Enjeux juridiques

Enjeux juridiques, économiques
et sociaux des catastrophes
naturelles
Qu’est-ce que CCR ?
► Société anonyme de réassurance créée en 1946 entièrement détenue par l’Etat
français.
► Réassureur avec garantie de l’Etat (62% du CA 2012) pour des branches
spécifiques au marché français :
la réassurance des risques de catastrophes naturelles (56% du CA 2012),
la réassurance des risques exceptionnels liés à un transport,
la réassurance de la RC des exploitants de navires et installations nucléaires,
la réassurance des risques d'attentats et d'actes de terrorisme,
la réassurance du Complément d'Assurance crédit Public (CAP).
► Réassureur de marchés dans les branches IARD, Transport Aviation, Spatial, Vie
et Assurances de personnes, en France et à l'international (38% du CA 2012).
► Gestionnaire pour le compte de l'Etat de certains Fonds Publics, en particulier :
Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture,
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
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Les missions de CCR au sein du régime assurantiel des
catastrophes naturelles
► Réassurer les catastrophes naturelles en France en bénéficiant de la garantie
de l’Etat et proposer de ce fait une couverture de réassurance solide et
durable
► Faire en sorte de n'utiliser la garantie de l'Etat qu'en cas de sinistralité
exceptionnelle,
► Assurer la pérennité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
► Assurer le secrétariat de la Commission Interministérielle Cat Nat
► Contribuer à la connaissance des périls naturels afin d’évaluer l’exposition de
l’Etat, de CCR et des assureurs, par la collecte de données assurantielles, le
développement de la modélisation en partenariat avec les organismes
scientifiques de référence
► Contribuer à la prévention, par la diffusion et le partage d’informations
pertinentes, au travers des sites qu’elle a développés et de sa participation à
l’Observatoire National des Risques Naturels.
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Quelques définitions
►Enjeux :
Personnes, biens, activités, réseaux, patrimoine, etc. susceptibles d’être
affectés par la réalisation d’un phénomène redouté.
►Catastrophe
Effets dommageables d'un phénomène brutal, durable ou intense, d'origine
naturelle ou humaine. (
cette définition n’est pas suffisante dans le
monde de l’assurance).
►Risque :
Le risque résulte de la coexistence d'un aléa et d'un enjeu.
Risque = aléa x enjeu x vulnérabilité
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Quels aléas menacent la France ?
►Risques climatiques
Tempêtes (Métropole) et cyclones (DROM/COM)
Inondations
Grêle
Avalanches
Poids de la neige
Gel
►Risques géologiques
Mouvements de terrain (dont sécheresse)
Tremblements de terre
Volcanisme (Antilles / Réunion)
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Les enjeux
► Humains : 65 millions d'habitants *
► Economiques :
33 Millions de logements *
3,6 Millions d’entreprises *
Réseaux : 1 Million de km de routes
Biens des collectivités locales
Biens de l’Etat
* Chiffres INSEE 2012
► Autres :
Biodiversité,
Patrimoine culturel
► Le risque naît de la rencontre entre aléas et enjeux
Environ 3 Millions d’habitations et 500 000 entreprises en zone inondable pour environ
900 Md€ de valeurs assurées
Environ 2,6 Millions d’habitations et 175 000 entreprises en zone d’aléa sismique
moyen et fort, pour environ 680 Md€ de valeurs assurées
3,3 Millions de maisons individuelles en zones d’aléa sécheresse moyen et fort, pour
environ 1 000 Md€ de valeurs assurées
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Quelques grandes questions
► Concernant les enjeux humains et sociaux :
Comment protéger, alerter, secourir, accompagner, sensibiliser les populations ?
► Concernant les enjeux économiques
Combien les événements naturels ont coûté dans le passé ?
Combien va coûter un événement qui vient de survenir ?
Combien pourraient coûter de futures catastrophes ?
Qu’est-ce qui est assuré / qu’est-ce qui ne l’est pas ?
Est-ce que ça pourrait coûter moins cher ?
Comment inciter à la prévention ?
Comment concilier développement économique et prévention ?
► Questions juridiques associées :
Quelle définition des catastrophes naturelles ?
Quelles couvertures ?
Quels outils pour la prévention ?
Quelles pistes d’amélioration de la couverture des catastrophes naturelles ?
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Quelques grandes questions
►De très nombreux acteurs se mobilisent pour répondre à ces
questions (près de 300 recensés par l’Observatoire National des
Risques Naturels)
►Parmi les questions précédentes, les acteurs de l’assurance et la
CCR en particulier s’intéressent particulièrement à :
La définition des risques naturels et leur couverture
La quantification des conséquences en termes de dommages économiques,
assurés ou non
Le lien entre assurance et prévention des risques naturels
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La définition des risques naturels et leur couverture
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle au sens assurantiel en France ?
► Article L 125-1 – 3ème alinéa – du code des assurances :
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages
matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité
anormale d’un agent naturel »
► Les événements de catastrophes naturelles font l’objet d’arrêtés de constatation
de « l'état de catastrophe naturelle » publié au Journal Officiel. Cet arrêté est
pris après examen de rapports scientifiques et avis de la Commission
Interministérielle.
► Dans la pratique, les périls couverts (liste non exhaustive et non figée) sont :
inondations et/ou coulées de boue,
séismes,
mouvements de terrain (notamment sécheresse),
affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières (sauf mines)
raz de marée,
avalanches,
vents cycloniques (Outre-Mer),
éruptions volcaniques.
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La définition des risques naturels et leur couverture
Les périls naturels considérés comme assurables
► Tempêtes/ouragans (extension obligatoire de la couverture « Tempêtes,
Ouragans, Cyclones » à tous les contrats incendie depuis la loi du 25 juin 1990)
► Grêle
► Poids de la neige
► Gel
Il ne s’agit pas de catastrophes naturelles au sens assurantiel. Périls
couverts par la garantie TGN (Tempête/Grêle/Neige).
► Les aléas naturels sur les récoltes (contrats grêle ou multipérils)
L’assurance contre les aléas naturels sur les récoltes non engrangées
► La limite entre périls assurables et non assurables n'est pas figée. Les aléas
naturels sur les récoltes peuvent relever :
De l’assurance
Du Fonds National de Garantie des Risques Agricoles
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Quantification des dommages
Répartition de la sinistralité par péril *
► Tempête-Grêle-Neige : environ 25 milliards d‘€ sur la période 1990-2010 (source
FFSA), dont 7,5 Md€ pour Lothar et Martin survenues en décembre 1999
► Inondation : 10 milliards d’€ sur la période 1990-2010 au titre du régime Cat Nat.
► Sécheresse (Retrait gonflement des argiles) : 7 milliards d’€ sur la période 1990-2010.
► Autres périls Cat Nat (tremblement de terre, cyclones Outre-Mer, Avalanches, …) :
environ 1 milliard d’€ sur la période 1990-2010.
* Chiffres actualisés en euros 2012
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Quantification des dommages
Répartition de la sinistralité par péril
► Bien qu’aucun événement majeur ne soit survenu depuis 1982, la France est
également fortement exposée au risques sismiques en Métropole et aux
Antilles.
► Ce classement est susceptible d’évoluer en cas de survenance d’une
inondation ou d’un séisme de grande ampleur.
Coût estimé d’une crue centennale de la Seine (Etude IIBRBS de 2008) : environ 11
milliards € compte tenu de l’action des barrages-réservoirs, dont plus de la moitié
serait assurée. En l’absence de ces dispositifs de protection, ce coût pourrait
atteindre
17 milliards €.
Coût assuré d'un séisme à Nice : estimé à 10 milliards € (à partir du scénario RiskUE 2004).
► Quel que soit le péril, les coûts assurés ne représentent qu’une partie des
dommages économiques.
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Quantification des dommages
L’apport de la modélisation
► La sinistralité historique n’est pas suffisante pour estimer l’impact :
D’un événement qui vient de survenir
D’événements non survenus mais possibles
► Il faut donc avoir recours à la modélisation.
Approche déterministe : estimation de l’impact d’un événement donné (une
inondation, une sécheresse, un tremblement de terre, un cyclone) :
Approche probabiliste : estimation de la distribution des pertes probables à partir de
la simulation d’un catalogue comportant un très grand nombre d’événements fictifs,
mais réaliste.
Modèle d’Aléa
Données
d’entrée
Modèle de
Dommage
Estimation
du coût
Modèle d’exposition
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Illustration de l’approche déterministe
Exemple des inondations du Centre-Est de la France (novembre 2008)
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Illustration de l’approche déterministe
Exemple des inondations du Centre-Est de la France (novembre 2008)
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Lien entre assurance et prévention
Les orientations du projet de réforme du régime des Catastrophes
Naturelles en France
► Passage d’un système couvrant des périls non dénommés à une couverture
portant sur une liste limitative de périls.
► Détermination, pour chacun des périls couverts, d’un critère objectif et public
précisant le seuil à partir duquel un événement sera considéré comme
revêtant une intensité anormale.
► Officialisation de la Commission Interministérielle (qui n’a aujourd’hui pas
d’existence juridique).
► Restriction de l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse aux
seuls dommages touchant les structures des bâtiments de plus de dix ans et
mettant en cause leur solidité.
► Remplacement du taux unique de la prime additionnelle afférente à la garantie
«catastrophe naturelle» par un taux modulable, pour les risques d’entreprise
et pour les risques de collectivités locales dont la valeur assurée dépasse un
certain niveau (à déterminer). Cette modulation devrait être encadrée (taux
mini et maxi).
► Maintien du taux unique pour les autres risques (particuliers, automobile, etc.)
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Apport potentiel des technologies spatiales dans le
domaine des catastrophes naturelles
►Estimation rapide de l’impact d’un événement naturel :
En termes d’aléa (étendue et intensité) : inondation, sécheresse, éruption
volcanique
En termes de dommages : inondation, cyclone, séisme
►Connaissance des enjeux et de la vulnérabilité (détection des
concentrations de valeurs, analyse du type de bâti) et de leur
dynamique
►Calibrage des modèles, par la comparaison entre données « réelles »
et simulées pour fiabiliser :
L’approche déterministe
L’approche probabiliste
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Exemple de cartographie rapide post-événements
Inondations du Sud-Ouest de juin 2013
► CCR a conclu un partenariat avec
le Service Régional de Traitement
d’Image et de Télédétection
(SERTIT) avec le soutien du
CNES dans le but :
d’améliorer
et
d’accélérer
l’évaluation
de
l’impact
d’un
événement
naturel
après
sa
survenance ;
de fiabiliser la cartographie des
zones
impactées
et,
par
conséquent, les estimations des
dommages réalisées par CCR après
la survenance d’un événement.
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Conclusion
► Des enjeux économiques et humains fortement exposés à certains périls
naturels
► De nombreuses questions
► De très nombreux acteurs avec des missions différentes
► Mais des intérêts souvent communs :
Amélioration de la connaissance des risques
Diffusion de la culture du risque
► Des outils transverses, en particulier les technologies spatiales, pouvant
répondre à différents besoins.
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Antoine QUANTIN
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