LA REFORME DES ALLOCATIONS D`INSERTION

LA REFORME DES ALLOCATIONS D’INSERTION – ELEMENTS DE REPONSE
1. Les allocations d’insertion, un statut hybride
 Les allocations d’insertion (= accès au chômage en suite des études après le stage
d’insertion, anciennement stage d’attente) ont été limitées à 3 ans à partir du 1er
janvier 2012.

Cette allocation d’insertion est une forme quelque peu hybride d’allocation puisqu’il
s’agit de montants versés en vertu d’une assurance chômage alors que la personne n’a
pas cotisé Elle constitue, avec le R.I.S., un volet complet (allocation de chômage –
allocation d’insertion – R.I.S.) de protection sociale dans notre pays.

Les libéraux souhaitaient que l’on supprime les allocations d’insertion qui sont payées
aux jeunes à la sortie des études (anciennement allocation d’attente) parce que ce
système n’existe pas dans les autres pays européens. Nous nous sommes opposés à
cette suppression pure et simple mais, pour parvenir à former un gouvernement, nous
avons dû accepter que ces allocations soient limitées dans le temps (3 ans à partir du
1/1/12)
2. Toutes les personnes qui bénéficiaient des allocations d’attente sont-elles concernées ?
La limitation dans le temps ne s’applique pas à certaines catégories de population :
 Les chefs de famille, isolés ou personnes cohabitant avec une personne ne bénéficiant
que de revenus de remplacement, si ces personnes ont moins de 30 ans (prolongés
jusqu’à la date de leur 30e anniversaire) ;
 Les chômeurs à temps partiels, soit ceux qui bénéficient d’une allocation garantie de
revenus (AGR) ne verront pas leurs allocations suspendues. La réglementation initiale
prévoyait que cette mesure ne s’applique qu’à partir d’un quart temps. Un accord du
gouvernement intervenu vendredi 31 janvier 2014 a étendu la mesure à toute personne
bénéficiant d’une AGR, quelle que soit la durée du temps partiel ;
 Le même accord du gouvernement étend également la prolongation des allocations
d’insertion :
o
aux demandeurs d’emploi ayant des problèmes sérieux de nature médicale,
mentale, psychique ou psychiatrique, pendant la période où ils collaborent
positivement au trajet spécifique élaboré pour eux par les services régionaux de
l’Emploi ;
o
aux personnes qui justifient d’une inaptitude permanente d’au moins 33%, qui
collaborent positivement au trajet spécifique élaboré pour eux par les services
régionaux de l’Emploi.
Par ailleurs, les délais de perception des allocations peuvent être prolongés. La réglementation
prévoit :
 Toute période de travail prolonge d’un équivalent la durée de perception des
allocations. Ainsi, si durant la période de 36 mois de perception desdites allocations, vous
avez travaillé 4 mois, vous percevrez des allocations pour les 37e, 38e, 39e et 40e mois.
 Un « droit additionnel » de prolongation de 6 mois si, au bout des 36 mois, une
personne totalise au minimum 156 jours de travail (= 6 mois) durant les 24 derniers
mois. Cet accès au droit additionnel se prolonge de 6 mois en 6 mois tant que la condition
des 156 jours minimum dans les deux dernières années est respectée. Ainsi, une
personne ayant travaillé 6 mois via un contrat temps plein durant les 31e au 36e mois,
voit sa durée de perception des allocations prolongée de 24 mois ! (après la période de
récupération du 37e au 42e mois, la condition des 156 jours est en effet toujours
respectée à la fin des 42e mois, 48e mois et 54e mois - cf. graphique joint en fin de
document).
De plus :
 Les périodes de stages ou de formation sont neutralisées (neutralisation des périodes
concernées dans le calcul des 3 ans)
Enfin, une rentrée plus facile dans le régime du chômage a été prévue :
 Les exigences pour passer du statut de personnes admises aux allocations sur base des
études (limitées dans le temps) vers le chômage, ont été assouplies. On rentre plus
facilement dans le régime du chômage. Le but est, ici aussi, de tenir compte de la
précarité du marché de l’emploi et de permettre plus vite aux personnes qui travaillent de
se constituer un filet de protection.
Les exigences sont fonction de l’âge. Par exemple, pour les moins de 36 ans, il est maintenant
demandé 312 jours de travail (=1 ETP/1 ans) sur les derniers 21 mois au lieu de 18 mois
précédemment. Concrètement, dès que l’on dispose d’un contrat à 60% pendant 1 ans et 9 mois,
on sort des allocations d’insertion et on accède au chômage.
Dans le futur programme, nous proposerons que ces règles soient assouplies pour que plus de
personnes ayant des trajets à l’emploi chaotiques bénéficient des prolongations de durée de
perception.
3. Le soutien à la formation des jeunes et la réinsertion ont été parallèlement renforcés :
 Les possibilités de stages ont été augmentées. Le Gouvernement fédéral a financé à cet
effet 10.000 places de stages.
4. Quel est l’impact financier de cette mesure pour les bénéficiaires actuels d’allocation
d’insertion ?
L’impact financier de cette mesure pour les plus fragiles est limitée, voire positive pour certains
(cohabitants et jeunes isolés), le RIS étant proche des montants perçus préalablement à la
réforme via l’allocation d’attente :
Cohabitant avec charge de
famille
Isolé
Cohabitant
Allocations d'insertion
1.105,78€
RIS
1.089,82€
817,96€
(493,74€ si entre 18 et
20 ans et 314,34€ si
moins de 18 ans)
425,36€
(266,50€ si moins de 18
ans)
817,36€
544,91€
Par ailleurs, les personnes prises en charge par les CPAS ont accès à une série de services qui
ne sont pas accessibles aux bénéficiaires d’allocations d’insertion, notamment en matière
d’outils de réinsertion tels les articles 60 et 61 (dont l’efficacité en termes de réinsertion sont
remarquables).
5. Quel sera l’impact de cette mesure sur les finances des CPAS ?
 Le PS a obtenu que l’intégralité des surcoûts de cette mesure soit compensée
financièrement par une dotation au CPAS.
 L’accord de Gvt fédéral prévoit :
o
compte tenu des décisions prises en matière d’allocations d’attente, et du
transfert d’un nombre important de personnes exclues vers les CPAS, la part
fédérale du coût du RIS remboursé aux CPAS sera majorée pour un budget
équivalent à ce transfert de charge»
o
les taux de remboursement du RIS à charge du fédéral en faveur des CPAS seront
augmentés d’un pourcentage représentant un budget équivalent au transfert de
charge vers les communes que suppose cette réforme et les capacités
d’accompagnement des CPAS seront renforcées.
 Un montant de 18 millions d’euros est déjà prévu au budget 2014. Il sera revu sur base
des chiffres réels.
Droits additionnels successifs d’une personne ayant travaillé 156 jours (6 mois) du 31e au 36e mois après le début de
la perception des allocations d’insertion
Mois
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66
Allocations d'insertion
Emploi
prol
156 jours -->
Droit additionnel
156 jours -->
Droit additionnel
156 jours -->
Droit additionnel
"Exclusion"