débats, ni à la
décision.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
décide d’attribuer une subvention complémentaire à l’association FAMILLES RURALES
destinée à soutenir la structure d’accueil Petite Enfance, ouverte aux Familles depuis
novembre 2009. Cette somme sera prélevée sur le budget communal 2010.
6- QUESTIONS DIVERSES
6-1 ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA MOUILLE RONDE / AQUISITIION DE
BOIS SUR PROPRIETE PRIVEE :
L’élargissement du chemin a nécessité l’acquisition d’un volume de 30.40 m3 de bois sur
la propriété de Mme BURNIER, née ANTHONIOZ Olga Fernande demeurant à
TANIINGES que Mr le Maire propose d’acquérir au prix de 42.70 euros le mètre cube
majoré d’une indemnité de réemploi au taux de 25 % .
Cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents, la dépense totale
s’élève à 1 622.60 euros à prélever sur le budget communal.
6.2 VOL D’EFFETS PERSONNELS DANS UN VEHICULE COMMUNAL
VANDALISE :
Sur proposition du Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, (Mme
MARTEL Mireille déclare s’abstenir) adopte une délibération pour rembourser aux
sinistrés la somme qui leur revient au prorata des justificatifs fournis, et correspondant
à l’indemnité de 1 000 euros versée par l’assurance, soit
- 498.26 € à Mr Christian ANTHONIOZ les Chavannes 74260 LES GETS
- 409.72 € à Mme Elisabeth ANTHONIOZ les Métrallins 74260 LES GETS
- 92.02 € à Mme Mireille MARTEL Le Maroussia 74260 LES GETS
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6.3 VENTE D’UN LOT DE BOIS FACONNE :
Sur proposition du Maire, adopte une délibération autorisant la vente d’un lot de bois
façonné de 24.3 m3 à l’entreprise BOIS DU PAYS 74 360 VACHERESSE au prix de 64
euros HT le m3. Le Maire est autorisé à émettre le titre de recette.
6.4 EXHAURE, REPRISE ET STOCKAGE DES EAUX DU DEJEUNER :
Le Conseil Municipal prend connaissance du refus de l’AGENCE DE L EAU RHONE,
MEDITERRANEE CORZE , d’apporter une aide au financement des travaux d’exhaure,
reprise des eaux du Déjeuner, sous prétexte du taux de rendement insuffisant du réseau
d’adduction d’eau communale, de la nécessité de limiter les prélèvements en eau voire
d’en restituer une part au milieu naturel par l’abandon de ressource, et enfin l’aide de
l’Agence ne peut être apportée uniquement au regard d’intérêts touristiques.
6.5 TRANSFERT D’UNE LICENCE IV EN PROVENANCE DE LA COMMUNE DE
RUMILLY :
Après avoir pris connaissance du projet, émet un avis favorable au transfert sur la
commune dans l’établissement « O KARIBOO » d’une licence de 4 ème catégorie en
provenance de RUMILLY.
6.6 RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION PEFC DE LA FORET
COMMUNALE PERIODE 2011/2015 :
Sur proposition du Maire, adopte une délibération portant sur l’adhésion de la
commune au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la
forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les
négociants, et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable la forêt
communale. La Commune s’engage à respecter le cahier des charges du propriétaire
forestier de la Région Rhône-Alpes avec l’aide de l’ONF.
6.7 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR TRAVAUX
URGENTS A LA COMBE :
Mr le Maire donne connaissance aux conseillers d’une demande de subvention émanant
l’Association Roannaise pour les Vacances et Loisirs des Jeunes destinée à aider au
financement des travaux de consolidation de leur immeuble au lieudit La Combe. Une
demande similaire a été adressée au Conseil Général. Ce centre de vacances peut être
menacé à terme de fermeture.
Le Conseil Municipal propose de soutenir la demande de financement qui sera
présentée au Conseil Général.
7/POINT SUR LES TRAVAUX
7.1 TELECABINE DES CHAVANNES :
Mr Christophe MUTILLOD, Adjoint, rend compte de l’achèvement des travaux de la
télécabine.
Les essais de fonctionnement se poursuivent cette fin de semaine, la réception de
l’appareil par le BDARM est fixée lundi 20 et mardi 21 décembre, l’autorisation de mise
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en exploitation suivra et devrait permettre une ouverture au public de l’appareil jeudi
23 décembre. La mise en place des bornes de contrôle et l’organisation des départs sont
en cours par la SAGETS.
7.2 TELESKI DE LA BOULE DE GOMME : une avarie de dernières minutes sur le
moteur neuf ne permettra pas une mise en service pour le 18/12/2010.
7.3 AMENAGEMENT DU FRONT DE NEIGE : l’évacuation des derniers engins est
programmée pour vendredi avec le nivellement de la neige. Les travaux de finitions
sont reportés au printemps 2011.
7.4 OUVERTURE DES REMONTEES MECANIQUES : l’enneigement ne permet pas
d’ouvrir la totalité du domaine sauf chutes de neige importantes avant le 18/12/2010.
8/ QUESTIONS ORALES :
8.1 DEMOLITION DU BATIMENT DU SCHUSS : Mr Fabrice TROMBERT demande
que le chantier soit clos au moyen de panneaux bois en remplacement des barrières en
place inesthétiques en plein centre.
8.2 CHANTIER DES FERMES D’EMIGUY : demander au promoteur de respecter ses
engagements à savoir clôturer le chantier au moyen de bâche occultante.
8.3 OCCUPATION FERME DES PLANS : adresser une convention à Mr CAVAILLE
Gilles
Occupant la ferme des PLANS pour abriter ses chevaux de décembre 2010 à avril 2011
moyennant 150 euros par mois. Cette personne organise des promenades en calèche
dans le Centre Village.
La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 13 janvier 2011.
Publié le 28 décembre 2010.
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