Orientations de la Politique de l`IBA sur la Formation et l

Orientations de la Politique
de l’IBA sur la Formation et
l’Apprentissage de la Profession
Juridique
International Bar Association
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London EC4A 4AD
United Kingdom
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Orientations de la Politique de l’IBA
sur la Formation et l’Apprentissage
de la Profession Juridique
Orientations sur la formation des futurs avocats
Ces orientations ont été préparées par le groupe de travail chargé de la formation auprès de la
Commission d’étude des affaires du barreau. Elles ont été mises au point à l’issue d’une enquête
détaillée sur la pluralité de formes, méthodes et pratiques utilisées pour assurer une formation
aux potentiels candidats à la profession dans différentes juridictions du monde et traduisent les
observations et les recommandations qui ont été faites au groupe de travail chargé de la formation.
Les résultats de l’enquête ont été minutieusement analysés en consultation avec plusieurs barreaux
et ont été présentés aux bâtonniers des barreaux qui ont souhaité disposer de ces orientations.
Les orientations proposent aux associations de barreaux et de professions juridiques les meilleures
pratiques concernant les prérequis de formation spécialisée servant à préparer les nouveaux candidats
à l’exercice du droit à devenir des membres de la profession juridique dotés d’une formation solide.
Elles n’ont pas vocation à remplacer les prérequis des programmes d’enseignement des formations
de premier cycle ou des cycles universitaires supérieurs des différents systèmes juridiques du monde
mais reconnaissent l’existence de systèmes, traditions et mécanismes différents d’accréditation des
connaissances et des savoirs dans les différentes juridictions.
1.
Eu égard au rôle que remplit la profession juridique en servant la règle de droit dans une
société démocratique et au sein du système judiciaire, l’importance d’un enseignement et
d’une formation juridique adéquats est des plus fondamentales et requiert que personne ne
puisse avoir accès à l’exercice de la profession juridique sans une formation appropriée.
2.
Les membres de la profession juridique, ainsi que les associations de barreaux et de professions
juridiques qui en sont les organisations professionnelles, sont responsables, au premier chef,
envers la profession juridique de s’assurer que les programmes de formation spécialisée ouverts
aux candidats aspirants, avant qu’ils ne deviennent membres à part entière de la profession
juridique, fournissent une préparation adéquate et appropriée à la pratique du droit.
3.
Bien que le droit soit exercé de par le monde de multiples façons et dans de nombreux
domaines, certains prérequis communs découlent du rôle critique de la profession et de son
lien étroit avec le système judiciaire et la règle de droit: par conséquent, les associations de
barreaux et de profession juridiques doivent s’atteler à assurer:
a.
une amélioration systématique de la qualité de la préparation fournie aux candidats
aspirants à la profession, au niveau des seconds et troisièmes cycles universitaires, suivant
les prérequis de pratique et de qualification de leur juridiction respective;
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b. qu’une telle formation intègre à la fois les connaissances pratiques et les connaissances
théoriques et fournisse le niveau de connaissances juridiques et l’ensemble des
compétences nécessaires pour fournir des services juridiques utiles au public;
c.
qu’une telle formation mette en exergue les considérations et les questions d’éthique
et de déontologie, et intègre dans les programmes de formation des ateliers d’éthique,
mis au point par les associations de barreaux de professions, ou avec le concours de ces
dernières, afin d’expliquer l’importance des questions d’éthique et de déontologie dans
les circonstances de la vie réelle;
d. qu’une telle formation soit disponible et financièrement accessible aux futurs avocats,
et ce, dans tous les cas ci-dessus, que la formation soit ou non organisée, surveillée ou
accréditée par l’association du barreau ou de la profession juridique concernée (ou avec
leur active participation) dans la juridiction concernée.
4.
Les associations de barreaux et de professions juridiques doivent toujours envisager si et
comment elles peuvent contribuer de manière plus active et positive à l’assurance de la qualité
des programmes de formation juridique (incluant en cela les contenus des programmes
d’enseignement) moyennant accréditation, entres autres, ou autres formes de participation, y
compris en usant de leur rôle dans l’approbation de nouveaux candidats admis à l’exercice du
droit, en tenant compte des diverses structures de l’enseignement et de la formation juridiques
ainsi que des différents cadres réglementaires régissant la profession et la certification des
nouveaux membres.
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