Définition de la consultation juridique

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DEFINITION
DE LA CONSULTATION JURIDIQUE
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 17 et 18 juin 2011
Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 17 et 18 juin
2011, connaissance prise du rapport de la Commission de l’exercice du droit
présenté par Jean-Michel CASANOVA, Président de la Commission,
DEPLORE l'absence de définition de la consultation juridique dans les textes législatifs et
réglementaires, alors que cette notion constitue un élément fondamental de la
réglementation de l'exercice du droit.
CONSTATE que cette absence de définition est à l'origine de confusions d'abord
préjudiciables au citoyen-consommateur de droit, particulier ou entreprise. Ce dernier
fait de plus en plus souvent l'objet de sollicitations par des opérateurs économiques
proposant, sous couvert d'information juridique ou de conseil technique, de véritables
services de consultation juridique constitutifs au surplus d'une concurrence déloyale pour
les professionnels réglementés du droit.
ESTIME indispensable et urgent de simplifier l'interprétation du Titre II de la loi du 31
décembre 1971 modifiée et, pour ce faire, de définir précisément la consultation juridique
afin d'assurer une meilleure protection du citoyen consommateur et de lutter plus
efficacement contre l'exercice illégal du droit.
PROPOSE donc la définition suivante de la consultation juridique qui pourrait être
intégrée à un alinéa second sous l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 :
La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle
personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou
d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment,
d'une éventuelle prise de décision.
Fait à Paris, le 18 juin 2011
Conseil national des barreaux
Résolution en vue de l’adoption d’une définition de la consultation juridique
Adoptée par l’Assemblée générale des 17 et 18 juin 2011.