Prime régionale à la création d´entreprise par les jeunes (PRCE

Prime régionale à la création d´entreprise
par les jeunes (PRCE-Jeunes) et solidaire
(PRCE-Solidaire)
Objectif
La volonté de développer l’entrepreneuriat et de maintenir un maillage économique équilibré du territoire implique
de compléter l’offre bancaire en mettant à disposition des
entreprises les outils financiers dont elles ont besoin dans
leurs différents cycles de vie. Ces appuis doivent prioritairement produire un réel effet de levier sur l’engagement
des financeurs privés tout en tenant compte de la situation
personnelle des entrepreneurs.
Les associations de prêts d’honneur qui assurent une
mission de financement, soutenue par la Région, doivent
permettre à tout porteur d’un projet économiquement pertinent de pouvoir le concrétiser et c’est pourquoi la Région
a la volonté de contribuer au développement de leur action en abondant leur fonds d’intervention.
Pour les porteurs de projet dont les fonds propres sont
les plus limités, des aides régionales sous forme de prime
peuvent être mobilisées en complément de l’intervention
des associations de prêts d’honneur et leur montant est
déterminé par les besoins de financement réels des entrepreneurs.
Les dispositifs mobilisés pour ce soutien sont la Prime Régionale à la Création d’Entreprise par les Jeunes (PRCEJeunes) et la Prime Régionale à la Création d’Entreprise
Solidaire (PRCE-Solidaire). Ces aides s’inscrivent dans le
cadre communautaire des aides de minimis.
Région Pays de la Loire
ou non,
- les personnes créant une entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS),
qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit
son activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale
(hors professions réglementées) et bénéficient d’un financement solidaire (prêt d’honneur ou garantie d’emprunt)
auprès de l’ADIE, de FONDES Pays de la Loire, d’une du
Réseau France Initiative et de réseau Entreprendre Pays
de la Loire.
Conditions générales d’éligibilité
Entreprises créées en Pays de la Loire et inscrites depuis moins de six mois, quelque soit la forme juridique, à
l’URSSAF, au registre du commerce et des sociétés et/ou
répertoire des métiers.
En cas de création ou reprise sous forme de société, le
bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise,
c’est à dire :
- détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille *)
avec au moins 35 % à titre personnel),
- ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3
du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à
titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié
du capital.
(*) Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les
ascendants et descendants du bénéficiaire.
En cas de reprise d’entreprise par rachat de parts sociales, le
Bénéficiaires
bénéficiaire de l’aide doit obligatoirement être dirigeant.
A la date d’immatriculation de l’entreprise :
- les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans,
- les bénéficiaires de revenus de solidarité : Revenu Minimum d’Insertion (RMI), Allocation de solidarité spécifique
(ASS), Allocation Temporaire d’Attente (ATA), Allocation
de Parent Isolé (API), Allocation de Veuvage (AV)
- les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans indemnisés
Montant de l’aide
Sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil
régional et dans le respect des critères définis au présent règlement, octroi d’une subvention de 1 500 à 6 000
euros en fonction du montant du prêt d’honneur ou du prêt
bancaire garanti accordé par les structures de l’ADIE, du
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Tél. : 02.51.44.90.00 - Fax : 02.51.62.36.73 - E-mail : [email protected]
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Prime régionale à la création d´entreprise par les jeunes (PRCE-Jeunes)
et solidaire (PRCE-Solidaire)
Région Pays de la Loire
FONDES PAYS DE LA LOIRE, des plates-formes du réseau FRANCE INITIATIVE ou de réseau ENTREPRENDRE Pays de le Loire:
Calcul de l’aide
Montant du prêt d’honneur
Montant de l’emprunt bancaire garanti
1.500 € ≤ prêt d’honneur< 4.000 €
4 000 € ≤ Prêt bancaire < 16 000 €
1 500 €
4.000 € ≤ prêt d’honneur< 6.000 €
16 000 € ≤ prêt bancaire <24 000 €
2 000 €
6.000 € ≤ prêt d’honneur< 12.000 €
24 000 € ≤ prêt bancaire <48 000 €
3 000 €
Prêt d’honneur de 12.000 € et plus
Prêt bancaire de 48 000 € et plus
6 000 €
Dans le cas où plusieurs créateurs d’une même entreprise
sont éligibles, les montants des prêts d’honneur et/ou des
emprunts bancaires garantis sont additionnés pour calculer le montant de la prime.
Modalités de versement de l’aide
La décision d’octroi de l’aide est notifiée au bénéficiaire
par arrêté signé du Président du Conseil régional ou de
son représentant.
Cet arrêté précise le montant ainsi que les modalités de
versement et d’utilisation de l’aide.
Toute contestation ou demande de révision de la décision
d’octroi ainsi que les demandes dérogatoires aux critères
d’éligibilité de ce règlement seront soumis à la commission permanente du Conseil régional.
La Région se réserve le droit d’exiger le remboursement
de la prime en cas de :
- transfert de l’activité de l’entreprise en dehors du territoire de la région Pays de la Loire pendant la durée du
Montant de la prime
programme soit 2 ans à compter de la date d’immatriculation de l’entreprise.
- cessation volontaire ou involontaire d’activité pendant la
durée du programme, soit 2 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise.
- non respect des critères du présent règlement.
Modalités de dépôt du dossier
La demande d’aide doit être formulée auprès de l’association qui attribue le prêt d’honneur ou la garantie au plus
tard 6 mois après l’immatriculation de l’entreprise.
Le bénéficiaire s’engage à fournir un dossier complet
auprès de l’association comportant les pièces suivantes :
- courrier de demande d’aide régionale à l’attention du
Président du Conseil régional,
- dossier économique du projet,
- notification de prêt d’honneur ou de garantie,
- pièces justificatives de la situation personnelle du porteur
de projet à la date de la création de l’entreprise pour les
bénéficiaires des minima sociaux,
- les statuts pour les sociétés,
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et solidaire (PRCE-Solidaire)
- relevé d’identité bancaire,
- certificat d’inscription à l’URSSAF, au registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers.
Les services régionaux se réservent le droit d’exercer un
contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l’ensemble des pièces justificatives demandées
au bénéficiaire.
Contacts
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire - 44966 Nantes Cedex 9
Tél. : 02.28.20.50.00 - Fax. : 02.28.20.50.05
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En déposant une demande d’aide le bénéficiaire déclare
de fait accepter l’ensemble des dispositions du présent
règlement.
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