Program mme de D Développ 2014

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Program
mme de D
Développ
pement Rural
R
Eurropéen
2014‐2
2020
FICHE AC
CTION
Numéro
1
1.1
Mesure
Sous‐me
esure
Type d’o
opération
Domain
nes prioritairees
Service instructeur
Rédacteeur
Date d’aagrément en
n Comité
Local de
e Suivi (CLS)
Intitulé
Transfert de connaissances et actiions d’inform
mation
Aide aux actions portant sur la forrmation proffessionnelle
mpétences
et l’acquisition de com
1.1.1
Accroîtree les compéteences des actteurs en milieeu rural
1A
Favoriserr
l'innovattion,
la
coopération
n
et
le
développ
pement de lla base de connaissances dans les
zones rurrales
6A
Faciliter la diversificattion, la création et le développement
de petites entreprisess ainsi que laa création d'eemplois
Secrétariat G
Général des H
Hauts
Secrétariat G
Général des H
Hauts
Version du 2
29 octobre 20
015 C.L.S. reestreint du 5 novembre 2
2015
Version du 1
12 mars 2016
6
I. POURSUITE D'UNE MESURE
M
D
D'UN PROGRAMMEE PRÉCÉD
DENT
Non
X
O
Oui, partiellemeent
Ou
ui, en totalité
Si oui, ind
diquer les référrences (progra
amme, intituléé, nomenclatu
ure) et la motivvation de la po
oursuite (argu
umenter) :
II. OBJJECTIFS ETT DESCRIP
PTIF DU TTYPE D’OP
PERATION
N
a) Objeectifs
Outre laa nécessité dde mettre enn place une gouvernancce partagée ddes politiquues publiquees intéressannt
ces terriitoires vulnéérables, il s’agit de rennforcer les ccompétencess des acteurrs au regardd d’un niveaau
de formaation globallement plus faible que ssur l’ensem
mble de l’Ile et d’un tauxx de chômagge majoré dde
3 pointss par rapporrt à la moyyenne régionnale. Le puublic cible sera
s
constituué de persoonnes activees
dans le ssecteur agriccole, alimenntaire et foreestier, ainsi que des PM
ME installéess en zone ruurale.
Les résuultats attenduus sont :

D
Développem
ment des com
mpétences des
d acteurs ééconomiquees en place,

F
Favoriser laa pérennisatiion et la crééation d’entrreprise par ll’acquisitionn de connaisssances et dde
ccompétencees (juridiquee, comptablee, commerciial, etc…),
Type d’op
pération
N°1.1.1
Accroître les compéteences des actteurs en milieeu rural
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
S
Sensibilisatiion à la créaation d’activvités innovaantes notamm
ment à destiination des jeunes.
j
b) Quan
ntification des
d objectifss (indicateu
urs)
Conformément à l'artt 09 du Règlement générral et à l'art 1
14 du Règlem
ment. FEADER
R
Ind
dicateurs ob
bligatoires d
du PDR 201
14‐2020
Indicaateur de
Réalisation
O1. Dépennse
publique
O3. Nombbre
d'actions / opérationss
soutenuess
O11. Nom
mbre de
jours de foormation
donnée
O12. Nom
mbre de
participannts aux
formationns
Unité d
de
mesurre
Référrence
euross
Valeurs
C
Cible
(2
2023)
In
ntermédiairre
(2018)
3..2 M€
15%
Indiccateur de
perfo
ormance
‐ Oui
‐ Non
n
opératioons
‐ Oui
‐ Non
n
jourss
‐ Oui
‐ Non
n
participaants
‐ Oui
‐ Non
n
500
Indicatteurs supplé
émentaires
Indicateu
ur de réalisaation
Part dess femmes bénéficiairess des actionss de
ormation
fo
Part dees jeunes béénéficiaires des actions de
fo
ormation
Unité dee
mesure
%
%
Cib
ble
30
0
35
5
c) Descrriptif technique
Le dispoositif vise à soutenir :
Le perfeectionnemennt des acteurrs économiqques en placce : Il s’agitt de développper des répoonses formaatives en lien étroit avec l’activvité conduitte, soit en cconsolidation de techniiques, d’amélioration dde
mation/servvices, d’acquuisition de compétence
c
es nouvelless et de souteeprocess de productiion/transform
nir les ddémarches qqualité et innnovantes.
L’acquissition de com
mpétences lliées à la crréation d’acttivités pour les publics ruraux : Cees opérationns
consisteent à créer les conditionns de réussiite dans la ddémarche dde création dd’entreprise par l’apporrt
des com
mpétences dee base sur lees aspects juuridiques, coomptables, dde plan de fi
financementt, de fiscalitéé.
Type d’op
pération
N°1.1.1
Accroître les compéteences des actteurs en milieeu rural
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Un proggramme spéccifique en ddirection de publics jeunnes : L’enjeeu consiste aavec un pubblic de jeunees
à opérerr une sensibbilisation à la création d’activités innovantes pour les haauts, à décllencher toutte
action concourant à l’innovation et au tesst d’activitéss portées paar les jeuness : parrainagge, mobilisaamoyens pouur développeer l’activité par les jeunnes.
tion de m
d) Rappel des presccriptions en
nvironnemeentales spéccifiques
Renforccer le dispoositif d'accoompagnemeent technique et de forrmation dess agriculteu
urs et des
acteurs des zones rrurales :
 Poin
int positif :
- Impact posiitif si on forrme les agriculteurs à l'agroécologiie, à l'optim
misation de laa consommation de ccarburants, dd'eau ou d'électricité (ggestion des ressources).
r
mations Certtiphyto, ISO
O 14001, CP
PBE
- Impact posiitif des form
int négatif :
 Poin
Auccun
III. NATTURE DESS DEPENSES RETEN
NUES / NO
ON RETEN
NUES
a) Dépenses retenu
ues
 Loocation de m
matériels à ccaractère péédagogique nnécessaires aux sessionns de formattion
 Inngénierie exxterne directtement liée à l’action (pprestataires externes),
 Inngénierie intterne directeement liée à l’action enn indiquantt le temps cconsacré (évvaluation dees
sessions de foormation, etcc.),
 Lees frais de ppersonnel rééels adminisstratifs et tecchniques, diirectement llié à l’actionn, faisant apppaaraître le tem
mps consacrré à l’actionn et dans la limite d’unn plafond paar type de pooste pour lees
cooûts salariauux :
- ssalaires et chharges = coûûts salariauxx
- fr
frais de dépllacement
- fr
frais de leasiing
- ffournitures
 Frrais indirectts (le cas échhéant) : 15%
% des coûts de personnel direct éliggibles (coûtts salariaux +
fraais de déplaacement).
 A
Achats de prrestations dee services (ccommunicaation, créatioon de sites iinternet liéss à la thémaatiqque de la sesssion de form
rmation),
 Frrais de dépllacement, d’hébergeme
d
ent et de restauration liés à la vennue d’intervvenants (conncoourant directtement au prrojet),
 Inndemnisation et défraiement des sttagiaires (y compris fraais de transpport, hébergeement et resstauuration), surr justificatiffs.
b) Dépe
enses non reetenues
 D
Dépenses à caractère d’’investissem
ment,
 L
Les primes dde licenciem
ment
Type d’op
pération
N°1.1.1
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IV.
C
CRITERES
D’ELIGIBILITE
a) Statu
ut du deman
ndeur (bénééficiaire final) :


A
Associations loi 1901 inntervenant ddans le dom
maine rural, ddisposant d’’agrément dde formationn
((projets de fformation)
C
Coopérativees d’activités et d’emplooi et entreprrises disposaant d’agrém
ment de form
mation (orgaannismes de foormation).
Les pprogrammess d’actions een N-2 doivent être solddés le cas écchéant
b) Localisation (concerne le public cible d
des actions de formatio
on)
mètre du Proogramme de Développpement des Hauts Ruraaux (PDHR)), corresponndant à l’airre
Périm
d’adhhésion maxiimale du parrc national ffixée par déécret n°20077-296 du 5 m
mars 2007.
c) Documents cadrres et textess réglementtaires relatiffs au type d
d'opération
2
duu 6 juin 2005 relative à la mise en concurrence
c
e.
‐ Ordoonnance n° 2005-649
‐ Codee du travail : - article L 920-5-1 trraitant du rèèglement inntérieur appplicable auxx stagiaires eet
articlle L. 920-8 sur l’établisssement dess documentss comptablees ( bilan, coompte de réésultat et unne
annexxe dans des conditions fixées par ddécret ).
‐
u dossier
d) Composition du
Commuun à tous:
‐ Descriptif détailllé de l’actioon ou de chhaque actioon dans le ccas ou l’opéération est ccomposée dde
plusieeurs actionss ;
‐ Preuvve de la représentation légale ou du
d pouvoir ppour un portteur de projet agissant een qualité dde
repréésentant légaal ou en verttu d’un pouuvoir qui lui est donné (selon les caas : mandat, pouvoir...) ;
‐ Déléggation éventtuelle de siggnature (le ccas échéant)) ;
‐ Relevvé d’identitéé bancaire aavec IBAN/ccode BIC ;
‐ Attesstation de noon assujettisssement à laa TVA (le caas échéant) ;
‐ Référrences et mooyens de la structure enn relation avvec l’opératiion ou l’apppel à projet ;
‐ Piècees justificatiives des déppenses prévvisionnelles (devis, atteestations, ficches de paiee antérieurees
ou toous autres ddocuments pprobants) ; ces pièces doivent êtree datées, coomporter l’iindication dde
l’orgaanisme qui les a établiees et permetttre d’appréccier le monttant de la déépense envissagée.
Entrepriises – Formees sociétataiires :
‐ Statuuts à jour et aapprouvés ;
‐ Extraait Kbis (insscription au registre du commerce eet d’existencce légale) ;
‐ N° S
SIREN, N° SIRET et Code APE
E (inscriptioon au répeertoire des entreprises et de leurrs
établiissements dde l’INSEE) ;
‐ Attesstation sur l’honneur de régulariité fiscale et
e sociale à la date dee dépôt de la demandde
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pération
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‐
‐
‐
‐
‐
d’aidde ;
Liassse fiscale coomplète de l''année écouulée ;
Rapp
port d’activvité annuel et rapportt du commiissaire aux comptes d
du dernier eexercice cloos
ou bilan
b
prévissionnel pou
ur les entreeprises en phase de création ou
u créées deepuis moin
ns
d’un an (pour p
prévoir le caas des nouvvelles entrep
prises) ;
Pour les entrepprises appaartenant à un groupe : organigramme préécisant les niveaux dde
particcipation, efffectifs, bilann consolidé du groupe ainsi
a
que de l’entreprisee bénéficiairre ;
Pourr les sociétéés agricoless, attestatioon d'affiliattion au servvice des Service des N
Non Salariéés
Agriccoles (NSA
A) de la CG
GSS de Laa Réunion sur laquellle figurent les nom et statut d
de
chacu
un des mem
mbres de laa société ;
Jugement du Trribunal de Commerce
C
procédure jjudiciaire een cours ;
en cas de p
Associattions :
‐ Statuuts à jour et aapprouvés oou statuts dééposés uniquuement s’il s’agit d’unee première ddemande ;
‐ Copiee du récépissé de déclaaration en préfecture
p
oou de la pubblication au Journal Officiel
O
de lla
Répuublique franççaise ;
‐ Liste des membrres du Conseeil d’administration ;
‐ Attesstation sur l’’honneur dee régularité ffiscale et sociale à la daate de dépôtt de la demaande d’aide ;
‐ Rapp
port d’activvité annuel et rapport du commisssaire aux ccomptes du
u dernier exxercice clos ;
‐ Jugement du Trribunal de Commerce
C
en cas de p
procédure jjudiciaire een cours ;
Porteur de projet puublic :
- Délibbération de l'organe com
mpétent appprouvant l’oopération et le plan de ffinancementt prévisionnel ;
GIP :
‐ Délibbération de l'organe com
mpétent appprouvant l’oopération ett le plan de financemennt prévisionnnel ;
‐ Copiee publicatioon arrêté d'appprobation dde la convenntion constiitutive ;
‐ Convvention consstitutive ;
‐ Attesstation sur l’honneur de régulariité fiscale eet sociale à la date dee dépôt de la demandde
d’aidde ;
‐ Rapp
port d’activvité annuel et rapport du commisssaire aux ccomptes du
u dernier exxercice clos ;
Pièces een lien avecc le type d’oopération
‐ Agréément de foormation (le cas échéaant)
NB : Lee service in
nstructeur pourra dem
mander dees pièces coomplémentaaires qu’il juge nécesssaaires à l’insttruction du
u dossier en
n fonction d
de la naturee de l’opéraation, du staatut du porrteu
ur de projeet et des dép
penses préssentées.
V. PRIN
NCIPES ETT CRITEREES DE SELLECTION
Pour êtrre éligible, lee bénéficiaire devra fouurnir la preuuve :
Type d’op
pération
N°1.1.1
Accroître les compéteences des actteurs en milieeu rural
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 ddes capacitéés appropriéées de son peersonnel pouur délivrer des
d servicess de transferrt des connnaissances et
e capacité dde formationn pour meneer à bien cettte tâche
 dd’une mise à jour régulière de leurss connaissannces sur unee thématique pertinentee par rapportt
à la formatioon délivrée.
 dd’un personnnel suffisannt par rapporrt à l’étenduue des servicces de transffert des connnaissances à
ffournir
a) Princcipes de sélection (déccrire les prin
ncipes de séélection)
La sélecction sera efffectuée danns le cadre dd’un appel à projets pluuriannuel (ddurée prévisiionnelle de 3
ans). L’aanalyse des candidaturees se fera à partir
p
d’unee grille d’anaalyse en se basant
b
sur :





Q
Qualité du pprojet pédaggogique,
Q
Qualité des équipes péddagogiques// expertise m
mobilisées
A
Adéquation des projets aux besoinss du territoire,
C
Caractère innnovant des processus pédagogique
p
e,
S
Soutien à a cconstructionn de compéttences colleectives dans les micro-teerritoires.
b) Critèères de sélection
Princiipes de séle
ection
La qualité
q
du pro
ojet
pédagogique
La qu
ualité des équ
uipes
pédaggogiques/expeertises
mobiliisées (au vu des CV
présentés)
L’adéquation des projjets aux
besoinss du territoire (micro‐
territoires)
Le caraactère innovan
nt des
processus pédagogiques
Le souttien à la constrruction
de com
mpétences collectives
dans les micro‐territoires
Critères de
e
sélection
Deescriptif du projet et plannin
ng des session
ns :
qualité du
u contenu péd
dagogique
Coût adaptéé et raisonnab
ble du projet
(strictementt inférieur 800
0.00€ HT par
stagiaire)
C
Coût adapté ett raisonnable d
du projet (entre
800.00 € HT et 1 200.00 € HT)
Coût adaptéé et raisonnab
ble du projet
(supérieur à 1 200.0
00 € HT)
Capacité du fait
f de l’expériience acquise
d’exprimer des jugements pertinents et
Ap
ptitude à comm
muniquer et à participer à d
des
déébats ouverts aavec les décid
deurs et des no
on‐
experts
d
Adéquation du contenu avecc les objectifs de
ojet et le diagn
nostic réalisé
l’appel à pro
M
Mutualisation
e échange d’eexpérience enttre
et
participants
Déclinaison dees besoins de formation auxx
problématiques à l’échelle m
micro territoriaale
Co
ontribution à l’inclusion
l
socciale notammeent
des jeunes et des feemmes
Notee
0à2
Coefficiients Pointss
3
6
1
2
2
4
0à2
3
6
0à2
2
4
0à2
2
4
0à2
1
2
0
2
0
0à1
0à1
Total
Type d’op
pération
N°1.1.1
Accroître les compéteences des actteurs en milieeu rural
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La note minimale à atteindre poour pouvoirr prétendre à un soutienn est fixée à 14 points sooit ramené à
11 sur 20.
OBLIGATIONS SSPECIFIQU
UES DU D
DEMANDEEUR
honneur :
Le bénééficiaire attteste sur l'h
d l’opératiion, ou quee l’opérationn n’est pas achevée oou
- Ne ppas avoir coommencé l’’exécution de
totaleement mise en œuvre auu moment ddu dépôt de la demande d’aide ;
- L’exaactitude et lle caractère complet, fiaable et sinccère des renseignements de la dem
mande d’aidee,
et nottamment :
. Poour les porteeurs de projjets privés, les aides puubliques perrçues durannt les 3 dernnières annéees
enn fournissantt le détail dees montantss obtenus.
. Lees subventioons publiquees sollicitées et obtenuees sur le proojet.
. Lees éventuelles ressourcees privées soollicitées et obtenues suur le projet.
En caas de faussee déclarationn, il est infoormé qu’il devra reverseer les aides indûment perçues.
p
Ni lla
Présidente du Coonseil Dépaartemental, aautorité de gestion du FEADER, ni
n le servicee instructeuur,
ne poourront être tenus pour responsablees des faussses (ou incomplètes) dééclarations fournies
f
danns
mon dossier de ddemande d’aaide.
- Ne pas avoir solllicité d’autrres ressourcces publiquees et privéess que celless présentées dans le préésent ddossier ;
- La réégularité dee la situationn fiscale et sociale de sa structuree (déclaration jointe à sa demandde
d’aidde).
- Avoirr informé le service innstructeur dd’une éventtuelle procéédure collecctive en couurs (ex : reedresssement…) liiée à des diffficultés écoonomiques ;
- Etre een mesure dde justifier que
q le persoonnel mobillisé sur l’oppération préssentée n’estt pas valorissé
à pluus de 100% de son tempps de travaiil sur l’enseemble des projets de la structure faaisant l’objeet
d’un financemennt public.
Le bénééficiaire s’eengage :
- A infformer le seervice instruucteur de touute modification de sa situation ouu de la raisoon sociale dde
sa strructure, des engagemennts ou de l’oopération ;
‐ A fouurnir toute ppièce compléémentaire juugée utile pour instruiree sa demandde d’aide ;
‐ A resspecter les teextes réglem
mentaires mentionnés ddans la partiee IV-c) de laa présente fi
fiche action.
Le bénééficiaire preend note qu
u’en cas d’ooctroi de l’aaide europééenne, une convention
n établira lees
autres obligations
o
qui lui incoombent et il
i s’engage à les respeccter, en parrticulier :
‐ Respecter les enggagements de
d réalisatioon de l’opérration tels quue figurant dans
d
la convvention ;
‐ Inforrmer le serviice instructeeur du comm
mencement d’exécutionn de l’opérattion ;
‐ Inforrmer le servvice instructteur en cas de modificaation de l’oopération (exx : période d’exécutionn,
localiisation de l’’opération, engagementts financierss…) y comppris en cas dde changem
ment de sa siituatioon (fiscale, sociale…),
s
de sa raisonn sociale, etcc… ;
Type d’op
pération
N°1.1.1
Accroître les compéteences des actteurs en milieeu rural
Page 8
‐ Ne pas apporter de modificcations impoortantes affeectant la natture, les objjectifs ou lees conditionns
mise en œuvrre de l’opérration, ou d’opérer
d
un changemennt de propriéété du bien cofinancé lle
de m
cas ééchéant, ou délocaliser l’activité prroductive cofinancée lee cas échéaant en dehorrs de la zonne
couveerte par le pprogramme ppendant 5 ans
a ;
‐ Menttionner le soutien octrroyé par le FEADER ddans toutes lles actions d’information, de com
mmuniication et dee publicité associées
a
à l’opération ((affichage duu logo de l’Union Euroopéenne) ;
‐ Inforrmer le publlic sur le prrojet sur sonn site web le cas échéaant, et ce peendant la miise en œuvrre
l’opéération (brèvve descripttion des obbjectifs, dess résultats et
e du soutiien apporté par l’UE à
l’opéération) ;
‐ Fournnir toute pièèce complém
mentaire juggée utile pouur suivre la réalisation de l'opération et pour lle
paiem
ment de l'aidde européennne ;
‐ Tenirr une compttabilité sépaarée, ou utiiliser un code comptabble adéquat pour tracerr les mouveements comptablees de l’opéraation le cas échéant ;
‐ Se sooumettre à tout contrôle technique, administrratif, compttable et finaancier, et communiqueer
toutes pièces et iinformations en lien aveec l’opératioon ;
‐ Consserver toutes les pièces du dossieer jusqu’à lla date prévvue dans l’acte juridiqque attributiif
d’aidde, et à les arrchiver penddant une duurée minimale de 10 annnées ;
‐ Fournnir tout document perm
mettant de vvérifier la réalisation efffective de l’’opération, ddemandé paar
l’autoorité compéétente pendaant 10 annéées : facturees et relevéss de comptee bancaire ppour des déépensees matériellles, et tableeau de suivvi du tempss de travaill pour les dépenses
d
im
mmatérielless,
compptabilité… ;
‐ En cas d’irréguularité ou dee non-respeect de ses engagemennts, honorer le rembouursement dees
somm
mes perçues exigées, m
majorées d’inntérêts de rettard et évenntuellement de pénalitéss financièress,
sans ppréjudice dees autres pooursuites et ssanctions prrévues dans les textes enn vigueur.
Le bénééficiaire estt informé qu
ue :
- Le paaiement d'uune facture een numérairre est possibble jusqu'auu montant m
maximal de 1000 € pouur
tous les bénéficiiaires (cf. Décret
D
n° 20015-741 du 24
2 juin 2015 pris pour l'applicatioon de l'articlle
ment en esppèces de cerrL. 1112-6 du codde monétaire et financiier relatif à l'interdictioon du paiem
tainess créances)..
Danss ce cas, l’aacquittementt de la factuure devra êttre prouvé ppar une atteestation de réception du
d
numééraire du foournisseur accompagné
a
ée d'un releevé de comppte du payeeur indiquaant un retraait
d'unee somme éggale ou supéérieure au m
montant de la dépense (cf.
( Décret no 2016-2799 du 8 marrs
2016 fixant les rrègles nationnales d’éliggibilité des ddépenses daans le cadre des program
mmes souteenus ppar les fondss structurelss et d’investiissement euuropéens pouur la périodee 2014-20200).
- confoormément aau règlementt communauutaire n°13006/2013 du 17 décembre 2013 et aaux textes ppris
en soon applicatioon, l’Etat eest susceptibble de publiier une foiss par an, souus forme éllectronique,, la
liste ddes bénéficiiaires recevant une aidee FEADER.. Dans ce caas, son nom
m (ou sa raison sociale),, sa
comm
mune et les montants d’aides perçuus par mesuure resteraiennt en ligne sur le site innternet du M
Ministèrre en chargee de l’agricuulture pendaant 2 ans. C
Ces informattions pourroont être traittées par les organess de l’Unionn Européennne et de l’É
État compéteents en mattière d’auditt et d’enquêête aux fins de
la sauvegarde des inntérêts finnanciers de l’Unioon. Confo
formément à la loi
Type d’op
pération
N°1.1.1
Accroître les compéteences des actteurs en milieeu rural
Page 9
« infoormatique eet libertés » n°78-17 duu 6 janvier 1978, il bénééficie d’un droit
d
d’accèès et de rectiificationn aux inform
mations à caaractère perssonnel me cconcernant.
Autres o
obligations liées au typ
pe d’opératiion:
‐ Dispooser d’un aggrément en ttant qu’orgaanisme de foormation ;
‐ Mise à jour réggulière (touss les 5 anss minimum)) des connaaissances dees intervenaants sur unne
formation déélivrée.
thématique pertinnente par raapport à la fo
VI.
M
MODALIT
ÉS TECHN
NIQUES ETT FINANC
CIÈRES
Réggime d’aide :
Si o
oui, base juridique : (en ccours de préparation)
Prééfinancemen
nt par le cofin
nanceur publlic :
Existence de recettes (art 61
1 Reg. Générral) :

Oui
O
O
Oui
O
Oui
Non
Non
Non
Tauxx de subventtion au bénééficiaire
L’aide ppublique estt composéee d’une partt de FEAD
DER à hauteeur de 75 % et d’une contrepartiie
nationalle portée parr l’Etat à haauteur de 25 %.
 Plafo
ond éventueel des subveentions publiques : pas de plafond
 Plan de financem
ment de l'acction
Publiics
t
Dépenses totales
Hors Taxxes
FEA
ADER
(
(%)
ÉÉtat
((%)
100=dépensee
publique éliggible
75
2
25
100=Coût tottal
éligible
75
2
25
Réggion
(%
%)
Dépaartement
(%)
EPCI
(%)
Autre public
A
(%)
Maître
d’ouvrage
(%)
de financemeent de l'action est à calculer net de recettes, au seens de l'article 61 du Règ. Général.
Le plan d

D
Descriptif détaillé du mode
m
de calcul
publique est calculée sur la base des dépen
nses raison
nnables à l’’instruction
n et éligiblees
L’aide p
retenuees à la réalissation exprrimées en € hors taxe, les dépenses non éligibles et la ttotalité de lla
TVA reestant à la ccharge du b
bénéficiairee.
Type d’op
pération
N°1.1.1
Accroître les compéteences des actteurs en milieeu rural
Page 100
1/ Détermination d
des Coûts raaisonnabless/éligibles
Frais dee personnell :
Frais de personneel réels adm
ministratifss et techniq
ques, directtement lié à l’action de coopéraamps consacré à l’action (ETPT) eet dans la liimite d’un plafond paar
tion, faiisant apparraître le tem
type de poste pourr les coûts ssalariaux :
- S : ccoûts salariaaux = salaiires et charrges
Coûtts salariauxx plafonnéss par typoloogie :
- Teechnicien / Formateurr : 50 000 € : Coût sallariaux raissonnables/ééligibles S1 = Coûts saalarriaux préseentés S1 x E
ETPT sur l''action
Cooûts salariaaux plafonn
né S1 = min
nimum enttre Coûts saalariaux raaisonnabless/éligibles S
S1
et le plafond de 50 000 €
- In
ngénieur / E
Encadrant : 60 000 € : Coût salarriaux raisonnables/éligibles S2 = Coûts salaariaaux présentés S2 x ET
TPT sur l'acction
Cooûts salariaaux plafonn
né S2 = min
nimum enttre Coûts saalariaux raaisonnabless/éligibles S
S2
et le plafond de 60 000 €
Chef de projjet : 75 0000 € : Coût salariaux raaisonnabless/éligibles S
S3
- Diirecteur tecchnique / C
= Coûts salarriaux préseentés S3 x E
ETPT sur l''action
Cooûts salariaaux plafonn
né S3 = min
nimum enttre Coûts saalariaux raaisonnabless/éligibles S
S3
et le plafond de 75 000 €
Coûts salariaux p
plafonné S = Coûts saalariaux pllafonné S1 + Coûts saalariaux plaafonné S2 +
Coûts salariaux p
plafonné S33
- D : frrais de déplacement : Coûts raissonnables/ééligibles Fraais de déplaacement D
- L : frrais de leasing : Coûtss raisonnab
bles/éligibles Frais de lleasing L
- F : foournitures : Coûts raisonnables/ééligibles Foournitures F
Coûts raisonnables/éligibles plafonnéss Frais dee personneel = Coûts salariaux plafonné S
+ Coûtss raisonnab
bles/éligiblees Frais de déplacement D + Coû
ûts raisonnaables/éligib
bles Frais de
d
leasing L + Coûts raisonnablles/éligibless Fourniturres F
Frais in
ndirects :
Coûts rraisonnablees/éligibles plafonnés Frais indirrects = 15 % x (Coûtss salariauxx plafonné S
+ Coûtss raisonnab
bles/éligibles Frais de d
déplacemen
nt D)
Autres F
Frais :
- Location de matériels à caaractère péd
dagogique n
nécessairess aux sessioons de form
mation : fraiis
réels sur présen
ntation de copie des ffactures acquittées ou
u de pièces comptablees de valeu
ur
bante équivaalente
prob
Type d’op
pération
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- Ingén
nierie exterrne directem
ment liée à l’action (prrestataires externes) : frais réels sur présen
ntation
n d’une cop
pie des facttures acquittées ou de pièces com
mptables dee valeur proobante équiivalen
nte
- Ingén
nierie interne directem
ment liée à ll’action en indiquant le temps coonsacré (évaluation dees
sessioons de form
mation, etc.)) : multiplier le tempss consacré p
par le coût horaire sallarial
- Achaats de prestations de seervices (com
mmunicatioon, création
n de sites in
nternet liés à la thémaatiquee
de laa session dee formation
n) : frais réeels sur préssentation d’’une copie des facturees acquittéees
ou dee pièces com
mptables dee valeur prrobante équ
uivalente
- Fraiis de déplaacement, d
d’hébergem
ment et de restauratio
r
on liés à laa venue d’iintervenantts
(conccourant dirrectement au
a projet) : frais réells sur préseentation d’’une copie des
d facturees
acqu
uittées ou dee pièces com
mptables dee valeur probante équ
uivalente
- Indeemnisation et défraiem
ment des sttagiaires (frrais de tran
nsport, héb
bergement et restauraation), sur justifiicatifs, dontt :
a/ lee défraiemen
nt des stagiaires pour less frais de repas, transpoort , hébergeement, qui relève
r
du TO
O
et qui devrontt être justifiéés par facturres
b/ reelevé de préssence à viserr par le bénééficiaire
S’aggissant de laa rémunéraation des sttagiaires poour le cas de
d stagiairees pouvant prétendre à
une iindemnisattion de parr leur situaation et il est
e demand
dé dans l'aappel à proojet une ap
pproch
he sur le cooût et les baarèmes indeemnitaires envisagés.
Coûts rraisonnablees/éligibles Autres fraiis = Sommee des Autres Frais raaisonnables//éligibles ciités ci-deessus
2/ Détermination du
d montantt d'aide
- Frais d
de personnel : (Ne pass appliquerr d'arrondiss)
Montaant part priincipale Frrais de perssonnel = 25 % x Coûtts raisonnab
bles/éligiblees plafonnéés
Frais d
de personnel
- Frais iindirects : ((Ne pas app
pliquer d'arrondis)
Montaant part p
principale Frais indirrects = 25 % x Coû
ûts raisonn
nables/éligib
bles plafon
nnés Frrais indirectts
- Autress frais: (Ne pas appliq
quer d'arrondis)
Montaant part priincipale Au
utres frais = 25 % x Cooûts raison
nnables/éliggibles Autrees frais
Montan
nt d'aide tottal :
Montan
nt part prin
ncipale totaal = Montaant part priincipale Frrais de perssonnel + Montant
M
parrt
principaale Frais in
ndirects + Montant p
part princip
pale Autrees frais (Trronqué : arrondi inféérieur à 2 décimaless)
Type d’op
pération
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Page 122
Montan
nt FEADER
R total = Montant part principalee total x 75% / (1 - 75%
%) (Tronqué : arrond
di
inférieu
ur à 2 décim
males)
nt d'aide tottal = Montaant part prrincipale tottal + Montaant FEADE
ER total
Montan
3/ Modaalités de veersement de
e l'aide
L'aide à verser serra calculée au prorata des dépennses éligiblees retenues effectivement réaliséees
et justifiiées.
Le paiem
ment d'une ffacture en nnuméraire esst possible jjusqu'au moontant maxim
mal de 10000 € pour touus
les bénééficiaires (cff.Décret n° 2015-741 du
d 24 juin 20015 pris pouur l'applicattion de l'artiicle L. 112--6
du code monétaire et
e financier relatif à l'innterdiction ddu paiementt en espèces de certainees créances)..
Dans cee cas, l’acquuittement dee la facture devra être prouvé
p
par une attestattion de réceeption du nuuméraire du fournissseur accom
mpagnée d'unn relevé dee compte duu payeur inddiquant un retrait d'unne
somme égale ou suupérieure auu montant dee la dépensee (cf. projett de décret N
NOR : ETL
LR1503114D
D
fixant lees règles nattionales d’ééligibilité dees dépenses dans le caddre des proggrammes coofinancés paar
les fondds européenss structurelss et d’investtissement (F
FEDER, FS
SE, FEADER
R, FEAMP) pour la péériode 20014-2020).
4/ Règlee de compensation au solde
de du proggramme d’aactions, com
mpensation
n possible eentre action
ns réaliséess,
Au niveeau du sold
dans la limite de 110% par acction pour un
u program
mme compoortant plussieurs actions avec fon
ngibilité entre postees de dépen
nses au sein d’une mêm
me action.
Cette règgle doit s'apppliquer seloon les modaalités suivanntes :

A chaque deemande de ppaiement (éggalement vaalable au solde) , reteniir, pour chaqque dépensee,
le montant minimum eentre le monntant réalisé et le montant instruit.
 A
Au momentt du solde, laa compensattion se fait sur
s les monttants totauxx de chaque action selonn
le raisonnem
ment décrit dans les exeemples ci-ddessous :
Exemple 1 d’un program
mme de 2 actiions A et B :
Acction A
A
Action
B
Prévu HT reten
nu = 100 000 €
Prévu HTT retenu = 110 000 €
Réalisé HT justtifié = 120 000 €
Réalisé HT reteenu = Prévu HT retenu = 100 0
000 €
HT justifié = 1000 000 €
Réalisé H
Réalisé H
HT retenu = Réaalisé HT justifié = 100 000 €
n possible pour cette action :
Compensation
10% x 100 000
0 € = 10 000 €
Montant compensablee sur cette actio
on :
110 000 € ‐ 100 000 € = 10 000 €
Montant maximum possiblee à présenter avec compensattion
action B : 110 000 €
Ce mon
ntant couvre laa totalité de laa compensation
n
possiblee pour l'action A
A.
Type d’op
pération
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Page 133
Taux subvvention UE = 75 %
Subventioon totale prévuue = (100 000 € (Action A) + 110 000 € (A
Action B)) x 775% = 157 500 €
Subventioon totale avecc compensatioon accordée = (110 000 € ((Action A) + 1100 000 € (Action B)) x 75%
% = 157 500 €
Exemple 2 d’un program
mme de 2 actiions A et B :
Action A
Action B
Prévu HTT retenu = 100 0000 €
Réalisé HT justifié = 120 000 €
Réalisé HT retenu = Prévvu HT retenu = 100 000 €
Compenssation possible pour cette actiion :
10% x 100 000 € = 10 00
00 €
ossible à préssenter avec co
ompensation
Montant maximum po
n seront pas co
ompensés)
action B : 108 000 € (resste 2 000 € qui ne
Prévu HT retenu = 110 000 €
Réalisé HT justtifié = 102 000 €
Réalisé HT retenu = Réalisé H
HT justifié = 102 000 €
Montant compensable sur ce
ette action :
02 000 € = 8 0000 €
110 000 € ‐ 10
Ce montant n
ne couvre qu'une partie de laa compensation
n
possible pour l'action A.
Taux subvvention UE = 75 %
Subventioon totale prévuue = (100 000 € (Action A) + 110 000 € (A
Action B)) x 775% = 157 500 €
Subventioon totale avecc compensatioon accordée = (108 000 € ((Action A) + 1102 000 € (Action B)) x 75%
% = 157 500 €
5/ Fongibilité entre
e dépenses dans chaqu
ue action
A chaquue demande de paiemennt, choisir lee montant m
minimum enttre le montaant réalisé ett le montantt
instruit de
d chaque ddépense d'unne action.
Si toutess les dépensses d'une acttion sont préésentées danns une seulee demande dde paiementt, la fongibi-lité peutt s'appliquerr. Cependannt, elle n'est possible que si au moinns une dépennse a été sous-réalisée
et une auutre sur-réallisée.
Au niveau de la déppense sous-rréalisée, calculer la diffférence entre le montannt instruit et le montant
C écart dooit être ajoutté au montaant instruit dde la dépense sur-réaliséée.
réalisé. Cet
Néanmooins, la fonggibilité est liimitée au moontant total instruit de l'action.
l
Si la fonngibilité surr une action ne peut se faire qu'au m
moment du solde, il fauudra réintéggrer les monntants écaartés au mom
ment des accomptes danns la dépensee éligible duu solde.
Ces écarrts correspoondent au montant
m
de laa différence entre les m
montants insttruit et réalisé de chaquue
dépensee présentée ddans les acoomptes.
La fongiibilité s'applique selon les modalitéés décrites ddans les exeemples ci-deessous.
Exeemple 1 (Actio
on N)
Exemple 2 (Action N)
instruit rééalisé en DP 1
Dép 1:
10 000
12 000
3 000
Dép 2:
5 000
15 000
15 000
Total N:
Demande de paiiement 1)
(DP 1 = D
Dép 2: Eccart entre instru
uit et réalisé = 5 000 ‐ 3 000 = 2 000
Dép 1: Su
ur‐réalisation = 12 000 ‐10 0000 = 2 000
Retenu à la DP1 après fo
ongibilité :
Dép 1: 122 000 (= 10 000 + 2 000)
Dép 2: 3 000
Total N: 15
1 000
Type d’op
pération
N°1.1.1
in
nstruit réalisé een DP 1
D 1:
Dép
10 0000
12 000
D 2:
Dép
5 0000
4 000
T
Total
N: 15 000
16 000
(D
DP 1 = Demand
de de paiement 1)
D 2: Ecart enttre instruit et ré
Dép
éalisé
= 5 000 ‐ 4 000 = 1 000
D 1: Sur‐réalisation = 12 0000 ‐ 10 000 = 2 0000
Dép
R
Retenu
à la DP1
1 après fongibiliité :
D 1: 11 000 (== 10 000 + 1 000
Dép
0)
D 2: 4 000
Dép
T
Total
N: 15 000
Accroître les compéteences des actteurs en milieeu rural
Page 144
 Services consulttés et/ou Co
omité technique (éventtuellement)
- C
Comité technnique pour avis sur les projets, aassociant le Secrétariat Général dees Hauts, lees
servicces compéttents de laa Région, ddu Départeement et dde l’Etat, lees cofinancceurs et dees
organnismes qualiifiés.
VII. IN
NFORMA
ATIONS PR
RATIQUESS
u de dépôt des
d dossierss :
 Lieu
SEC
CRETARIAT
T GENERA
AL DES HAU
UTS
24 b
bis Route de Montgailllard
97400 SAINT--DENIS
Tél.. 0262 90 477 52
 Où sse renseigneer ?
Servvice instructteur :
SEC
CRETARIAT
T GENERA
AL DES HAU
UTS
Tél. 02 62 90 477 52
VIII. RATTACHE
R
EMENT A
AUX DOMAINES PRIORITA
TAIRES ETT AUX O
OBJECTIFS
TRANSSVERSAUX
X COMMUNAUTAIRES
a) Rattaachement au
a domainee prioritaire
mesure « trannsfert de connnaissancess et actions d’information » permett la mise enn œuvre de lla
La m
formaation professsionnelle eet l’acquisitiion de comppétences, les activités dde démonstrrations et lees
actionns d’inform
mations afinn de renforrcer le poteentiel humain des perssonnes activves dans lees
secteuurs de l’agrriculture, dees denrées alimentaires et de la forresterie, des gestionnairres des terrees
et dess PME opérrant dans less zones ruraales.
Danss le cadre dee la mesure 1, le type d’opération
d
1.1.1. « Accroître les ccompétences des acteurrs
en m
milieu rural » a pour cibble un publicc d’acteurs de la zone des Hauts souhaitant
s
reenforcer leuur
activiité professioonnelle ou en créer unne. Cette deernière relevvant d’une mesure
m
n°1, horizontalle
par nature,
n
contrribue par définition à laa priorité 1A
A mais égaleement à la soous priorité 6A pour dees
actionns spécifiquues menéess dans les Hauts de l’île destinnées aux puublics rurauux dans unne
persppective de dééveloppemeent économiique.
b) Rattaachement aaux objectifs transverrsaux comm
munautairees (Conform
mément aux articles 5, 77,
8 du Règlement Général et à l’annexe 1 du Cadre S
Stratégique Commun)
 P
Partenariatt et gouvern
nance à plu
usieurs niveeaux (point 5. 1 du CS
SC)
N
Neutre
Type d’op
pération
N°1.1.1
Accroître les compéteences des actteurs en milieeu rural
Page 155
Respect du principe d
du développ
pement durrable (art.88 du Règl. G
Général et p
point 5.2 du
 R
C
CSC)
D
Dans le dom
maine agricoole, l’analyse AFOM a souligné lle besoin dee renforcer les pratiquees
rrespectueusees de l’enviironnement (dynamiquue agro-écologique) et économes
é
een ressourcees
((intrants, eaau, énergie)) tout en prromouvant une agricuulture comppétitive sur un territoirre
ccontraint. Enn diffusant auprès
a
des aagriculteurs des inform
mations encouurageant l’aappropriatioon
dde pratiquess agricoles pplus respectuueuses de l’environnem
ment, tenant compte de la nécessairre
aadaptation aau changem
ment climatiqque et perm
mettant son atténuation,, les opératiions relevannt
dde cette fichhe action conntribueront à cet objecttif transversal.
L
La préservaation des potentialités
p
agronomiqques des sools et des ppaysages aggricoles serra
ppossible paar une meiilleure connnaissance de
d l’utilisattion du fonncier et unne meilleurre
iinformation des acteurss.
 P
Poursuite d
de l’objectiff de l’égalitté entre hom
mmes et fem
mmes et dee la non disscrimination
((art 7 du Rèègl. Généraal et point 55.3 du CSC
C)
L
La volonté est
e de prom
mouvoir le pootentiel hum
main et d’am
méliorer la qqualificationn des acteurrs
rruraux en acccompagnannt une nouvvelle généraation d’entreepreneurs een mettant een œuvre dees
ddispositifs dd’accompagnnement ouvverts à tous eet toutes.
Respect de l’accessibillité (art.7 p
paragraphe 2 du Règl. Général ett point 5.4 d
du CSC)
 R
C
Conforméme
ent à la loi de 2005 suur l’handicapp, une attenntion particuulière sera aapportée afiin
qque les lieuxx accueillannt les formattions soient accessibles aux personnnes à mobillité réduite.
 E
Effet sur le changemen
nt démograaphique (pooint 5.5 du CSC)
N
Neutre
 A
Atténuation
n des changgements climatiques et adaptatioon à celui-cii (point 5. 6 du CSC)
N
Neutre
Type d’op
pération
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